Communiqué de presse - DC089(2013)

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme – Le Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe publie son rapport sur la Pologne

Strasbourg, 26.06.2013 – Le Comité du Conseil de l’Europe chargé de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, MONEYVAL, a publié aujourd’hui un rapport évaluant les mesures prises par la Pologne dans ces domaines. Les principales conclusions peuvent être résumées comme suit :

- La Pologne a fait du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme des priorités stratégiques de ses deux Programmes nationaux pour contrer et combattre le crime organisé et pour combattre le terrorisme. Ces Programmes couvrent la période 2012-16.

- Les lacunes techniques recensées dans le rapport de troisième cycle sur l’incrimination du blanchiment n’ont pas encore été comblées. Le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées pour des infractions de blanchiment de capitaux semble faible par rapport au niveau de la criminalité génératrice de fonds. Les évaluateurs considèrent que les services répressifs n’abordent pas encore avec le dynamisme nécessaire la question des enquêtes pour blanchiment. Le régime de confiscation demeure incomplet et le niveau des confiscations définitives semble faible.

- À la suite de la recommandation de MONEYVAL dans son rapport d’évaluation du troisième cycle, la Pologne a introduit dans son Code pénal une infraction autonome distincte pour le financement du terrorisme. Cependant, l’infraction n’est pas encore pleinement conforme aux normes internationales.

- Tandis que la Pologne dispose globalement d’une solide structure légale pour les normes de prévention, les dispositions légales qui traitent des devoirs de vigilance à l’égard de la clientèle ne sont toujours pas totalement conformes aux normes internationales. Il n’existe notamment aucune obligation expresse d’identifier le bénéficiaire effectif ni de vérifier l’identité du client à partir de sources fiables et indépendantes. En outre, la loi polonaise n’impose toujours pas suffisamment de transparence en ce qui concerne les personnes morales.

- Le système polonais de surveillance est bien établi. L’Autorité de surveillance financière joue un rôle positif dans la surveillance des institutions financières, en coopération avec la Cellule de renseignements financiers, qui s’attache à établir des relations avec les banques et autres institutions assujetties à des obligations.

- Enfin, MONEYVAL note que la Pologne peut répondre à une large gamme de demandes d’entraide et de coopération juridiques dans un cadre juridique bien établi.

MONEYVAL continuera de suivre la mise en œuvre des recommandations par la Pologne dans le cadre de ses procédures de suivi normales qui impliquent la présentation d’un rapport de suivi d’ici avril 2015.

Le Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est l’organe du Conseil de l’Europe chargé de l’évaluation de la conformité avec les normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pertinentes, aux niveaux international et européen, ainsi que l’efficacité de leur mise en œuvre. Il adresse à ce titre des recommandations aux autorités nationales. 28 États membres du Conseil de l’Europe sont actuellement soumis aux procédures d’évaluation de MONEYVAL, ainsi qu’Israël, le Saint-Siège (y compris l’État de la Cité du Vatican) et les Dépendances de la Couronne britannique Guernesey, l’Ile de Man et Jersey.

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