PDF
 
 
 
 
 

Strasbourg, le 29 mai 2013

1er Rapport trimestriel d’activité 2013 (1er janvier au 31 mars 2013)

CommDH(2013)10

de Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme

du Conseil de l’Europe

Présenté au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire

_______________________________

SOMMAIRE

1. Vue d’ensemble
2. Missions et visites
3. Rapports et dialogue permanent
4. Thèmes
5. Autres réunions
6. Défenseurs des droits de l'homme
7. Activités de communication et d'information
8. Le trimestre prochain
9. Observations et réflexions

_______________________________

1. Vue d’ensemble

Au 1er trimestre 2013, les questions relatives à la citoyenneté et aux droits de l’homme ont fait partie de mes priorités dans différents contextes nationaux. La citoyenneté – ou la nationalité, pour reprendre le terme généralement employé dans les instruments internationaux – est une question très sensible dans bon nombre de pays. En effet, elle est souvent perçue comme étant très étroitement liée à l’identité nationale, et elle fait partie des prérogatives nationales les plus jalousement gardées. Elle ne concerne pas seulement les Etats, mais aussi – et surtout – les individus dans la mesure où elle peut déterminer s’ils ont ou non accès aux droits sociaux, économiques, civiques et politiques. Elle peut également déterminer s’ils sont ou non autorisés à rester dans un pays, et a des répercussions sur la façon dont les autres les traitent, sur leur propre sentiment de dignité et sur leur identité.

Dans un article du Carnet des droits de l'homme sur les enfants apatrides en Europe, je me suis efforcé de souligner le droit des enfants à une nationalité dès la naissance, ainsi que I’absolue nécessité d’agir dans l’intérêt supérieur de ces derniers. J’ai aussi soulevé les questions de l’accès à la citoyenneté ou de l’apatridie lors de visites en Grèce et en Estonie, ainsi que dans une lettre aux autorités slovènes. J’ai en outre abordé des questions ayant trait à la citoyenneté et aux droits de l’homme dans le cadre d’un événement organisé à Bruxelles par le Migration Policy Group, l’un des principaux groupes de réflexion dans ce domaine. Il y a encore bien trop d’apatrides ou de personnes exposées au risque de l’apatridie en Europe, qui, trop souvent, se transmet de génération en génération. Nous devons briser ce cercle.

Autre question récurrente sur mon agenda ce trimestre : le traitement des infractions racistes par les instances responsables de l’application de la loi. J’ai ressenti très régulièrement la nécessité de souligner que les infractions à motivation raciste sont à distinguer des autres infractions. Elles ont un impact plus profond sur les individus, auxquels il faut plus de temps pour se remettre du traumatisme que causent de telles attaques contre leur identité. Ces agressions ne touchent pas seulement tel ou tel individu, mais des communautés tout entières, chez lesquelles elles induisent un sentiment d’insécurité car n’importe lequel de leurs membres aurait pu en être la victime. C’est pourquoi la motivation raciste est généralement considérée comme une circonstance aggravante, et les sanctions infligées pour ce type d’infraction devraient être plus sévères.

La nécessité de mettre un terme aux infractions racistes était le principal objet d’une visite que j’ai effectuée en Grèce, un pays où l’on a observé une augmentation de ces agressions envers les migrants, les Roms et d’autres minorités ces dernières années. J’ai également évoqué la nécessité de contrer plus efficacement les discours et crimes de haine à l’encontre des Roms dans un rapport sur la République tchèque. Lors d’une visite de contact en Allemagne, j’ai rencontré une commission parlementaire spéciale chargée d’examiner comment une série de meurtres à motivation raciste avait pu avoir lieu dans le pays, ainsi que la réponse apportée par les forces de l’ordre, qui, pendant longtemps, ont négligé la composante raciste de ces actes. A cet égard, le Conseil de l'Europe peut apporter une aide précieuse grâce à la Recommandation de politique générale de l’ECRI sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, que je me suis employé à promouvoir. Je pense en outre qu’il pourrait être très utile, pour de nombreux pays, que le Conseil de l’Europe prévoie des formations et des échanges de bonnes pratiques sur la lutte contre les crimes racistes à l’intention des policiers, des procureurs et des juges.

2. Missions et visites

Mission aux Pays-Bas

Le 25 janvier, le Commissaire a participé à la Conférence intitulée « The Future of Human Rights in Europe » (l’avenir des droits de l’homme en Europe), organisée par le Comité d’Helsinki néerlandais à La Haye à l’occasion du 25e anniversaire de l’institution. Dans son discours intitulé « The Future of Human Rights Protection in Europe » (l’avenir de la protection des droits de l’homme en Europe), consultable sur son site web, le Commissaire attire l’attention sur certains défis majeurs qui se posent en Europe en matière de droits de l’homme, en particulier au regard des politiques anti-terrorisme et de la lutte contre l’extrémisme et le racisme, ainsi que dans le domaine des migrations et de l’inclusion des groupes vulnérables, tels que les Roms. L’austérité qui caractérise le climat actuel et l’affaiblissement de l’idée de l’intégration européenne et de la démocratie dans un certain nombre de pays viennent ajouter à la difficulté de ces défis. Toutefois, le Commissaire souligne que les Etats membres peuvent relever ces défis notamment en exécutant rigoureusement les arrêts de la Cour de Strasbourg, en apportant à la crise économique une réponse qui respecte les droits de l’homme et en adoptant une politique migratoire vraiment paneuropéenne qui soit fondée sur une réelle solidarité. Les parties prenantes pourraient aussi mener une action concertée dans d’autres domaines importants, comme adopter des mesures efficaces pour lutter contre la discrimination et le discours de haine et veiller à ce que les droits de l’homme et les libertés ne soient pas bafoués en ligne.

Le Commissaire a profité de sa présence aux Pays-Bas pour rencontrer des instances nationales de défense des droits de l’homme, notamment l’Ombudsman national, M. Alex Brenninkmeijer, et l’Ombudsman des enfants et Ombudsman adjoint, M. Marc Dullaert, ainsi que Mme Laurien Koster, Présidente de l’Institut néerlandais pour les droits de l’homme, une instance créée récemment, et Mme Kathalijne Buitenweg, membre de l’Institut. Les discussions du Commissaire ont essentiellement porté sur le système néerlandais de protection des droits de l’homme, qui est doté d’un Ombudsman des enfants depuis février 2011 et d’un institut des droits de l’homme depuis octobre 2012. Il a également été question de la promotion de la tolérance et du respect de la diversité dans la société.

Visite en Grèce

Le Commissaire s’est rendu en Grèce du 28 janvier au 1er février, dans l’objectif de faire le point sur certains aspects de la situation des droits de l’homme, en particulier ceux qui ont trait à l’intolérance, aux infractions racistes et à d’autres types de crimes de haine.

Pendant cette visite, le Commissaire a tenu des discussions avec les autorités nationales, notamment le ministre de l'Ordre public et de la Protection des citoyens, M. Nikolaos Dendias, le ministre de la Justice, M. Antonios Roupakiotis, le vice-ministre des Affaires étrangères, M. Konstantinos Tsiaras, le Chef adjoint de la Police hellénique, M. Adamandios Stamatakis, ainsi que d’autres représentants de la police et des garde-côtes. Il s’est également entretenu avec des députés grecs au Parlement, le Procureur général de la Cour de cassation, M. Ioannis Tentes, et le Procureur général adjoint, M. Dimitrios Dasoulas, ainsi qu’avec le Procureur général adjoint du tribunal de première instance d’Athènes chargé des infractions racistes, M. Nikolaos Ornerakis, avec la Présidente de l’Association nationale des juges et procureurs, Mme Vasiliki Thanou-Christofilou, et des membres de l’Association. Le Commissaire a en outre rencontré le maire d’Athènes, M. Yorgos Kaminis, et les membres du Conseil municipal d’Athènes chargés de la question de l’intégration des migrants, ainsi que l’Ombudsman, Mme Calliope Spanou, le Président de la Commission nationale des droits de l’homme, M. Kostis Papaioannou, d’autres membres de la Commission, des agents du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Athènes et des organisations non gouvernementales.

Par ailleurs, le Commissaire a visité le commissariat de police d’Aghios Panteleimonas à Athènes et le parc public de Pedion tou Areos, où il a rencontré un certain nombre de migrants sans abri. Il s’est également rendu à la polyclinique de « Médecins du Monde » à Athènes ; il s’est entretenu avec le personnel, ainsi qu’avec des migrants qui y avaient bénéficié de soins médicaux à la suite d’agressions racistes.

A cet égard, ayant noté avec une profonde inquiétude qu’entre octobre 2011 et décembre 2012, plus de 200 agressions racistes avaient été recensées par le réseau d'observation de la violence raciste, dirigé par le HCR et la Commission nationale grecque des droits de l'homme, le Commissaire s’est félicité du fait que de nombreux responsables politiques grecs se rendent désormais compte de la nécessité de condamner fermement et de mettre hors d'état de nuire toute personne ou organisation qui tient un discours de haine ou commet des infractions motivées par la haine. Il a notamment salué la création, au sein de la police, de 70 unités de lutte contre le racisme, ainsi que la désignation, à Athènes, d'un procureur spécial se consacrant aux affaires liées au racisme. Il a souligné qu’il restait toutefois à doter ces structures du personnel dont elles ont besoin et à prévoir une formation systématique aux droits de l'homme. Le Commissaire a également exhorté le ministère de l'Ordre public à tout mettre en œuvre pour établir un mécanisme indépendant et efficace de plaintes contre la police, qui permettrait de renforcer la confiance de la population dans les forces de police.

Le Commissaire a ajouté que les mesures gouvernementales de lutte contre le racisme doivent s'accompagner d'initiatives (par exemple, le conseil pour l'intégration des migrants créé par la ville d'Athènes) qui favorisent la participation politique et l'intégration de tous les migrants en situation régulière, et notamment de leurs enfants qui sont nés et vont à l'école en Grèce et considèrent la Grèce comme leur pays, et que la naturalisation devrait rester possible pour ces enfants.

Enfin, le Commissaire Muižnieks a insisté sur le rôle essentiel joué par les structures nationales de droits de l'homme, telles que l'Ombudsman et la Commission nationale des droits de l'homme, dans le contexte de la profonde crise économique et sociale que traverse actuellement le pays. Il a noté que la Grèce avait besoin, maintenant plus que jamais, de structures de promotion et de protection des droits de l'homme qui soient solides et efficaces, et qui permettent d'aider l'Etat à combler les lacunes dans des domaines comme la formation systématique aux droits de l'homme des forces de l'ordre, des juges et des procureurs, ou la lutte contre les crimes motivés par la haine, qui passe par le suivi du phénomène et le recensement des infractions correspondantes.

Le rapport du Commissaire sur cette visite a été publié le 16 avril.

Mission en Allemagne

Le 20 février, le Commissaire s’est rendu à Berlin, à l’invitation de la Commission des droits de l’homme et de l’aide humanitaire du Parlement allemand. Il a présenté ses travaux à cette dernière, qui est présidée par M. Tom Koenigs. L’échange de vue qui s’en est suivi entre le Commissaire et les membres de la Commission a porté sur différents sujets, notamment les droits fondamentaux des groupes minoritaires, en particulier les Roms, la lutte contre le racisme et la discrimination, et la menace que représente l’extrémisme de droite dans plusieurs pays européens.

Pendant son séjour à Berlin, le Commissaire a également tenu des discussions avec d’autres représentants des autorités et institutions allemandes. Il a ainsi rencontré la ministre de la Justice, Mme Sabine Leutheuser-Schnarrenberger, avec laquelle il a abordé la nécessité de lutter contre l’extrémisme, les réformes actuellement menées en Allemagne dans cet objectif, ainsi que la nécessité de préserver et de renforcer le système de protection des droits de l’homme en Europe. Le Commissaire a également obtenu des informations de première main sur les importants travaux que mène la Commission d’enquête parlementaire allemande créée pour enquêter sur la folie meurtrière du groupe terroriste Mouvement clandestin national-socialiste (NSU). Lors d’une réunion avec le Président de cette commission, M. Sebastian Edathy, et d’autres membres de celle-ci, le Commissaire a déclaré qu’il espérait que la commission parviendrait à mener cette enquête à terme et que des leçons seraient tirées sur la manière de mieux détecter les motivations racistes dès les premières phases d’une enquête pénale. Enfin, le Commissaire s’est rendu à l’Institut allemand des droits de l’homme, où il a rencontré la Directrice, Mme Beate Rudolf, ainsi que le chef de l’instance nationale de suivi de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, M. Valentin Aichele, et des membres du personnel de l’Institut.

Visite en République de Moldova

Du 4 au 7 mars, le Commissaire a effectué une visite en République de Moldova, qui était axée sur le plan d’action national pour les droits de l’homme 2011-2014, le fonctionnement des institutions nationales de protection des droits de l’homme, et certains aspects de l’administration de la Justice.

Cette visite a permis au Commissaire de s’entretenir avec les autorités nationales, notamment le Président du Parlement de la République de Moldova, M. Marian Lupu, le ministre des Affaires étrangères, M. Iurie Leancă, le ministre de la Justice, M. Oleg Efrim, le ministre de l’Intérieur par intérim,1 M. Dorin Recean, le Président de la Cour constitutionnelle, M. Alexandru Tănase, le Président de la Cour suprême de Justice, M. Mihai Poalelungi, des membres du Conseil supérieur de la magistrature, et le Procureur général adjoint, M. Igor Serbinov. En outre, il s’est entretenu avec la Chef de Cabinet du Premier ministre par intérim, Mme Lilia Snegureac, et avec le Conseiller d’Etat principal auprès du Premier ministre, M. Ruslan Stânga. Le Commissaire s’est également rendu à l’Institut national de Justice, dont il a rencontré la Directrice, Mme Anastasia Pascari.

Pendant sa visite du Centre des droits de l’homme (qui est l’institution de l’Ombudsman), le Commissaire a rencontré les Avocats parlementaires, M. Anatolie Munteanu, Mme Aurelia Grigoriu et M. Tudor Lazăr. Il s’est en outre entretenu avec plusieurs représentants d’organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l’homme, ainsi qu’avec des représentants d’organisations internationales impliquées dans le processus de réforme du secteur judiciaire. Le Commissaire a également tenu des échanges avec les membres du Conseil de l’Ordre des avocats.

Le Commissaire a salué l’adoption par les autorités de la République de Moldova du plan d’action national pour les droits de l’homme 2011-2014, tout en soulignant qu’elles devaient le faire mieux connaître, tant au niveau national qu’international. Il a également souligné l’importance de définir clairement les priorités de ce plan, telles que la lutte contre la discrimination et la réforme de la justice, et d'associer la société civile au suivi de sa mise en œuvre.

Le Commissaire a attiré l’attention sur la nécessité de renforcer l’indépendance et l’efficacité de l’institution de l’Ombudsman, et d’assurer un financement adéquat pour celle-ci. Le Conseil pour la prévention et la lutte contre la discrimination et pour la garantie de l’égalité a été créé à la suite de l’adoption de la Loi sur la garantie de l’égalité, en mai 2012. Cependant, au moment de la visite, seuls deux des cinq membres de ce Conseil avait été désignés. Le Commissaire a donc appelé le Parlement à procéder sans délai à la désignation et à la nomination des trois autres membres, par le biais d’une procédure transparente fondée sur des critères clairement définis.

S’agissant de la réforme en cours du secteur judiciaire, le Commissaire a préconisé de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir un financement suffisant, notamment pour améliorer la rémunération des juges, de manière à garantir la viabilité à long terme des changements introduits par cette réforme. Il a également souligné la nécessité de réformer le ministère public afin de renforcer l’indépendance procédurale des procureurs. Ayant noté les arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme concluant à une violation des articles 2 et 3 par la République de Moldova dans des affaires ayant trait à des mauvais traitements par des représentants d’une autorité publique, le Commissaire a recommandé aux autorités de prendre des mesures renforcées pour enquêter de façon appropriée sur ces infractions et de garantir l’obligation de rendre des comptes, notamment en ce qui concerne les exactions commises par des représentants des forces de l’ordre pendant les événements d’avril 2009.

Enfin, le Commissaire s'est rendu à Tiraspol, où il a discuté de la situation des droits de l'homme dans la région avec les responsables locaux et avec des représentants de la société civile et des institutions concernées. Il a notamment été question des difficultés du système pénitentiaire et des mesures visant à prévenir le surpeuplement et à lutter contre la tuberculose et le sida.

Le Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite.

Mission en Suède

A l’invitation des autorités suédoises, le Commissaire s’est rendu à Stockholm afin d’assister, le 22 mars, à la réunion des Directeurs des droits de l’homme des ministères des Affaires étrangères des Etats membres du Partenariat renforcé en Europe du Nord). Lors de cet événement, le Commissaire a prononcé un discours sur ses travaux relatifs à la liberté d’expression, la liberté d’Internet et la sécurité des journalistes, en soulignant ses priorités et en présentant aux participants ses activités passées et futures dans ces domaines. Dans son allocution et les discussions qui ont suivi, il a attiré l’attention sur ses principales préoccupations concernant la sécurité et la protection des personnes qui s’expriment dans l’intérêt public, notamment les journalistes, les bloggeurs et les « citoyens reporters », le fait qu’Internet doive rester un espace ouvert, sans restriction injustifiée, et l’indépendance et le pluralisme des médias.

Le Commissaire a profité de son séjour à Stockholm pour tenir un certain nombre de réunions officielles le 21 mars. Il a ainsi abordé avec les autorités suédoises une grande diversité de questions relatives à la protection des droits de l’homme en Suède, ainsi que la dimension des droits de l’homme dans les relations extérieures de ce pays. Dans ce contexte, il a rencontré le ministre des Migrations et de l’Asile, M. Tobias Billström, le ministre des Affaires étrangères, M. Carl Bildt, la ministre des Affaires européennes, Mme Birgitta Ohlsson, le Secrétaire d’Etat chargé de l’intégration, M. Jasenko Selimovic, et l’Ombudsman pour l’Egalité, Mme Agneta Broberg. Il s’est également rendu dans les locaux d’une ONG suédoise qui surveille l’extrémisme de droite en Suède et dans les pays voisins et attire l’attention sur ce phénomène.

Visite en Estonie

Du 25 au 27 mars, le Commissaire a effectué une visite en Estonie, qui a essentiellement porté sur les droits des enfants, les effets de la crise économique sur l’exercice des droits de l’homme et l’efficacité des structures nationales de droits de l’homme.

Au cours de la visite, le Commissaire a dialogué avec les autorités nationales, notamment le Président de la République d’Estonie, M. Toomas Hendrik Ilves, la Présidente du Parlement (Riigikogu), Mme Ene Ergma, le ministre de la Justice, M. Hanno Pevkur, le ministre des Affaires sociales, M. Taavi Rõivas, le ministre des Affaires étrangères, M. Urmas Paet, et la Sous-secrétaire d’Etat au ministère de la Culture, Mme Anne-Ly Reimaa. Le Commissaire a également rencontré le Président de la Cour Suprême, M. Märt Rask, le vice-chancelier de la Justice, M. Hent Kalmo, le Commissaire à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'égalité de traitement, Mme Mari-Liis Sepper, et des membres du Riigikogu. Il s’est en outre rendu au centre d'accueil de Maarjamäe, qui fait partie de l'institution de protection de l'enfance de la ville de Tallinn.

Le Commissaire a noté qu’il y avait encore environ 1200 enfants apatrides parmi les moins de 15 ans en Estonie. Aussi a-t-il exhorté les autorités nationales à veiller à ce que tous les enfants acquièrent automatiquement une nationalité à la naissance, même ceux dont les parents sont apatrides. Il est en effet dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'avoir une nationalité dès la naissance.

Le Commissaire s'est réjoui de la réforme en cours de la loi sur la protection de l'enfance et a souligné que chaque commune devrait être dotée de personnel qualifié dans ce domaine. Il a constaté qu’il était particulièrement nécessaire de développer des services d'accompagnement psychologique et psychiatrique pour les enfants. Il a également appelé le Gouvernement estonien à interdire explicitement les châtiments corporels à l'encontre des enfants, en tous lieux.

Entre 2008 et 2010, l’Estonie a traversé une crise économique qui s’est traduite par une augmentation du taux de chômage et des mesures d'austérité rigoureuses. Le taux de pauvreté absolu parmi les enfants a atteint 18,6 % en 2010. Malgré la reprise économique, le Commissaire reste préoccupé par le risque d'exclusion sociale et le chômage de longue durée. Il souligne qu’un renforcement des socles de protection pour la population générale et des mesures spécifiques pour les groupes vulnérables sont indispensables pour éviter que les effets de la crise se répercutent sur les générations futures.

La reprise économique est une bonne occasion de mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que l'Estonie a ratifiée en 2012. Le Commissaire a souligné à ce sujet qu’il était nécessaire de créer un mécanisme indépendant chargé de contrôler la mise en œuvre de la Convention et d'y associer étroitement les personnes handicapées. L'intégration dans le monde du travail devrait figurer parmi les objectifs majeurs.

Le Commissaire est d’avis que des efforts systématiques pour promouvoir l'égalité devraient être fournis. Dans cette optique, il a exhorté les autorités estoniennes à renforcer l'institution du Commissaire à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'égalité de traitement, afin qu'elle puisse mener des actions efficaces auprès des minorités et des groupes vulnérables dans tout le pays. Il est également d’avis qu’il conviendrait de sensibiliser davantage à la question de la discrimination dans le domaine de l’emploi.

Le Commissaire a salué les efforts déployés pour améliorer l'accès à la justice en réduisant les frais de justice excessifs et en prévoyant des voies de recours en cas de durée excessive des procédures judiciaires. Il a souligné qu’il faudrait accélérer l'adoption de la nouvelle loi sur la responsabilité de l'Etat pour pouvoir verser des indemnités en cas de durée excessive d’une procédure.

Le Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite.

3. Rapports et dialogue permanent

Lettre au Premier ministre de Slovénie

Le 29 janvier, le Commissaire a publié une lettre adressée au Premier ministre de la Slovénie, M. Janez Janša, concernant les droits fondamentaux des personnes qui ont été radiées du registre des résidents permanents en Slovénie en 1992.

Dans sa lettre, le Commissaire a appelé les autorités nationales à revoir la loi de 2010 relative au statut juridique, en vue de faciliter la réintégration dans la société slovène des personnes « radiées » qui souhaitent toujours le rétablissement de leur statut antérieur. Il s’est montré particulièrement préoccupé par le nombre peu élevé de demandes déposées et acceptées en vertu de cette loi, ce qui pourrait témoigner d'un manque d'efficacité. Dans ce contexte, il a souligné qu’il serait utile de prolonger le délai de dépôt des demandes concernant le statut de résident permanent et d'exonérer les personnes « radiées » des frais administratifs correspondants.

Le Commissaire a noté avec satisfaction que les autorités slovènes avaient fait traduire dans plusieurs langues de la région la brochure destinée à informer les personnes « radiées » sur la procédure pouvant aboutir à l'octroi du statut de résident permanent. Il a souligné, cependant, que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour garantir une plus large diffusion de ces informations.

En outre, le Commissaire a exprimé sa vive inquiétude face à la situation critique des personnes, notamment des enfants, qui sont devenues apatrides (et le sont peut-être encore) à la suite de leur « radiation », soulignant que le droit à la nationalité fait partie des droits de l'homme et que les Etats membres ont l'obligation d'éviter les cas d'apatridie. Aussi, il a appelé une nouvelle fois les autorités slovènes à adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe sur la nationalité et sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats.

La lettre et la réponse des autorités slovènes sont consultables sur le site web du Commissaire.

Rapport sur la République tchèque

Le 21 février, le Commissaire a publié un rapport sur sa visite en République tchèque, qui s’est déroulée du 12 au 15 novembre 2012. Le rapport est axé sur la protection des droits fondamentaux des Roms et des personnes handicapées.

S’agissant des Roms, le Commissaire a noté avec inquiétude que globalement, cette population souffre d’exclusion et de marginalisation. Il a salué les stratégies d’inclusion des Roms adoptées par les autorités tchèques, qu’il a exhortées à assurer un financement adéquat et à mettre en place les mécanismes nécessaires pour assurer leur suivi et leur donner effet. Il a en outre encouragé les autorités à traiter les causes profondes de la marginalisation de cette population et à placer la lutte contre l’antitsiganisme institutionnalisé au cœur des stratégies d’inclusion des Roms. Le Commissaire a encore appelé les autorités à ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit l'interdiction générale de la discrimination.

Le Commissaire s’est déclaré préoccupé par l’antitsiganisme constaté en République tchèque et a souligné le rôle essentiel que jouent les responsables politiques au niveau national et local dans les initiatives visant à éradiquer ce phénomène et à promouvoir le respect des droits de l’homme et la cohésion sociale. Il a exhorté les autorités à renforcer les initiatives visant à s’assurer que les médias ne promeuvent pas l’antitsiganisme et à sanctionner systématiquement les incitations à la discrimination, à la haine et à la violence à l'encontre des Roms. Dans ce contexte, le Commissaire a invité le gouvernement a soutenir activement et à mener la campagne nationale de trois ans contre le racisme et la xénophobie qui devrait être lancée en 2013 par le Commissaire aux droits de l’homme du Gouvernement tchèque et l’Agence pour l'insertion sociale dans les localités roms. Le Commissaire Muižnieks a également appelé les autorités à déplacer la porcherie construite dans les années 1970 sur le site de l'ancien camp de concentration de Lety, où de nombreux Roms ont été tués pendant la seconde Guerre mondiale.

De plus, le Commissaire a noté avec préoccupation que les Roms restaient les principales victimes des violences racistes et a souligné qu’il fallait que les crimes de haine commis à l’encontre des Roms et des membres d’autres minorités donnent lieu à des enquêtes effectives et que les auteurs de ces crimes soient poursuivis. Le Commissaire a salué les efforts consentis par le ministère de l'Intérieur pour mettre en œuvre les mesures de confiance et pour améliorer la participation des minorités, dont les Roms, dans la police. Il a aussi été heureux d'apprendre que la République tchèque prévoyait d'adhérer prochainement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

En revanche, le Commissaire a déploré que cinq ans après l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire D.H., de nombreux enfants roms continuent d'être soumis à un enseignement pour handicapés légers, et a insisté sur la nécessité d'agir sans délai pour exécuter pleinement cet arrêt. Il a attiré l’attention des autorités sur les importants risques et coûts sociétaux à long terme de l’inégalité d’accès à une éducation de qualité et les a instamment priées de définir un calendrier concret et un budget clair pour le transfert des enfants roms de l’enseignement en milieu spécialisé à l’enseignement en milieu ordinaire, et pour la déségrégation générale dans le système éducatif. Le Commissaire a également estimé que les autorités tchèques devraient intensifier leurs efforts pour lutter contre les pratiques entraînant la ségrégation territoriale des Roms et faire de l’amélioration des conditions de vie matérielles dans les quartiers roms une priorité.

S’agissant des personnes handicapées, le Commissaire a souligné la nécessité de revoir entièrement l'organisation des soins psychiatriques, en particulier par la promotion de la désinstitutionalisation, en veillant à protéger pleinement les personnes handicapées contre une hospitalisation contre leur gré grâce à un contrôle judiciaire effectif, et de prévenir et d'éradiquer la maltraitance des personnes privées de liberté.

Il s’est inquiété du fait que 60 000 personnes ayant des déficiences intellectuelles ou psychosociales vivent dans des institutions fermées, et que plus de 30 000 sont totalement ou partiellement privées de leur capacité juridique et placées sous tutelle. Il a salué le fait que le nouveau Code civil qui entrera en vigueur en janvier 2014 abolira la privation totale de capacité juridique, et que la situation de chacune de ces personnes sera réexaminée. Le Commissaire a attiré l’attention sur le fait que cette tâche demandera beaucoup d'efforts sur une longue période : il s'agira de former et d'informer dûment tous les juristes et les autres professionnels qui devront appliquer la nouvelle loi, et de donner effet aux principes énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Il a prié les autorités de veiller à ce que la mise en œuvre de la nouvelle législation ne soit pas retardée et de cesser d'appliquer les mesures de privation totale de la capacité juridique avant même l'entrée en vigueur du nouveau Code civil.

Enfin, le Commissaire a exhorté les autorités à mettre un terme à la ségrégation scolaire à l'encontre des enfants handicapés et à veiller à ce que ceux-ci bénéficient d'un soutien individuel approprié dans un environnement scolaire inclusif.

Le rapport et les observations des autorités tchèques sont consultables sur le site web du Commissaire.

Déclaration sur les événements de janvier 2011 en Albanie

Le 21 janvier, le Commissaire a publié une déclaration à l’occasion du deuxième anniversaire des violences à Tirana, au cours desquelles quatre manifestants ont été tués par balle, et plusieurs policiers et protestataires ont été blessés.

Dans cette déclaration, le Commissaire a souligné qu’il restait très préoccupé par le fait que certaines des personnes responsables de ces actes de violence et de ces violations des droits de l'homme n'aient pas encore eu à en rendre compte. Il a demandé instamment au gouvernement albanais de mener à bien une enquête complète, impartiale et crédible, ainsi qu’une procédure judiciaire juste, afin de signifier clairement que l'impunité n'est pas acceptable pour les violations graves des droits de l'homme.

4. Thèmes

Droits de l’enfant

Le 15 janvier, le Commissaire a publié un article du Carnet des droits de l’homme sur les enfants apatrides en Europe. Il a souligné que des centaines de milliers de personnes en Europe n’avaient toujours pas de nationalité et étaient par conséquent privées d’accès aux droits civils et politiques, mais aussi sociaux et économiques. Il a rappelé aux Etats leurs obligations au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et la nécessité de protéger efficacement le droit de tous les enfants à une nationalité. Il a ainsi exhorté les Etats à s’assurer que tous les enfants sont déclarés à l’état civil à la naissance et à accorder automatiquement la nationalité à la naissance aux enfants nés sur leur territoire qui, autrement, seraient apatrides. A cet égard, les Etats devraient empêcher les parents de choisir une option qui n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Enfin, le Commissaire a appelé tous les Etats membres à adhérer aux conventions internationales relatives à la nationalité et à l’apatridie (les conventions de l’ONU de 1954 et 1961 ainsi que les conventions du Conseil de l'Europe de 1997 et 2006).

Justice transitionnelle

Du 17 au 19 janvier, le Bureau du Commissaire a participé à une conférence sur la justice transitionnelle, la sécurité et le développement, organisée par l’agence Wilton Park avec le soutien du Département fédéral suisse des affaires étrangères et le ministère norvégien des Affaires étrangères. Les principaux points qui sont ressortis des discussions sont la nécessité d’adopter des mesures de justice transitionnelle adaptées au contexte, de rechercher des solutions locales et de tenir compte des réalités sur le terrain, lorsque la pauvreté est conjuguée aux inégalités. Les participants ont souligné que les décideurs devraient être moins exigeants à l’égard des capacités de la justice transitionnelle et ne pas surestimer ses résultats, mais prendre des engagements responsables. Les gouvernements doivent contribuer à mettre en place les conditions politiques assurant l’efficacité maximale des mesures de justice transitionnelle. Les victimes doivent être au centre du processus ; elles sont souvent « invisibles » et doivent être reconnues comme titulaires de droits. Le facteur du genre doit aussi être pris en compte : aux fins du développement de toute société, il est indispensable de donner aux femmes les moyens d’agir et de garantir leur accès à la justice.

Droits de l’homme des immigrés, réfugiés et demandeurs d’asile

Les 11 et 12 février, un représentant du Bureau du Commissaire a participé à la conférence « Un refuge contre l’inhumanité : enrichir les normes de protection des réfugiés en ayant recours au droit international humanitaire », organisée à Oxford par le Refugee Studies Centre (Université d’Oxford) et la Refugee Law Initiative (Université de Londres). Cette conférence a permis de présenter les contributions d’une vingtaine de spécialistes du droit international humanitaire et du droit des réfugiés, parmi lesquels des universitaires et des experts du HCR et du Comité international de la Croix-Rouge. Elle a aussi été l’occasion d’évaluer les perspectives de l’interaction matérielle entre le droit international humanitaire et le droit des réfugiés et de faire le point sur les récents développements juridiques et pratiques. Les participants ont examiné en détail dans quelle mesure le droit international humanitaire et le droit pénal international peuvent guider l’interprétation dans le contexte de l’asile, et quelles sont les possibilités offertes par le droit international humanitaire pour empêcher le refoulement vers des zones de conflit armé.

Le 22 février, le Commissaire a prononcé un discours lors du séminaire organisé à Bruxelles par le Centre pour les études politiques européennes sur le thème « La criminalisation des immigrés en situation irrégulière et des minorités en Europe : quels défis pour les droits de l’homme ? ». Il a souligné que la criminalisation des migrations va au-delà de l'intérêt légitime d'un Etat à contrôler ses frontières, porte atteinte au droit de demander l’asile et touche les réfugiés. Une telle mesure a aussi pour effet de placer sur un même plan les migrants en situation irrégulière et les passeurs ou les employeurs qui, dans bien des cas, les exploitent. Cette politique aggrave la stigmatisation et la marginalisation, alors même que dans leur majorité les migrants contribuent au développement des Etats européens et de leur société. Le Commissaire a souligné qu’il était important de dire clairement que les migrants en situation irrégulière ont eux aussi des droits, notamment celui de ne pas être victime de mauvais traitements ou d’une application arbitraire de la loi. Il s’est dit une nouvelle fois très préoccupé par la possibilité, offerte par la « Directive retour », de détenir pour une durée maximale de dix-huit mois des migrants en situation irrégulière dans les Etats membres de l'UE. Enfin, il a exprimé son inquiétude au sujet de la criminalisation des migrations qui cible des minorités nationales, en particulier les migrants roms en Europe, faisant l’objet de mesures à la fois dans leur pays d’accueil et dans leur pays d’origine. Le discours du Commissaire est disponible sur son site web.

Toujours le 22 février, le Commissaire a participé à l’événement final de l’UE « L’accès à la citoyenneté et son impact sur l’intégration des immigrés », organisé par le Migration Policy Group à Bruxelles. Au cours du débat consacré au rôle des institutions européennes dans la promotion de la naturalisation des migrants, le Commissaire a mis l’accent sur l’interdépendance entre l’accès à la citoyenneté, l’intégration et la protection des droits de l’homme. En ce qui concerne la situation des personnes apatrides, il a estimé que les Etats européens devraient être encouragés à accorder la citoyenneté aux enfants nés de parents apatrides ou de parents dont la nationalité ne peut leur être transmise. Dans le cadre des mesures visant à créer un système d’asile fondé sur les droits de l’homme, il faudrait également éviter ou limiter les cas d’apatridie. Pour ce qui est des procédures de naturalisation et d’intégration, le Commissaire a déclaré que les Etats européens devraient être invités à faciliter l’accès à la citoyenneté, notamment en repensant les examens de naturalisation pour qu’ils contribuent à l’intégration. Il a également souligné l’importance d’exhorter les pays d’accueil à réfléchir à tous les moyens pertinents pour régulariser la situation des migrants en situation irrégulière qui ne peuvent pas ou ne devraient pas être renvoyés dans leur pays d’origine.

Droits de l’homme des personnes LGBTI

Le 8 mars, le Bureau du Commissaire a participé à une réunion d’experts consacrée aux droits des personnes LGBTI et organisée par la branche européenne de l'Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (ILGA-Europe) à Bruxelles. Les participants ont fait le point sur les initiatives adoptées pour promouvoir la reconnaissance des droits de l’homme des personnes LGBTI au cours des trois dernières années et ont identifié les questions prioritaires à traiter ces prochaines années. Une attention particulière a été accordée aux possibilités d’améliorer la coopération entre les organisations internationales et les ONG et il a été fait référence à la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

5. Autres réunions

Sous-commission « Droits de l'homme » du Parlement européen

Le 21 février, le Commissaire a participé à un échange de vues avec les membres de la Sous-commission « Droits de l'homme » du Parlement européen. Il a commencé par évoquer certains sujets de préoccupation, notamment le fonctionnement de la justice, les mesures d'austérité et les droits de l'homme, les libertés sur internet, les droits de l'homme des Roms, des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Il a répondu aux questions de députés européens, qui portaient notamment sur les minorités nationales, la situation des Roms, la liberté d’expression et les libertés religieuses. La coopération avec les structures nationales des droits de l'homme et la nécessité de soutenir leur action ont également été abordées pendant la discussion.

Réunion avec la Vice-Présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique

Le 21 février, le Commissaire a rencontré Mme Neelie Kroes, Vice-Présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique. Ils ont échangé des informations sur leurs priorités respectives. Les discussions ont porté essentiellement sur les libertés sur internet, notamment la liberté d’expression en ligne des personnes qui exercent leur droit de recevoir et de transmettre des informations au nom de l’intérêt général, en particulier les journalistes, les blogueurs et les « citoyens reporters ». Mme Neelie Kroes a informé le Commissaire des suites envisagées au rapport du Groupe de haut niveau de l’UE sur la liberté et le pluralisme des médias, et ils ont également discuté de questions spécifiques à des pays.

Groupe de travail du Conseil de l'UE sur les relations de l'UE avec le Conseil de l'Europe et l’OSCE (COSCE)

Le 22 février, le Commissaire a eu un échange de vues avec le COSCE. Il a présenté les travaux qu’il a menés depuis le début de son mandat dans le cadre de son dialogue avec les gouvernements pour résoudre certaines questions relatives aux droits de l'homme. Il a insisté sur quelques thèmes prioritaires, comme les effets de la crise économique et des mesures d'austérité sur les droits de l'homme ; la liberté des médias, y compris la protection des journalistes et les libertés sur internet, ainsi que les migrations et les droits de l'homme. Dans la discussion qui a suivi, il a répondu à des questions concernant, entre autres, la coopération avec le représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, les moyens d’aider les défenseurs des droits de l'homme et l’utilisation des observations du Commissaire par les gouvernements.

Conférence du Comité économique et social européen « L’Europe, terre d'immigration : une richesse, des devoirs »

Le 15 mars, le Commissaire a participé à lors de la conférence ci-dessus, organisée à Bruxelles par le Comité économique et social européen, le Conseil économique, social et environnemental français et le Conseil de l’Europe. Dans son allocution d'ouverture, il s’est dit préoccupé par la stigmatisation et la criminalisation des migrants en Europe et a rappelé les conséquences tragiques des renvois et des violences contre les migrants. Il a souligné le rôle crucial que les responsables politiques et les juridictions nationales doivent jouer pour inverser ces tendances. Il a également souligné que la présence de migrants était nécessaire compte tenu de la grave crise démographique à laquelle sont confrontées les nations européennes et que la richesse produite par les migrants bénéficie à tous. Le Commissaire a estimé que les Etats européens devraient appréhender les migrations sous un angle pragmatique, dans le cadre d’une gestion qui respecte pleinement les droits civils, politiques et sociaux des migrants. Il a rappelé que la protection des migrants était une obligation morale et légale à laquelle aucun Etat européen ne devrait se soustraire et que la dimension des droits de l'homme ne devrait jamais être perdue de vue lors des discussions ou dans les politiques concernant les migrants.

Echange de vues avec le Comité européen des droits sociaux (CEDS)

Le 18 mars, le Commissaire a eu un échange de vues avec le CEDS. Il a indiqué au Comité qu’il avait utilisé ses conclusions dans le cadre de certaines priorités thématiques et de travaux sur certains pays. Une attention particulière a été accordée aux effets de la crise économique et des mesures d’austérité sur la jouissance des droits sociaux et économiques.

Les possibilités pour le Commissaire d’intervenir en tant que tierce partie dans les travaux du Comité lors de l’examen des réclamations collectives ont été mises en avant. Le Commissaire a souligné qu’il encourage régulièrement la pleine ratification de la Charte sociale révisée et promeut de son mécanisme de réclamations collectives pendant ses visites dans les pays. Dans le contexte économique actuel, il est particulièrement important de défendre les droits sociaux et économiques en Europe.

Echange de vues avec le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

Le 20 mars, le Commissaire a eu un échange de vues avec les membres du CDDH à Strasbourg. Il a présenté ses priorités concernant le travail sur les pays et les activités thématiques. Il a par ailleurs expliqué comment il percevait sa fonction par rapport au travail de la Cour européenne des droits de l’homme. Les discussions ont porté sur l’administration de la justice, notamment dans les pays où les problèmes structurels sont à l’origine d’affaires répétitives devant la Cour de Strasbourg. L’interaction avec d’autres mécanismes de suivi et la coopération avec l’UE et l’ONU ont également été abordées.

6. Défenseurs des droits de l'homme

Article du Carnet des droits de l'homme : « Les défenseurs des droits de l'homme au Bélarus ont besoin de soutien »

Le 12 février, le Commissaire a publié un article du Carnet des droits de l’homme intitulé « Les défenseurs des droits de l'homme au Bélarus ont besoin de soutien », dans lequel il a rappelé que même si ce pays ne fait pas partie du Conseil de l’Europe, cela ne dispense pas l’Organisation et ses membres de soutenir les droits de l’homme au Bélarus. Le Commissaire a souligné que les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient s’abstenir de tout acte qui pourrait nuire à la sécurité et à l’intégrité des défenseurs des droits de l’homme bélarussiens, comme ce fut le cas pour Ales Bialiatski.

Le Commissaire a vivement encouragé les Etats membres du Conseil de l’Europe à se montrer solidaires des défenseurs des droits de l’homme bélarussiens, notamment en adoptant des mesures de protection concrètes comme la délivrance de visas d’urgence et l’octroi de l’asile aux défenseurs menacés et à leur famille. Il est également important que les défenseurs bélarussiens continuent d’être soutenus dans leurs activités et qu’ils participent à des projets communs avec d’autres acteurs des droits de l’homme d’autres pays européens, comme c’est le cas de la Maison des droits de l’homme du Bélarus en exil à Vilnius.

Le Commissaire a appelé à intensifier l’action du Conseil de l’Europe en matière de promotion et de protection des droits de l’homme à l’égard du Bélarus. L’adhésion de ce pays à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et le renforcement de la coopération avec la Commission de Venise sur la base des avis adoptés par cette dernière constitueraient des mesures pertinentes en vue de soutenir les réformes et d’améliorer la situation des droits de l’homme.

7. Activités de communication et d'information

Durant le trimestre écoulé, l'attention des médias s'est surtout portée sur la visite en Grèce, la publication du rapport sur la République tchèque et les prises de position sur les questions d’immigration.

Au terme de sa visite en Grèce, le Commissaire a tenu une conférence de presse au cours de laquelle il a présenté ses observations préliminaires, notamment sur la violence raciste dans ce pays. L’événement a été couvert par de nombreux médias nationaux et internationaux, qui ont surtout relayé l’avertissement lancé par le Commissaire, à savoir que la violence raciste est une menace pour la démocratie en Grèce (To Vima, Ta Nea, The Guardian, BBC, Newsbeast, AFP, Global Post, ANSA, SDA/ATS, La Voz de Galicia, Kathimerini, Libération, El País, EFE, El Confidencial, Athens News Agency, Eleftherotypia, AVGI, APA, Der Standard, La Libre Belgique, Utrinski vesnik, Kanal 5).

Les médias ont couvert un grand nombre d’activités. Ils se sont notamment fait l’écho du rapport sur la République tchèque, dans lequel le Commissaire recommande d’améliorer les conditions de vie des Roms et de mettre fin à la ségrégation des enfants roms dans le système éducatif (Euractiv, CTK, SME, Radio Prague, ČT24, Ceské Noviny, New Europe, AFP, Frankfurter Allgemeine Zeitung). Un entretien accordé à la principale chaîne de télévision publique et consacré aux droits des personnes handicapées a été diffusé en soirée pendant une émission à forte audience.

L’entretien du Commissaire avec The Guardian sur le débat concernant l’immigration, qui vise les Bulgares et les Roumains en particulier, a été largement repris par d’autres médias (Press TV, Realitatea, Gazeta del Sud, Romania Libera, Evenimentul Zilei, Express, Novinite). Les prises de position du Commissaire sur les questions de migration ont également été citées par The Irish Times, EPD, Il Manifesto, ASCA, ANSA, La Repubblica, Immigrazione Oggi, ANSA, SDA/ATS et Balkan Web.

L’article du Carnet des droits de l’homme sur les enfants apatrides a été mentionné dans de nombreux médias (IR, Radio Latvia, Delfi, LETA, Voice of Russia / TASS, Postimees, ANSA, New Europe, European Network on Statelessness).

L’article du Carnet des droits de l’homme sur la nécessité de soutenir les défenseurs des droits de l’homme au Bélarus a été mentionné par Polskie Radio, SIR, Charter 97, BelaPAN, Novosty.by et Reporter.

De nombreux médias albanais ont évoqué la déclaration du Commissaire sur le deuxième anniversaire des violences en Albanie (Top Channel, Balkan Web, Gazeta Tema, Gazeta Republika, Time, Shekulli, Panorama, ANSAMED), tandis que la lettre au Premier ministre slovène concernant la situation des personnes « radiées » a été mentionnée par Dnevnik, RTV Slovenia, HINA, Javno, Dalje.com, Al Jazeera Balkans, Ljubljanske Novice, Mladina, Poslovni dnevnik et STA.

Un long article de Reuters sur l’enquête concernant les prisons secrètes de la CIA en Pologne citait des passages d’un entretien avec le Commissaire, qui appelait les autorités polonaises à clore cette enquête et à rendre ses conclusions publiques.

L’entretien accordé par le Commissaire à Reuters au sujet des distinctions décernées par l’Etat hongrois à trois personnes qui ne font pas mystère de leurs positions antisémites et racistes a été largement repris par Il Manifesto, Arutz Sheva, Y Net, L'Humanité, Expo, Reuters et The Jerusalem Post.

Un autre entretien avec Reuters consacré à la liberté d’expression en Azerbaïdjan a également été mentionné dans Turan et Panorama.

La Süddeutsche Zeitung a publié un entretien avec le Commissaire sur l’affaire du Mouvement clandestin national-socialiste (NSU), ainsi qu’un commentaire sur l’accréditation des médias pour le procès de cette organisation, qui a été repris par d’autres médias (Allgemeine Zeitung Mainz, Andalou Ajansi, DPA, Spiegel, Die Welt, Stern).

La visite en Estonie a également été largement couverte, notamment grâce à un long entretien au journal Delfi en russe (Delfi, Eesti Päevaleht, The Baltic Course, Baltic Daily, ITAR-TASS, Estonia Broadcasting Company, Delovye Vedomosti, Ria Novosti, Baltic News Service).

La visite en Moldova a été couverte par la majorité des médias nationaux, notamment Info Prim Neo, Kommersant, TRM.

20 Minutes a publié un entretien avec le Commissaire sur les discours de haine sur les médias sociaux. D’autres questions ont été abordées, comme le système judiciaire en Italie (Il Sole 24 Ore, La Repubblica, Avvenire, The Guardian, Adevarul), la situation des droits de l’homme en Lettonie (Radio Latvia, The Voice of Russia, Tass, Baltic Daily, LETA, TV Net Reitingi, Regnum), les personnes LGBT (Politiken, Norsk Telegrambyrå), les prisons (Ansa, La Stampa, Alter Echos), la ratification par la Lettonie de la Charte sociale révisée (TVNET, Baltic Daily), la situation au Portugal (Jornal de Notícias), les excuses de l’Etat irlandais aux victimes des « blanchisseries de la Madeleine » (The Journal.ie), la situation des détenus de l’ETA en Espagne (Europa Press, EFE, El Mundo), la réunion avec le Parlement allemand (Deutscher Bundestag Aktuelle Meldungen), la situation des Roms (The Irish Times, MTI) et les ONG en Russie (Vedomosti).

Le 20 février, le Commissaire a tenu un point presse dans les locaux du Conseil de l’Europe à Bruxelles, au cours duquel il s’est exprimé sur les effets des mesures d’austérité sur les droits de l’homme, les questions d’immigration et les Roms. Des tweets ont été envoyés en direct pendant le point presse.

Le nombre d’abonnés sur Twitter a progressé, passant de 2 951 à 3 582 ; un compte Facebook a par ailleurs été ouvert. La nouvelle version de la vidéo sur le Commissaire devrait être finalisée mi-avril.

Les articles suivants du Carnet des droits de l’homme ont été publiés :

« Les Etats devraient défendre l’intérêt supérieur des enfants apatrides » (15 janvier 2013)

« Les défenseurs des droits de l’homme au Bélarus ont besoin de soutien » (12 février 2013)

8. Le trimestre prochain

Avril

04/04 Publication du rapport du Commissaire sur « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

03-12/04 Visite en Fédération de Russie

16/04 Publication du rapport du Commissaire sur la Grèce

18-19/04 « Journée consacrée à la lutte contre le racisme et la discrimination – présentation générale du thème et des grands principes du Conseil de l'Europe » et réunions officielles (Monaco)

23/04 Echange de vues avec le Comité directeur sur les médias et la société de l’information

25/04 Présentation du Rapport annuel d’activités 2012 du Commissaire à l’APCE

Mai

14-15/05 Conférence « L’extrémisme de droite et les crimes de haine : les minorités sous pression en Europe et au-delà » et réunions officielles (Oslo, Norvège)

16/05 Session ministérielle du Comité des Ministres

22-24/05 Visite en Azerbaïdjan

30-31/05 Table ronde avec les défenseurs des droits de l’homme et réunions officielles (Kyiv, Ukraine)

Juin

04-07/06 Visite en Espagne

11/06 Séminaire de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit européen en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières, organisé pour la publication du guide sur le droit européen en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières (Strasbourg)

18/06 Conférence HELP sur la transversalité dans la formation aux droits de l’homme des professionnels du droit (Strasbourg)

20/06 Conférence « Speak-up! » sur la liberté d'expression et des médias dans les Balkans occidentaux et en Turquie, organisée par la DG Elargissement de la Commission européenne (Bruxelles)

9. Observations et réflexions

Un an après ma prise de fonction en tant que Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, je peux tirer certaines conclusions préliminaires sur le rôle du Bureau du Commissaire dans le cadre plus large du Conseil de l’Europe et sur la complémentarité du Conseil de l’Europe avec les autres organisations internationales qui s’occupent des droits de l’homme.

Je pense que le Bureau du Commissaire peut jouer un rôle très important pour aider les Etats membres à améliorer leur système judiciaire en réglant les problèmes systémiques qui sont à l’origine d’un grand nombre de requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme, encourager l’exécution des décisions de justice et utiliser les travaux de la CEPEJ et de la Commission de Venise pour promouvoir les réformes judiciaires. Dans le même temps, le Bureau du Commissaire peut compléter l’action des mécanismes de suivi en encourageant la ratification des instruments pertinents et la publication des rapports du CPT, en sensibilisant le public aux activités thématiques des mécanismes de suivi et en plaidant pour la mise en œuvre de leurs recommandations. Les échanges réguliers avec les organes politiques – le Congrès et l’APCE – permettent d’associer plus systématiquement les responsables politiques et autres à l’action en faveur des droits de l’homme.

La véritable valeur ajoutée du Conseil de l’Europe et son « avantage compétitif » par rapport à des partenaires comme l’UE ou l’OSCE résident dans la nature contraignante de ses normes juridiques, dont le meilleur exemple est la jurisprudence de la Cour. De son côté, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE fournit des données essentielles dans plusieurs domaines des droits de l’homme, qui sont très utiles à notre travail dans 27 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Les organes de l’ONU, en particulier les bureaux nationaux du HCR, et les missions sur le terrain de l’OSCE sont des partenaires de confiance qui ont une bonne connaissance et une bonne compréhension de nombreuses questions relatives aux droits de l’homme sur le terrain. Dans ce contexte, l’impact des activités de mon Bureau sur les questions qui ont trait à la liberté d’expression sera plus fort si nos messages sont cohérents avec les travaux des organes spécialisés de l’ONU et de l’OSCE sur la liberté des médias.

Jusqu’à présent, tous les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont montrés très coopératifs pour faciliter le travail de mon Bureau. J’ai constaté que nous avions d’excellents interlocuteurs au niveau gouvernemental mais aussi parmi les défenseurs des droits de l’homme, les Ombudsmans et les structures nationales des droits de l’homme. Les parlements peuvent jouer un rôle décisif en poussant les gouvernements à mieux remplir leurs engagements en matière de droits de l’homme et en prônant l’adoption et la mise en œuvre de plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme. Lors de mes visites dans les pays, j’ai été frappé par un certain nombre de bonnes pratiques à cet égard et j’ai appris que beaucoup de pays envisageaient d’adopter ce type de plan. J’espère faciliter un travail plus systématique dans ce domaine en organisant une réunion à laquelle seront conviés des représentants de pays ayant déjà adopté de tels plans d’action, et d'autres qui envisagent de le faire.

_______________________________

1 Le 5 mars 2013, une motion de défiance à l’encontre du gouvernement a été votée par la majorité des députés. C’est pourquoi les membres du Cabinet que le Commissaire a rencontrés après cette date sont qualifiés de « ministres par intérim ».



 Haut de page