Communiqué de presse - DC007(2014)

Un rapport du Conseil de l’Europe invite la Bulgarie à améliorer sa législation sur le blanchiment d’argent

Strasbourg 21.01.2014 – Dans un rapport publié aujourd’hui, MONEYVAL, le Comité anti-blanchiment du Conseil de l’Europe, invite la Bulgarie à étendre le champ infractionnel en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Le rapport présente une analyse de la mise en œuvre des normes internationales et européennes. Les principales conclusions peuvent être résumées comme suit :

· En 2010, une analyse de risque a été effectuée par les autorités bulgares concernant les principaux secteurs économiques. Le plus gros risque de blanchiment d’argent provient de groupes criminels organisés multinationaux qui utilisent le système financier bulgare pour le placement et la stratification d’actifs criminels acquis hors de la Bulgarie.
· L’infraction de blanchiment de capitaux est globalement conforme aux normes internationales. Cependant, la législation bulgare doit encore augmenter la liste des infractions principales pour couvrir toutes les catégories de piratage, manipulation des marchés et délit d’initié, ainsi que tous les aspects du financement du terrorisme. Pour ce qui est de l’efficacité, les autorités bulgares ont obtenu des condamnations définitives dans un certain nombre d’affaires de blanchiment autonomes.
· Les autorités bulgares sont encouragées à appliquer aux personnes morales des sanctions pénales pour blanchiment et à étendre la portée de l’infraction de financement du terrorisme pour respecter pleinement les normes internationales.
· Le cadre juridique bulgare pour le régime de confiscation prévoit un large arsenal de mesures permettant de confisquer les produits du crime. Toutefois, par rapport à la perte économique estimée qu’entraîneraient les infractions pénales de nature économique, la valeur totale des actifs confisqués demeure faible et les autorités sont encouragées à mettre davantage l’accent sur la confiscation de fonds tirés des activités criminelles.
· La Cellule de renseignement financier (CRF) a été transférée du ministère des Finances à l’Agence bulgare de sécurité nationale. Elle continue cependant à fonctionner en tant que CRF administrative. La CRF semble indépendante sur le plan opérationnel et elle fonctionne apparemment de manière efficace, notamment pour sa coopération avec d’autres agences en Bulgarie.
· Depuis le troisième cycle d’évaluation, la Bulgarie a, pour améliorer le cadre législatif et réglementaire concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, pris des mesures préventives qui sont maintenant globalement conformes aux normes internationales. Cependant, la définition du bénéficiaire effectif est limitée et les autorités sont encouragées à traiter cette question. Le secteur financier a montré un niveau élevé de compréhension de ses obligations concernant l’identification et la vérification de l’identité des clients.
· La supervision et le monitoring de la mise en œuvre des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont bien développés en Bulgarie et appliqués selon deux axes : par les organes de supervision généraux, d’une part, et par la Cellule de renseignement financier, d’autre part.
· MONEYVAL relève que la Bulgarie peut assurer un large éventail de services d’entraide et de coopération juridiques, pour lesquels le cadre légal est bien établi.

MONEYVAL continuera de suivre la mise en œuvre des recommandations par la Bulgarie grâce à ses procédures régulières, au titre desquelles le pays est tenu de soumettre un rapport de suivi d’ici septembre 2015.

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Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est un organe du Conseil de l'Europe qui évalue la conformité avec les normes internationales et européennes destinées à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et adresse aux autorités nationales des recommandations concernant les améliorations qu’il convient d’apporter à leur système. MONEYVAL assure le suivi de 28 États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que d’Israël, du Saint-Siège (y compris l’État de la Cité du Vatican) et des Dépendances de la Couronne britannique que sont Guernesey, Jersey et l’île de Man.

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