Communiqué de presse - DC106(2013)Rev

Le Comité des Ministres va examiner l’exécution des arrêts en matière de droits de l'homme

Strasbourg, 20.09.2013 – Les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe vont examiner du 24 au 26 septembre 2013 l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce rôle de surveillance du Comité des Ministres est prévu par l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les affaires proposées pour un examen plus détaillé concernent l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Serbie, la Slovénie, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni (liste ci-dessous).

Les décisions et résolutions adoptées ainsi que les documents de travail seront rendu publics sur le site internet du Comité des Ministres peu après la réunion.

Des informations concernant l’état d’exécution de toutes les affaires pendantes devant le Comité des Ministres peuvent être trouvées sur le site Internet du Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne.

Ci-dessous, la liste mise à jour des affaires proposées pour un examen plus détaillé.

Affaires contre l’Azerbaïdjan

- Groupe Mahmudov et Agazade (premier arrêt définitif le 18/03/2009) : Violation du droit à la liberté d'expression de journalistes.

- Groupe Namat Aliyev (premier arrêt définitif le 08/07/2010) : Différentes irrégularités dans le cadre des élections de 2005 et absence de garanties contre l’arbitraire.

Affaires contre la Belgique

Groupe Dumont (premier arrêt définitif le 28/07/2005) : Durée excessive des procédures civiles et pénales et absence de recours effectif.

Affaire contre la Bosnie-Herzégovine

Sejdić et Finci (arrêt définitif le 22/12/2009) : Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités.

Affaires contre la Bulgarie

- Groupe Al-Nashif et autres (premier arrêt définitif le 20/09/2002) : Absence de protection adéquate contre l’arbitraire dans des procédures concernant des mesures d’expulsion pour des motifs de sécurité nationale.

- Groupe C.G. et autres (premier arrêt définitif le 24/07/2008) : Défaillances constatées dans le contrôle juridictionnel pratiqué en matière d’expulsion pour des motifs de sécurité nationale.

- Dimitrov et Hamanov, Finger, groupe Kitov et groupe Djangozov (arrêts définitifs entre 2003 et 2011) : Durée excessive des procédures judiciaires et absence de recours effectif.

Affaires contre la Grèce

Michelioudakis, groupe Diamantides N°2, Glykantzi et groupe Konti-Arvaniti (arrêts définitifs entre 2003 et 2013) : Durée excessive des procédures pénales et civiles, et absence de recours effectif.

Affaire contre la Hongrie

R.R. (arrêt définitif le 29/04/2013) : Violation du droit à la vie d’une mère et de ses enfants en raison de leur exclusion de la protection des témoins à titre de sanction du non-respect de l’accord de protection par le père.

Affaire contre l’Italie

Cirillo (arrêt définitif le 29/04/2013) : Traitement inhumain et dégradant subi par le requérant en raison de l’inadéquation des soins médicaux dispensés en détention.

Affaires contre la Pologne

- Groupe Kudła et groupe Podbielski (arrêts définitifs entre 1998 et 2000) : Durées excessives des procédures pénales et civiles et absence de recours effectif.

- Groupe Fuchs (premier arrêt définitif le 11/05/2003) : Durées excessives des procédures devant les juridictions et autorités administratives et absence de recours effectif.

Affaires contre la Roumanie

Groupe Nicolau et groupe Stoianova et Nedelcu (arrêts définitifs en 2005 et 2006) : Durée excessive des procédures civiles et pénales et absence de recours effectif.

Affaires contre la Fédération de Russie

- Alekseyev (arrêt définitif le 11/04/2011) : Interdictions répétées et injustifiées d’organiser des défilés de la Gay Pride.

- Groupe Garabayev (premier arrêt définitif le 30/01/2008) : Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions ; enlèvement et transfert illégal de requérants au Tadjikistan malgré les refus officiels de leur extradition et, dans une affaire, également malgré l’indication par la Cour qu’aucun transfert ne devrait avoir lieu dans l’attente de l’examen de la requête.

- Gladysheva (arrêt définitif le 06/03/2012) : Dépossession disproportionnée du droit de propriété de la requérante sur son appartement, ordonnance d’expulsion non nécessaire dans une société démocratique.

Affaire contre la Serbie

Grudić (arrêt définitif le 24/09/2012) : Violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où le versement de leurs pensions, perçues au Kosovo* a été suspendu pendant plus d’une dizaine d’années, en violation du droit interne applicable.

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

Affaire contre la Slovénie

Kuric et autres (arrêt définitif le 26/06/2012) : Violation du droit à la vie privée et familiale à la suite de « l’effacement » du statut de résident d’une catégorie entière d’anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie au moment de la déclaration d’indépendance de la Slovénie.

Affaires contre la Turquie

- Groupe Oya Ataman (arrêt définitif le 05/03/2007) : Violation du droit à la liberté de réunion, mauvais traitement des requérants en raison de la force excessive utilisée pendant les manifestations et absence d’enquêtes effectives à ce dernier égard.

- Varnava (arrêt définitif le 18/09/2009) : Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974.

Affaires contre l’Ukraine

- Oleksandr Volkov (arrêt définitif le 27/05/2013) : Révocation illégale du requérant de ses fonctions de juge à la Cour suprême.

- Groupe Naumenko Svetlana et groupe Merit (arrêts définitifs en 2004 et 2005) : Durée excessive des procédures judiciaires et absence de recours effectif.

- Vyerentsov (arrêt définitif le 11/07/2013) : Condamnation administrative du requérant pour avoir tenu une manifestation pacifique malgré l’absence de loi régissant la tenue des réunions publiques ; plusieurs violations du droit à un procès équitable.

- Tymoshenko (arrêt définitif le 30/07/2013): violations du droit à la liberté et à la sureté de la requérante et restrictions de ce droit pour d’autres raisons que celles autorisées par la Convention.

Affaires contre le Royaume-Uni

- Groupe Hirst n° 2 (premier arrêt définitif le 06/10/2005) : Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison.

- Othman (Abu Qatada) (arrêt définitif le 09/05/2012) : Renvoi du requérant vers la Jordanie.

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