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Strasbourg, 25 juin 2010

CommDH/PositionPaper(2010)6
Or. Anglais

Document de synthèse sur les droits des migrants mineurs en situation irrégulière
Position du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

Ce document présente la position du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur les droits des migrants mineurs en situation irrégulière. Il résume brièvement les constats du Commissaire qui figurent dans les rapports de ses visites de pays, dans ses documents thématiques et dans ses recommandations, avis et points de vue. En rassemblant ces constats issus de ses différentes activités, le Commissaire propose une synthèse de ses conclusions et recommandations concernant les droits des migrants mineurs en situation irrégulière. Le présent document sera régulièrement mis à jour, en fonction des nouveaux éléments réunis par le Commissaire.

A l’heure actuelle, les enfants migrants sont l’un des groupes les plus vulnérables d’Europe. Certains ont fui la persécution ou la guerre, d’autres la pauvreté, la violence et le dénuement total, d’autres encore sont victimes de la traite des êtres humains. Ceux qui sont séparés de leur famille sont particulièrement exposés. Bien qu’ils soient très vulnérables, on en sait peu sur la situation des enfants migrants.

Ce qui est certain, c’est qu’ils vivent dans des conditions dramatiques. Beaucoup sont à la rue, disparaissent des centres qui les hébergent, sont enlevés et exploités, tombent entre les mains de trafiquants et sont privés d’éducation et des soins de santé les plus élémentaires.

Une approche fondée sur les droits de l'homme

Les enfants migrants sont d’abord et avant tout des enfants. A ce titre, ils ont comme les autres le droit de jouir de tous les droits accordés aux enfants. Selon le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, chaque enfant doit être considéré comme un individu et son cas particulier doit être pris en compte. Les enfants migrants devraient avoir la possibilité de donner leur avis et d’avoir prise sur leur vie. Ceux qui arrivent avec leurs parents ne sont pas de simples objets et peuvent avoir leurs propres raisons de migrer.

Les Etats devraient adopter une approche individualisée fondée sur les droits de l'homme. Les enfants migrants ont droit à une double protection, en tant qu’enfants et en tant que migrants.

Pour trouver une solution satisfaisante, les Etats doivent commencer par rassembler des données afin de remédier au déficit d'information inacceptable concernant la situation de ces enfants vulnérables. Qui sont-ils ? Comment arrivent-ils en Europe ? Où et comment vivent-ils ? Sont-ils scolarisés ? Sont-ils pris en charge ? Combien sont victimes d’exploitation par le travail ?

Droits fondamentaux

Il est crucial que les Etats se mobilisent pour garantir aux enfants migrants la jouissance de leurs droits. Il importe tout particulièrement d’assurer aux enfants migrants un accès à l’enseignement obligatoire et de qualité – indépendamment de leur statut juridique ou de celui de leurs parents. Il convient également de veiller à ce que les parents en situation irrégulière puissent envoyer sans crainte leurs enfants à l'école. La scolarisation des enfants ne doit en aucun cas être utilisée pour identifier, arrêter ou expulser des migrants en situation irrégulière. En outre, un soutien pédagogique devrait être fourni si besoin est, par exemple sous forme de cours supplémentaires dans la langue majoritaire, dans le cadre d’une approche interculturelle de l'éducation.

Le droit à la santé des enfants migrants devrait faire l’objet d’une attention particulière. Un grand nombre d'entre eux ont en effet traversé des épreuves pouvant nécessiter un accompagnement psychologique. C’est là un domaine dans lequel l’école a un rôle essentiel à jouer, notamment en détectant les problèmes et en assurant le suivi des mesures de soutien.

Limiter la détention des mineurs

Le recours à la détention de personnes mineures devrait être limité au maximum, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU, dont l'article 37 dispose qu’un enfant ne doit être privé de liberté qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible. Si la détention d'un enfant pour quelques heures ou quelques jours avant une opération d'expulsion peut exceptionnellement être légitimée par cette disposition, toute détention d’une durée nettement plus longue susciterait de sérieuses préoccupations.

Il convient de souligner que la détention ne peut se justifier par le seul fait que l'enfant ou ses parents sont en situation irrégulière au regard des lois nationales sur l'immigration. En principe, aucun enfant migrant ne devrait faire l'objet d’une mesure de détention. Toute détention d'un enfant doit donner lieu à un contrôle rigoureux et les pouvoirs publics doivent garantir la plus grande transparence, en tenant des statistiques qui donnent une image précise de l’ampleur de ce phénomène.

Selon le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, des dispositions spécifiques doivent être prises pour que les lieux de vie soient adaptés aux enfants, ceux-ci étant séparés des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire au nom de leur intérêt supérieur. Le maître-mot d’une telle démarche devrait être « prise en charge » et non « détention ».

Il est impératif que toute décision de placer un enfant en détention soit adoptée par une autorité judiciaire, capable d'apprécier en toute indépendance tous les éléments pertinents. Les enfants devraient avoir accès à une aide judiciaire et avoir la possibilité de recevoir la visite d'amis, de parents, de représentants religieux, d’une assistante sociale, d’un avocat et de leur tuteur. Ils devraient bénéficier de l’aide nécessaire pour satisfaire leurs besoins élémentaires, ainsi que de soins médicaux adaptés et d’un soutien psychologique si nécessaire. Durant leur détention, ils ont le droit de jouer et de se distraire.

Mineurs séparés ou non accompagnés

Déterminer l’âge d’un individu est un processus complexe qui implique des facteurs physiques, sociaux et culturels. La tâche est d’autant plus difficile que l’enfant est âgé. Or, une mauvaise estimation peut entraîner la détention abusive d’un enfant séparé ou non accompagné. Il faudrait élaborer des procédures pluridisciplinaires et l’âge ne devrait pas être estimé sur la seule base d’un examen médical tel qu’une radiographie des os. Les mineurs doivent se voir accorder le bénéfice du doute lorsque leur âge ne peut être établi avec certitude.

Les mineurs séparés ou non accompagnés devraient être pris en charge dans une structure d’accueil sûre et adaptée. Un tuteur compétent devrait être désigné le plus tôt possible. Il est important qu’ils soient traités avec respect, par un personnel qui comprend l’enfance et leur situation et qui a été formé à cette fin.

Les tuteurs devraient avoir des prérogatives suffisantes pour servir au mieux les intérêts des enfants, en tenant compte de leur avis. Les Etats doivent prendre des mesures effectives pour lutter contre les disparitions d’enfants des établissements fermés.

S’il est souhaitable de créer un environnement où les enfants puissent mener une existence aussi normale que possible, le fait est que les mineurs séparés ne bénéficient pas de la protection généralement apportée par la famille et sont donc particulièrement vulnérables. Dès lors, la responsabilité parentale incombe entièrement à l'Etat.

Un certain nombre de mesures pourraient être adoptées pour mieux protéger les intéressés, sans recourir à la privation de liberté mais simplement en veillant à ce que les établissements auxquels ils sont confiés contrôlent leurs déplacements de manière suffisamment stricte. Les enfants placés dans ces institutions devraient par ailleurs être informés correctement des graves risques qu’ils courent d'être attirés dans la prostitution ou d'autres formes d’exploitation par des réseaux de traite des êtres humains. Toute disparition d’enfants séparés devrait être immédiatement signalée à la police pour que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Les Etats sont invités à élaborer et mettre en œuvre des « projets de vie » en faveur de tous les mineurs migrants non accompagnés, comme le prévoit la Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres1. Ces projets devraient viser à développer les capacités du mineur lui permettant d’acquérir et de renforcer les compétences nécessaires pour devenir indépendant, responsable et un membre actif de la société.

Le regroupement familial est urgent pour certains enfants migrants. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a recommandé aux Etats de « faciliter le regroupement des enfants séparés et de leurs parents dans d’autres Etats membres, même si les parents ne bénéficient pas d’un statut de résidents permanents, ou s’ils sont des demandeurs d’asile, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant »2. Cette position peut susciter la controverse mais elle est pleinement conforme aux normes en vigueur dans le domaine des droits de l’enfant.

Les enfants ont le droit de vivre avec leur famille et le droit au regroupement familial concerne tous les enfants. Les Etats qui ont restreint le champ d’application de ce droit aux enfants en dessous d'un certain âge – par exemple aux moins de 14 ans – devraient tenir compte de leurs obligations en matière de droits de l’enfant.

RECOMMANDATIONS

Les Etats doivent collecter des données pour remédier au manque d'information sur la situation des enfants migrants.

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant s'applique pleinement aux enfants migrants, comme tous les autres droits fondamentaux de l'enfant. Les enfants migrants devraient être pris en charge au cas par cas, en tenant compte de leurs particularités, et ils devraient pouvoir influer sur leur situation en donnant leur avis.

Un tuteur compétent devrait être affecté le plus rapidement possible aux mineurs séparés ou non accompagnés.

Les Etats doivent veiller en particulier à garantir le droit à un enseignement de qualité, quel que soit le statut juridique des parents, et à mettre en place les mesures de soutien nécessaires. La scolarisation ne devrait jamais être utilisée pour identifier et arrêter des migrants en situation irrégulière.

Le droit à la santé des enfants migrants devrait faire l’objet d’une attention particulière.

Les enfants ne devraient être placés en détention que dans des circonstances exceptionnelles, en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible. En principe, aucun enfant migrant ne devrait faire l'objet d'une mesure de détention. En outre, toute détention d'un enfant doit donner lieu à un contrôle rigoureux. Des dispositions spécifiques doivent être prises pour que les lieux de vie soient adaptés aux enfants, ceux-ci étant séparés des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire au nom de leur intérêt supérieur. Une autorité judiciaire doit être associée à toute décision entraînant la détention d'un enfant. Les enfants doivent avoir accès à une aide judiciaire et avoir la possibilité de recevoir des visites. Tous leurs besoins élémentaires, y compris celui de se distraire, doivent être satisfaits.

La détermination de l'âge devrait reposer sur des procédures pluridisciplinaires. Les mineurs devraient se voir accorder le bénéfice du doute lorsque leur âge ne peut être établi avec certitude.

Les Etats sont invités à élaborer et mettre en œuvre des « projets de vie » en faveur de tous les mineurs migrants non accompagnés, comme le prévoit la Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres3. Ces projets devraient viser à développer les capacités du mineur lui permettant d’acquérir et de renforcer les compétences nécessaires pour devenir un membre indépendant, responsable et actif de la société.

Les mineurs séparés ou non accompagnés ne devraient pas être détenus. Les Etats devraient les prendre en charge, leur offrir un lieu d’accueil et leur affecter un tuteur compétent ayant le pouvoir de servir au mieux leurs intérêts. Les Etats doivent reconnaître la vulnérabilité des enfants séparés et prendre des mesures pour renforcer leur protection.

Le regroupement familial devrait être facilité, et non entravé par des dispositions qui fixent notamment des limites d'âge très basses.

1 Disponible à l’adresse http://www.coe.int/t/cm.

2

3 Disponible à l’adresse http://www.coe.int/t/cm.



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