Communiqué de presse - DC006(2014)

Un rapport du Conseil de l’Europe demande à la Croatie de mieux réprimer le blanchiment de capitaux

Strasbourg, 20.01.2014 –Dans un rapport publié aujourd’hui, le Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe invite la Croatie à améliorer ses mesures pour réprimer efficacement le blanchiment de capitaux, par exemple en augmentant le nombre de condamnations et de mesures de confiscation.

Le Comité reconnaît que la législation croate anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme respecte pour l’essentiel les normes internationales et européennes, même si des améliorations restent nécessaires dans certains domaines. Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

- la majeure partie du blanchiment est considérée comme d’origine nationale. Les principales infractions qui sont les sources premières du blanchiment de capitaux sont des délits tels que l’abus de pouvoir et d’autorité, l’évasion fiscale et le trafic de stupéfiants.

- L’infraction de blanchiment est globalement conforme aux normes internationales. Toutefois, la plupart des affaires ayant donné lieu à des poursuites sont des affaires de blanchiment direct de profits par les criminels et, jusqu’ici, aucune affaire de blanchiment par des tiers pour compte d’autrui n’a donné lieu à des poursuites. Le faible nombre de condamnations suscite des préoccupations en ce qui concerne l’efficacité globale de l’incrimination de blanchiment d’argent, étant donné le niveau des délits générateurs de profits en Croatie.

- La Croatie a introduit dans son Code pénal une infraction indépendante et autonome de financement du terrorisme qui est largement conforme aux normes internationales.

- Le cadre juridique applicable aux mesures confiscatoires et provisoires est compliqué et devrait être harmonisé. Le niveau des confiscations est modeste. Les autorités devraient insister davantage sur l’identification de biens qui pourraient faire l’objet d’une confiscation dans les grosses affaires génératrices de produits.

- La Croatie a pris des mesures significatives pour remédier aux lacunes en matière de mesures préventives pour le secteur financier. Toutefois, elle doit veiller à l’efficacité des mesures d’identification des clients en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs et dans les relations d’affaires avec des clients non-résidents.

- Des mesures sont en place pour établir l’aptitude des personnes contrôlant et gérant des institutions financières ; toutefois celles-ci devraient être davantage étendues pour se prémunir de toutes possibilités d’infiltration criminelle.

- L’AMLO (Service de lutte contre le blanchiment), qui est responsable de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, jouit d’une indépendance structurelle et opérationnelle suffisante et dispose de ressources adéquates pour s’acquitter efficacement de ses missions.

- La Croatie dispose d’un cadre juridique bien établi en matière d’entraide judiciaire et de coopération internationale.

MONEYVAL continuera de suivre la mise en œuvre de ses recommandations par la Croatie, qui devrait présenter un rapport de suivi d’ici septembre 2015.

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Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est un organe du Conseil de l'Europe qui évalue la conformité avec les normes internationales et européennes destinées à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que l’efficacité de leur mise en œuvre et adresse aux autorités nationales des recommandations concernant les améliorations qu’il convient d’apporter à leur système. 28 États membres du Conseil de l'Europe sont actuellement soumis aux procédures d’évaluation de MONEYVAL, ainsi qu’Israël, le Saint-Siège ( y compris l’État de la Cité du Vatican) et les Dépendances de la Couronne britannique que sont Guernesey, Jersey et l’île de Man.

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