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Strasbourg, le 12 février 2014
CommDH(2014)3

4E RAPPORT TRIMESTRIEL D’ACTIVITE 2013
de Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

1er octobre au 31 décembre 2013

présenté au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire

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SOMMAIRE

1. Vue d’ensemble
2. Missions et visites
3. Rapports et dialogue permanent
4. Thèmes

5. Autres réunions
6. Coopération avec les structures nationales des droits de l'homme
7. Activités de communication et d'information
8. Le trimestre prochain
9. Observations et réflexions

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1. Vue d’ensemble

Au cours du dernier trimestre de 2013, j’ai commencé à rencontrer régulièrement des réfugiés syriens lors de mes différentes visites dans les pays. En octobre, à l’occasion de ma participation à une conférence à Erevan, j’ai accompagné l’ombudsman arménien dans un centre d’hébergement pour réfugiés où vivaient plusieurs centaines de Syro-Arméniens. La majeure partie de la communauté internationale n’est pas consciente qu’environ 11 000 chrétiens syriens ont cherché refuge en Arménie, où ils ont été accueillis à bras ouverts. En marge d’une autre conférence, tenue en novembre à Belgrade, j’ai pu me rendre avec l’ombudsman serbe dans un centre d’hébergement pour réfugiés à Bogovadje. J’y ai rencontré des demandeurs d’asile qui venaient de différents pays, dont la Syrie ; les plus chanceux avaient trouvé une place dans le centre, mais beaucoup d’autres vivaient dans les bois environnants, sous des tentes ou dans des abris de fortune. Lors de ma visite au Danemark, en novembre, j’ai rencontré des familles entières de Syriens dans un centre d’accueil pour réfugiés ; leur nombre avait augmenté rapidement au cours des mois précédents et presque tous se voyaient accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire.

A la suite de ces visites, j’ai décidé d’examiner de plus près, sous l’angle des droits de l'homme, la situation des réfugiés syriens dans les Etats membres du Conseil de l'Europe : leur droit de demander l'asile, leurs conditions d’accueil ou de rétention et l’interdiction des expulsions collectives. En étroite concertation avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et des ONG spécialisées, j’ai effectué ma toute première « mission thématique » à la mi-décembre. J’ai suivi l’itinéraire emprunté par de nombreux réfugiés syriens, en me rendant d’abord en Turquie, où j’ai visité deux grands camps de réfugiés, dont un est situé à seulement trois kilomètres de la frontière syrienne. J’ai ensuite rejoint la Bulgarie, qui est devenue un point d’entrée majeur dans l’Union européenne pour les demandeurs d'asile, notamment syriens ; j’y ai visité un centre d’accueil et une structure où sont placées les personnes en attente d'expulsion. J’ai terminé ma mission par l’Allemagne, où je me suis rendu dans le centre d’adaptation pour les nouveaux arrivants de Friedland ; j’ai enfin donné une conférence de presse à Berlin.

Si le HCR estime que la crise syrienne est la plus grande crise humanitaire qui sévisse actuellement dans le monde, c’est aussi la plus grave crise de réfugiés que l’Europe ait connue ces 20 dernières années. Pourtant, la plupart des gouvernements européens sont dans le déni. Rares sont les pays européens qui apportent une protection à un nombre significatif de Syriens en participant aux programmes de réinstallation. Alors que certains pays accordent le statut de réfugié à une forte proportion des personnes fuyant la Syrie, qui ont a priori besoin d’une protection, plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe se caractérisent par des taux de reconnaissance honteusement bas. Il y a pire encore : selon des informations crédibles, des gardes-frontières et des membres des forces de l'ordre auraient infligé des mauvais traitements à des Syriens désespérés et les auraient dépouillés avant de les renvoyer dans les pays les plus exposés. Cela est d’autant plus scandaleux que plus de la moitié des réfugiés syriens sont des enfants.

Une première conclusion que je tire de ma mission est que la Turquie mérite d’être félicitée pour son accueil des réfugiés syriens et que d’autres pays devraient l’aider davantage. La Turquie a en effet accueilli environ 1 million de réfugiés syriens, soit plus de 10 fois plus que tous les autres Etats membres du Conseil de l’Europe confondus. Les autorités turques se montrent très généreuses, puisqu’elles hébergent 210 000 Syriens dans 21 camps, dispensent des soins médicaux gratuits à tous les Syriens vivant dans des camps ou dans des villes, et une éducation gratuite à 45 000 enfants et à 36 000 adultes, et versent une indemnité mensuelle significative à toutes les personnes vivant dans les camps. La Turquie n’a cependant pas les moyens de poursuivre un tel effort à long terme. Les Syriens qui vivent dans les villes habitent chez des amis ou des membres de leur famille ou subviennent à leurs besoins grâce à leurs économies. Or, à mesure que ces économies s’épuisent, les autorités turques doivent faire face à un nombre croissant de demandes d’assistance. Malgré les coûts énormes supportés par le Gouvernement turc, la communauté internationale ne se mobilise guère : le HCR a récolté moins d’un tiers du montant qu’il avait demandé pour financer son programme d’aide à la Turquie. D’autres Etats membres du Conseil de l’Europe devraient aider la Turquie, financièrement et en permettant la réinstallation de réfugiés syriens, ce qui allégerait la charge pesant sur la Turquie.

Autre conclusion de ma mission : pour le moment, personne ne devrait être renvoyé vers la Bulgarie en application du règlement de Dublin. La Bulgarie a en effet été complétement prise au dépourvu par l’afflux massif de réfugiés : elle manque cruellement de personnel pour faire fonctionner les structures d’hébergement et conduire les entretiens, les conditions d’accueil sont mauvaises, voire dégradantes, et le Gouvernement a besoin de temps pour absorber l’aide de l’Union européenne et pour se ressaisir. Après ma visite, le HCR est parvenu à la même conclusion concernant les retours vers la Bulgarie dans le cadre du régime de Dublin. J’irais plus loin et préconiserais de ne pas opérer non plus de retours vers d’autres pays dont le dispositif d’accueil des demandeurs d'asile est soumis à rude épreuve, tels que la Grèce, l’Italie et Malte.

Ma troisième conclusion, c’est que l’Allemagne déploie bien plus d’efforts que d’autres Etats membres de l’Union européenne : outre les plus de 18 000 Syriens entrés sur son territoire de leur propre initiative, l’Allemagne a accueilli 10 000 réfugiés syriens dans le cadre des programmes d'admission pour motifs humanitaires. Ces chiffres sont considérables si on les compare aux quelques centaines – voire quelques dizaines seulement – de réfugiés syriens que d’autres pays de l’Union européenne ont accepté d’accueillir dans le cadre de programmes d'admission pour motifs humanitaires ou de programmes de réinstallation ; une telle frilosité paraît particulièrement affligeante lorsqu’on sait que près de 2,5 millions de personnes ont fui la Syrie. D’autres pays devraient suivre l’exemple de l’Allemagne et accepter davantage de réinstallations, ce qui diminuerait la pression exercée sur la Turquie et sur d’autres voisins de la Syrie, comme la Jordanie et le Liban. Si d’autres Etats de l’Union européenne s’investissent davantage, l’Allemagne intensifiera probablement elle aussi ses efforts. La générosité de la Suède mérite également d’être saluée, puisque ce pays a accueilli plus de 21 000 Syriens et leur a accordé à tous un permis de séjour permanent.

Les pays des Balkans occidentaux et d’Europe orientale qui se considéraient jusqu’ici comme des pays de transit doivent commencer à changer le regard qu’ils portent sur eux-mêmes et participer eux aussi aux efforts communs. Il est très probable que la crise des réfugiés syriens se poursuive en 2014, étant donné que la situation en Syrie ne montre aucun signe d’amélioration rapide. De plus, lorsque les réfugiés syriens qui vivent dans les villes turques auront épuisé toutes leurs économies, ils se trouveront dans une situation de plus en plus difficile. Il est temps que les Etats membres du Conseil de l’Europe témoignent concrètement de leur attachement aux valeurs des droits de l’homme qui sont le fondement de l’Organisation et se montrent beaucoup plus généreux dans leur traitement de la crise de réfugiés la plus grave de ces dernières années.

2. Missions et visites

Mission en Arménie

Du 20 au 22 octobre, le Commissaire s’est rendu en Arménie pour participer à la Conférence de haut niveau « Combattre le racisme, la xénophobie et l'intolérance en Europe », accueillie par la présidence arménienne du Comité des Ministres. Le but de cette conférence était de discuter des problèmes actuels de racisme et de xénophobie dans le discours politique et de lutter contre le discours de haine et les clichés racistes dans les réseaux sociaux. Pendant son séjour en Arménie, le Commissaire s'est entretenu avec les autorités, dont le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le chef de la police nationale, le vice-ministre de la défense et le procureur général. Il s’est également entretenu avec le défenseur des droits de l’homme (ombudsman) et des représentants de la société civile. En outre, le Commissaire a rencontré un groupe de réfugiés syriens hébergés dans un édifice de Nork, une banlieue d’Erevan.

Mission à Strasbourg et à Geispolsheim

Le 29 octobre, le Commissaire a effectué une mission à Strasbourg et à Geispolsheim en s’intéressant essentiellement aux droits de l’homme des immigrés et des demandeurs d’asile.

Après avoir rencontré des représentants de la société civile qui sont experts dans ce domaine, le Commissaire a visité le centre de rétention pour immigrés de Geispolsheim, où il s’est entretenu avec le personnel et avec les détenus. Il a conclu sa visite par une réunion avec le préfet du Bas-Rhin et de la région Alsace, M. Stéphane Bouillon, avec lequel il a eu un échange de vues et a fait part de certaines préoccupations concernant la souffrance psychologique des détenus mais également la situation des immigrés et des demandeurs d’asile vivant à l’extérieur du centre de rétention (faisant notamment remarquer que le nombre de places appropriées est insuffisant dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) et la situation inquiétante des enfants immigrés non accompagnés.

Visite au Danemark

Le Commissaire a effectué une visite au Danemark du 19 au 21 novembre. L'objectif de cette visite était de faire le point sur certains aspects de la situation des droits de l'homme au Danemark, y compris les droits des immigrés et les demandeurs d’asile ainsi que les droits des personnes handicapées.

Pendant sa visite, le Commissaire s'est entretenu avec les autorités danoises, dont M. Morten Bødskov, ministre de la justice, Mme Annette Wilhelmsen, ministre des affaires sociales, de l’enfance et de l’intégration et Mme Astrid Krag, ministre de la santé et de la prévention. Il a également rencontré M. Jonas Bering Liisberg, sous-secrétaire d’État aux affaires étrangères, M. Ole Hasselgaard, Directeur du ministère public, et des représentants de la police de l’immigration, de la police nationale et de la Commission de recours des réfugiés. Il a également eu des réunions avec Mme Tove Søvndahl Gant, représentante du Groenland, M. Jørgen Steen Sørensen, le médiateur parlementaire, M. Jonas Christoffersen, Directeur de l’Institut danois des droits de l’homme et des membres du Conseil danois des droits de l'homme. Il a en outre rencontré les représentants de diverses organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme. Il a visité une résidence pour personnes autistes à Copenhague ainsi que le centre d'accueil de Sandholm et l’établissement pour demandeurs d’asile de l’Office danois des prisons et des services de probation (Ellebaek).

Malgré plusieurs changements positifs apportés par le Danemark à ses procédures d’immigration et d’asile en 2012 et en 2013, le Commissaire a estimé que plusieurs défis doivent encore être relevés dans ce domaine. Il a en particulier mit l’accent sur l’importance de veiller pleinement à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les politiques et pratiques d’asile et d’immigration. Dans ce contexte, le Commissaire a notamment évoqué certaines exigences imposées aux enfants pour le regroupement familial, ainsi que la situation des enfants appartenant à des familles dont la demande d’asile a été rejetée, et que le séjour prolongé dans le centre pour demandeurs d’asile de Sandholm prive du plein accès aux droits garantis en vertu de la Convention de l’ONU relative aux droits de l'enfant . D’une manière générale, il a appelé les autorités danoises à mettre fin au « vide juridique » dans lequel se trouvent les personnes déboutées du droit d'asile et ne pouvant être expulsées, qui sont parfois contraintes de rester à Sandholm pendant plusieurs années.

Le Commissaire a également insisté sur la situation des immigrés mineurs non accompagnés, et notamment sur la politique de promotion de leurs retours vers certains pays d’origine, même en l’absence de proches susceptibles de les prendre en charge.

S’agissant des personnes handicapées, le Commissaire a salué le fait qu’elles bénéficient d’une prise en charge de qualité, d’un soutien et de services de proximité. Toutefois, constatant qu’il semble que certaines villes ont tendance à faire construire des installations de plus en plus vastes pour accueillir les handicapés, il insiste sur la nécessité de veiller à ce que les dispositions prises pour leur accueil soient compatibles avec la promotion des principes de l’autonomie et de l’intégration dans la société énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Le Commissaire a également accordé une attention spécifique à un problème qui perdure, celui du recours excessif aux mesures coercitives dans les établissements psychiatriques du Danemark, et qui semble figurer en bonne place dans l’ordre du jour des autorités danoises suite à la publication, fin 2013, d’un rapport complet sur la psychiatrie dans ce pays.

Le rapport du Commissaire sur cette visite sera publié prochainement.

3. Rapports et dialogue permanent

Rapport sur la Fédération de Russie

Le 12 novembre, le Commissaire a publié un rapport sur l'administration de la justice et la protection des droits de l'homme dans le système judiciaire, le sujet principal sur lequel avait été centrée sa visite en Fédération de Russie, effectuée du 3 au 12 avril 2013. Parmi les questions spécifiques examinées à cette occasion figurent les réformes en cours dans le système judiciaire, l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire, le respect du droit à un procès équitable pendant les procédures judiciaires et la prévention des mauvais traitements.

Tout en se félicitant des efforts déjà consentis pour réformer le secteur de la justice, le Commissaire a souligné qu’il faut continuer à faire de profondes réformes législatives, institutionnelles et pratiques pour remédier à certains problèmes structurels persistants dans l’administration de la justice, y compris à ceux soulignés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Commissaire a en particulier encouragé les autorités à élaborer une stratégie globale de poursuite des réformes de l’appareil judiciaire, afin de le rendre pleinement indépendant, impartial et efficace.

Le Commissaire a constaté avec inquiétude qu’au sein de la société russe persiste le sentiment qu’à titre individuel les juges ne sont pas à l'abri des pressions indues émanant de l’intérieur comme de l’extérieur. Pour remédier aux facteurs qui rendent les juges vulnérables et sapent leur indépendance, le Commissaire a indiqué quatre grands domaines qui appellent des réformes: le rôle du président de tribunal; le système opaque, complexe et à plusieurs étages de nomination des juges; le rôle du procureur dans le système judiciaire; et le nombre d’affaires confiées aux juges.

Les futures réformes devraient également viser un renforcement du droit à un procès équitable et à une véritable procédure contradictoire, ainsi que le respect de la présomption d’innocence. Le vaste pouvoir discrétionnaire du Bureau du Procureur contribue dans une large mesure aux distorsions induites par le ministère public, qui restent très répandues dans le système russe de justice pénale. Parallèlement, les droits de la défense sont entravés par le harcèlement et les autres types de pressions que subissent les avocats. Un environnement plus favorable doit être instauré pour l’activité des avocats de la défense, qui doivent être en mesure d’apporter leur aide pour défendre au mieux les intérêts de leurs clients sans être confrontés à des obstacles inutiles.

Le Commissaire a salué les mesures déjà prises par les autorités de la Fédération de Russie pour remédier à certains problèmes et lacunes persistants dans le fonctionnement du système judiciaire, identifiés dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’est tout particulièrement félicité de la mise en place d’un recours effectif en cas de violation du droit à un procès équitable ou de non-exécution, dans un délai raisonnable, des décisions des tribunaux nationaux, et a prié les autorités de trouver une solution aux problèmes qui subsistent, dont la non-exécution de décisions des tribunaux nationaux en matière d’obligations en nature. Le Commissaire a également insisté sur l’importance d’encourager le recours aux alternatives à l’incarcération préalable à un procès, tout en veillant à ce que la détention préventive reste une mesure exceptionnelle, dûment justifiée au cas par cas. Concernant le problème structurel de l'absence d'enquêtes sur les disparitions et d'autres crimes graves dans le Caucase du Nord, le Commissaire a souligné que la justice est nécessaire à une véritable réconciliation dans la société, et a insisté sur l’importance de mener des enquêtes effectives sur les exactions passées et d'améliorer la protection des victimes et des témoins. Le Commissaire Muižnieks a également recommandé que les autorités russes s’abstiennent d’extrader des étrangers vers des pays où ils risquent de subir de la torture et des mauvais traitements.

Concernant la persistance de cas de torture et de mauvais traitements en garde à vue, et convaincu de la nécessité de mettre fin à la culture de l'impunité, le Commissaire a recommandé de modifier la législation pour faire de la torture une infraction pénale distincte, de permettre d'engager directement des poursuites à l'encontre de policiers et d'autres fonctionnaires, et d'exclure des enquêtes sur de tels faits les agents impliqués ou complices dans les affaires de mauvais traitements. Des mesures ont certes été prises pour remédier au problème suite à des affaires très médiatisées de torture et de mauvais traitements, mais il faut intensifier les efforts pour induire un changement profond et durable dans le comportement des forces de l’ordre vis-à-vis des personnes privées de liberté.

Le Commissaire a une fois de plus insisté sur le rôle primordial que jouent diverses structures des droits de l'homme et organisations de la société civile dans la promotion du respect des droits de l'homme et des réformes indispensables dans le système judiciaire. L’indépendance est essentielle au bon fonctionnement des institutions des ombudsmans et pour les habiliter à défendre les droits de l'homme, et il convient de la renforcer encore dans la législation et dans la pratique. Le Commissaire a encouragé les autorités à envisager l’élaboration de plans d’action nationaux et régionaux en faveur des droits de l'homme, en coopération étroite avec tous les acteurs pertinents et, tout spécialement, la société civile et les institutions de défense des droits de l'homme.

Le rapport est disponible sur le site Internet du Commissaire.

Mémorandum à la Commission mixte du Royaume-Uni sur l'avant-projet de loi relative au droit de vote (détenus)

Le 10 octobre, en réponse à l’invitation de témoigner devant la Commission mixte du Parlement britannique sur l'avant-projet de loi relative au droit de vote (détenus), le Commissaire a adressé à M. Nick Gibb, Président de la Commission mixte, un mémorandum qui a été publié le 17 octobre. Dans ce mémorandum, le Commissaire a insisté sur le fait que d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le fait de priver automatiquement et sans distinction les détenus du droit de vote est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Il a souligné l’obligation, pour les Etats membres, d’assurer l’exécution pleine et effective des arrêts de la Cour européenne et l’importance de s’y conformer pour préserver le système européen de protection des droits de l'homme.

Certes, le non-respect par le Royaume-Uni des arrêts Hirst (n° 2) et Greens et M.T. n’a pas encore causé de torts irréparables à la Cour, le Conseil de l'Europe ou la réputation internationale du Royaume-Uni, mais le Commissaire met en garde contre les éventuelles retombées négatives pour les intérêts du Royaume-Uni, sa réputation internationale et son influence dans les dossiers relatifs aux droits de l'homme si le pays venait à se retirer de la Convention européenne.

Le mémorandum est disponible sur le site Internet du Commissaire.

Rapport sur l’Espagne

Le 9 octobre, le Commissaire a publié un rapport à la suite de sa visite en Espagne, du 3 au 7 juin, où il s’est rendu à Madrid et à Séville. Le rapport traite de l'impact des mesures d'austérité sur les droits de l'homme, et notamment ceux des enfants et des personnes handicapées. Il contient aussi un chapitre sur le rôle des forces de l’ordre dans la protection des droits de l'homme.

Le Commissaire s’est déclaré profondément inquiet de l’impact particulièrement négatif de la réduction des budgets de la protection sociale, de la santé et de l'éducation sur les enfants. Il a notamment évoqué les problèmes de malnutrition et de logement, surtout suite à la vague d’expulsions liées au défaut de remboursement de prêts hypothécaires et, d’une manière générale, l’accroissement de la pauvreté chez les enfants. Il a instamment prié les autorités espagnoles d’appliquer des stratégies efficaces pour résoudre ces problèmes liés à la pauvreté et renforcer la protection des droits économiques et sociaux. Dans cette optique, il a insisté sur la nécessité d’une évaluation systématique des retombées des mesures d'austérité sur les enfants et les autres groupes sociaux vulnérables, en étroite collaboration avec la société civile et avec les ombudsmans national et régionaux. Le Commissaire a aussi appelé les autorités à reconsidérer leur projet de suppression des cours obligatoires d’éducation à la citoyenneté et de droits de l'homme dans les écoles.

S’agissant des personnes handicapées, le Commissaire s’est inquiété des lacunes dans l’application de la Loi de 2006 sur l’autonomie personnelle et la prise en charge de la dépendance et, en général, de l’impact négatif de la crise économique et des restrictions financières sur la plupart des programmes et mesures de promotion et d’intégration des personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les personnes valides. Il s’est aussi déclaré préoccupé par les menaces qui pèsent sur l’intégration des enfants handicapés dans l’enseignement général du fait des coupes budgétaires dans l’éducation. Le Commissaire a instamment prié les autorités d’achever rapidement la réforme de la loi sur la capacité juridique des personnes atteintes de déficiences intellectuelles ou psychosociales pour donner pleinement effet aux principes consacrés par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Concernant le comportement des représentants des forces de l'ordre et la protection des droits de l'homme, le Commissaire Muižnieks a invité les autorités à abolir la pratique de la détention au secret, qui a donné lieu à de graves atteintes aux droits de l’homme, et à s'opposer fermement aux pratiques de profilage ethnique. Il s'est également dit préoccupé par l'usage disproportionné de la force par les policiers lors des manifestations contre la politique d'austérité et par les amendes imposées aux manifestants. Il a tout spécialement insisté sur l’importance de faire porter aux policiers un numéro d’identification visible, surtout dans le cadre de manifestations. Le Commissaire a également exhorté le gouvernement à faire cesser la pratique des grâces accordées à certaines personnes, y compris les membres des forces de l’ordre impliqués dans de graves violations des droits de l'homme, comme la torture.

Le rapport est disponible sur le site web du Commissaire, ainsi que les observations des autorités.

Lettre au ministre de la Justice de la France

Le 17 octobre, le Commissaire a publié une lettre à la ministre de la Justice de la France, Mme Christiane Taubira, au sujet des droits de l'homme des immigrés amenés à comparaître lors d'audiences des tribunaux de Meaux et de Bobigny, délocalisées au Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, et qu’il est prévu de tenir à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle.

Dans sa lettre, le Commissaire s’est dit inquiet quant au respect des droits de l'homme des migrants amenés à comparaître lors de telles audiences. Il a pris note du souhait des autorités françaises d'éviter, grâce à ces délocalisations, des transfèrements coûteux et parfois réalisés dans des conditions peu respectueuses de la dignité des personnes concernées. Il a toutefois noté que la tenue de telles audiences délocalisées soulève plusieurs questions relatives aux droits de l'homme des personnes qui seront présentées au juge statuant sur la légalité de leur privation de liberté.

Le Commissaire a noté que de telles délocalisations supposent la tenue d’audiences à proximité immédiate des lieux de rétention des requérants ce qui, ajouté au fait que ces lieux sont placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur (qui est également partie au litige), risque de porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du tribunal concerné.

Le Commissaire a aussi souligné que la localisation de ces salles d'audience et la difficulté d'y accéder, notamment en transports en commun, risquent de compliquer l'exercice des droits de la défense et de faire obstacle au principe d'une audience publique.

Enfin, le Commissaire Muižnieks a insisté sur le fait que la tenue de telles audiences en dehors des tribunaux ordinaires laisse entendre que les étrangers ne sont pas des justiciables comme les autres; il a demandé à la Ministre de la Justice de l’informer des mesures qu’elle envisage pour garantir le plein respect des droits de l'homme des personnes concernées par ces audiences.

La lettre est disponible sur le site web du Commissaire.

Rapport sur la Turquie

Le 26 novembre, le Commissaire a publié un rapport à la suite de sa visite en Turquie du 1er au 5 juillet, centré sur la conduite des forces de l’ordre, notamment dans le contexte des manifestations, ainsi que les cadres juridique et institutionnel de protection et de promotion des droits de l'homme au plan national.

Rappelant que le recours excessif à la force, les mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre et leur impunité sont autant de problèmes de droits de l'homme qui perdurent en Turquie, le Commissaire a évoqué plusieurs préoccupations tout en soulignant aussi les récents progrès de ce pays dans le cadre de sa politique de “tolérance zéro” de la torture. En matière de liberté de réunion, il a estimé que le cadre juridique turc est excessivement restrictif, notamment pour les manifestations qualifiées d’illégales malgré leur caractère pacifique, ce qui donne lieu à des déploiements inutiles de violence pour les disperser. Le Commissaire a également recommandé que les autorités turques fixent des règles plus claires pour le recours à la force dans le contexte des manifestations, et notamment l’utilisation de gaz lacrymogènes et les tirs de projectiles, et instaurent de meilleures garanties contre les mauvais traitements et les violations de la liberté de réunion par les forces de l’ordre.

Le Commissaire a aussi exhorté les autorités turques à accorder une attention spécifique aux problèmes des mauvais traitements lors des interpellations et dans les locaux non pénitentiaires, soulignant diverses préoccupations quant à la compatibilité des pouvoirs de la police avec les normes internationales, s’agissant par exemple de l’utilisation des armes à feu, du pouvoir d’interpeller les personnes et de la conservation de données à caractère personnel. Il a aussi recommandé que les autorités turques s’attellent à la question de la diversité au sein des forces de police ainsi qu’aux questions concernant les droits économiques et sociaux des agents des forces de l’ordre.

Insistant sur le fait que l’impunité est un problème majeur qui limite gravement l’aptitude de la Turquie à s’attaquer aux causes des violations des droits de l’homme commises par les forces de l’ordre, le Commissaire a instamment prié les autorités turques de faire preuve de fermeté à l’égard de ce phénomène, en levant notamment tous les obstacles qui font entrave à des enquêtes efficaces, en accordant la priorité aux enquêtes qui concernent les forces de l’ordre et en instaurant un mécanisme indépendant de plaintes contre la police. Sur le plan des enquêtes, le Commissaire a fait l’inventaire des allégations nombreuses, sérieuses et cohérentes d'usage excessif de la force lors des événements du parc Gezi, en juin 2013, et a instamment invité les autorités turques à rapidement diligenter des enquêtes adéquates et effectives. Il s’est également dit préoccupé par la crainte, exprimée notamment par les associations professionnelles, de représailles pour leur implication non violente dans les événements de Gezi.

Concernant le dispositif national de protection des droits de l'homme, le Commissaire a salué la création d’une Institution de l’Ombudsman et de l’Institut turc des droits de l'homme. Il a estimé que la première a le potentiel de renforcer grandement le dispositif national, mais a encouragé les autorités à réexaminer le statut du deuxième à la lumière des Principes de Paris, surtout si elles souhaitent lui confier une fonction de contrôle indépendant, conforme aux conventions internationales en la matière, comme l’OPCAT. Il a encore encouragé les autorités turques à adopter une législation complète contre la discrimination, à créer un organisme de promotion de l’égalité et à adopter un premier plan national d'action sur les droits de l'homme. S’agissant de la poursuite du développement du cadre national de la Turquie pour la protection des droits de l'homme, le Commissaire a encouragé les autorités turques à renforcer leur partenariat avec la société civile, qui est particulièrement dynamique dans leur pays.

Le rapport est disponible sur le site web du Commissaire, ainsi que les observations des autorités.

Lettre à M. Ignazio Marino, Maire de Rome, Italie

Le 11 décembre, le Commissaire a publié une lettre adressée au Maire de Rome, M. Ignazio Marino, où il évoque en particulier la ségrégation des Roms et des Sintés, ainsi que les conditions de vie et l'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale ou humanitaire.

Evoquant son rapport sur l’Italie, publié en septembre 2012, le Commissaire s’est dit préoccupé par les conditions de logement des Roms et des Sintés en Italie, notamment à Rome, et a rappelé l’importance de mettre un terme aux expulsions forcées et aux pratiques consistant à les regrouper dans des campements qui leur sont réservés. Il a évoqué les obstacles qui empêchent les Roms de ces camps réservés d’obtenir un logement social, et a prié les autorités de Rome de veiller à ce que l’accès à un logement social soit garanti à ces personnes sur un pied d’égalité avec le reste de la population. Le Commissaire a aussi noté avec inquiétude l’expulsion des familles roms du campement improvisé de Salviati, en septembre 2013, et leur installation dans le campement autorisé de Castel Romano, et a instamment prié les autorités de veiller à ce que les expulsions restent une mesure de dernier ressort, assortie de garanties procédurales appropriées et d’une consultation approfondie.

Le Commissaire a également souligné qu’il reste préoccupé par la situation des réfugiés et des bénéficiaires d'une protection internationale ou humanitaire, dont beaucoup vivent dans un dénuement extrême en Italie, y compris dans la ville de Rome. Concernant en particulier les habitants du "Selam Palace", qu'il a rencontrés en juillet 2012, le Commissaire a noté avec satisfaction que le maire de Rome s’est rendu en personne dans ce bâtiment et que la situation s’est améliorée en ce qui concerne l'enregistrement du lieu de résidence. On lui a malheureusement signalé une augmentation du nombre d’occupants de ce bâtiment depuis sa visite sur les lieux, ainsi qu’une dégradation supplémentaire des conditions sanitaires; il a donc exhorté les autorités à trouver sans tarder des solutions adaptées, en étroite concertation avec les personnes concernées.

La lettre et la réponse du Conseiller municipal aux affaires sociales de Rome sont disponibles sur le site internet du Commissaire.

Lettre au Premier ministre et Ministre de l’intérieur de la Serbie, M. Ivica Dačić

Le Commissaire a profité de sa présence en Serbie pour la Conférence des ministres responsables des médias et de la société de l’information (cf. Thèmes, ci-après) pour se rendre à Bogovadja, le 7 novembre, afin de te visiter un centre d’accueil pour demandeurs d’asile en compagnie du Médiateur de la Serbie, M. Saša Janković. A l’issue de cette visite, le Commissaire a écrit à M. Dačić, Premier ministre et Ministre de l’intérieur, une lettre qui a été publiée le 12 décembre et où il s’inquiète pour les droits de l’homme des demandeurs d’asile dans le pays.

Dans sa lettre, le Commissaire a insisté sur le fait que la Serbie doit renforcer son système d'asile et ses capacités d'accueil pour faire face à l'afflux croissant de nouveaux arrivants, notamment de personnes fuyant la Syrie. Quand il s’est rendu au centre de Bogovadja, le Commissaire a constaté que les 160 places du centre étaient toutes occupées et que, par conséquent, environ 230 demandeurs d'asile vivaient dans la forêt voisine, dans des tentes ou d'autres abris de fortune, sans aucune installation sanitaire. Il a souligné que la situation requiert une action urgente de la part des autorités serbes et que chaque demandeur d’asile présent en Serbie doit être hébergé des conditions conformes aux normes internationales.

Le Commissaire a constaté que la loi serbe impose aux demandeurs d’asile de se faire enregistrer dans l’un des centres qui leur sont destinés, et que nombre d'entre eux ne le font pas, notamment à cause de la capacité d'accueil insuffisante de ces centres. Avec seulement trois personnes reconnues comme réfugiées depuis 2008, le Commissaire a également noté avec une vive préoccupation que même les demandeurs d'asile enregistrés qui déposent une demande n'ont pratiquement aucune chance de se voir accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire.

Tout en saluant les efforts consentis, le Commissaire a estimé que pour rendre le système d'asile plus efficace et conforme aux normes internationales, les autorités serbes devraient en particulier: augmenter la capacité des centres d'hébergement; établir un mécanisme de sélection qui tienne compte des besoins de protection des demandeurs d'asile; améliorer le fonctionnement du service d'asile et en faire une structure indépendante au sein du ministère de l'Intérieur; améliorer la coordination entre le traitement des demandes d'asile et la gestion des questions d'hébergement.

La lettre est disponible sur le site web du Commissaire.

4. Thèmes

4.1 Mission thématique: la crise des réfugiés syriens

Du 14 au 19 décembre, le Commissaire a effectué une mission thématique sur la situation des personnes arrivées en Europe pour fuir la Syrie. La mission visait à réunir des informations de première main sur la situation sur le terrain, et à sensibiliser à l’urgence pour l’Europe de relever les défis que pose une des plus grandes crises de réfugiés que le monde ait connues ces dernières années, et qui se déroule à notre porte.

Le Commissaire s’est rendu en Turquie, en Bulgarie et en Allemagne, un itinéraire qui correspond à celui que parcourent actuellement beaucoup de personnes contraintes de fuir la Syrie. Il a pu s’entretenir longuement avec de nombreux réfugiés, y compris plusieurs familles avec enfants, et s’enquérir de leur histoire, de leurs besoins actuels et de leurs projets d’avenir. Il a également discuté des enjeux pratiques avec le personnel en charge des différents camps et centres pour réfugiés qu’il a visités, et a eu des réunions productives avec les autorités nationales. Le Commissaire a également pu profiter des inestimables compétences du HCR, dont il a rencontré les représentants dans les trois pays visités.

En Turquie, le Commissaire a visité deux centres d’hébergement provisoire de la province de Hatay (Altınözü et Yayladağı), dont le deuxième se trouve à peine à trois kilomètres de la frontière syrienne. Il a rencontré le Ministre de la Justice, M. Sadullah Ergin, et le Gouverneur de la province de Hatay. A Ankara, le Commissaire a pu s’entretenir avec le Chef du Service des situations d’urgence à la Direction de la gestion des catastrophes et des situations d’urgence du Cabinet du Premier ministre, M. Fatih Özer, ainsi que le Sous-secrétaire adjoint du ministère des Affaires étrangères, M. l'Ambassadeur Erdoğan Işcan. Le Commissaire s’est ensuite rendu à Sofia, où il a rencontré le Vice-Premier ministre et Ministre de l’Intérieur, M. Tsvetlin Yovchev, et le Directeur de l’Agence nationale des réfugiés, M. Nikolai Tchirpanliev. A Sofia, le Commissaire a visité le centre d’hébergement pour réfugiés du quartier de Voenna Rampa et le centre d’hébergement spécial pour étrangers de Busmantsi. En Allemagne, le Commissaire s’est rendu à Friedland pour y voir un centre d’hébergement pour réfugiés, puis à Berlin, où il a rencontré le Secrétaire d'Etat du ministère fédéral de l'Intérieur, M. Klaus-Dieter Fritsche. La mission s’est achevée par un autre temps fort, une conférence de presse à Berlin, à laquelle ont participé quelque 25 journalistes de la presse allemande et internationale. La conférence de presse a débuté par la présentation d’un clip de 8 minutes (disponible sur le site web du Commissaire) documentant la mission du Commissaire, suivi d’un exposé de 15 minutes par le Commissaire sur ses impressions, constats et conclusions.

Ces éléments ont été repris dans un article du Carnet des droits de l'homme (‘Réfugiés syriens et droits de l'homme: une Europe passive face à la crise’) que le Commissaire a publié à son retour à Strasbourg, le 20 décembre. Dans cet article, le Commissaire constate que la plupart des gouvernements d’Europe ont fait preuve d’une indifférence impressionnante face à l’une des pires crises de réfugiés de notre époque. En dépit de l'ampleur et de la proximité de cette tragédie humaine, dont plus de la moitié des victimes sont des enfants, les réactions de l’Europe se sont limitées jusqu'à présent à apporter une aide humanitaire à certains pays voisins de la Syrie, où les Syriens ont cherché refuge. Mais quand il s'agit d’effectivement accueillir des réfugiés, la Turquie est le seul pays qui ait largement ouvert les bras aux Syriens dans le besoin: d’après les estimations, elle en accueille 1 million à elle seule. Ce chiffre est au moins dix fois supérieur au nombre de Syriens accueillis au total dans tous les autres pays du Conseil de l'Europe. L'Allemagne, la Suède et l'Arménie ont, elles aussi, pris des mesures pour recevoir des réfugiés syriens par le biais de l'admission humanitaire et ont facilité le regroupement familial.

Pour autant, ces programmes n'offrent que quelques milliers de places (environ 15 000 en tout), ce qui a amené certains Syriens à chercher tout seuls un havre en Europe. Mais diverses mesures telles que le durcissement des conditions d’obtention de visas ou de regroupement familial et, dans certains cas, des refoulements informels en font une mission impossible. La rétention et des conditions de vie impropres, voire dégradantes, attendent bon nombre de ceux qui réussissent à entrer sur le territoire de certains Etats membres.

Le Commissaire appelle tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à répondre avec générosité aux appels du HCR, non seulement pour apporter une aide financière mais aussi pour faire venir les réfugiés des pays limitrophes de la Syrie sur leur propre territoire. Ils doivent s'acquitter pleinement de leurs obligations en matière de droits de l'homme et de droit d'asile, notamment celles découlant de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés. C’est pourquoi le Commissaire les appelle à garder leurs frontières ouvertes pour permettre aux réfugiés syriens d'accéder à leur territoire afin d'y demander et d'y obtenir l'asile, notamment en accordant des visas humanitaires; à cesser immédiatement toutes les expulsions de Syriens hors de leurs frontières; à adopter un moratoire officiel sur le retour des réfugiés syriens en Syrie; à s'abstenir de rapatrier les réfugiés syriens dans les pays voisins de la Syrie, pour ne pas ajouter aux problèmes auxquels sont confrontés leurs gouvernements et leurs collectivités territoriales; à s'abstenir d'appliquer le règlement de Dublin pour renvoyer les réfugiés syriens dans d'autres pays européens dont les systèmes d'asile sont déjà surchargés; et à veiller à ce que les réfugiés Syriens aient les moyens de s'intégrer dans leurs communautés d'accueil.

4.2 Documents thématiques

Le droit de quitter un pays

Le 5 novembre, le Commissaire a tenu une conférence de presse à Bruxelles pour présenter son document thématique intitulé Le droit de quitter un pays. Six thèmes y sont traités : le droit de quitter un pays, y compris le sien ; le droit de demander l'asile et d'en bénéficier ; le droit des non-ressortissants de quitter un pays ; l'interdiction de la discrimination dans l'exercice du droit de quitter un pays ; la situation dans les Balkans occidentaux ; et les effets de l'externalisation par l'Union européenne des politiques de contrôle des frontières sur le droit de quitter un pays. Dans les conclusions est soulignée la nécessité, pour les Etats européens, d'examiner ou de réexaminer leurs lois et politiques migratoires pour les rendre pleinement compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Le Commissaire a souligné que le droit de quitter un pays, inscrit dans la plupart des grands instruments relatifs aux droits de l'homme, est une condition préalable nécessaire à la jouissance d'autres droits, notamment du droit de demander l'asile et d’être protégé contre les mauvais traitements. En Europe, ces droits sont soumis à diverses menaces, liées notamment aux mesures adoptées par certains Etats à l'instigation d'autres, qui entendent mettre ainsi en œuvre leurs politiques d'immigration et de contrôle des frontières.

En particulier, l’approche du contrôle des frontières et de l'immigration suivie actuellement par l’UE incite des pays tiers à adopter des mesures qui risquent d’entraîner des violations du droit de quitter un pays, de l’interdiction des expulsions collectives et du droit de demander l'asile et d'en bénéficier. Parmi ces mesures figurent le profilage ethnique aux points de passage des frontières, les sanctions imposées aux compagnies aériennes, la confiscation de documents de voyage, les accords de réadmission et la pratique du refoulement, qui consiste à intercepter des personnes en mer ou à une frontière terrestre et à les renvoyer à leur lieu de départ.

Les conséquences de ces mesures sont particulièrement évidentes dans les Balkans occidentaux, où des pays sont fortement incités à réduire le nombre de leurs ressortissants qui demandent l'asile dans l'UE : tout Etat qui n'obtempère pas risque de voir l'obligation de visa réintroduite pour l'ensemble de ses ressortissants. Il n'est donc pas étonnant que certains Etats de la région limitent les départs des personnes soupçonnées de vouloir demander l'asile, dont la grande majorité sont des Roms.

Il est également jugé préoccupant que l'UE finance des centres où sont retenus des ressortissants de pays tiers et qu'elle encourage les pays voisins à mettre en place des systèmes de surveillance élaborés pour éviter que leurs propres ressortissants quittent leur territoire.

Enfin, les gardes-frontières des Etats membres de l'UE mènent des opérations en mer et aux frontières terrestres entre les pays tiers, pour que les ressortissants de ces pays n'atteignent pas les frontières de l’UE.

Le Commissaire a estimé que, sans mettre en doute l'attachement de l'UE aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, l'on peut se demander si ses politiques de contrôle des frontières sont compatibles avec les normes universelles et européennes relatives aux droits de l'homme. Il a souligné la nécessité, pour l'UE, de rendre ses politiques plus respectueuses des droits de l'homme, plus transparentes et plus responsables.

Le document thématique est disponible sur le site web du Commissaire.

Protéger les droits de l'homme en temps de crise

Le 3 décembre, le Commissaire a tenu une conférence de presse à Bruxelles pour présenter son document thématique intitulé Protéger les droits de l'homme en temps de crise. A cette occasion, il a regretté qu’en Europe, nombre de gouvernements qui imposent des mesures d'austérité oublient leurs obligations concernant les droits de l'homme, notamment les droits sociaux et économiques des plus vulnérables, la nécessité de garantir l'accès à la justice et le droit à l'égalité de traitement.

Le document thématique souligne que la crise économique s’est transformée en une nouvelle réalité politique placée sous le signe de l'austérité, qui porte atteinte à l'ensemble des droits de l'homme. Les mesures d’austérité touchent de manière disproportionnée de nombreux groupes sociaux vulnérables. L'aggravation de la pauvreté, notamment chez les enfants, et le chômage des jeunes risquent d'avoir des effets à long terme. La crise altère aussi la capacité de l'Etat et des collectivités locales à protéger les droits de l'homme.

Les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, tels qu'ils sont consacrés par le droit international des droits de l'homme, ne deviennent pas facultatifs en période de difficultés économiques ; bien au contraire, ils sont indispensables à une reprise durable et inclusive. La jurisprudence portant sur la mise en œuvre des droits de l'homme en temps de crise s'enrichit, au niveau national comme international. Cela est particulièrement le cas en ce qui concerne les obligations incombant aux Etats de protéger les droits économiques et sociaux, d'éviter l'érosion et la régression de ces droits et de faire en sorte que les mesures d'austérité n'aient pas d'effets disproportionnés sur certaines catégories de la population. Les ombudsmans, les commissions des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité peuvent beaucoup contribuer à promouvoir des réponses à la crise compatibles avec les droits de l'homme et à protéger les personnes contre des mesures discriminatoires génératrices d'inégalités.

Le document thématique contient des recommandations du Commissaire, qui proposent aux gouvernements une nouvelle voie leur permettant de concilier leurs politiques de reprise économique avec leurs engagements en matière de droits de l'homme. Les gouvernements devraient réaliser systématiquement des études d'impact des politiques sociales et économiques et des budgets sur les droits de l'homme et l'égalité, tout en garantissant la transparence, la participation et le respect du principe de responsabilité envers les citoyens tout au long du cycle politique. Les socles de protection sociale et les droits en matière d’emploi doivent être préservés durant la crise. Il importe notamment de garantir à tous l’accès à la justice, de promouvoir l’égalité et de combattre le racisme.

Il convient aussi d'adopter des règles financières transparentes pour réglementer le secteur financier dans l'intérêt des droits de l'homme ; les gouvernements devraient examiner l'impact, sur les droits de l'homme, des décisions qu'ils prennent dans le cadre des institutions européennes et internationales de gouvernance économique. En outre, le Commissaire exhorte les Etats membres à ratifier les grands instruments européens et internationaux relatifs aux droits économiques et sociaux et à renforcer leur mise en œuvre au niveau national. Il est également nécessaire de renforcer l'efficacité et l'indépendance des structures nationales des droits de l'homme, qui sont accessibles et peuvent offrir une protection contre les atteintes aux droits de l'homme résultant de l'austérité.

4.3 Autres activités thématiques

Vie privée et surveillance secrète

Le 24 octobre, le Commissaire a publié un article du Carnet des droits de l'homme dans lequel il montre comment la surveillance secrète menace le droit au respect de la vie privée.

Dans cet article, le Commissaire reconnaît que les Etats ont le devoir d'assurer la sécurité à l'intérieur de leurs frontières et que, à cette fin, ils ont la possibilité de soumettre à une surveillance secrète les personnes susceptibles de représenter une menace. Il souligne cependant aussi la nécessité de garanties adéquates et effectives contre les abus, qui doivent être apportées au moyen d'une législation pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

En outre, le Commissaire appelle les Etats comme les entreprises à utiliser avec plus de circonspection les données relatives à notre vie privée, à éviter les abus que pourrait entraîner une exploration de données pratiquée de manière systématique et à mettre en place des politiques de surveillance et de collecte de données qui respectent pleinement les droits de l'homme.

Liberté d’expression

Les 7 et 8 novembre, le Commissaire a participé, à Belgrade, à la conférence des ministres responsables des médias et de la société de l'information, organisée par le Conseil de l'Europe, qui avait pour thème « Liberté d'expression et démocratie à l'ère numérique - opportunités, droits et responsabilités ». Dans le discours qu'il a prononcé à cette occasion, il a jugé préoccupantes les restrictions apportées à la liberté des médias au nom de la sécurité nationale, après les révélations récentes concernant les programmes de surveillance de masse mis en œuvre par les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Il a déclaré que l'espionnage d'individus pratiqué à grande échelle, sans règles juridiques strictes ni contrôle démocratique, peut être préjudiciable à la liberté d'expression, car il risque d'avoir un effet dissuasif sur les journalistes d'investigation et les militants, qui peuvent craindre d'exposer leurs sources. Le Commissaire a aussi souligné la nécessité de veiller à ce que la liberté des médias s'applique au nouvel environnement numérique, dans lequel, outre les journalistes, ce sont désormais aussi des blogueurs, des militants et des citoyens ordinaires qui diffusent des informations dans l'intérêt général. Pour conclure, le Commissaire a annoncé que la défense d'un internet ouvert, qui ne soit pas soumis à des restrictions excessives de la part des autorités (et des entreprises privées), continuerait à représenter un aspect important de son travail dans le domaine de la liberté d'expression.

Dans un message vidéo adressé au Forum des droits de l'homme, organisé par l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters (IRFS) à Bakou, en Azerbaïdjan, à l’occasion de la Journée des droits de l'homme, le Commissaire s’est déclaré très préoccupé par l'intensification de la pratique consistant à engager des poursuites pénales injustifiées ou sélectives contre des journalistes ou d'autres personnes qui expriment des opinions critiques, dont des blogueurs et des militants en ligne. Il a aussi constaté avec inquiétude que la liberté de réunion est limitée par l'interdiction de manifester dans des lieux centraux et facilement accessibles et par le recours à la force, qui conduit à des arrestations et, parfois, à de lourdes sanctions. Il a conclu en saluant l'action des ONG et des défenseurs des droits de l'homme, qui jouent un rôle essentiel.

Droits des personnes LGBTI

Le 25 octobre, le Commissaire a adressé un message vidéo à la conférence annuelle 2013 d'ILGA-Europe qui a eu lieu à Zagreb sur le thème de la famille. Il a rappelé que la notion de famille était en train d’évoluer rapidement en Europe et que la Cour de Strasbourg a reconnu clairement que la relation qu'entretiennent deux personnes de même sexe vivant en couple de manière stable, avec ou sans enfants, relève de la notion de « vie familiale » protégée par la Convention européenne.

Les 1er et 2 décembre, le Bureau du Commissaire a organisé une consultation sur les droits de l'homme et les personnes intersexes, à l’occasion de l’édition 2013 du Forum intersexe, organisée à Malte. La consultation a permis de définir les circonstances dans lesquelles les droits de l'homme des personnes intersexes sont en danger, de recenser les lacunes en matière de protection et de discuter des moyens et des mécanismes institutionnels permettant d’améliorer la protection et le respect du principe de responsabilité.

Droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile

Les 28 et 29 octobre, un représentant du Bureau du Commissaire a participé à la conférence annuelle de 2013 sur le droit de l’UE en matière d’asile, organisée par l'Académie de droit européen (ERA) à Trèves (Allemagne). La conférence, axée sur la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC) approuvée récemment, visait à déterminer si la deuxième phase du RAEC pouvait atteindre l’objectif consistant à établir dans tous les Etats membres de l’UE des normes communes, fondées sur un niveau de protection élevé. Les participants ont notamment traité les sujets suivants : le programme de réformes législatives pour le RAEC, le mécanisme d'alerte précoce proposé, les considérations liées aux droits fondamentaux et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le 7 novembre, un représentant du Bureau du Commissaire a participé au symposium organisé par le Centre international pour le développement des politiques migratoires (ICMPD) à Vienne, à l’occasion du 20e anniversaire de l’ICMPD. Le symposium s’est articulé autour du thème « 10 observations sur l’avenir des migrations », qui a été présenté et débattu par des experts et des responsables politiques de plusieurs continents. Les participants ont souligné que le meilleur moyen de maximiser les bénéfices liés au phénomène migratoire et de prévenir, ou du moins réduire autant que possible, les fléaux comme la traite des êtres humains, est d’élaborer des politiques migratoires saines et tournées vers l’avenir, auxquelles tous les acteurs soient associés et qui tiennent compte des synergies entre les migrations et d’autres domaines, tels que le développement.

Egalité entre les femmes et les hommes

Le 15 novembre, le Commissaire a eu un échange de vues avec la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Il a donné à la Commission des informations sur l’action qu’il mène en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de ses activités thématiques et de son travail consistant à suivre la situation dans les Etats membres ; il a expliqué avoir accordé jusqu’ici la priorité à la lutte contre la violence domestique et contre la violence à l'égard des femmes. Quant à la Commission, elle a donné des informations sur ses prochaines activités, qui visent à favoriser la mise en œuvre de la Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe. Lors de la discussion qui a suivi, il a été question des possibilités de renforcer la coopération et différents autres sujets ont été abordés, notamment : le discours de haine dirigé contre les femmes, en particulier sur les réseaux sociaux ; l'accès des femmes à la justice, y compris dans les cas de violence domestique ; le sexisme dans la vie politique ; l’impact de la crise économique sur l’égalité entre les femmes et les hommes ; la traite des êtres humains et la prostitution ; et l’intégration de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le travail des institutions nationales des droits de l'homme et dans les plans d’action nationaux pour les droits de l’homme.

Lancement du plan d'action national pour les droits de l'homme de l’Ecosse

Le 10 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l'homme, le Commissaire a pris la parole lors des manifestations organisées à Edimbourg pour lancer le « plan d'action national pour les droits de l'homme de l’Ecosse » (SNAP), à l’invitation de la commission écossaise des droits de l'homme. Le Commissaire a souligné que ce plan d’action visait à faire en sorte que les principes des droits de l'homme s’appliquent dans la vie quotidienne de la population et témoignait de la ferme volonté de respecter les normes des droits de l'homme reconnues à l'échelle internationale. C’est un signal fort dans le contexte actuel de crise économique et d’austérité. Le Commissaire a salué le caractère inclusif et participatif de la procédure d’élaboration du SNAP.

Lors de son séjour à Edimbourg, le Commissaire a aussi rencontré Alex Salmond, Premier ministre écossais, Nicola Sturgeon, Vice-Premier ministre, et Roseanna Cunningham, ministre de la Sécurité de la collectivité et des Affaires juridiques. De plus, il a discuté du SNAP avec le groupe multipartite sur les droits de l'homme du Parlement écossais. Le Commissaire a aussi donné une conférence à l’université d’Edimbourg sur le thème des enjeux actuels en matière de droits de l'homme.

5. Autres réunions

Table ronde sur la législation relative aux organisations non commerciales

Le Bureau du Commissaire a pris part à une table ronde organisée le 31 octobre 2013 à Moscou par la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe et par la Chambre civile de la Fédération de Russie. Cette table ronde a permis de discuter des faits nouveaux concernant la législation relative aux organisations non commerciales en Fédération de Russie et de présenter l’avis sur la loi relative aux « agents étrangers » élaboré par le Conseil d’experts sur le droit en matière d'ONG de la Conférence des OING. La contribution du Bureau du Commissaire a porté sur les inspections d’ONG en Russie et sur les questions qu’elles soulèvent sous l’angle de la protection de la vie privée.

Audition publique de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen

Le 5 novembre, le Commissaire a participé à l’audition publique de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen sur le thème « La situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne : comment renforcer les droits fondamentaux, la démocratie et l'Etat de droit dans l’UE ». Dans son intervention, il a expliqué les grandes lignes de son mandat de Commissaire aux droits de l'homme, qui couvre les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, y compris les 28 membres de l’Union européenne.

Il a souligné que, depuis le début de son mandat, il avait effectué des visites (ayant donné lieu à la publication de rapports) dans 14 pays, dont 8 Etats membres de l’UE. Dans ces derniers, les sujets les plus souvent abordés ont été l’impact de la crise économique sur les groupes vulnérables, les droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, le racisme et la xénophobie, les droits de l’homme des Roms et les comportements répréhensibles de policiers.

Le Commissaire a fait des observations sur la nécessité de réponses à la crise économique qui soient compatibles avec les droits de l'homme. Il a aussi rappelé que l’UE est Partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et invité toutes les institutions de l’UE à mettre fin à des utilisations des fonds structurels européens qui sont contraires aux objectifs de cette convention ; c’est un problème sur lequel le Commissaire est régulièrement alerté. Il a également soulevé la question de la longue durée de rétention des migrants ainsi que des pressions exercées sur certains pays à cause des retours prévus par le Règlement de Dublin. Par ailleurs, le Commissaire a fait remarquer que, dans certains Etats membres de l’UE, le cadre de la lutte contre la discrimination était incomplet et que le niveau de protection variait selon le motif de discrimination.

Enfin, le Commissaire a décrit sa coopération avec les différentes institutions de l’Union européenne et les possibilités de complémentarité visant à améliorer la situation des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et notamment dans les Etats membres de l’UE.

Rencontre avec le Groupe de travail « Droits de l'Homme » de l’Union européenne – COHOM

Le 6 novembre, le Commissaire a eu un échange de vues avec le COHOM. Il a présenté les actions qu’il avait menées récemment et ses prochaines activités, et évoqué certains thèmes prioritaires comme l’administration de la justice, la liberté d’expression et la liberté des médias, ou encore la lutte contre les comportements répréhensibles de la police.

Au cours de la discussion qui a suivi, le Commissaire a répondu à plusieurs questions, qui concernaient notamment sa coopération avec les institutions de l’UE pertinentes, son dialogue avec les gouvernements sur des aspects spécifiques des droits de l’homme et la prise en compte par les gouvernements des conclusions de ses rapports.

Rencontre avec le Haut-Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales

Le 25 novembre, le Commissaire a rencontré Mme Astrid Thors pour la première fois depuis sa nomination en juillet entant que Haut-Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales. Ils ont eu un échange de vues sur leurs priorités respectives concernant la situation des minorités. Les deux personnalités se sont déclarées très préoccupées par la montée du racisme et de l’intolérance à l’encontre des minorités dans toute l’Europe. Il a aussi été question des graves difficultés auxquelles les Roms continuent à faire face, notamment : discours de haine et infractions motivées par la haine, ségrégation, expulsions et limitations de la liberté de circulation. Ils ont également insisté sur la complémentarité de leurs mandats respectifs et sur l’importance de la coopération et des échanges d’informations entre leurs services respectifs.

Rencontre avec l’Agence des droits fondamentaux

Le 26 novembre, le Commissaire a rencontré, à Strasbourg, Morten Kjaerum, Directeur de la FRA, et Frauke Seidensticker, membre du Conseil d’administration de la FRA. Les entretiens ont surtout porté sur la situation des réfugiés, sur le racisme, sur les droits économiques et sociaux et sur les initiatives actuelles de l’UE destinées à améliorer le respect des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’UE.

Forum mondial de la démocratie

Le 28 novembre, le Commissaire a participé au laboratoire intitulé « défenseurs des droits de l'homme en ligne » dans le cadre du Forum mondial de la démocratie. Il s’est exprimé sur deux initiatives : le projet Natalia, initiative de l’association « Civil Rights Defenders » qui vise à protéger les militants des droits de l'homme en danger, et le projet TAILS (The Amnesiac Incognito Live System), lancé par le « National Democratic Institute », qui permet aux militants d’utiliser le web sans laisser de trace. Au cours du débat, le Commissaire a rappelé que les défenseurs des droits de l'homme se heurtent à de multiples difficultés : par exemple, agressions physiques, menaces ou détention arbitraire, ou encore harcèlement judiciaire et obstacles à leur travail qui résultent de dispositions légales limitant la liberté de réunion, la liberté d’expression ou la liberté d’association. Dans ce contexte, internet peut représenter une menace pour les défenseurs des droits de l'homme, lorsque des gouvernements répressifs utilisent les informations disponibles sur la Toile et sur les réseaux sociaux pour identifier des réseaux de défenseurs des droits de l'homme et d’autres militants et pour les persécuter. Cependant, internet représente aussi une chance, car les médias sociaux contribuent beaucoup à renforcer la liberté de réunion et d’association.

6. Coopération avec les structures nationales des droits de l'homme

Le 7 octobre, à Vienne, le Commissaire est intervenu lors de la conférence intitulée « Renforcer ensemble la protection des droits fondamentaux face aux changements que connaît la situation des droits de l’homme ». A cette conférence étaient représentés des institutions nationales des droits de l'homme, des organismes de promotion de l’égalité et des bureaux des ombudsmans de toute l’Europe, ainsi que le Conseil de l'Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE. Cette rencontre a permis de recenser les préoccupations communes en matière de droits de l'homme.

Au cours de la conférence, le Commissaire a insisté sur les progrès accomplis en matière de création de structures nationales des droits de l'homme (SNDH) indépendantes et sur le rôle essentiel que ces structures doivent jouer en période de crise économique. Il a aussi évoqué plusieurs sujets d’actualité dans le domaine des droits de l'homme, dont le respect du principe de responsabilité dans le secteur de la sécurité, l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et l’élaboration de plans d'action nationaux pour les droits de l'homme. Cette conférence importante a permis de renforcer considérablement la coopération entre les SNDH, mais aussi entre les SNDH et les organisations européennes. Il est prévu de créer des plates-formes thématiques et de lancer des projets-pilotes pour améliorer la collaboration et la communication.

7. Activités de communication et d'information

Les sujets les plus traités dans les médias ont concerné l’Espagne, les migrations et la situation des Roms.

Le rapport sur l’Espagne publié le 9 octobre a beaucoup intéressé les médias, en Espagne et dans les autres pays. Le sujet le plus abondamment cité a été la pauvreté des enfants, mais certains articles ont aussi rendu compte des recommandations concernant le comportement de la police. Cela a notamment été le cas dans les médias suivants : l’AFP, Agência Lusa, AGI, AnsaMed, ARA, Avante, BBC, Challenges, Diario de Malaga, EFE, El Diario, El País, EuroXpress, Gaceta, Gibraltar Chronicle, Huffington Post, Kathimerini, La Voz de Cadiz, Les Echos, Le Soir, Mlada Fronta, New Europe Publico, RaiNews24, Reuters, RTVE, Servimedia, TeleCinco, The Guardian, The Irish Times, The Local et Xornal de Galicia. De plus, les préoccupations exprimées au sujet du projet de loi espagnol sur la sécurité ont été relayées par 20 Minutos, ABC, Cadenaser, Correo Gallego, Der Standard, EFE, El Diario, El Pais, Europa Press, Faro de Vigo, La Jornada, La Nueva España, La Opinion de Coruna, La Repubblica, La Vanguardia, La Voz de Cadiz, La Rioja, Publico, RTVE, The Huffington Post et Turquie News.

La publication du document thématique sur le droit de quitter un pays et les autres activités concernant des questions migratoires, dont la crise des réfugiés syriens, ont bénéficié d’une large couverture médiatique au niveau international (Agence Europe, Akter, Anadolu Ajansi, ANSA, Athens News Agency, Avanti, Beta, BIRN, B92, Bulgarian National Television, Dalloz, Danish Radio, Der Spiegel, Deutsche Welle, Die Zeit, Dnevnik, DPA, Dunya, EFE, Efimerida ton Syntakton, El Pais, ENA, ERF, European Voice, Evangelischer Pressedienst, Frankfurter Rundschau, Gazzetta del Sud, Inews, Information, Itar-Tass, Journal du droit des jeunes, Kathimerini, La Opinion, La Vanguardia, MaltaToday, National Public Radio, Neues Deutschland, Nova TV, Novi magazine, Novine, Novinite, Osservatorio sui Balcani, Radio Free Europe, Radio Latvia, RAINews 24, Reitingi, Reuters, RTS, RTV, Tanjug, The Journal of Turkish Weekly, The Malta Independent, To Vima, Turkey News, Unione Sarda, Vesti, WAZ, Weser Kurier et World Bulletin). Une interview en direct sur la situation des réfugiés syriens a été organisée dans les studios de « Deutsche Welle TV » à Berlin.

La lettre ouverte du Commissaire sur la couverture médiatique irresponsable des questions roms a retenu l’attention des médias dans de nombreux pays (The Associated Press, The Washington Post, CBS, CNN, The Toronto Star, Eleftherotypia, Athens News Agency, ΚΥΠΕ, ANSA, Ouest France, The Voice of Russia, MIA, The Journal, Khatimerini, Fria Tider, El Comercial, EFE, SIR, STA, RTV, De Morgen, New Europe, The Telegraph, EFE, B92, Hirado, NRA, New Post, The Irish Times, Daily Mail, 24 Heures, CNN, La Tribune de Genève, Le Monde, Le Nouvel Observateur, NPR et Radio New Zealand). L’agence de presse tchèque, Radio Prague et la Prager Zeitung ont rendu compte des préoccupations du Commissaire au sujet des manifestations anti-Roms en République tchèque, tandis que le Huffington Post a fait état des préoccupations du Commissaire au sujet de la situation des Roms dans un article concernant la France.

Autre activité ayant fait l’objet d’une large couverture médiatique, nationale et internationale : le rapport sur la Turquie, principalement consacré au comportement de la police. Ce rapport a donné lieu à une interview, à des articles et à des chroniques dans les médias suivants : l’AFP, Agence Europe, ANSA, Associated Press, BirGun, Blick, CNN Turk, Deutsche Welle, DPA, EFE, Eleftherotypia, Fox News, Hürriyet, Hürriyet Daily News, Kathimerini, Le Monde, Lettera 43, Nieuws, NTV, Radikal, RFI, SDA/ATS, Today's Zaman, Washington Post et YLE.

La publication du document thématique intitulé Protéger les droits de l'homme en temps de crise a aussi bénéficié d’une couverture médiatique très importante. De nombreux médias lui ont consacré des articles et des interviews : Agenzia Giornalistica, Ansa, Ceskapozice, De Tijd, EFE, La Vanguardia, El Diario, Eleftherotypia, Ethnos, EUObserver, EurActiv, Huffington Post, Kathimerini, Le Monde, Lusa, NeosKosmos, New Europe, PressTV, Publico, Reuters, RTP, RTVS, STA, Ta Nea, The Irish Examiner, The Press Project, The Wall Street Journal et TVXS.

Le rapport sur l’administration de la justice en Russie a donné lieu à des interviews et à des articles dans les médias suivants : Kommersant, Vedomosti, Radio Echo Moscow, Interfax, Ria Novosti, Reuters, Extensivo Juridico, The Moscow Times, BFM, Eleftherotypia, RAPSI, Radio France Internationale, Tatar inform, SIR et Chicago Tribune.

Les activités du Commissaire concernant la Grèce ont continué à intéresser les médias, notamment Mediapart, Le Monde, Eleftherotypia, Epohi, Cyprus Mail, Greece Tomorrow, AVGI, Efimerida ton Syntakton et Proto Thema.

La lettre adressée à la ministre française de la Justice au sujet des audiences délocalisées de migrants en situation irrégulière a fait l’objet d’une vaste couverture médiatique en France. Elle a notamment intéressé l’AFP, Le Figaro, Le Monde, Le Point, Nice-Matin, RTL, Témoignages, Gandul et Mediafax.

Le mémorandum soumis à la commission mixte du Parlement britannique sur le projet de loi relatif au droit de vote et d'éligibilité (des prisonniers) a été mentionné par The Guardian, The Telegraph, Daily Mail et Ria Novosti.

L’interview du Commissaire sur la tragédie de Lampedusa a été publiée par Ansa et citée par La Repubblica, Corriere della Sera et Der Spiegel.

Il a été question du rapport sur la République de Moldova dans les médias suivants : Omega, Radio Free Europe, Unimedia, Jurnal, Radio Vocea Basarabiei, Publica et Noi.

L’article du Carnet des droits de l'homme sur la surveillance secrète a intéressé l’AFP, Die Zeit, Dow Jones, Die Welt, Sabah, RTV Slovenija, EPD, Postimees et Mylliet.

Les médias arméniens ont suivi de très près la participation du Commissaire à la réunion ministérielle tenue à Erevan et relayé son appel à réagir face à la situation des Syriens en Europe (Aravot, News, Tert, Aysor, Arminfo, Hetq, Mediamax et Public Radio of Armenia).

Le tweet dans lequel le Commissaire se déclarait préoccupé par les pressions exercées sur des journalistes en Lituanie et sa participation à la conférence du Conseil de l'Europe sur la liberté des médias ont été mentionnés par 15Min, ANSAmed, BNS, MTI, Postimees, RTS, Tanjug et B92.

Un autre tweet, qui appelait les autorités croates à condamner le salut nazi de l’un des joueurs de l’équipe nationale de football, a été repris par Al Jazeera Balkans, HINA, Klix, Nezavisme, SRNA, Tanjug, B92 et Today.

D’autres sujets ont aussi fait l’objet d’une couverture médiatique : la liberté d’expression et l’intégration des réfugiés en Italie (Ansa, Il Giornale, Frankfurter Rundschau et Il Tempo), les Roms (Ansa et Mediafax), l'interdiction de la Marche des fiertés de Belgrade (Beta, Blic et Danas), l’Azerbaïdjan (Frankfurter Rundschau, Radio Free Europe et The Journal of Turkish Weekly), Greenpeace (South Wales Argus), la visite au Danemark (Berlingske, Information, Politiken, The Copenhagen Post, Ritzau et TV2fyn), les personnes « radiées » (Dnevnik, RTVS et STA), la Lettonie (Latvian News Agency, Baltic Daily Delfi, Radio Latvia et Reitingi), les personnes LGBT en Croatie (Jutarnji list, e-Novine, ITN/ Reuters TV, Reuters, Tanjug et Telegraf), la Serbie (Tanjug), l’aide de l’UE au Bélarus (The Sunday Telegraph), l’Ukraine (ANSA, EFE, MTI, Novostimira et Ukrainform), la Croatie (Tanjug), le racisme (EurActiv, Holyrood et Itar-Tass), le plan d’action écossais pour les droits de l'homme (BBC et Herald Scotland), les minorités (RTV) et la liberté des médias (Deutsche Welle).

Deux articles d’opinion ont été publiés. Le premier, publié par le journal slovène Delo le 19 octobre, était consacré à la situation des personnes radiées en Slovénie. Le Commissaire y appelait les autorités à étendre la portée de la loi relative à l'indemnisation, de manière à effacer les conséquences des violations des droits de l'homme subies par les personnes radiées.

Le second article d’opinion, publié par European Voice le 5 décembre, concernait les droits de l'homme dans l’UE. Le Commissaire y soulignait que l’UE devrait améliorer ses résultats en matière de droits de l'homme dans ses domaines de compétence, notamment en ce qui concerne les migrants, la protection sociale, les personnes handicapées et la lutte contre la discrimination.

Trois conférences de presse ont été organisées. Deux ont eu lieu à Bruxelles, à l’occasion de la présentation des documents thématiques sur les migrations et sur l’austérité ; elles ont rassemblé chacune une bonne vingtaine de journalistes. Ce sont plus de 25 journalistes qui ont participé à la troisième conférence de presse, tenue à Berlin à l’issue de la visite thématique sur les réfugiés syriens.

Plus de 60 interviews ont été organisées, sur la quasi-totalité des thèmes susmentionnés.

Le nombre d'abonnés sur Twitter a continué d'augmenter, pour atteindre 5 879 (ce qui représente une hausse de 16 % par rapport à la fin septembre). Les échanges sur Facebook ont également augmenté. Quant au site web du Commissaire, il a été visité par plus de 25 500 internautes (chiffre en augmentation de 42 % par rapport au trimestre précédent).

Le site a changé de présentation et il est devenu plus interactif.

Le Commissaire a publié deux articles dans le Carnet des droits de l'homme :

Le développement de la surveillance secrète menace les droits de l’homme (24 octobre) ;

Réfugiés syriens et droits de l’homme : une Europe passive face à la crise (20 décembre).

8. Le trimestre prochain

Janvier

20-24/01 Visite en Géorgie

27-31/01 Session de l’APCE

Février

04-10/02 Visite en Ukraine

17-18/02 Conférence conjointe du Conseil de l'Europe et de l'OSCE intitulée « Pas à vendre - Unissons nos forces contre la traite des êtres humains », organisée dans le cadre de la présidence autrichienne du Comité des Ministres (Vienne)

27/02 Echange de vues avec le Conseil permanent de l’OSCE (Vienne)

Mars

04/03 Conférence sur les migrations, accueillie par l’Institut des droits de l'homme de la faculté de droit de l’University College (Londres)

13-14/03 Conférence au Parlement italien sur le thème « L’Europe en question. Croissance, emplois, droits : l’Union européenne sera-t-elle à la hauteur ? » (Rome)

17-21/03 Visite au Monténégro

9. Observations et réflexions

Le dernier trimestre de 2013 a vu l’aboutissement de deux projets thématiques préparés de longue date : les documents thématiques intitulés « Le droit de quitter un pays » et « Protéger les droits de l'homme en temps de crise ». Ces deux thèmes, sur lesquels j’ai commencé à travailler peu après ma prise de fonctions, n’ont cependant rien perdu de leur actualité.

Lors d’une table ronde avec des défenseurs des droits de l’homme organisée par mon prédécesseur en mars 2012 à Sarajevo, j’ai entendu pour la première fois des allégations graves selon lesquelles le droit de quitter un pays serait menacé dans les Balkans occidentaux. En effet, plusieurs pays ayant conclu des accords sur l’assouplissement du régime de visas avec l’Union européenne subiraient des pressions destinées à les convaincre d’endiguer les flux de demandeurs d’asile, roms pour la plupart, se dirigeant vers l’UE. Parfois, les moyens mis en œuvre à cette fin sont très problématiques : pratiquer le profilage ethnique aux points de sortie du territoire ou confisquer des billets d’avion, par exemple. Lors d’une mission dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine » et d’un déplacement récent en Serbie, j’ai appris que la question restait d’actualité dans la région. Dans le même temps, j’ai constaté que les responsables de l’UE et les représentants des Etats membres de l’UE n’étaient guère au fait de ces pratiques problématiques dans les Balkans occidentaux ni du rôle que jouent les pressions et les incitations émanant d’Etats membres de l’UE dans la persistance de ces pratiques. J’espère que le document thématique contribue à susciter le débat dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et que les pratiques limitant le droit de quitter un pays vont cesser.

Lorsque j’ai pris mes fonctions au début de 2012, il était clair que la crise économique portait atteinte aux droits de l’homme, mais l’on ne voyait pas encore bien comment. En outre, j’ai découvert lors de ma première mission dans un pays - qui se trouvait justement être un pays soumis à une grave crise (le Portugal) - que nous n’avions pas de grille d’analyse applicable à la situation ni de bonnes pratiques à recommander aux Etats membres. Nous avons donc commencé à consulter des experts extérieurs et des structures nationales des droits de l’homme sur l’impact de la crise, les normes pertinentes et le meilleur moyen pour les Etats d’atténuer les effets néfastes de la crise sur les droits de l’homme. Notre réflexion a été nourrie par nos visites dans plusieurs pays durement touchés par l’austérité, dont l’Italie, la Grèce, l’Espagne et l’Estonie. Désormais, avec le document thématique, nous disposons d’un bon outil pour analyser la situation dans les Etats membres, mais aussi de recommandations solides fondées sur de bonnes pratiques.

Lors de la préparation et de la présentation de ces deux documents thématiques, j’ai constaté combien notre travail de suivi des pays est lié à nos activités thématiques. J’ai aussi pris conscience des besoins de deux de mes groupes d’interlocuteurs privilégiés, à savoir les défenseurs des droits de l’homme et les structures nationales des droits de l’homme. Concernant ces dernières, je suis particulièrement satisfait de la réunion que nous avons organisée en octobre à Vienne, avec le Conseil de l’Europe, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE et les réseaux européens d’ombudsmans, d’organismes de promotion de l’égalité et d’institutions nationales des droits de l’homme. La mise en place de ces structures indépendantes a nettement progressé dans toute l’Europe. Il importe maintenant de les aider à devenir toutes des gardiens des droits de l’homme véritablement efficaces dans leur propre pays, mais aussi de favoriser leur coopération et leur traitement des questions de droits de l’homme qui dépassent les frontières.



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