Communiqué de presse - DC021(2013)

Le Comité des Ministres va examiner l’exécution des arrêts en matière de droits de l'homme

Strasbourg, 18.02.2013 – Les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe vont examiner du 5 au 7 mars 2013 l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce rôle de surveillance du Comité des Ministres est prévu par l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les affaires que le Comité des Ministres se propose d’examiner et dont la liste est reproduite ci-dessous concernent l’Albanie, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Fédération de Russie, la France, la Géorgie, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Serbie, la Slovénie, la Turquie et l’Ukraine.

Le texte adopté des décisions et des résolutions sera rendu public sur le site internet du Comité des Ministrespeu après la réunion, de même que les documents de travail.

Des informations supplémentaires concernant les affaires pendantes devant le Comité des Ministres se trouvent ici.

Affaire

Etat

Arrêt définitif le

Violation

GROUPE DRIZA
MANUSHAQE PUTO ET AUTRES

ALBANIE

02/06/2008
17/12/2012

 

Inexécution de décisions de justice relatives à la restitution de biens nationalisés sous le régime communiste ou à une indemnisation

GROUPE CAKA

ALBANIE

08/03/2010

Procédure pénale inéquitable

DYBEKU
GRORI

ALBANIE

02/06/2008
07/10/2009

Absence de  traitement médical adéquat en détention et détention abusive

M.S.

BELGIQUE

30/04/2012

Retour forcé en Irak d’une personne soupçonnée d’avoir commis des attentats terroristes

M.S.S.

BELGIQUE ET GRECE

21/01/2011

Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique en Grèce

SEJDIC ET FINCI

BOSNIE- HERZEGOVINE

22/12/2009

Impossibilité, notamment pour les Roms et les Juifs, de présenter leur candidature aux élections en raison de leur absence d’appartenance à l’un des « peuples constitutifs » définis dans la Constitution

GROUPE VELIKOVA

BULGARIE

04/10/2000

Mort ou mauvais traitements infligés par la police et absence d’enquête effective

ASSOCIATION POUR L’INTEGRATION EUROPEENNE ET LES DROITS DE L'HOMME ET GROUPE EKIMDJIEV

BULGARIE

30/01/2008

Garanties insuffisantes contre les abus dans le fonctionnement du système de surveillance des secrets d’Etat

GEBREMEDHIN (GABERAMADHIEN)

FRANCE

26/07/2007

Absence de voie de recours ayant un effet suspensif automatique contre les décisions de refus du droit d’asile et d’entrée dans le pays

ENUKIDZE ET GIRGVLIANI

GEORGIE

26/07/2011

Absence d’enquête effective sur la mort infligée par la police – absence de coopération avec la Cour européenne

GROUPE
MICHELIOUDAKIS + DIAMANTIDES No 2

GRECE

03/07/2012
19/08/2005

Durée excessive d’une procédure pénale et absence de voies de recours effectives

GLYKANTZI
GROUPE KONTI-ARVANITI

GRECE

30/01/2013
10/07/2003

Durée excessive d’une procédure civile et absence de voies de recours effectives

A., B. ET C.

IRLANDE

16/12/2010

Absence de tout régime législatif ou réglementaire concrétisant le droit à un avortement légal lorsque la vie de la mère est en danger

HIRSI JAMAA ET AUTRES

ITALIE

23/02/2011

Interception en mer et expulsion collective vers la Libye d’immigrés clandestins originaires de Somalie et d’Erythrée malgré le risque de mauvais traitements et/ou de rapatriement arbitraire

SNEERSONE ET KAMPANELLA

 

ITALIE

12/10/2011

Retour d’un enfant mineur, vivant avec sa mère en Lettonie, ordonné par les tribunaux italiens sans tenir dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant

M.D. ET AUTRES

MALTE

17/10/2012

Déchéance permanente et automatique des droits parentaux d’une mère

GROUPE ORCHOWSKI

POLOGNE

22/01/2010

Mauvaises conditions de détention (surpeuplement)

GROUPE KAPRYKOWSKI

POLOGNE

03/05/2009

Absence de traitement médical adéquat en détention

GROUPE OLIVEIRA MODESTO

PORTUGAL

08/09/2000

Durée excessive d’une procédure judiciaire

GROUP STRĂIN ET AUTRES
MARIA ATANASIU

ROUMANIE

30/11/2005

Inefficacité du mécanisme de restitution ou d’indemnisation en ce qui concerne les biens nationalisés sous le régime communiste

GROUPE ANGHELESCU BARBU No 1

ROUMANIE

05/01/2005

Mort ou mauvais traitements infligés par la police, absence d’enquêtes effectives et de voies de recours internes

GROUPE GARABAÏEV

FEDERATION DE RUSSIE

30/01/2008

Différentes violations en matière d’extradition ; défaut d’enquête rigoureuse à la suite d’allégations de risque de mauvais traitements, détention abusive, enlèvement et transfert illégal des requérants vers le Tadjikistan

ALEKSEYEV

FEDERATION DE RUSSIE

11/04/2011

Interdictions répétées des manifestations en faveur des homosexuels

ANANIEV ET AUTRES

FEDERATION DE RUSSIE

10/04/2012

Mauvaises conditions de détention provisoire dans les maisons d’arrêt relevant du ministère de la Justice et absence de voies de recours internes effectives

ALIM

FEDERATION DE RUSSIE

27/12/2011

Violation du droit à la vie familiale d’un ressortissant camerounais en cas de mise à exécution d’un arrêté d’expulsion

GROUPE LIU

FEDERATION DE RUSSIE

08/03/2012

Refus de permis de séjour pour des considérations de sécurité nationale

GRUDIĆ

SERBIE

24/09/2012

Suspension abusive du versement de pensions auxquelles les intéressés avaient droit au Kosovo

KURIĆ ET AUTRES

SLOVENIEA

26/06/2012

Ex-citoyens de la République socialistes fédérative de Yougoslavie privés de manière discriminatoire et arbitraire de leur statut de « résident permanent » en Slovénie et absence de recours effectif

CHYPRE
VARNAVA

TURQUIE

10/05/2001
18/09/2009

Violations concernant la situation dans la partie nord de Chypre, notamment en ce qui concerne le droit de propriété et le sort des personnes disparues

GROUPE HULKI GUNES

TURQUIE

19/09/2003

Procédures pénales inéquitables

GROUPE ORMANCI
ÜMMÜHAN KAPLAN

TURQUIE

21/03/2005
20/06/2012

Durée excessive de procédures judiciaires et absence de recours effectif

IOURI NIKOLAÏEVITCH IVANOV
GROUPE JOVNER

UKRAINE

15/01/2010
29/09/2004

Inexécution de décisions de justice internes rendues à l’encontre de l’Etat ou d’entreprises publiques

GROUPE KHARCHENKO

UKRAINE

10/05/2011

Détention provisoire illégale et/ou arbitraire et/ou d’une durée excessive

LOUTSENKO

UKRAINE

19/11/2012

Détention et autres mesures arbitraires ordonnées par le ministère public et confirmées par les tribunaux dans le cadre des enquêtes préalables au procès

GROUPE
NAUMENKO SVETLANA
GROUPE MERIT

UKRAINE

30/03/2005

Durée excessive de procédures judiciaires et absence de recours effectif

 

* Toute référence au Kosovo, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, dans le présent texte, doit être comprise comme parfaitement conforme à la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo

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