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Strasbourg, le 24 juin 2010
CommDH/PositionPaper(2010)5

Document de synthèse sur les droits des migrants en situation irrégulière
Position du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe

Ce document présente la position du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur les droits des migrants en situation irrégulière. Il résume brièvement les constats du Commissaire qui figurent dans les rapports de ses visites de pays, dans ses documents thématiques et dans ses recommandations, avis et points de vue. En rassemblant ces constats issus de ses différentes activités, le Commissaire propose une synthèse de ses conclusions et recommandations concernant les droits des migrants en situation irrégulière. Le présent document sera régulièrement mis à jour, en fonction des nouveaux éléments réunis par le Commissaire.


Bien que, pour des raisons évidentes, on ne dispose pas de statistiques précises, on estime à plus de 5,5 millions le nombre de migrants en situation irrégulière au sein de l’Union européenne, sans parler de ceux qui se trouvent dans d’autres parties de l’Europe. Pour la seule Fédération de Russie, leur nombre est évalué à 8 millions.

Ils traversent l’océan sur de frêles embarcations, au péril de leur vie, des corps anonymes étant occasionnellement rejetés sur les rivages européens. Ils arrivent par voie terrestre, cachés à l’arrière des camions de trafiquants, parcourant des milliers de kilomètres dans des conditions dangereuses et très inconfortables. Ils trouvent des moyens de franchir clandestinement les frontières ou de passer au travers des contrôles douaniers en produisant de faux documents. Certains restent dans des pays européens après l’expiration de leur visa. Quelle que soit la voie d’accès, ils arrivent en Europe, où ils rejoignent les rangs des sans-papiers, qui ne disposent d’aucun droit dans leur pays de résidence et sont vulnérables à diverses formes d’exploitation et d’abus. Beaucoup ont déjà contracté des dettes importantes envers leurs passeurs ou ont été victimes de trafiquants avant même leur arrivée dans le pays de destination. Les pays européens ont tendance à considérer cette population comme si elle constituait une « menace pour la sécurité ». Cherchant à tout prix à protéger leurs frontières, ils considèrent ces migrants comme des criminels, les placent dans des établissements assimilables à des prisons et les expulsent dès que possible, même vers des pays où ces personnes risquent d’être persécutées ou torturées.

Ces étrangers ne sont pas des criminels ; leur seul tort est d’aspirer à une vie meilleure, à un emploi ou, dans les cas les plus dramatiques, à une protection contre les persécutions.

Tous les migrants sont titulaires de droits de l’homme, qu’il faut respecter

Tous les migrants ont des droits de l’homme, même lorsqu’ils ne sont pas citoyens du pays qu’ils ont rejoint. C’est également vrai pour les migrants en situation irrégulière. Les normes relatives aux droits de l’homme énoncées dans les traités des Nations Unies, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne s’appliquent aussi aux non-ressortissants. La règle générale est que ces droits doivent être garantis sans discrimination entre les nationaux et les étrangers. L’égalité de traitement s’applique par principe, comme le montre l’utilisation des mots « toute personne » dans de nombreux articles des principaux traités.

Ces normes protègent les droits sociaux, économiques, civils, politiques et culturels de manière générale, tout en conférant une protection spécifique aux femmes et aux enfants. Seules exceptions au principe de l’égalité de traitement : le droit à la participation politique et la liberté de circulation.

Aux traités généraux relatifs aux droits de l’homme s’ajoutent certaines conventions internationales spécialement consacrées à la situation des travailleurs migrants. Ainsi, la Convention n° 97 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concerne la rémunération, l’imposition et l’accès aux organisations syndicales. Quant à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, c’est fondamentalement une compilation, par les Nations Unies, de droits déjà inscrits dans d’autres traités de protection des droits de l’homme – droits qui s’appliquent aussi aux migrants dont le séjour dans le pays d’accueil n’est pas régularisé.

Compte tenu du nombre considérable de traités applicables et des différences dans les signatures et les ratifications de ces textes selon les Etats membres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a souligné la nécessité de préciser les droits minimaux dont doivent bénéficier les migrants en situation irrégulière, en se référant à la législation internationale et européenne en vigueur dans le domaine des droits de l’homme. Ces normes minimales européennes couvrent les droits civils, politiques, économiques et sociaux.

Les droits civils et politiques minimaux incluent :

    · Le droit à la vie. Il ne doit pas être fait usage d’une force excessive pour empêcher les non-ressortissants de pénétrer sur le territoire national. Les autorités ont l’obligation de tenter de sauver ceux qui, en essayant de pénétrer dans un pays, mettent leur vie en danger.
    · La protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. La procédure de rapatriement devrait être mise en œuvre dans le respect du droit à la dignité, et les mesures coercitives appliquées au cours de l’expulsion devraient « s’en tenir à un strict minimum ».
    · La protection contre l’esclavage et le travail forcé.
    · La limitation de la mise en rétention. Le placement en rétention devrait intervenir seulement en dernier recours, être autorisé par un tribunal et ne pas se prolonger de manière excessive.
    · Le respect du droit d’asile et du droit au non-refoulement.
    · Le droit à un recours effectif avant toute expulsion. Il faudrait pouvoir former ce recours devant une autorité compétente, indépendante et impartiale, en bénéficiant si nécessaire de services d’interprétation et d’une assistance juridique.
    · Respect de la vie privée et familiale. Il ne devrait pas y avoir d’éloignement lorsque la personne concernée a des « attaches familiales ou sociales très fortes » avec le pays qui entend l’expulser.
    · Le droit de se marier. Il ne faudrait pas ériger « d’obstacles absolus » empêchant les migrants en situation irrégulière de se marier.
    · Le droit à l’égalité. Il ne devrait pas y avoir de discrimination dans la jouissance des droits ni de discrimination fondée sur la race ou l’appartenance ethnique en matière d’admission ou de refus d’admission, d’autorisation de séjour ou d’expulsion.

Au nombre des droits économiques et sociaux minimaux figurent :

    · Un logement et un abri adéquats garantissant la dignité humaine.
    · L’accès des migrants en situation irrégulière à des soins médicaux d’urgence.
    · La protection sociale nécessaire pour lutter contre la pauvreté et préserver la dignité humaine. Les enfants migrants devraient avoir droit à la protection sociale, sur un pied d’égalité avec les enfants des nationaux.
    · Des droits en matière d’emploi : rémunération équitable, conditions de travail raisonnables, accès aux tribunaux pour défendre ses droits et activité syndicale. L’Etat devrait poursuivre « rigoureusement » tout employeur qui ne respecte pas ces droits.
    · Le droit à l’enseignement primaire et secondaire pour tous les enfants.

Interception des mouvements illégaux et accueil des migrants

En matière d’interception des mouvements illégaux ou de prévention des entrées clandestines, les Etats doivent respecter le droit de toute personne à quitter son pays. Les mesures prises pour contrôler l’entrée des non-nationaux et empêcher le franchissement illégal des frontières doivent être compatibles avec l’interdiction des peines et des traitements inhumains ou dégradants et avec le droit à la vie. Les Etats devraient adopter les mesures nécessaires pour garantir le respect systématique de ces droits, indépendamment de la manière dont un individu est entré ou a essayé d’entrer sur leur territoire.

Pour fonctionner de manière à la fois efficace et humaine, les procédures d’accueil requièrent la mise en œuvre de politiques claires fondées sur les droits de l’homme. Elles nécessitent également l’octroi de moyens plus importants et une formation adéquate de la police des frontières. Lors des arrivées par voie maritime ou terrestre, les autorités nationales, dont les ressources sont souvent limitées, doivent organiser le sauvetage et l’accueil des nouveaux arrivants et, le cas échéant, leur renvoi. Elles doivent protéger les droits des migrants, mais aussi identifier et protéger les demandeurs d’asile. Les structures d’hébergement, la nourriture et les conditions de vie offertes aux migrants doivent répondre aux normes minimales de décence.

Par ailleurs, étant donné leur vulnérabilité et leurs besoins particuliers, les migrants traumatisés ou blessés devraient bénéficier d’une assistance humanitaire de base, comprenant une prise en charge médicale et psychologique à l’arrivée. Ils ont également le droit d’accéder à des soins de santé en cas de maladie et de bénéficier d’une éducation sans discrimination pour leurs enfants.

Il ne faudrait pas entraver l’accès aux droits précités en le faisant dépendre de certaines conditions (une durée minimale de présence sur le territoire, par exemple).

Dépénalisation des migrations

Le droit international établit clairement le principe selon lequel les étrangers dont le seul tort est d’avoir enfreint les dispositions relatives à l’immigration ne doivent pas être traités comme des délinquants avérés ou en puissance par les Etats de transit ou d’accueil. Pourtant, les Etats ont tendance à faire exactement le contraire : la criminalisation des migrations est de plus en plus répandue.

L’entrée clandestine et le séjour irrégulier d’un étranger devraient en principe constituer une infraction administrative et non pénale. La criminalisation de ces faits est tout à fait dommageable et aboutit à des situations inextricables, dans lesquelles les migrants, qui ne sont en rien assimilables à des délinquants, sont traités comme des coupables. Les pays qui ont mis en place des dispositions pénales relatives à l’entrée et au séjour illicites d’étrangers devraient donc s’employer à dépénaliser ces infractions.

Le principe de non-criminalisation du fait de se trouver en situation irrégulière devrait s’appliquer à tous les aspects du traitement des migrants. Les Etats membres devraient en conséquence s’abstenir d’adopter des dispositions pénales exclusivement applicables aux ressortissants étrangers, sauf si cette démarche est spécifiquement et clairement motivée par les engagements qu'ils ont pris au titre de la législation internationale des droits de l'homme et si elle est conforme aux conventions pertinentes du Conseil de l'Europe.

Il importe que les Etats membres n'emploient pas les termes d’« immigrés illégaux » et d’« immigration illégale » dans leurs communiqués de presse et dissuadent de manière générale les médias d’en faire usage. Il appartient aux ministres et aux autres agents publics de se montrer vigilants en la matière dans l'ensemble de leurs déclarations et débats publics et semi-publics. Cette formule est en effet erronée et va à l'encontre du but recherché. Des personnes ne peuvent pas être « illégales » ; elles peuvent ne pas être en situation régulière vis-à-vis des pouvoirs publics, mais elles n'en perdent pas pour autant leur humanité.

Conditions de rétention

Il n’est pas interdit aux Etats de placer en rétention des migrants en situation irrégulière pour empêcher leur entrée illégale sur le territoire, ou en vue de les expulser ou de les renvoyer. L’Etat dispose cependant d’un pouvoir de rétention limité et doit protéger les droits des personnes retenues en pleine conformité, notamment, avec les articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme.

La rétention ne doit intervenir qu’en dernier recours, doit être autorisée par un tribunal et ne doit pas se prolonger pendant une durée excessive. Nul ne devrait être soumis à une quelconque forme de rétention du seul fait de sa nationalité étrangère. Par principe, aucune personne demandant à bénéficier de la protection internationale ne devrait être placée en rétention. Il devrait être systématiquement rappelé que les migrants en situation irrégulière placés en rétention pour avoir enfreint des dispositions relatives à l’immigration ne sont pas des criminels et doivent être retenus dans des conditions appropriées.

Il convient de ne recourir à la rétention préalable à l’éloignement que lorsque la situation le justifie et que, de toute évidence, l’éloignement pourra être mis en œuvre dans un avenir proche. Les autorités devraient réduire au strict minimum le nombre de demandeurs d’asile et de migrants en situation irrégulière déboutés, ainsi que la durée de leur rétention.

La mesure de rétention ne doit pas être appliquée dans l’intention de faire pression sur une personne pour l’amener à coopérer avec les autorités et faciliter le processus d’éloignement. Lorsqu’il est impossible d’expulser les étrangers dont les demandes ont été définitivement rejetées, les autorités devraient trouver des solutions autres que le maintien dans des centres pour une durée indéterminée.

Les conditions de rétention dans tout lieu prévu à cet effet doivent permettre de satisfaire les besoins des intéressés et être conformes aux obligations imposées par les normes du Conseil de l'Europe. Ainsi, il est recommandé d’appliquer le principe du « milieu ouvert » dans les centres de rétention, les portes des cellules ou des zones de rétention restant ouvertes durant la journée pour permettre un accès à l’air libre. Les régimes stricts, de type carcéral, selon lesquels les personnes retenues restent confinées la majeure partie de la journée dans des cellules fermées, sont totalement inappropriés dans la mesure où cela revient à emprisonner les intéressés.

A cet égard, la Résolution de l’Assemblée parlementaire sur les droits fondamentaux des migrants irréguliers énonce certaines normes :

    Les migrants en situation irrégulière devraient, au besoin, être placés dans des centres de détention spécifiquement conçus à cet effet et être séparés des détenus condamnés. Des lieux d’hébergement appropriés devraient être prévus pour accueillir les familles ; dans les autres cas, les hommes et les femmes devraient être logés séparément.

    Les personnes placées en détention devraient avoir le droit de contacter toute personne de leur choix (avocat, membre de leur famille, organisation non gouvernementale, HCR, etc.), avoir accès à des soins médicaux appropriés et, le cas échéant, bénéficier des services d’un interprète et d’une assistance juridique gratuite. La légalité et la nécessité d’une détention prolongée devraient faire l’objet d’un contrôle judiciaire indépendant. Les personnes placées en détention devraient être informées de leurs droits et pouvoir saisir un tribunal pour qu’il statue sur la régularité de leur détention.

    Les personnes placées en détention devraient être expressément informées, sans délai et dans une langue qu’elles comprennent, de leurs droits et de la procédure qui leur est applicable.1

Les migrants placés en rétention devraient pouvoir accéder fréquemment aux moyens de communication avec le monde extérieur, y compris pouvoir téléphoner et recevoir des visiteurs. Il convient de rappeler que pour certains, les visites constituent leur seul moyen de communiquer avec une personne capable de comprendre leur langue. Il conviendrait aussi de faciliter les visites des membres de la famille, éventuellement soumis à des « mesures plus légères », et de veiller à ce qu’aucun obstacle bureaucratique ou autre n’entrave l’accès des ONG aux personnes retenues.

Il faudrait aussi tenir ces personnes informées de leur situation et de leurs possibilités de remise en liberté, afin de réduire au minimum le sentiment d’incertitude. De surcroît, toutes les personnes retenues pendant plusieurs semaines devraient avoir accès à des activités motivantes et diversifiées : sport, formation professionnelle ou autre type d’enseignement, par exemple.

Les conditions d’hébergement des demandeurs d’asile et des migrants doivent respecter leur dignité humaine et ne devraient en aucun cas s’apparenter à un traitement inhumain ou dégradant.

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a clairement établi que l’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants s’applique à différents lieux de privation de liberté : zones de transit et zones internationales des aéroports, postes de police, prisons et centres de rétention spécialisés.

Les critères qu’il convient de respecter ont trait : à l’hygiène, aux installations sanitaires, à la literie, à l’état des bâtiments, à l’environnement (éclairage, superficie des cellules, atmosphère non enfumée, absence de surpopulation), à la ventilation, à l’accès en plein air, aux activités récréatives et aux soins de santé.

Les migrants en situation irrégulière ne doivent pas être retenus dans des commissariats de police pendant des périodes prolongées, privés de toute forme d’activité ou contraints à partager une cellule avec des personnes soupçonnées d’une infraction pénale.2 Les personnes maintenues à l’intérieur d’un hall d’aéroport devraient pouvoir disposer de moyens adéquats pour dormir, avoir accès à leurs bagages, à des toilettes et à d’autres installations sanitaires, ainsi qu’être autorisées à faire de l’exercice en plein air. De plus, il convient de leur permettre de se nourrir et de bénéficier, si nécessaire, de soins médicaux.

Encadrement strict de l’éloignement

Les expulsions collectives de ressortissants étrangers sont interdites, notamment en vertu de l’article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans tous les cas, le retour doit s’effectuer dans la sécurité et la dignité. Le renvoi est interdit lorsqu’il constitue le refoulement d’un réfugié vers un territoire où il serait persécuté, ou d’un réfugié ou d’un migrant vers un pays où il serait exposé à un risque réel de subir un préjudice irréparable comme une exécution illégale ou la torture ; l’interdiction s’applique également si ce risque existe dans tout autre pays vers lequel il pourrait être renvoyé par la suite. Les assurances diplomatiques ne constituent pas un mécanisme adéquat de prévention des mauvais traitements.

Au titre de l’interdiction du refoulement, les Etats sont également tenus de s’assurer que les personnes qu’ils envisagent d’expulser ne sont pas des demandeurs d’asile ; il est impératif de laisser à ces personnes un délai suffisant pour déposer leur demande, car beaucoup arrivent dans un état de détresse physique et morale, affectées par un voyage périlleux. Les traités relatifs aux droits de l’homme énoncent cette interdiction indépendamment de toute considération de sécurité dans le pays d’accueil. Le respect plein et entier de ce principe s’impose également lorsque les migrants sont interceptés en mer ou à des points d’entrée dans le pays de destination. Par ailleurs, il convient de rappeler que même dans les pays démocratiques généralement sûrs, on peut rencontrer des situations dans lesquelles tous les individus ou tous les groupes ne sont pas en sécurité. Tout Etat qui envisage d’expulser une personne vers un pays donné doit évaluer la sûreté de ce pays par rapport à la situation de cette personne en particulier. Dans le cas extrême où une personne est atteinte d’une maladie mortelle, comme le sida, la renvoyer vers un pays où elle ne bénéficiera pas de la prise en charge médicale nécessaire pourrait porter atteinte à son droit à la protection contre les traitements inhumains et dégradants.

Le renvoi peut aussi être interdit lorsque la personne a des attaches familiales ou sociales particulièrement fortes avec le pays d’accueil, et que son éloignement conduirait à couper irrévocablement tous les liens sociaux avec la communauté où elle vit, en raison du manque de liens avec le pays vers lequel elle doit être expulsée.

Les personnes dont le renvoi a été décidé devraient pouvoir contester la décision devant une autorité ou un organe compétent composé de membres impartiaux et jouissant de garanties d'indépendance : de préférence un tribunal. Lorsque ces personnes allèguent de manière défendable que l’exécution de la décision d’éloignement les exposerait à un risque réel de peine de mort, de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, la formation d’un recours contre cette décision devrait avoir un effet suspensif.

Les procédures judiciaires doivent respecter pleinement les garanties procédurales, en particulier le droit de se faire représenter et de bénéficier d’une assistance juridique et de services d’interprétation. Les personnes dont le renvoi a été décidé devraient être informées des motifs de la décision ainsi que des possibilités de la contester. Tous les cas d’expulsion ou de renvoi irréguliers devraient faire l’objet d’une enquête exhaustive et donner lieu, le cas échéant, aux sanctions administratives et pénales qui s’imposent. Il est capital que les Etats membres respectent scrupuleusement le Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme et les Vingt principes directeurs sur le retour forcé3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Ils interdisent les expulsions collectives et obligent les Etats à examiner individuellement chaque cas et à adopter les mesures de renvoi de manière également individuelle.

Lorsqu’un retour forcé est inévitable, il doit être mis en œuvre en totale transparence afin que les droits de l’homme fondamentaux soient respectés à tous les stades de la procédure. Il y a des limites claires aux moyens et au degré de contrainte dont les Etats peuvent user pour faire appliquer la décision d’expulsion.

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a fixé des normes dans ce domaine. La force employée devrait être limitée à ce qui est strictement nécessaire. Plus particulièrement, il serait totalement inacceptable d’agresser physiquement des migrants pour les persuader de monter à bord d’un moyen de transport ou pour les punir de ne pas l’avoir fait. Des médicaments ne peuvent être administrés que sur la base d’une décision médicale et conformément à la déontologie médicale. Le CPT recommande l’interdiction absolue de l’utilisation de moyens susceptibles d’obstruer, partiellement ou totalement, les voies respiratoires (nez et/ou bouche), eu égard aux risques considérables que présente l’utilisation de ces méthodes pour la vie des personnes concernées. Aucune considération de sécurité ne peut être invoquée pour justifier le port d’un masque par les personnels d’escorte lors des opérations d’éloignement. Une telle pratique est hautement indésirable, car elle pourrait rendre très difficile l’établissement des responsabilités en cas d’allégations de mauvais traitements.4

Les Etats devraient autoriser la présence d’un représentant d’une organisation humanitaire tout au long de la procédure d’éloignement afin de garantir le traitement approprié des personnes expulsées. En cas d’allégations de mauvais traitements, il convient de conduire une enquête effective et indépendante et de prendre les sanctions qui s’imposent. Il est primordial que les agents des forces de l’ordre et les autres acteurs chargés d’exécuter les mesures d’expulsion reçoivent une formation approfondie sur l’application des normes relatives aux droits de l’homme.

Les arrestations menées à des fins d’éloignement doivent aussi répondre aux normes des droits de l’homme. A cet égard, les autorités devraient veiller à ce qu’il ne soit pas procédé à l’interpellation de ressortissants étrangers dans ou autour des écoles ni dans l’enceinte de bâtiments officiels comme les préfectures.

Par ailleurs, les Etats devraient cesser de fixer des objectifs chiffrés de reconduites de migrants en situation irrégulière. La pression engendrée par ces objectifs pourrait pousser les forces de l’ordre à procéder à de plus en plus d’interpellations avec des méthodes parfois contestables, sans compter le risque d’augmentation de contrôles de police discriminatoires fondés sur l’apparence physique.

RECOMMANDATIONS

Tous les migrants sont titulaires de droits de l’homme, qu’il faut respecter. La règle générale est que ces droits devraient être garantis sans discrimination entre les nationaux et les étrangers. Les normes minimales européennes couvrent un large éventail de droits civils, politiques, économiques et sociaux.

Les Etats membres devraient adhérer à la Convention européenne de 1977 relative au statut juridique du travailleur migrant et à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Les mesures prises pour contrôler l’entrée des non-nationaux et empêcher le franchissement illégal des frontières doivent être compatibles avec l’interdiction des peines et des traitements inhumains ou dégradants et avec le droit à la vie.

Pour fonctionner de manière à la fois efficace et humaine, les procédures d’accueil requièrent l’octroi de moyens plus importants, une formation adéquate de la police des frontières et la mise en œuvre de politiques claires fondées sur les droits de l’homme. Les structures d’hébergement, la nourriture et les conditions de vie offertes aux migrants doivent répondre aux normes minimales de décence. Il est également essentiel que les migrants aient accès aux soins de santé nécessaires.

L’entrée et le séjour irréguliers ne devraient pas être considérés comme une infraction pénale ni constituer des circonstances aggravantes pour des délits sans lien direct. Les personnes qui entrent ou séjournent illégalement dans un pays ne devraient pas être traitées comme des criminels.

Nul ne devrait être soumis à une quelconque forme de rétention du seul fait de sa nationalité étrangère. Par principe, aucune personne demandant à bénéficier de la protection internationale ne devrait être placée en rétention.

Le placement en rétention devrait intervenir seulement en dernier recours, être autorisé par un tribunal et ne pas se prolonger de manière excessive. Il convient par ailleurs de ne recourir à la rétention préalable à l’éloignement que lorsque, de toute évidence, l’éloignement pourra être mis en œuvre dans un avenir proche. Dans les cas pertinents, les autorités devraient trouver des solutions autres que le maintien dans des centres pour une durée indéterminée.

Plutôt que de s’apparenter à des établissements pénitentiaires, les centres de rétention pour migrants devraient adopter une approche plus ouverte : les personnes retenues devraient pouvoir circuler librement dans le centre pendant la journée. Elles devraient aussi avoir régulièrement accès aux moyens de communication et être en mesure de recevoir des visites ; elles devraient être informées avec précision de leur situation et des possibilités de remise en liberté. Lorsqu’elles sont retenues pendant plusieurs semaines, elles devraient avoir accès à des activités motivantes (sport et formation professionnelle, par exemple).

L’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants a un caractère absolu et s’applique à tous les lieux de rétention : zones de transit et zones internationales des aéroports, postes de police, prisons et centres de rétention spécialisés. Des personnes maintenues à l’intérieur d’un hall d’aéroport devraient pouvoir disposer de moyens adéquats pour dormir, avoir accès à leurs bagages, pouvoir utiliser des installations sanitaires, pouvoir se nourrir, recevoir des soins médicaux et être autorisées à faire de l’exercice en plein air.

Il faut interdire le refoulement d’un réfugié ou d’un migrant vers un territoire où il serait persécuté ou exposé à un risque réel de subir un préjudice irréparable comme une exécution ou la torture ; l’interdiction s’applique également si cette situation caractérise un pays vers lequel il pourrait être renvoyé par la suite. Les personnes qui souhaitent déposer une demande d’asile doivent disposer d’un délai suffisant et la sûreté d’un pays doit être évaluée en détail, par rapport à la situation personnelle de chaque personne dont l’expulsion est envisagée.

Les Etats membres devraient respecter effectivement le Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les expulsions collectives d’étrangers. Les Etats qui ne l’ont pas déjà fait devraient ratifier ce Protocole au plus vite.

Le renvoi devrait aussi être évité s’il risque d’entraîner la rupture de liens familiaux ou sociaux forts que l’intéressé entretient dans le pays d’accueil.

Les personnes dont le renvoi a été décidé doivent pouvoir contester la décision devant une autorité ou un organe compétent composé de membres impartiaux et jouissant de garanties d'indépendance, de préférence un tribunal. Lorsque ces personnes allèguent de manière défendable que l’exécution de la décision d’éloignement les exposerait à un risque réel de peine de mort, de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, la formation d’un recours contre cette décision devrait avoir un effet suspensif.

Les procédures judiciaires doivent offrir toutes les garanties nécessaires, notamment un accès effectif à une assistance juridique, à la possibilité de se faire représenter et à des services d’interprétation.

Les retours forcés et les arrestations doivent être mis en œuvre en totale transparence et dans le respect des droits de l’homme fondamentaux à tous les stades de la procédure. L’usage de la force, l’administration de médicaments ou le recours à des moyens de contention doivent être strictement réglementés et contrôlés. Il ne devrait être procédé à aucune interpellation dans les écoles ou les bâtiments administratifs. Par ailleurs, tous les acteurs chargés d’exécuter les mesures d’expulsion ou de traiter des questions d’immigration devraient bénéficier d’une formation approfondie sur l’application des normes relatives aux droits de l’homme.

1 Résolution 1509 (2006) de l’APCE, 12.4 - 12.6.

2 Voir le document thématique intitulé « Les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière en Europe », CommDH/IssuePaper(2007)1.

3 Vingt principes directeurs sur le retour forcé, adoptés par le Comité des Ministres le 5 mai 2005, www.coe.int/t/cm.

4 Commissaire aux droits de l'homme. « Les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière en Europe », CommDH/IssuePaper(2007)1, Strasbourg, 17 décembre 2007.



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