Communiqué de presse - DC086(2013)

Le Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe publie une évaluation spéciale des mesures prises par le secteur bancaire de Chypre en matière de devoir de vigilance à l’égard de la clientèle

Strasbourg, 17.06.2013 –L’organe du Conseil de l’Europe chargé de la lutte contre le blanchiment des capitaux (MONEYVAL) a publié aujourd’hui son rapport « Évaluation spéciale sur l’efficacité des mesures prises par le secteur bancaire de Chypre en matière de devoir de vigilance à l’égard de la clientèle ». L’évaluation a été menée à l’invitation du Groupe de travail Eurogroup (pour les institutions de la Troïka) afin d’assister le processus décisionnel pour l’aide financière demandée par Chypre à la zone euro.

L’évaluation, qui a été présentée aux institutions de la Troïka et aux autorités chypriotes le 24 avril 2013, est sans équivalent, aucune autre juridiction ne s’étant jamais soumise jusque-là à une évaluation aussi exceptionnelle et focalisée, couvrant l’efficacité d’une partie seulement de son système de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le panel de banques interviewées est beaucoup plus vaste que ce qu’il est possible de faire dans une évaluation normale d’un système de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L’équipe d’évaluation a choisi d’interviewer 13 banques représentant 71% des dépôts. Un cabinet d’audit privé international a également préparé un rapport distinct pour la Troïka.

Le rapport de MONEYVAL, qui s’appuie sur son rapport du quatrième cycle d’évaluation relatif à Chypre, se concentre néanmoins en très grande partie sur les risques et dysfonctionnements particuliers dans le secteur bancaire chypriote.

Les évaluateurs notent que les autorités chypriotes ont pris toute une série de mesures législatives et autres, dans l’esprit des normes du GAFI (Groupe d’action financière) et de l’Union européenne, pour réduire au maximum le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Des conditions préventives fondamentalement saines sont respectées depuis plusieurs années au niveau de l’identification des clients, de l’identification du bénéficiaire effectif, de la tenue de registres et du signalement d’activités suspectes. Le rapport note aussi, ce qui est positif, que les banques font preuve d’une très bonne connaissance et expérience des questions liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et qu’elles mettent en œuvre avec détermination des mesures en matière de devoir de vigilance à l’égard de la clientèle.

Le rapport évoque le volume substantiel d’activités commerciales internationales, essentiellement pour des raisons fiscales, menées dans et par le secteur bancaire chypriote, au moyens de diverses pratiques caractéristiques telles que les structures d’entreprise complexes, les trusts, les transactions transfrontalières, les activités par des apporteurs d’affaires, le recours à des actionnaires prête-noms et les comptes directeurs et comptes clients.

Ce type de pratiques n’est pas propre à Chypre et bon nombre d’entre elles sont utilisées dans les systèmes bancaires du reste du monde. Néanmoins, les évaluateurs se disent préoccupés par le fait que, dans des affaires à très haut risque, ces pratiques combinées à des activités bancaires internationales peuvent élever le niveau cumulé de risque à un niveau tel que les mesures actuellement appliquées en matière de devoir de vigilance à l’égard de la clientèle ne peuvent pas jouer efficacement leur rôle d’atténuation.

Les banques se sont dotées de procédures pour identifier les clients et bénéficiaires effectifs et demandent toute une série de documents pour vérifier l’identité des clients, qu’ils soient des particuliers ou des personnes morales. Cependant, les avocats, comptables et autres trusts et fournisseurs de services aux sociétés à Chypre ou à l’étranger occupent une place significative car ce sont eux qui apportent une large part des affaires internationales aux banques.

Le rapport conclut que la supervision des avocats et des comptables a besoin d’être renforcée et que la supervision des trust et fournisseurs de services aux sociétés n’a pas encore été mise en œuvre efficacement. Lorsque le client contacte une banque sur recommandation, il est fréquent que celle-ci peut ne pas établir de contact direct avec le bénéficiaire effectif, en particulier dans les cas de chaînes d’apporteurs d’affaires successifs. Le secteur des affaires sur recommandation d’apporteurs d’affaires est l’un des plus gros domaines de vulnérabilité pour le secteur bancaire chypriote.

Les banques disposent de déclarations de politique adoptées par les Conseils de direction pour ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme. Cependant, aucune des banques rencontrées n’a procédé à une évaluation globale pour déterminer le niveau de risque qu’elle est prête à accepter dans ce domaine pour l’ensemble de la gamme de ses branches d’activités commerciales potentielles. De plus, les Services Conformité des banques ne sont pas toujours consultés de manière adéquate pour ce qui concerne l’acceptation de clients à haut risque.

Les évaluateurs ont constaté que les banques disposent de systèmes pour surveiller les activités à haut risque en permanence, ainsi que de mesures pour refuser certaines activités à haut risque et clore des comptes existants. Ces mesures ont été appliquées pour rejeter des clients potentiels avant l’étape formelle d’ouverture d’un compte. Cependant, les informations obtenues lors de la création d’une relation d’affaires ne sont pas toujours suffisantes pour générer un profil économique et commercial du client qui permette de le connaître, ce qui risque de nuire ultérieurement à l’efficacité de la surveillance continue.

Un certain nombre de recommandations sont formulées dans le rapport pour faire en sorte que le secteur bancaire de Chypre intervienne de manière ciblée et accélérée. Les autorités chypriotes sont invitées à rendre compte des progrès marqués dans la mise en œuvre de ces recommandations, dans le cadre des processus de suivi de MONEYVAL.

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Le Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ( MONEYVAL) est l’organe du Conseil de l’Europe chargé de l’évaluation de la conformité avec les normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pertinentes, aux niveaux international et européen, ainsi que l’efficacité de leur mise en œuvre. Il adresse des recommandations aux autorités nationales sur les améliorations à apporter à leurs dispositifs contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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