Communiqué de presse - DC014(2014)

Un rapport du Conseil de l’Europe incite vivement Israël à étendre son régime anti-blanchiment aux avocats et autres entreprises non-financières

Strasbourg, 06.02.2014 – Dans un rapport publié aujourd’hui, le Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe invite Israël à améliorer son régime anti-blanchiment, par exemple en l’étendant aux entreprises et professions non-financières désignées, telles que les avocats, notaires, comptables, auditeurs, conseillers fiscaux, agents immobiliers ou négociants en pierres et métaux précieux.

Le rapport présente une analyse de la mise en œuvre par Israël des normes internationales et européennes. Les principales conclusions peuvent être résumées comme suit :

· MONEYVAL incite vivement les autorités israéliennes à adopter rapidement des dispositions législatives pour traiter l’absence de cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les entreprises et professions non-financières désignées. Ce manque est particulièrement préoccupant en ce qui concerne l’industrie du diamant, qui est d’une grande importance économique.

· En Israël, des condamnations sont régulièrement prononcées pour des faits de blanchiment de capitaux comme de financement du terrorisme. Le nombre d’affaires impliquant une saisie des produits du crime a également connu une augmentation substantielle, accompagnée d’une augmentation correspondante des sommes confisquées.

· L’Autorité israélienne pour l’interdiction du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (IMPA), qui est la cellule de renseignement financier, a désormais accès à une plus large gamme d’informations qu’au moment de la dernière évaluation de MONEYVAL, en 2011. Les rapports établis par l’IMPA sont appréciés par les services répressifs concernés.

· Le cadre de supervision de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est bien établi. Tous les superviseurs désignés ont des pouvoirs adéquats qui sont régulièrement utilisés et semblent efficaces, proportionnés et dissuasifs.

· Bien que des mesures détaillées d’identification des clients soient en place, certains dysfonctionnements persistent. En particulier, les fonds de prévoyances, les compagnies d’assurance et les fournisseurs de services de transfert d’argent ne sont pas tenus de vérifier l’identité du bénéficiaire effectif auprès de leurs clients. La définition du bénéficiaire effectif n’est pas pleinement conforme aux normes. Des lacunes graves existent aussi dans les obligations d’identifier les personnes politiquement exposées et d’établir la source de leur patrimoine.

· Une augmentation significative a été relevée dans le volume et la qualité des signalements d’activités inhabituelles, et en particulier dans le nombre de signalements de la part du secteur non-bancaire.

· Les informations dont on dispose sur les bénéficiaires effectifs de fiducies privées ou étrangères sont insuffisantes. Il n’y a pas d’obligation juridique pour les fournisseurs de services de fiducies d’obtenir, de vérifier et de conserver des justificatifs des fiducies qu’ils créent, notamment pour ce qui est des détails concernant les bénéficiaires effectifs. MONEYVAL encourage les autorités à traiter ce problème.

· Des mécanismes complets sont en place pour la coopération nationale et internationale et Israël coopère activement avec d’autres juridictions à tous les niveaux.

MONEYVAL continuera de suivre la mise en œuvre des recommandations par Israël grâce à ses procédures normales. Le pays est tenu de soumettre, selon la procédure accélérée, d’ici décembre 2014, un rapport sur les progrès concernant les secteurs et professions non-financières désignées, puis un rapport de suivi régulier plus détaillé d’ici décembre 2015.

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Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ( MONEYVAL) est un organe du Conseil de l'Europe qui évalue la conformité avec les normes internationales et européennes destinées à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et adresse aux autorités nationales des recommandations concernant les améliorations qu’il convient d’apporter à leur système. MONEYVAL assure actuellement le suivi de 28 États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que d’Israël, du Saint-Siège (y compris l’État de la Cité du Vatican) et des Dépendances de la Couronne britannique que sont Guernesey, Jersey et l’île de Man.

Contact presse: Jaime Rodriguez, Tél. 33 3 90 21 47 04 ; Mob. 33 6 89 99 50 42

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