Communiqué de presse - DC097(2013)

Les experts juridiques du Conseil de l’Europe saluent le projet de Constitution de la Tunisie mais soulignent, notamment, le risque de « tensions » entre la religion et le caractère civil de l’Etat

Strasbourg, 18.07.2013 – Les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe (Commission de Venise) ont salué aujourd’hui les efforts entrepris par le peuple tunisien pour se doter d’une nouvelle Constitution fondée sur les « principes universels de la démocratie et des droits de l’homme ».

Le projet final de Constitution prévoit un système de gouvernement « semi-présidentiel » dans lequel un président élu au suffrage direct partage le pouvoir exécutif avec un premier ministre issu du parti ayant remporté les élections.

Les 11 rapporteurs de la Commission se félicitent que le projet de texte garantisse des droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée et le droit à un procès équitable.

Ils saluent la création, pour la première fois dans l’histoire de la Tunisie, d’une cour constitutionnelle indépendante.

Toutefois, les experts recommandent de procéder à de prudents ajustements dans la répartition des compétences entre le président et le premier ministre, et appellent à des formulations plus explicites pour garantir que des droits fondamentaux tels que la liberté de réunion et d’association ne soient pas limités plus que nécessaire.

Ils soulignent le risque de « tensions » entre l’islam et les principes de pluralisme, de neutralité et de non-discrimination, et recommandent de reformuler l’article 6 de manière à proclamer spécifiquement et à garantir la liberté de religion, ainsi qu’une disposition sur la révision de la Constitution qui désigne l’islam comme « religion de l’Etat » plutôt que comme « religion de la Tunisie ».

Ces observations formulées à la demande de l’Assemblée constituante de la Tunisie ne constituent pas un avis officiel de la Commission de Venise mais pourront être prises en considération par les responsables tunisiens lors de leurs délibérations en vue d’une éventuelle adoption du projet de Constitution d’ici la fin de l’année.

La Commission de Venise a également salué la volonté de l’Assemblée tunisienne de lui soumettre ce texte, « résultat de longues négociations et réflexions juridiques intenses ».

Note aux rédactions

La Commission européenne pour la démocratie par le droit - plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit - est composée d’experts juridiques indépendants issus de 59 États membres : les 47 États membres du Conseil de l’Europe ainsi que 12 autres pays (l’Algérie, le Brésil, le Chili, la République de Corée, les Etats-Unis, Israël, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Maroc, le Mexique, le Pérou et la Tunisie).

Contact: Panos Kakaviatos Tél. +33 3 90 21 50 27

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