Communiqué de presse - DC114(2013)

Réforme de la Cour des Droits de l’homme : ouverture à la signature du Protocole n˚16

Strasbourg, 02.10.2013 – Le Protocole n˚ 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( STCE n° 214) a été ouvert à la signature des Etats membres lors d’une cérémonie qui s’est tenue aujourd’hui au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg.

Ce traité est issu des travaux réalisés dans le cadre de la réforme de la Cour. Lors des Conférences d’Interlaken (2010), d’Izmir (2011) et de Brighton (2012) les Etats membres ont souligné la nécessité d’adopter des mesures complémentaires afin que le système de la Convention reste efficace et puisse continuer à protéger les droits et libertés de plus de 800 millions de personnes en Europe. Ils ont également rappelé que la mise en œuvre effective de la convention doit être basée sur le principe fondamental de subsidiarité. Les Etats doivent remédier aux violations de manière effective au niveau national. Le Protocole 16 prévoit donc la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats, de demander, relativement à des affaires dont elles sont saisies, un avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou ses protocoles.

Le Protocole 16 a été signé lors de la cérémonie d’aujourd’hui par les Etats suivants : l’Arménie, la Finlande, la France, l’Italie, Saint-Marin, la Slovaquie et la Slovénie.

Le Protocole 16 entrera en vigueur après sa ratification par dix Etats Parties à la Convention.

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