Communiqué de presse - DC047(2011)

MONEYVAL publie le rapport du 4e cycle d’évaluation sur l’Albanie

Strasbourg, 07.07.2011 – Le Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe (Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) a publié aujourd’hui le rapport du 4e cycle d’évaluation sur l’Albanie.

Ce rapport analyse la mise en œuvre des normes internationales et européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, évalue les niveaux de conformité avec les 40+9 Recommandations du Groupe d’action financière contre le blanchiment de capitaux (GAFI) et contient un plan d’action préconisé pour améliorer le système albanais de lutte contre le blanchiment de capitaux (LAB) et le financement du terrorisme (CFT).

Les principaux constats dressés dans ce rapport sont les suivants :

- L’Albanie a fait des progrès considérables pour renforcer son régime LAB/CFT depuis le rapport du 3e cycle de 2006. Cependant, il subsiste encore des risques importants de blanchiment de capitaux. En Albanie, le crime organisé existe de longue date, avec des réseaux construits autour d’une organisation clanique et hiérarchisée impliqués principalement dans le trafic de stupéfiants. L’importance relative de l’économie informelle basée sur l’utilisation d’espèces facilite le blanchiment des produits du crime et leur intégration à l’économie formelle. Plusieurs secteurs dans lesquels on recense des pratiques illégales, comme les établissements de paris et les bureaux de change illégaux, ainsi que les faiblesses relatives aux transports transfrontaliers d’espèces rendent également l’Albanie vulnérable aux activités de blanchiment d’argent.

- En dépit des efforts déployés par les autorités pour limiter le recours aux espèces en Albanie, leur utilisation dans l’économie informelle pose toujours problème dans le pays. L’importance de cette dernière a des répercussions sur l’efficacité globale des mesures préventives mises en place par les autorités, car les transactions effectuées par les circuits parallèles contournent le cadre de ces mesures.

- L’Albanie reste également vulnérable vis-à-vis d’un éventuel financement d’activités terroristes.

- L’Albanie a complètement incriminé le blanchiment des capitaux, globalement en conformité avec les normes définies par les Conventions de Vienne et de Palerme. Cependant, on recense peu de condamnations pour blanchiment et des procédures exigeantes en matière de preuve font obstacle à la capacité de l’Albanie à exploiter pleinement ces dispositions. De plus, les dispositions légales albanaises qui incriminent le financement du terrorisme, bien qu’elles aient été considérablement élargies ces dernières années, n’arrivent toujours pas au niveau des normes définies par le GAFI.

- L’adoption d’une nouvelle Loi contre le crime organisé a considérablement amélioré le régime de confiscation en Albanie, en prévoyant des confiscations préventives pour de nombreuses infractions sévères.

- La Cellule de renseignement financier (CRF) albanaise a amélioré ses procédures d’analyse, ce qui a permis d’obtenir des renseignements financiers de meilleure qualité. Cependant, le cadre juridique doit être renforcé en ce qui concerne son indépendance opérationnelle.

- L’Albanie a amélioré le cadre juridique des mesures préventives visant les institutions financières, mais ces dispositions sont insuffisantes par rapport aux normes internationales dans certains domaines, comme l’identification des bénéficiaires effectifs et l’absence de mesures de vigilance relatives aux étrangers politiquement exposés. En outre, l’efficacité de la mise en œuvre des mesures préventives reste sujette à caution, puisque les différentes institutions ne comprennent pas les nouvelles dispositions de la même façon.

- La mise en œuvre des mesures préventives par les Entreprises et professions non financières désignées (EPFND) reste limitée. Un grand nombre d’EPFND ont été soumises à la surveillance de la CRF. Cependant, d’autres organes de tutelle désignés n’ont participé que de façon limitée aux activités LAB/CFT.

- Le cadre juridique qui constitue le fondement des compétences des autorités de surveillance est solide, mais le rôle de supervision de la CRF demande à être clarifié.

- La coopération nationale et internationale est satisfaisante. L’Albanie a mis en place plusieurs mécanismes nationaux et internationaux qui facilitent la coopération entre les autorités compétentes et leurs homologues étrangers. Cependant, les mécanismes de coopération entre les agences de supervision, nationales et internationales, ne sont pas assez utilisés.

Le rapport, élaboré par le Fonds monétaire international (FMI), dans le cadre des accords de coopération entre le FMI et MONEYVAL, a été adopté lors de la 35ème réunion plénière de MONEYVAL (Strasbourg, 11 – 14 avril 2011). MONEYVAL a également été chargé d’évaluer la conformité avec les Directives de l’Union européenne, une mission qui fait partie du mandat spécifique de MONEYVAL.

MONEYVAL assurera le suivi de la mise en œuvre des recommandations par le biais de sa procédure normale de suivi, au titre de laquelle les Etats membres de MONEYVAL sont tenus d’informer le Comité sur les actions menées à la suite du rapport d’évaluation mutuelle. L’Albanie est invitée à présenter un rapport à la Plénière de MONEYVAL deux ans après l’adoption du présent rapport.

Résumé (version anglaise uniquement) 
Addendum - Conformité avec les directives européennes  (version anglaise uniquement)

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