Communiqué de presse - DC079(2013)

Surveillance de la mise en œuvre par les Etats des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Roumanie : le Comité des Ministres salue l’adoption de la réforme du mécanisme d’indemnisation ou de restitution des biens nationalisés en réponse à l’arrêt-pilote de la Cour européenne dans l’affaire Maria Atanasiu et autres

Strasbourg, 06.06.2013 – Lors de sa réunion du 4 au 6 juin consacrée à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité des Ministres a adopté, à l’issue d’un débat sur un groupe d’arrêts traitant de l’indemnisation ou de la restitution de biens nationalisés en Roumanie, une décision portant sur l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres.

Dans sa décision, le Comité salue la détermination dont les autorités roumaines ont fait preuve dans l’exécution de cet arrêt qui a permis l’adoption d’une nouvelle loi réformant le mécanisme de réparation, afin d’assurer son efficacité et sa viabilité.

Le Comité prend également note que la Cour maintiendra le gel des affaires répétitives jusqu’à ce qu’elle ait pu se prononcer, par le biais d’une ou de plusieurs décisions de principe, sur les suites données par les autorités roumaines à l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres.

Parmi les points mis en avant par le Comité des Ministres figure l’importance d’assurer un suivi attentif et constant de l’application de la nouvelle loi, afin que les autorités puissent si nécessaire intervenir rapidement, y compris par des mesures législatives, pour assurer un fonctionnement efficace du nouveau mécanisme.

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