Communiqué de presse - DC047(2013)

Exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg : moins d’affaires répétitives mais plus de dossiers devant le Comité des Ministres

Strasbourg, 10.04.2013 - Le Comité des Ministres a rendu public aujourd’hui le rapport annuel pour 2012 sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres est chargé, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, de surveiller l’exécution par les Etats concernés des arrêts de la Cour.

Les statistiques révèlent une diminution constante du nombre d’arrêts portés devant le Comité concernant des affaires répétitives bien fondées. Parallèlement le nombre des affaires closes augmente. Cette évolution positive semble être liée à différents facteurs, entre autres l’accent mis sur la nécessité de garantir l’efficacité des recours internes en tant que partie intégrante de tout processus d’exécution d’arrêt.

L’exercice 2012 est aussi marqué par des améliorations dans le paiement de la satisfaction équitable.

Il ressort dans un même temps que la charge de travail globale du Comité des Ministres augmente et pose de ce fait d’importants défis au Comité et aux autorités nationales.

Le rapport illustre l’impact positif du processus de réforme engagé à Interlaken et poursuivi à Izmir et Brighton par les Conférences à haut niveau du Conseil de l’Europe qui s’y sont tenues. Il souligne également la nécessité de poursuivre les efforts engagés, l’importance des programmes de coopération et l’implication continue de tous les acteurs du processus de mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour.

Pour plus d’information : Site du Comité des Ministres

Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

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