Communiqué de presse - DC008(2012)

Journée de la protection des données – 28 janvier

Garantir le respect de la vie privée : à défi global, réponse globale

Strasbourg, 26.01.2012 – A la veille de la « Journée de la protection des données », le Conseil de l'Europe organise le 27 janvier, une consultation avec des représentants du secteur privé et de la société civile pour examiner ses toutes dernières propositions pour moderniser la Convention sur la protection des données.

« Le respect de la vie privée n'a probablement jamais été aussi fragile qu'il l'est aujourd'hui : d'énormes quantités de données personnelles sont traitées et traversent quasi instantanément les frontières. Le défi est mondial, la réponse doit l'être pareillement. En matière de protection des données, notre convention est le seul et unique traité contraignant de portée véritablement internationale. Notre but est de rassembler une communauté de nations appliquant les mêmes principes et pratiques en matière de protection des données », a déclaré le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe Thorbjørn Jagland.

« Nous avons besoin de plus de transparence pour garantir que les usagers soient informés de ce qui est fait de leurs données et qu’ils puissent effectivement consentir - ou non - à ce qu'elles soient traitées. Il faut que les instances publiques et privées soient responsables des données personnelles qu'elles traitent. Le cadre juridique que nous mettons en place doit être solide mais souple et adaptable, de manière à ne pas entraver l'innovation. Il nous faut trouver un juste équilibre entre le principe du libre flux des données et la nécessité de protéger les personnes », a-t-il ajouté.

Contexte

La consultation a lieu à Bruxelles durant la séance de travail intitulée « Moderniser la Convention 108 face à la révolution des technologies de l'information » lors de la 5e Conférence internationale Informatique, vie privée et protection des données.

La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (« Convention 108 ») et son protocole additionnel servent depuis 1981 de modèle à la législation de la protection des données en Europe et ailleurs et ont inspiré la Directive UE de 1995.

La modernisation de ce traité vise à relever les défis que pose l'utilisation de nouvelles technologies de l'information au respect de la vie privée et à renforcer les mécanismes de suivi de la convention. Dans un processus initial de consultation mené en 2011 pour déterminer les domaines du traité nécessitant une mise à jour, un large consensus s'est dégagé pour :

    § maintenir le caractère technologiquement neutre des dispositions de la convention et continuer de les situer au plan des principes

    § renforcer le mécanisme de suivi de la convention

    § réaliser le potentiel de la convention en tant que norme universelle tout en maintenant la cohérence avec le cadre juridique de l'UE.

Les propositions actuellement à l'examen portent sur la nécessité pour les données traitées d'être strictement proportionnées à leur finalité, la responsabilité de ceux qui contrôlent et traitent les données, le respect de la vie privée dès la conception, l'obligation de déclarer les atteintes à la sécurité des données, la transparence du traitement et les garanties supplémentaires pour le sujet des données, comme le droit d'accès à l'origine des données. Les flux de données transfrontières sont un autre volet essentiel du processus de modernisation.

Le texte modernisé tel que proposé est disponible sur www.coe.int/dataprotection.

Pour en savoir plus : Dossier spécial sur la protection des données

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