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Strasbourg, le 16 août 2007
CommDH(2007)18
Version originale

 

 

Requête n° 29999/04 Mamassakhlissi c. Géorgie et Russie

Tierce intervention du Commissaire aux Droits de l’Homme en vertu de l’article 36§2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

Réponses aux questions posées au Commissaire


1. Dans quelles circonstances le premier requérant vous a-t-il été remis par les autorités abkhazes en février 2007? Quelles furent les raisons de cette libération et à qui en appartenait l’initiative?

1. En février 2007, je me suis intéressé à l’impact sur la situation des droits de l’homme de conflits nés au début des années 90 sur le territoire de la Géorgie et non résolus à ce jour. Au-delà de la collecte d’information, il s’agissait pour le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe d’une démarche, constamment suivie dans des cas analogues, visant à faire bénéficier les populations concernées de ces portions d’Europe, fût-ce de façon ad hoc et sur certaines questions seulement, de la protection des droits de l’homme résultant des standards du Conseil de l’Europe. Cette démarche était pragmatique. Elle incluait la recherche de dialogue avec une série de responsables politiques et administratifs qui se trouvaient concrètement en mesure de faire évoluer les situations. Elle ne reposait sur aucun pré-supposé concernant la légitimité ou la reconnaissance de ces interlocuteurs, matières qui ne sont pas de mon ressort. Naturellement, cette visite a été organisée et effectuée en pleine transparence avec les autorités géorgiennes.

2. Dans ce contexte, j’ai rencontré plusieurs représentants des autorités de fait de la République d’Abkhazie, et notamment M. Serguei Bagapsh, qui est de facto le président de cette région séparatiste. La rencontre a eu lieu le 13 février 2007. Notre conversation a touché divers aspects de la situation des droits de l’homme à l’intérieur de la République, ainsi que les relations avec le gouvernement central géorgien.

3. J’ai également soulevé la question de la situation de M. Lévane Mamassakhlissi, que j’avais rencontré plus tôt dans la prison de Dranda. Compte tenu de sa situation difficile, j’ai demandé à M. Bagapsh d’intervenir personnellement et d’exercer son droit de grâce à l’égard de ce détenu pour des raisons humanitaires. J’ai également souligné qu’un tel geste serait important en vue de démontrer la bonne volonté des autorités abkhazes envers la Géorgie et une opinion publique géorgienne très concernée par la situation personnelle dudit détenu. J’ai encore suggéré qu’une telle mesure inspirée par des considérations humanitaires et le respect des droits de l’homme, importante en elle-même, pourrait aussi entraîner une certaine forme de réciprocité, ce qui contribuerait au développement d’un climat de confiance utile à la solution pacifique du conflit.

4. Au terme d’une discussion, le Président de facto a donné son accord pour la libération de M. Lévane Mamassakhlissi. Il a été convenu que le détenu me serait remis le lendemain au moment du départ de ma délégation de l’Abkhazie. En effet, mon programme du 14 février 2007 prévoyait la visite de la région de Gali, frontalière de la ligne de séparation entre les deux Parties au conflit. Après la visite de la ville de Gali, je devais regagner la ville de Zugdidi se trouvant de l’autre côté de la rivière Inguri séparant les Parties géorgiennes et abkhazes. Dès lors, j’ai proposé que M. Lévane Mamassakhlissi me soit remis sur le point de passage de la ligne de séparation à l’entrée du pont sur l’Inguri. Cette proposition a été acceptée dans son principe, étant convenu que les détails seraient définis entre des représentants des autorités abkhazes et ceux de ma délégation. J’ai remercié mon interlocuteur pour sa position constructive.

5. Le soir du même jour, un membre de ma délégation s’est rendu de nouveau dans la prison de Dranda. En présence de nombreuses autorités de cet établissement pénitentiaire, y compris de son directeur, il a rencontré M. Lévane Mamassakhlissi pour l’informer de la décision prise par les plus hautes autorités abkhazes. Par ailleurs, mon collaborateur a demandé à M. Mamassakhlissi un certain nombre de renseignements en vue de la meilleure organisation de sa libération et notamment s’il était soumis à un traitement médical nécessitant des précautions particulières lors de son transfert. Mon collaborateur a également demandé à M. Mamassakhlissi quel était son souhait quant à sa destination finale, une fois libre. Le détenu a répondu qu’il n’était soumis à aucun traitement empêchant son transfert immédiat. Il a par ailleurs exprimé son souhait de rejoindre sa grand-mère à Tbilissi.

6. Le lendemain (14 février 2007), ma délégation a poursuivi son programme. Aux alentours de 13h (heure de Soukhoumi), nous sommes arrivés au point de passage d’Inguri. A ce moment précis, M. Mamassakhlissi n’y était pas encore. Les membres de ma délégation, accompagnés des représentants des forces de l’UNOMIG, ont décidé d’attendre son arrivée au point de passage. Ils étaient informés par des représentants abkhazes que le détenu était en train d’être transféré de la prison de Dranda à Soukhoumi vers Gali.

7. Compte tenu de la durée d’attente prolongée, à un certain moment, la délégation a pris la décision de retourner vers le campement de l’UNOMIG à Gali (se situant à 10 minutes de route à peu près du point de passage), où l’attente s’est poursuivie. Lors de cette période, il y a eu des échanges téléphoniques entre ma délégation et les autorités abkhazes, notamment des représentants de la présidence et du ministère des affaires étrangères. Ces dernières ont affirmé que cette attente prolongée était due à la nécessité d’accomplir un certain nombre de formalités liées à la procédure de grâce de M. Mamassakhlissi.

8. Vers 17h30, j’ai été informé que M. Mamassakhlissi était transféré au commissariat de police de Gali et pouvait nous être remis. J’ai demandé qu’il soit transféré immédiatement à l’entrée du campement de l’UNOMIG. Ce fut fait 15 minutes plus tard. Il se trouvait dans une voiture de police avec les vitres tentées. Je l’ai approché, vérifié qu’il se sentait bien et ai demandé que la voiture de police suive nos voitures de l’UNOMIG jusqu’au point de passage du pont sur l’Inguri.

9. A l’arrivée du point de passage, M. Mamassakhlissi a été transféré dans ma voiture. Les représentants de la police abkhaze m’ont demandé de signer un certificat de remise en mains propres suite à la décision de grâce. Une fois cela fut fait, nos voitures ont quitté le point de passage, traversé le pont d’Inguri et ont rejoint la ville de Zugdidi vers 19h (heure de Tbilissi). De l’autre coté du pont, ma délégation a été accueillie par des représentants des autorités géorgiennes et par le Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Géorgie, M. Igor Gaon.

10. Compte tenu de l’heure tardive, il était impossible de poursuivre notre route vers Tbilissi car l’avion envoyé pour nous chercher ne pouvait voler que durant la journée et a dû repartir vers Koutaïssi à l’approche de la nuit. Dès lors, nous avons dû rester pour la nuit à Zugdidi. Compte tenu de l’absence d’un hôtel dans cette petite ville, la délégation a passé la nuit chez l’habitant dans deux maisons. J’ai tenu à ce que M. Mamassakhlissi reste dans la même maison que moi.

11. Le lendemain matin (15 février), nous sommes repartis vers Tbilissi. Après un vol d’une heure dans un avion envoyé par les autorités géorgiennes, nous avons atterri à Tbilissi. Immédiatement après l’atterrissage, nous nous sommes dirigés vers l’hôtel pour des personnes déplacées où loge la grand-mère de M. Mamassakhlissi. Arrivé sur place, ce dernier a pu rejoindre sa grand-mère et un grand nombre de parents et d’amis attendant son retour, avertis par les médias. Ayant souhaité à M. Mamassakhlissi de reprendre un cours de vie normale, je suis reparti avec ma délégation pour continuer mon programme de visite.

12. A la lumière de ce qui précède, je peux confirmer que l’initiative de la demande de la libération de M. Mamassakhlissi était la mienne, ayant été alarmé par les informations sur son état de santé fragile qui m’ont été rapportées par un certain nombre de mes interlocuteurs ainsi que par mes propres constats. L’idée d’une telle libération avait peut être déjà fait l’objet de certaines réflexions préliminaires à Soukhoumi. La décision de libération appartenait à M. Serguei Bagapsh, qui l’a prise au terme de notre entretien.

2. Aviez-vous eu l’occasion de rendre visite au premier requérant dans son lieu de détention avant sa libération? Dans l’affirmative, vous êtes invité à faire part à la Cour de ses conditions de détention.

13. Comme cela a été précisé auparavant, j’ai rencontré M. Mamassakhlissi lors de ma visite de la prison de Dranda. Il s’agissait d’une visite ordinaire, du type de celles auxquelles le Commissaire procède régulièrement dans le cadre de ses missions d’évaluation dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

14. Les conditions dans la prison de Dranda étaient manifestement difficiles, comme dans la plupart des prisons en Géorgie. De ce point de vue, cette prison de Soukhoumi, dans cette région sécessionniste, avait peu de différence par rapport à la moyenne des prisons géorgiennes. Elle était caractérisée par une vétusté générale, un état de délabrement des cellules, l’humidité, l’absence de système de chauffage approprié. De plus, les cellules étaient surpeuplées.

15. Je n’ai pas visité la cellule dans laquelle était détenu M. Mamassakhlissi. J’ai demandé à le voir lorsque nous étions dans la cour de la prison et il y a été amené suite à ma demande. Toutefois, répondant à ma question posée sur place, il a affirmé n’avoir pas été soumis à un traitement particulier et différent de celui des autres détenus. J’en ai déduit qu’il a partagé les mêmes difficultés que tous les autres détenus de cet établissement se trouvant dans un très mauvais état et nécessitant des travaux urgents, ce que j’ai dit aux autorités abkhazes. Selon ce que j’ai compris de M. Mamassakhlissi, il a été détenu dans une cellule collective, sans un traitement spécifique. Ses relations avec les codétenus semblent avoir été normales car il aurait bénéficié de leur aide dans un certain nombre de gestes courants de la vie, compte tenu de son handicap physique.

3. Quel était l’état de santé du premier requérant lorsqu’il vous a été remis par les autorités abkhazes?

16. N’étant pas médecin, je ne peux bien évidemment me prononcer sur l’état de santé de M. Mamassakhlissi au moment de sa libération. Je ne peux que partager mes impressions d’ordre général que toute personne non spécialisée en la matière peut avoir à l’approche d’une autre personne qu’elle n’a jamais rencontrée auparavant concernant l’état de santé de cette dernière.

17. M. Mamassakhlissi souffre d’un grave handicap physique faisant suite à une explosion. D’après mes informations, son état de santé était assez faible compte tenu d’un certain nombre de maladies qu’il a accumulées suite à cet accident et durant sa détention. Lorsque j’ai rencontré M. Mamassakhlissi en prison, j’ai été frappé par son état de fatigue et de faiblesse apparentes. Ce jeune homme de 25 ans paraissait être sensiblement plus âgé. Il m’a dit qu’il ne se sentait pas très bien, qu’il était éprouvé.

18. Lorsque M. Mamassakhlissi m’a été remis, il était dans un état psychologique difficile car il n’avait pas dormi la nuit après la nouvelle de sa libération prochaine. Il a en outre été éprouvé par un transfert psychologiquement compliqué car jusqu’au dernier moment il a dit craindre des provocations de la part des policiers. Cet état de crainte a été suivi par un état agité suite à sa libération inespérée. Il m’a déclaré n’avoir guère pu dormir lors de la première nuit suivant sa libération.

19. Pour conclure sur ce point, il m’a semblé que M. Mamassakhlissi nécessitait une aide médicale pour une remise en forme rapide. Durant notre conversation après sa libération, il m’a confié qu’il voulait dans un premier temps améliorer son état général très faible, avant de reprendre ses études de droit et de revenir à une vie normale refermant cette parenthèse tragique qu’il a connue cinq années durant.



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