Communiqué de presse - DC073(2013) Revisé (*)

Le Comité des Ministres va examiner l’exécution des arrêts en matière de droits de l'homme

Strasbourg, 24.05.2013 – Les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe vont examiner du 4 au 6 juin 2013 l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce rôle de surveillance du Comité des Ministres est prévu par l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les affaires proposées pour un examen plus détaillé concernent l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la République de Moldova, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Serbie, la Slovénie, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni. Leur liste figure ci-dessous (*).

Les décisions et résolutions adoptées ainsi que les documents de travail seront rendu publics sur le site internet du Comité des Ministres peu après la réunion.

Des informations concernant l’état d’exécution de toutes les affaires pendantes devant le Comité des Ministres peuvent être trouvées sur le site Internet du Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne.

(*) En plus des affaires initialement proposées, le Comité a décidé lors de sa réunion le 4 juin de rajouter les affaires de R. R. contre la Hongrie et Volkov contre l’Ukraine – ces deux affaires figurent dans la liste ci-dessous.

Affaires contre l’Albanie

Manushaqe Puto et autres et groupe Driza (arrêts définitifs le 17/12/2012 et le 02/06/2008) : Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste.

Affaires contre l’Arménie

Groupe Minasyan et Semerjyan (arrêt définitif le 23/09/2009) : Violations du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l’expropriation de leur appartement ou de la privation de leur droit d’usage de leur appartement, dans des conditions non prévues par la loi.

Affaires contre l’Azerbaïdjan

- Groupe Muradova (arrêt définitif le 02/07/2009) : Usage excessif de la force par la police l’encontre des requérants (dont deux sont des journalistes) pendant des manifestations et absence d’enquête effective à cet égard.

- Groupe Mahmudov et Agazade (arrêt définitif le 18/03/2009) : Violation du droit à la liberté d'expression de journalistes.

Affaire contre la Belgique

M.S. (arrêt définitif le 30/04/2012) : Retour forcé du requérant vers l’Irak, précédé de périodes de détentions illégales, en dépit d’un risque de torture ou de mauvais traitements en Irak.

Affaire contre la Bosnie-Herzégovine

Sejdić et Finci (arrêt définitif le 22/12/2009) : Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités.

Affaires contre la Bulgarie

Groupe Kehayov (arrêt définitif le 18/04/2005) : Mauvaises conditions de détention dans des établissements de détention provisoire et dans des prisons (surpeuplement, conditions sanitaires et matérielles insatisfaisantes) et absence de recours effectif à cet égard.

Affaires contre la Grèce

- Groupe Bekir-Ousta et autres (arrêt définitif le 11/01/2008) : Violation du droit à la liberté d’association en raison de refus d’enregistrement ou de dissolutions injustifiés d’associations.

- Michelioudakis et groupe Diamantides N°2 (arrêts définitif le 03/07/2012 et le 19/08/2005) : Durée excessive des procédures pénales et absence de recours effectif.

- Groupe Nisiotis (arrêt définitif le 20/06/2011) : Conditions de détention inhumaines et/ou dégradantes (surpeuplement) en particulier concernant la prison d’Ioannina.

Affaires contre la Hongrie

Kalucza (arrêt définitif le 24/07/2012) : Manquement des autorités à leur obligation de protéger la requérante des violences de son ex-compagnon, en dépit des requêtes répétées de celle-ci. R.R. (arrêt définitif le 24/04/2013) : Violation du droit à la vie de quatre des cinq requérants en raison de leur exclusion du programme de protection des témoins [voir (*) ci-dessus].

Affaire contre l’Irlande

A. B. et C. (arrêt définitif le 16/12/2010) : Absence de régime juridique ou réglementaire permettant l’accès à l’avortement légal quand la vie de la mère est en danger.

Affaires contre l’Italie

- Groupe Ceteroni, groupe Luordo, groupe Mostacciuolo et Gaglione et autres (arrêts définitif le 15/11/1996, 17/10/2003, 29/03/2006 et 20/06/2011) : Durée excessive des procédures judiciaires ; durée excessive et montant insuffisant et retard dans le paiement d'indemnités accordées pour compenser ces délais (recours Pinto).

- Sulejmanovic (arrêt définitif le 06/11/2009) : Conditions de détention inhumaines ou dégradantes (surpeuplement).

Affaire contre la République de Moldova

Taraburca (arrêt définitif le 06/03/2012) : Mauvais traitement par la police et détentions arbitraires dans le cadre des violents événements ayant suivi les élections en avril 2009 et enquête ineffective.

Affaires contre la Roumanie

Groupe Străin et autres et Maria Atanasiu (arrêts définitif le 30/11/2005 et le 12/01/2011) : Inefficacité du mécanisme mis en place pour permettre la restitution ou l’indemnisation des biens nationalisés durant le régime communiste.

Affaires contre la Fédération de Russie

- Groupe Garabayev (arrêt définitif le 30/01/2008) : Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions ; enlèvement et transfert illégal des requérants au Tadjikistan malgré les refus officiels de leur extradition et, dans une affaire, également malgré l’indication par la Cour qu’aucun transfert ne devrait avoir lieu dans l’attente de l’examen de la requête.

- Alekseyev (arrêt définitif le 11/04/2011) : Interdictions répétées et injustifiées d’organiser des défilés de la Gay Pride.

Affaire contre la Serbie

Grudić (arrêt définitif le 24/09/2012) : Violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où le versement de leurs pensions, perçues au Kosovo* a été suspendu pendant plus d’une dizaine d’années, en violation du droit interne applicable.

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

Affaire contre la Slovénie

Kuric et autres (arrêt définitif le 26/06/2012) : Violation du droit à la vie privée et familiale à la suite de « l’effacement » du statut de résident d’une catégorie entière d’anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie au moment de la déclaration d’indépendance de la Slovénie.

Affaires contre la Turquie

- Chypre contre Turquie (arrêt définitif le 10/05/2001) : 14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre.

- Varnava (arrêt définitif le 18/09/2009) : Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974.

- Groupe Demirel (arrêt définitif le 28/04/2003) : Durée excessive de la détention provisoire et absence de raisons suffisantes justifiant l’extension de telle détention ; absence de recours effectif et absence de droit à réparation.

- Groupe Hulki Gunes (arrêt définitif le 19/09/2003) : Iniquité des procédures pénales.

Affaires contre l’Ukraine

- Gongadze (arrêt définitif le 08/02/2006) : Manquement à l’obligation de protéger la vie d'un journaliste connu pour son attitude critique vis-à-vis des autorités ; enquête ineffective sur son enlèvement et meurtre ; traitement dégradant de sa veuve ; absence de recours effectif.

- Kaverzin et groupe Afanasyev (arrêts définitif le 15/08/2012 et le 05/07/2005) : Mauvais traitement par la police et enquêtes ineffectives menées sur des plaintes à ce titre.

- Lutsenko (arrêt définitif le 19/11/2012) : Détention provisoire injustifiée, y compris pour d’autres raisons que celles autorisées par la Convention.

- Volkov (arrêt définitif 27/5/2013) : graves dysfonctionnements du système judiciaire ukrainien [voir (*) ci-dessus].

Affaire contre le Royaume-Uni

Al-Jedda (arrêt définitif le 07/07/2011) : Internement d’un civil irakien de 2004 à 2007 dans un centre de détention des forces militaires britanniques en Irak en dépit de l’absence de base légale pour une telle mesure.

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