Strasbourg, 12 février 2004

CommDH(2004)5

Original : anglais
 

RAPPORT DE
M. ALVARO GIL-ROBLES,
COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME,

SUR SA VISITE EN ESTONIE

27 – 30 OCTOBRE 2003

à l’attention du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire

INTRODUCTION

    Conformément à l’article 3 (e) de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres sur le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, j’ai été heureux d’accepter l’invitation de Mme Kristiina Ojuland, ministre des Affaires étrangères de la République d'Estonie, à effectuer une visite officielle dans ce pays du 28 au 30 octobre 2003. J’aimerais remercier la ministre pour son invitation et les moyens qu’elle a placés à ma disposition, ainsi que M. Alar Streimann, Représentant permanent de l’Estonie auprès du Conseil de l'Europe, d’autres membres de la Représentation permanente, ainsi que Mme Tiina Krevald du ministère des Affaires étrangères, pour leur aide et leur coopération précieuses dans l’organisation pratique de cette visite. Je tiens également à exprimer ma reconnaissance à Mme Mall Saul, directrice par intérim du Centre d'information et de documentation du Conseil de l'Europe à Tallinn, qui m’a beaucoup aidé à préparer la visite et notamment ma rencontre avec les organisations non gouvernementales. Je me suis rendu à Tallinn et dans le nord-est de l’Estonie, accompagné de Mme Satu Suikkari et de M. Alexandre Guessel, tous deux membres du Bureau du Commissaire.

    Pendant la visite, j’ai rencontré M. Juhan Parts, Premier Ministre, Mme Kristiina Ojuland, ministre des Affaires étrangères, M. Paul-Erik Rummo, ministre de la Population et des Affaires ethniques, M. Ken-Marti Vaher, ministre de la Justice, M. Margus Leivo, ministre des Affaires intérieures, M. Marko Pomerants, ministre des Affaires sociales, M. Toivo Maimets, ministre de l’Éducation et de la Recherche, M. Urmas Paet, ministre de la Culture, M. Marko Mihkelson, Chef de la délégation estonienne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que d’autres membres de cette délégation et M. Allar Jõks, Chancelier de Justice et Ombudsman de la République d'Estonie. J’ai aussi rencontré des représentants de l’association des magistrats et du barreau estoniens, le directeur du Läänemere Gymnasium de Tallinn et le directeur du Centre d’immersion linguistique de la Fondation pour l’intégration, ainsi que diverses organisations non gouvernementales. J’ai visité la maison d’arrêt de Maardu, le centre de garde à vue de Rakvere, le foyer pour handicapés de Valkla et la clinique psychiatrique de Tallinn. Pendant mon séjour à Narva, j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec M. Tarmo Tammiste, le maire, M. Igor Aljoshin, conseiller du Chancelier de Justice et M. Mihhail Stalnuhhin, le président du conseil municipal ainsi que d’autres membres de ce conseil municipal. J’ai aussi pu visiter le collège de Narva qui est rattaché à l’université de Tartu et le centre de formation professionnelle de la ville. J’ai également rencontré le métropolitain Stephanos de l’Église orthodoxe apostolique estonienne et le métropolitain Cornelius de l’Église orthodoxe estonienne du Patriarcat de Moscou, ainsi que M. Jan Kiivit, l’archevêque de l’Église luthérienne évangélique estonienne.

    Remarques générales

1. L’Estonie a remporté des succès remarquables dans le domaine de la protection des droits de l'homme durant les dix ans qui ont suivi son adhésion au Conseil de l'Europe en mai 1993. Des efforts importants ont été déployés pour mettre la législation nationale en conformité avec les obligations internationales souscrites en matière de droits de l'homme et pour faciliter sa mise en œuvre efficace. L’ardeur manifestée par la société estonienne pour restaurer les valeurs démocratiques après le recouvrement de son indépendance et la propension des autorités à reconnaître et à discuter de motifs de préoccupation ont largement contribué à la rapide transformation des systèmes politique et social. Je me félicite notamment de l’établissement du mandat d’un Ombudsman national en 1998 et du statut que cette institution a acquis en tant qu’acteur majeur de l’évolution législative et politique et en tant que voie qui permet aux individus d’introduire des recours contre le travail de l’Etat ou ses employés.

2. L’Estonie a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et ses Protocoles n° 1 à 11 en 1996 ainsi que le Protocole n° 13 en 2003. Elle a signé, mais pas encore ratifié, le Protocole n° 12 au même instrument. Elle a aussi ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et la Convention-cadre du conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales en 1996, ainsi que la Charte sociale européenne révisée en 2000. L’Estonie n’a ni signé, ni ratifié la Charte européenne pour les Minorités ou les Langues régionales, la Convention européenne sur la nationalité et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, mais la procédure d’adhésion à ce dernier a récemment commencé.

3. Pour résumer une partie des préoccupations subsistantes qui seront discutées plus en détail dans le présent rapport, j’aimerais insister sur les points suivants dont certains sont communs à de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe alors que d’autres sont plus spécifiquement liés aux défis sociaux et politiques inhérents à la période de transition consécutive à la dissolution de l’ex-Union soviétique. Les autorités ont déjà fait beaucoup pour garantir les droits de la minorité russophone1, mais des préoccupations subsistent en ce qui concerne la citoyenneté, l’éducation et les droits économiques et sociaux des membres de ladite minorité. Il conviendrait aussi de porter une attention accrue à la protection des autres minorités du pays. L’accélération de la réforme en cours du système pénitentiaire et des lieux de détention revêt une importance capitale, de même que les efforts entrepris pour combler les lacunes de la législation régissant les privations de liberté. Des craintes subsistent à propos des droits économiques et sociaux et de la situation de certains groupes vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées et les handicapés. Il est également impératif de maintenir les efforts pour éviter la propagation du sida qui est très répandu en Estonie. La lutte contre la traite d’êtres humains doit être menée avec davantage de rigueur. Certains de ces problèmes, surtout ceux visant les droits économiques et sociaux, se posent avec d’autant plus d’acuité que le budget versé au secteur social est trop faible : une situation qui résulte en partie de contraintes économiques, mais qui pourrait inviter à une révision des priorités.

    I. LA PROTECTION DES MINORITÉS

    Historique

4. L’Estonie forme une société pluriethnique2 au sein de laquelle cohabite un nombre important de minorités. Numériquement, la minorité russe est la plus importante minorité linguistique d’Estonie avec plus de 350.000 personnes, soit plus d’un quart de la population du pays. En plus, au dernier recensement beaucoup de personnes appartenant à d’autres minorités déclaraient avoir le russe comme langue maternelle. La minorité russe est parmi les minorités dont la présence en Estonie remonte loin puisque les premiers points de peuplement russes sur ce qui est le territoire actuel de l’Estonie datent du XVIe siècle. Toutefois, la grande majorité des russophones vivant aujourd’hui dans le pays s’y installèrent à l’époque soviétique. La déportation dans d’autres parties de l’ex-URSS de personnes d’origine ethnique estonienne a aussi changé la démographie de l’Estonie durant cette période de 50 ans. La restauration de l'indépendance en 1991 s’accompagna de la volonté de rajeunir la culture et l’identité nationales considérées généralement comme l’apanage des Estoniens de souche, sans une reconnaissance suffisante de la nature pluriethnique de la société. L’importance primordiale accordée à la préservation de la langue et de l’identité estoniennes entraîna l’adoption d’une législation stricte en matière linguistique et d’acquisition de la citoyenneté, ainsi qu’un regain de tensions entre les différentes parties de la population. Un sentiment d’injustice grandit au sein de la minorité russophone qui s’estima injustement pénalisée pour des événements historiques dont elle n’assumait pas la responsabilité. Pendant toute la période immédiatement postérieure à l’indépendance, ces questions suscitèrent un vaste débat au sein du Gouvernement et du Parlement estoniens et l’intervention active de divers organes internationaux de protection des droits de l'homme au premier rang desquels il convient de citer le Haut Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales et le Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales.

5. Vu ce contexte, j’ai été impressionné par l’esprit de dialogue et de coopération qui prévaut désormais dans les deux camps et qui a permis de déployer de sérieux efforts pour garantir les droits des personnes appartenant à des minorités. J’ai été informé qu’au cours des cinq dernières années, les mentalités avaient profondément évolué vers une reconnaissance du caractère multiculturel de la société estonienne et de la contribution essentielle de tous les membres de cette société au développement social et économique de l’Estonie. Durant mes discussions avec les différents ministres, j’ai clairement décelé une ferme volonté politique de surmonter les derniers obstacles à l’atteinte des objectifs en matière d’égalité et d’inclusion sociale. Des représentants des minorités russophones ont confirmé que la situation évolue de manière générale dans le bons sens et que les problèmes résiduels sont discutés au Parlement dans un esprit d’ouverture et de coopération.

6. Les efforts pour stimuler l’intégration des minorités ont été accentués ces dernières années. Un programme national intitulé «Intégration à la société estonienne 2000-2007», adopté en 2000, précise que «… l’intégration à la société estonienne suppose d’une part l’harmonisation de la société - la création et la promotion des facteurs unissant tous les membres de la société - et d’autre part la possibilité de préserver les différences ethniques - la mise à la disposition des minorités ethniques de divers moyens facilitant la préservation de leurs traits culturels et ethniques distinctifs.

7. En dépit d’une évolution positive des mentalités et des pratiques, la mise en œuvre concrète des lois et des politiques se heurte encore à de sérieux obstacles, surtout en ce qui concerne les efforts de réduction des écarts socio-économiques entre les différents groupes de la population et la protection des langues et de l’identité des minorités.

Citoyenneté

8. Le processus législatif lancé immédiatement après l’indépendance en 1991 s’inspirait largement du principe de la restauration, à savoir notamment que l’acquisition automatique de la citoyenneté estonienne requérait un lien avec ce pays datant d’avant l’ère soviétique. Par conséquent, des centaines de milliers de personnes s’étant installés dans le pays durant cette période ne purent acquérir automatiquement la citoyenneté et durent se soumettre à une procédure de naturalisation. Bien que diverses mesures aient été prises ces dernières années pour améliorer l’accès à la citoyenneté estonienne, le recensement de population effectué en 2000 indiquait que plus de 170.000 personnes avaient encore un statut de non-citoyen tandis que 117.000 avaient été naturalisées depuis 1992. Sur une population totale d’environ 1.370.000 personnes, 80 pour cent possèdent la citoyenneté estonienne, 7 pour cent la citoyenneté d’un autre pays (généralement la Russie) et 12 pour cent «une citoyenneté indéterminée»3, ce qui revient à dire que, dans la pratique, ils ne sont citoyens d’aucun Etat.

9. Le fait qu’elles ne possèdent pas de citoyenneté prive ces personnes d’un certain nombre de droits, surtout politiques, et comporte un risque accru d’exclusion sociale. Alors que les non-citoyens disposent du droit de voter aux élections locales, il n’ont pas le droit de voter aux élections nationales, de créer des partis politiques ou de devenir membres de tels partis. De plus, la jouissance des droits garantis par la Convention cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales a été limitée par l’Estonie, au moment de la ratification de cet instrument, aux personnes possédant la citoyenneté estonienne4. Alors que concernant la sécurité sociale et l’emploi, la législation ne distingue pas entre les citoyens et les non-citoyens la citoyenneté reste un critère d’accès à un certain nombre d’emplois (surtout publics), ce qui peut cependant être considéré comme justifié dans certains cas. Il convient aussi de souligner que les non-citoyens, tout comme les citoyens, contribuent à la société sur un pied d’égalité en acquittant des impôts.

10. Pour expliquer la lenteur des naturalisations, deux raisons ont été avancées : certaines personnes ne parviennent toujours pas à passer les examens requis pour acquérir la citoyenneté estonienne et/ou sont assez peu motivées.

11. Des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour s’assurer que tous les enfants nés de non-Estoniens acquièrent une citoyenneté, une possibilité qui leur est ouverte par la loi sur la base d’une demande de la part de leurs parents5. J’ai cependant été informé que de nombreux parents ne faisaient pas usage de cette faculté, sans chercher non plus apparemment à obtenir une autre citoyenneté pour leurs enfants, préférant laisser à ceux-ci le choix de décider à quinze ans s’ils désirent demander la citoyenneté par naturalisation. Qu’il me soit permis de rappeler ici que le droit d’acquérir une nationalité implique une obligation positive pour l’Etat de veiller à son exercice effectif. Par conséquent, un Etat ne peut pas accepter que des nouveau-nés soient apatrides du simple fait que leurs parents refusent de déposer en leur nom une demande facultative d’acquisition d’une autre citoyenneté.

12. Afin d’assurer la jouissance effective du droit d’un enfant d’acquérir une nationalité dès sa naissance6, j’ai proposé pendant ma visite que l’interprétation de la Loi sur la citoyenneté soit modifiée de manière à ce que l’enregistrement d’un nouveau-né issu de parents non-citoyens soit assimilée à une demande de citoyenneté estonienne, à moins que les parents ne déclarent par écrit avoir sollicité la citoyenneté d’un autre Etat à laquelle leur enfant à droit en vertu de la législation de cet Etat. Une telle solution garantirait à chaque enfant le droit d’acquérir une citoyenneté à la naissance au lieu de rester apatride jusqu’à quinze ans (âge où il peut entamer lui-même une procédure de naturalisation). Pareille interprétation assurerait à chaque enfant une citoyenneté à la naissance sans imposer la citoyenneté estonienne aux enfants dont les parents ont demandé une autre citoyenneté7. Plusieurs des interlocuteurs officiels que j’ai rencontrés au cours de ma visite se sont déclarés disposés à examiner cette proposition.

13. Une autre solution pourrait consister à modifier les formulaires de déclaration de naissance afin de permettre aux parents d’indiquer s’ils désirent ou pas solliciter la citoyenneté estonienne pour leur enfant. L’expression de leur désir serait alors assimilée à une demande de naturalisation. Si les parents déclinent la citoyenneté estonienne pour leur enfant, ils doivent fournir la preuve qu’ils ont demandé celle d’un autre Etat en vertu des lois duquel leur enfant peut obtenir la citoyenneté dès la naissance.

14. Nombre de mes interlocuteurs ont reconnu que le niveau de maîtrise de la langue estonienne requis pour acquérir la citoyenneté estonienne reste trop élevé pour certaines personnes, en particulier les personnes âgées et pour de nombreux habitants des régions où les russophones constituent la majorité. Selon les estimations, quelque 20 pour cent des candidats échoueraient aux examens de langue. J’estime qu’il est impératif de renforcer les efforts visant à s’assurer que les exigences linguistiques ne constituent pas un obstacle insurmontable à l’obtention de la citoyenneté. Tout en saluant l’exemption de l’examen écrit dont bénéficient les personnes âgées (c’est-à-dire nées avant le 1er janvier 1930), j’aimerais suggérer que la participation satisfaisante à un cours de langue complet soit considérée comme une preuve suffisante de la maîtrise de l’estonien sans qu’il soit requis de se présenter à l’examen. Dans ce contexte, je voudrais rappeler la recommandation formulée par le Haut Commissaire de l’OSCE pour les minorités dès 1996 en faveur de la suppression de l’examen oral pour les personnes âgées8. J’ai été informé que, malgré les exemptions importantes accordées par la législation aux personnes affectées de certains handicaps, le rythme des naturalisations demeurait extrêmement lent chez les handicapés9. Il faudrait donc consentir des efforts supplémentaires à la promotion du processus de naturalisation de ces personnes.

15. J’ai pu observer que des efforts intensifs sont déployés pour faciliter l’apprentissage de la langue estonienne en vue d’améliorer l’accès à la citoyenneté. D’autres efforts devront toutefois être consentis pour garantir l’accès effectif de tous à ce type d’enseignement. Etant donné que le coût des examens linguistiques a constitué un obstacle pour certaines personnes, je me félicite d’avoir appris que, à compter du 1er janvier 2004, le coût de l’examen de langue sera remboursé dans les trois mois à tous les candidats ayant réussi l’épreuve10. J’aimerais cependant suggérer la gratuité totale de cet examen quels que soient les résultats obtenus. La peur d’un échec et les coûts correspondants peuvent en effet avoir comme effet regrettable de dissuader les candidats potentiels. Les contraintes financières ne devraient pas ériger d’obstacles à l’exercice d’un droit aussi fondamental que le droit à la nationalité.

Questions relatives à la place de la langue estonienne dans l’éducation et sur le marché du travail

16. L’amélioration de la connaissance de la langue estonienne constitue l’une des pierres angulaires du programme d’intégration. Il m’est apparu évident que les minorités sont nettement désireuses d’apprendre cette langue, même dans les régions où elles constituent la majorité des habitants. Un élément important de la politique d’amélioration de la connaissance linguistique repose sur la dispense d’un enseignement en estonien dans les écoles.

17. En vertu de la législation, la langue dans laquelle l'enseignement est dispensé dans les établissements scolaires du second degré (pour élèves de treize à dix-huit ans) est l’estonien. Cela signifie en pratique que l’instruction est assurée au moins à 60 pour cent dans cette langue11. Afin de permettre aux écoles de se préparer, la loi a fixé la date limite de sa mise en œuvre à l’année scolaire 2007-2008. De plus, en mars 2002, un amendement à la législation a été adopté ; il confère au conseil d'administration des écoles secondaires le droit de solliciter une dérogation de l’exigence linguistique12. J’ai cependant été informé que cette possibilité de dérogation continue à être critiquée par certains hommes politiques. Pour les raisons énumérées ci-dessous, j’estime toutefois qu’il est essentiel de la maintenir.

18. Durant ma visite, j’ai été informé que l’un des principaux problèmes tient à la pénurie d’enseignants connaissant suffisamment bien l’estonien dans les écoles d’expression russe. Le maire de Narva estime que, faute de ressources, il sera très difficile d’appliquer intégralement la réforme dans le nord-est du pays d’ici 2007, de sorte qu’il faudrait envisager la possibilité d’une mise en œuvre progressive. Mes interlocuteurs ont souligné la forte volonté de la population russophone d’adopter la réforme, mais le succès de l’entreprise requiert des investissements supplémentaires. Les autorités reconnaissent ces défis et le ministère de l'Éducation procède actuellement à une analyse détaillée de la faisabilité de la réforme linguistique, analyse dont les résultats devraient être bientôt finalisés.

19. Pour relever ces défis, plusieurs institutions spéciales ont été créées afin de permettre aux enseignants russophones d’apprendre l’estonien. J’ai visité le Centre d’immersion linguistique de la Fondation pour l’intégration fondé dans le but de coordonner les programmes d’enseignement des langues au profit, surtout, des enseignants russophones. Malgré les succès enregistrés, mes interlocuteurs se sont montrés sceptiques quant aux chances de respecter le délai de l’an 2007 avec les ressources actuellement affectées à la formation des enseignants. D’aucuns soulignent qu’il est impératif de mieux préparer les élèves à la réforme en renforçant l’apprentissage de l’estonien dans les maternelles et les écoles primaires. La législation requiert l’enseignement de l’estonien à tous les niveaux scolaires, mais le manque de personnel maîtrisant suffisamment bien cette langue dans le secteur préscolaire demeure un problème de taille.

20. Il est impératif d’investir davantage dans les programmes de formation linguistique pour écarter les risques potentiels que la réforme pourrait faire peser sur les élèves russophones des établissements scolaires du second degré ne maîtrisant pas suffisamment bien l’estonien. Les difficultés des intéressés à apprendre dans leur deuxième langue pourraient sensiblement accroître le taux des élèves abandonnant leur scolarité ou échouant aux examens de fin d’étude : une situation qui ne pourrait que compliquer encore davantage leur accès à l’enseignement supérieur. Ces difficultés pourraient aussi accroître le risque d’exclusion sociale13. Il convient donc d’analyser soigneusement les risques potentiels et de concevoir des programmes permettant de les écarter.

21. Le ministre de l’Éducation a attiré mon attention sur la question préoccupante de la réforme des certificats de langue requis pour se faire employer - qui fait peser des menaces sur l’emploi de milliers de russophones, y compris de nombreux enseignants - à compter de 2004. La Loi sur les langues exige que tous les employés du secteur public et de nombreux employés du secteur privé passent un examen de langue s’ils ne possèdent pas un certificat de fin d’étude délivré par une école où l’enseignement est dispensé en estonien. Un nouveau système de contrôle de la maîtrise de la langue a été introduit en 1999 et prévoit que tous les intéressés doivent présenter de nouveau l’examen de langue en fonction des nouveaux critères. Ce nouveau système de contrôle de la langue a été critiqué par plusieurs comme étant trop exigeant. Par exemple, on a apporté à mon attention que la réussite des niveaux les plus élevés de ce système de contrôle de la langue s’était avérée difficile même pour les gens dont l’estonien est la langue maternelle. Il était prévu que l’ancien certificat de langue serait considéré comme périmé en 2002 mais la date limite a été reportée à janvier 2004.

22. Selon le ministre de l’Éducation, plusieurs milliers de personnes n’avaient pas encore obtenu le nouveau certificat et couraient donc le risque de perdre leur emploi. J’ai été content d’apprendre que, depuis ma visite, le problème a été résolu par le Parlement estonien en adoptant, le 10 décembre 2003, des amendements à la Loi sur les langues portant reconnaissance des « anciens » certificats de langue au-delà du 1er janvier 2004. Ceci est une évolution très positive, révélatrice de l’esprit qui prévaut. En revanche, j’ai été informé par des organisations non gouvernementales que les inspecteurs des langues a toujours la possibilité de vérifier les connaissances de langue estonienne même des personnes qui ont un certificat de langue valide, et d’imposer des sanctions à ceux qui ne passent pas le contrôle14. J’invite les inspecteurs de langue d’adopter une approche qui reflète davantage l’esprit des amendements susmentionnés.

    Préservation des langues, cultures et identités minoritaires

23. Il me tient à cœur de souligner que l’amélioration de la connaissance de l’estonien ne doit pas se faire au détriment des possibilités offertes aux minorités de préserver leur propres langues et de les employer selon les modalités garanties par la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales. Comme le Comité consultatif de la Convention-cadre l’a fait remarquer, le statut de la langue officielle est régi et protégé de manière très détaillée, tandis que les règles afférant au statut et à la protection des langues minoritaires sont limitées quant à leur nombre et à leur portée15. Par exemple, la possibilité de recevoir un enseignement scolaire dans une langue minoritaire doit être préservé.

24. Concernant la correspondance avec l’Administration centrale ou locale, la Constitution garantit le droit de recevoir une réponse dans une langue minoritaire dans les municipalités abritant plus de 50 pour cent d’habitants dont l’estonien n’est pas la langue maternelle. Cette disposition a des effets positifs dans les communautés comme celle de Narva où près de 90 pour cent de la population ont le russe comme langue maternelle. Le critère pose cependant des difficultés pour les russophones vivant dans des endroits comme Tallinn où, bien que représentant une portion importante de la population locale, ils n’atteignent pas le seuil des 50 pour cent. Certes, j’ai été informé que, dans la pratique, les autorités interprètent la loi de manière plus souple ; j’aimerais toutefois rappeler que le Comité consultatif a estimé que ce seuil numérique est élevé du point de vue de l'article 10 de la Convention-cadre.

25. Une attention accrue devrait être accordée à la préservation des identités et cultures des minorités numériquement plus petites, y compris celles qui peuvent avoir le russe comme langue maternelle mais qui n’appartiennent cependant pas à la minorité russe. Aussi, un membre de la communauté rom a fait remarquer que sa culture et sa langue n’étaient pas suffisamment reconnues en Estonie16. Il a souligné combien il est important d’améliorer l’accès des enfants roms à l’éducation, étant donné que les problèmes d’assiduité et de décrochage scolaire des enfants roms demeurent des sujets inquiétants, et a mentionné une initiative visant à créer une commission à cet effet, initiative que je salue. Il a aussi été dit que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’accès des Roms à l’emploi, puisque le taux de chômage est extrêmement élevé parmi les Roms qui sont d’ailleurs affectés de manière disproportionnée par la pauvreté. J’encourage le gouvernement à prendre des mesures additionnelles pour répondre à la situation des Roms et, pour ce faire, j’aimerais le référer aux recommandations de la Table ronde sur les Roms dans les pays baltes, organisée en 2002 en Estonie, préparée par le Groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes, qui suggérait, entre autres, la mise sur pied d’un « organisme efficace de consultation et de communication entre autorités nationales et les représentants roms pour encourager la participation rom dans tous les processus de prises de décision et pour assurer la viabilité des politiques et des projets mis sur pied par les autorités gouvernementales. » 

    II. LE SYSTÈME PÉNITENTIAIRE ET L’APPAREIL JUDICIAIRE

    A. Conditions dans les prisons et les lieux de détention

26. Les conditions dans les prisons et lieux de détention estoniens préoccupent le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) depuis un certain temps. Les visites effectuées en 1997 et 1999 par le Comité ont permis d’identifier de graves lacunes concernant les conditions matérielles et les soins de santé, ainsi que le recours excessif à la violence. Le CPT a de nouveau visité l’Estonie en septembre 2003.

27. Mes visites au centre de garde à vue de la police à Rakvere et à la maison d’arrêt pour mineurs de Maardu ont confirmé un certain nombre de craintes relatives aux conditions matérielles et mis en évidence des problèmes liés aux procédures judiciaires de placement en détention. Les conditions matérielles étaient loin d’être satisfaisantes dans le centre de garde à vue de Rakvere qui abritait dix-neuf détenus au moment de ma visite. Aucun espace n’était disponible pour des activités à l’intérieur ou en plein air, de sorte que les détenus devaient rester cloîtrés dans leurs cellules 24 heures sur 24, sauf pendant une douche hebdomadaire. Une cellule d’environ 20 m2 était occupée par huit hommes qui devaient dormir côte à côte sur des paillasses disposées sur une estrade en bois posée à même le sol. La lumière du jour était chiche et la cellule remplie de fumée de cigarette. La cuvette de toilette était installée dans un coin de la cellule et séparée uniquement par un rideau bas. La plupart des détenus restent pendant une ou deux semaines dans le centre, mais certains y séjournent pendant bien plus longtemps (parfois pendant plusieurs mois en l’attente de leur procès).

28. Le personnel est pleinement conscient des problèmes et témoigne d’une ferme volonté d’introduire des améliorations dès que des ressources seront disponibles. Il se plaint aussi de ne pas pouvoir, faute de ressources, procéder à l’examen médical des détenus à leur arrivée, ainsi que de ne pas disposer d’un personnel médical sur place ou de médicaments en quantité suffisante. J’ai trouvé dans une cellule un jeune homme de quatorze ans, qui en paraissait beaucoup moins, et qui se trouve dans le centre depuis trois mois sans aucune possibilité de prendre part à des activités éducatives ou autres. J’estime qu’il est impératif de dégager des ressources afin de rénover cet établissement de fond en comble et de permettre l’administration de soins médicaux appropriés. Il est également important de proposer un régime d’activités prévoyant au moins une heure par jour d’exercices en plein air. Il faut en outre s’assurer que les mineurs ne partagent pas les mêmes lieux de détention que les adultes.

29. Plusieurs détenus affirment que le centre est de loin supérieur à celui d’où ils ont été récemment transférés, à savoir le centre de détention de Kohtla-Järve. Selon eux, dans ce dernier dix-huit personnes partageraient une cellule de taille identique et dormiraient sur un sol froid et humide. Il a été rapporté que le centre abriterait plusieurs détenus tuberculeux logés dans les mêmes cellules que les autres prisonniers. L’accès aux soins médicaux serait quasiment inexistant. Les détenus affirment qu’aucune visite des membres de la famille n’était autorisée dans le centre de Kohtla-Järve et que les échanges de correspondance étaient très limités. Bien que n’ayant pas été en mesure de visiter le centre de détention de Kohtla-Järve, je constate que les conditions décrites par les détenus recoupent parfaitement les informations reçues d’autres sources dont l’Ombudsman. J’ai discuté de ses questions ensuite avec les autorités. Elles m’ont informé que des mesures ont été prises pour prévenir la propagation de la tuberculose dans les prisons et les centres de détention. Selon les informations officielles, le nombre de détenus souffrant de la tuberculose a commencé à décroître depuis quelques années. En 2002, 22 cas de tuberculose on été constatés dans la population carcérale, dont 6 infections durant la détention. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour arrêter la propagation de la maladie et dispenser un traitement médical approprié.

30. Les conditions matérielles dans la maison d’arrêt pour mineurs de Maardu étaient d’un niveau largement supérieur. Son directeur m’a cependant confié que, lors de la construction de l’établissement au début des années 1990, aucun espace n’avait été prévu pour les activités éducatives, sportives ou autres. Le personnel de la prison avait donc converti plus tard certaines cellules en salles de classe et en bibliothèque. Les activités de plein air sont limitées à une heure par jour. En hiver, seule une petite cour intérieure grillagée permet aux détenus de prendre l’air. En été, les détenus peuvent aussi profiter d’une grande cour convertie en terrain de sport. Je salue les efforts déployés par les autorités pénitentiaires pour améliorer l’accès aux activités éducatives et de loisirs et je les encourage à poursuivre leurs efforts dans ce domaine. Par exemple, il faudrait que le terrain de sport puisse être utilisé aussi en hiver.

31. Le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice ont tous deux confirmé que les conditions prévalant dans ce type d’institutions constituent toujours un motif de préoccupation. Une réforme du système pénitentiaire est en cours afin de créer entre 1.500 et 2.000 places supplémentaires dans les prisons d’ici 2006. Certains établissements vétustes seront fermés et une nouvelle prison sera bâtie dans le nord-est du pays17. Le manque de ressources constitue un obstacle de taille à l’introduction de réformes. Le ministre de la Justice m’a fait part de son intention d’accroître la participation du secteur privé à la gestion des prisons. Dans un avenir proche, l’administration et la gestion des établissements pénitentiaires relèveront d’une société d’Etat. Il a cependant bien précisé que le système pénitentiaire ne sera pas privatisé : seuls un certain nombre de services seront de plus en plus fournis par des sociétés privées. Le ministre de l'Intérieur espère pour sa part que certaines modifications des structures administratives - devant prendre effet le 1er janvier 2004 et autorisant une plus grande souplesse budgétaire - contribueront à affecter des ressources supplémentaires aux efforts visant à garantir des conditions minimales dans les lieux de détention.

32. La propagation des maladies infectieuses dans les prisons et les lieux de détention continue à susciter de vives préoccupations. Le directeur de la prison de Maardu m’a informé que 29 de ses 131 détenus étaient reconnus comme étant séropositifs. Il a signalé une augmentation significative des infections par VIH au cours des trois ou quatre dernières années. Auparavant, les séropositifs étaient séparés des autres détenus, mais ce n’est plus le cas. Comme indiqué dans les Règles pénitentiaires européennes, aucune ségrégation des prisonniers ne doit être établie sur la pour raison de SIDA sauf si la santé de l’intéressé l’exige. Compte tenu de la proportion exceptionnellement élevée de séropositifs dans la population carcérale, toutes les mesures possibles doivent être prises pour empêcher la transmission du virus aux détenus. Les autorités reconnaissent que d’importants efforts doivent être déployés pour s’en prendre aux causes de la propagation du VIH/SIDA dans les prisons : consommation de drogues, violences entre détenus, etc.. Il a aussi relevé qu’un nombre croissant de prisonniers consommant des stupéfiants est dénombré chaque année ; malgré l’intensification de la lutte contre la toxicomanie dans les prisons, il est très difficile d’identifier les circuits empruntés par la drogue pour pénétrer dans les établissements pénitentiaires.

33. En juillet 2002, le ministère de la Justice a adopté un «Programme d’activité pour la prévention du VIH/SIDA à l’usage des services relevant du ministère de la Justice pour les années 2002-2006» dans le but d’empêcher la propagation de ce virus dans les prisons et de garantir un traitement de qualité aux personnes infectées. Je me félicite de ce que ce programme privilégie l’information et la sensibilisation et j’aimerais proposer que, tant que des drogues circuleront en prison, des mesures exceptionnelles - telles que les programmes d’échange de seringues - soient mises en place. J’ai été content d’apprendre qu’un quartier sans drogues a été créé dans la prison de Viljandi et j’appelle de mes vœux la création de tels endroits dans les autres prisons.

34. Le ministre de la Justice m’a informé que l’on envisageait sérieusement des peines de substitution depuis quelques années, notamment pour réduire le nombre de prisonniers mineurs. Un système de probation a été introduit il y a cinq ans et 6.800 personnes purgent actuellement leur peine dans le cadre d’un programme de mise à l’épreuve. Le ministre a aussi indiqué l’existence d’une prison de type ouvert dans le pays et il a mentionné des plans prévoyant la construction d’autres établissements de ce type. Je salue ces efforts, mais le pourcentage élevé de la population carcérale par rapport à la population totale du pays indique la nécessité de recourir plus fréquemment à des peines de remplacement18. Je partage totalement l’opinion du ministre lorsqu’il affirme que la priorité doit être accordée à la réduction du nombre de détenus mineurs. Les peines de remplacement comme les travaux d’intérêt public combinés à des programmes favorisant la réintégration dans la société sont certainement préférables pour les délinquants juvéniles. Les peines purgées hors du milieu carcéral pourraient également contribuer à réduire le taux de récidive. La durée des enquêtes préliminaires est aussi particulièrement préoccupante dans les cas de détenus mineurs qui, souvent, n’ont pas accès à l’éducation pendant leur détention.19

    B. Questions relatives à l’assistance juridique et à la détention provisoire.

35. Pendant ma visite de la prison et du centre de garde à vue, de nombreux détenus m’ont informé qu’ils ne disposaient pas d’un avocat pour les représenter devant le tribunal qui a décidé de leur incarcération. Ils m’ont expliqué qu’à leur avis le fait de disposer d’un défenseur ne leur procurerait aucun avantage et que les avocats étaient trop chers et rendaient rarement visite à leurs clients. Plusieurs de ces détenus avaient donc renoncé au droit d’être représentés par un avocat, même si certains ont néanmoins reçu une note d’honoraires après leur procès. Le ministre de la Justice m’a expliqué que les tribunaux ont l’obligation de nommer un représentant légal lorsque le défendeur est un mineur, souffre d’une incapacité mentale ou est soupçonné d’avoir commis une infraction particulièrement grave. De nombreux détenus m’ont également confié n’avoir pas été présents lors des audiences du tribunal consacrées à leur détention. Certains m’ont même signalé avoir été avisés par leur avocat de ne pas apparaître devant le tribunal, dans la mesure où leur présence était superflue. Le Code de procédure pénale en vigueur autorise effectivement une

personne à renoncer à son droit d’être entendue par un juge. J’ai été satisfait d’apprendre que la présence du prévenu lors de la séance du tribunal qui décidera de sa détention sera obligatoire sous le nouveau Code de Procédure pénale qui entrera en vigueur au 1er juillet 2004. Le présence obligatoire du prévenu devant le tribunal est non seulement une importante garantie procédurale, mais constitue aussi une protection contre de mauvais traitements.

36. Cette situation révèle la nécessité urgente d’améliorer l’accès à l’assistance judiciaire gratuite et de mieux informer les détenus de leurs droits, y compris ceux visant l’assistance judiciaire. J’ai été ravi d’apprendre que le Gouvernement débattra au début de l’année 2004 d’une nouvelle loi sur l’assistance judiciaire et qu’on s’attend à ce que cette loi soit adoptée par le parlement au printemps 2004, et que les fonds alloués à l’assistance judiciaire gratuite soient augmentés20. Le représentant du barreau a fait remarquer que l’indemnité versée aux avocats accordant une aide judiciaire gratuite est beaucoup trop faible : même si elle devrait être sensiblement augmentée en 2004, elle reste trop modeste pour attirer suffisamment de praticiens.

37. Le représentant du barreau s’est déclaré préoccupé par les dispositions relatives aux perquisitions dans les cabinets d’avocat et la saisie de documents confidentiels, qui demeureraient inchangées dans le nouveau Code de procédure pénale qui entrera en vigueur en juillet 2004. En vertu du nouveau code, une perquisition peut être faite, avec l’autorisation d’un juge ou d’un tribunal, dans le bureaux d’un avocat, entre autres, afin d’y confisquer des documents nécessaires dans une affaire pénale.21 Le représentant du barreau a expliqué que la loi ne définit pas les conditions dans lesquelles une cour peut refuser la perquisition dans un bureau d’avocat et la saisie de documents confidentiels et qu’il n’existe aucun recours contre cette la décision en question. Le Commissaire est inquiet par le fait que ces mesures qui, n’offrent pas, par exemple, des garanties adéquates dans les cas où l’avocat agit en tant qu’avocat de la défense, peuvent sérieusement compromettre la position de la défense et la confidentialité des relations entre l’avocat et son client. Plus encore, elles mettent en péril le principe de l’égalité des armes et le secret professionnel des avocats. Cette situation peut avoir des conséquences sérieuses sur la capacité des accusés de pouvoir préparer leur défense de façon adéquate et peut, de ce fait, les empêcher de jouir pleinement de leurs droits garantis aux articles 6.3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. J’encourage fortement que ces mesures soient révisées afin d’assurer que les droits des défendeurs soient respectés.

    III. LA SITUATION DES PERSONNES HANDICAPÉES

38. Bien que le gouvernement accorde une importance croissante à la promotion d’une existence autonome pour les handicapés, nombreux sont ceux qui continuent à vivre dans de grandes institutions faute de services de rééducation et d’aide qui leur permettraient de résider ailleurs. Les organisations non gouvernementales impliquées dans la défense des droits des handicapés insistent sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes quittant ces institutions et désirant réintégrer la société. Selon les informations qu’elles m’ont fournies, 13 pour cent seulement des handicapés occupent un emploi et le salaire versé pour un travail effectué dans des entreprises dotées d’équipements spéciaux ne représentent que la moitié du salaire minimum. Alors que l’accent mis par les autorités sur l’intégration des enfants handicapés dans les écoles normales est très louable22, j’ai été informé que le nombre insuffisant d’enseignants spécialisés et le manque d’équipements (tel que des ascenseurs ou du matériel pédagogique adopté) demeurent des sujets d’inquiétude importants.

39. J’ai visité le foyer d’aide sociale de Valkla où résident des personnes souffrant d’un handicap mental et/ou physique. À l’époque de ma visite, le foyer abritait 232 personnes dont environ 35 placées sous une surveillance permanente et logées dans un bâtiment séparé. La plupart des pensionnaires effectuent des séjours de très longue durée et nombreux sont ceux qui y demeurent durant toute leur vie. Les conditions matérielles paraissaient bonnes, sauf dans la section réservée aux personnes faisant l’objet d’une surveillance permanente. Ce bâtiment semblait d’une autre époque, comparé aux autres parties du foyer. La température à l’intérieur était très basse et les conditions matérielles très pauvres. J’ai été soulagé d’apprendre de la part de la directrice que les résidents de ladite section seraient prochainement transférés dans un autre bâtiment qui est en cours de rénovation. Selon elle, le placement dans l’institution se fait en principe à la demande de l’intéressé, mais dans la pratique c’est généralement la famille qui sollicite l’admission. Les tribunaux n’interviennent pas dans la décision de placer une personne dans l’institution, hormis les cas où l’intéressé doit faire l’objet d’une surveillance permanente.

40. J’ai également visité la clinique psychiatrique de Tallinn dont j’ai rencontré le directeur ainsi qu’un partie du personnel. Les conditions matérielles semblaient bonnes dans les parties que j’ai visitées et il y régnait une ambiance dans laquelle la dignité des patients était respectée. Le personnel, qui semblait très attentif, déplorait que les ressources limitées à la disposition de la clinique signifiaient souvent que de nouvelles techniques de traitement restaient inaccessibles et que, par moments, les médicaments idoines n’étaient pas à disposition. Ils regrettaient aussi que les patients qui quittent l’établissement n’avaient souvent pas les moyens d’acheter les médicaments les plus appropriés.

41. Le directeur m’a expliqué les procédures relatives au placement d’office d’une personne dans un établissement psychiatrique ou thérapeutique. En vertu de la Loi de 1997 sur la santé mentale, une personne peut être admise - sans son consentement ou celui des ses représentants légaux - dans la section psychiatrique d’un hôpital pour y recevoir des soins d’urgence lorsque : 1) ladite personne souffre de graves troubles mentaux limitant sa capacité à comprendre ou à contrôler son comportement ; 2) ladite personne, en l’absence de traitement en milieu hospitalier, risquerait de mettre sa vie, sa santé ou sa sécurité (ou bien celles d’autrui) en danger en raison d’un trouble mental ; 3) toute autre forme de soin psychiatrique est insuffisante en l’occurrence.

42. La décision d’admettre une personne d’office est prise par un médecin de la section psychiatrique. Dans un délai de quarante-huit heures après le commencement du traitement à l’hôpital, deux psychiatres doivent procéder à l’examen médical de l’intéressé. Si les deux tombent d’accord pour estimer l’admission justifiée, l’intéressé peut être gardé et traité sans son consentement pendant une période maximale de quatorze jours qui ne peut être prolongée qu’avec l’autorisation d’un tribunal administratif : la première prolongation peut porter la durée totale du traitement à trente jours et les prolongations suivantes peuvent autoriser chacune la prolongation du traitement pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la fin de la période antérieure.

43. Le placement d’office d’une personne dans un établissement psychiatrique ou thérapeutique impliquant une limitation du droit à la liberté - tel qu’il est garanti par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme - et les handicapés mentaux ou physiques étant particulièrement exposés aux abus, un tel placement doit toujours s’entourer des garanties prévues par cette disposition. La décision doit émaner d’une autorité compétente et objective offrant des garanties d'indépendance et d’impartialité. En outre, il doit être possible pour l’individu concerné de contester la régularité de la décision autorisant son placement ou son traitement devant un organe judiciaire ou de contrôle indépendant. C’est pourquoi, la période de quatorze jours sans la moindre intervention d’un tribunal - telle qu’elle est fixée par la Loi sur la santé mentale - est beaucoup trop longue et désavantage les personnes admises dans un établissement psychiatrique par rapport aux personnes placées en garde à vue parce qu’elles sont soupçonnées d’une infraction pénale qui, elles, ne peuvent pas être détenues plus de quarante-huit heures sans l’autorisation d’un tribunal23. Comme l’Ombudsman estonien l’a fait remarquer, les dispositions constitutionnelles relatives à la privation de liberté ne s’appliquent pas seulement aux suspects dans le cadre d’une procédure pénale : elles sont censées assurer une protection dans toutes les situations où une personne est privée de sa liberté24. Au vu de ce qui précède, j’estime qu’il est important de modifier la législation en conséquence. Il convient également de refuser tout amalgame entre l’admission non volontaire d’une personne dans un établissement psychiatrique et l’administration d’un traitement médical à un malade sans son consentement. Alors que les deux décisions peuvent être prises en même temps, il doit s’agir de deux décisions séparées.

    IV. LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

44. Pendant les années 1990, il a été rapporté que l’Estonie fut un pays d’origine important de la traite de femmes et de jeunes filles aux fins de prostitution et d’autres formes d'exploitation sexuelle à l’étranger (surtout dans les pays nordiques). Malgré l’absence de statistiques officielles sur l’ampleur de ce trafic, le ministre de l’Intérieur m’a informé que les chiffres avaient beaucoup baissé et que l’Estonie n’était plus à présent essentiellement qu’un pays de transit pour les femmes envoyées de la région de Saint-Pétersbourg dans les pays de l'UE. Des recherches et des analyses approfondies me semblent cependant nécessaires pour évaluer l’ampleur et la nature

réelles de la traite dans le pays. Une telle information est en effet indispensable pour résoudre efficacement le problème. Le lancement récent par l’Organisation internationale pour les migrations d’un programme destiné à mesurer l’étendue de la traite des êtres humains en Estonie me semble une initiative fort louable.

45. La traite interne continue à susciter de vives préoccupations. Les femmes de la région nord-est du pays, tout particulièrement, font l’objet d’un trafic visant à les envoyer dans des bordels de Tallinn et d’autres villes. Le ministre de l’Intérieur a insisté sur la nécessité d’un engagement nettement accru de la part des autorités locales pour pouvoir lutter contre la prostitution. Il a notamment déclaré que ces autorités répugnaient souvent à résilier la licence d’un bar ou d’un magasin servant de façade à un bordel clandestin, malgré les demandes du ministère en ce sens.

46. Bien que le crime de traite ne soit pas défini par la législation estonienne, plusieurs dispositions introduites dans le Code pénal en 2002 sont pertinentes dans ce contexte. Elles englobent notamment les articles relatifs aux crimes de mise en esclavage, d’enlèvement, de vente ou d’achat d’enfant, de proxénétisme ou de mise à la disposition de locaux aux fins de prostitution (proxénétisme hôtelier).

47. L’aide et la protection dispensées aux victimes de la traite paraissent nettement insuffisantes. A présent il n’y a qu’un foyer dans le pays qui soit spécialement fait pour les victimes de la traite et de violences domestiques. Le ministre des Affaires sociales et de la Santé m’a informé qu’un centre pour victimes de la traite ouvrirait prochainement ses portes à Tallinn. Même si certaines organisations non gouvernementales rendent d’importants services aux victimes, l’engagement et le soutien de ces initiatives par les institutions de l'Etat devraient être nettement renforcés.

48. Des efforts supplémentaires substantiels doivent être aussi déployés pour s’attaquer aux racines profondes de la traite afin de prévenir efficacement cette forme moderne d’esclavage. La discrimination des femmes dans le monde du travail et la situation socio-économique précaire de nombreuses personnes du nord-est du pays expliqueraient la vulnérabilité particulière des femmes et des jeunes filles.

49. J’estime essentiel d’adopter un programme d’action complet tenant compte des différentes étapes de la traite et prévoyant des mesures de prévention, ainsi que de protection, d’assistance et de réintégration des victimes. J’ai été ravi d’apprendre que des discussions ont été entamées sur un projet de programme d'action et je ne peux que l’encourager à adopter rapidement ce texte. Comme le ministre de l’Intérieur l’a souligné, toute lutte efficace contre la traite suppose une coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination. L’Estonie participe donc activement aux initiatives régionales et internationales lancées dans ce domaine.

V. LA VIOLENCE DOMESTIQUE

50. J’ai été informé que la violence domestique à l’encontre des femmes est un phénomène largement répandu en Estonie et que deux tiers de tous les cas de violence se produisent au domicile conjugal25. Comme dans beaucoup d’autres pays, seule une faible proportion des cas est signalée. Selon un projet pilote conduit par le Ministère des Affaires sociales en 2000, deux tiers des femmes interrogées avaient fait l’objet de violences depuis l’âge de 16 ans mais seulement un tiers des personnes concernées avait dénoncé ces faits à la police. Dans une large mesure, la violence domestique demeure un sujet tabou et se heurte à un mur du silence, même si des discussions et des condamnations publiques commencent à se faire jour. J’ai été informé que la police et le parquet considèrent souvent la violence domestique comme une affaire privée et non pas comme un crime qui mérite une attention particulière et que les victimes rencontrent souvent des difficultés pour apporter les preuves de leur cause devant les tribunaux.

51. J’ai discuté de ces questions avec le ministre de l’Intérieur et le ministre des Affaires sociales qui étaient d’accord que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour lutter contre la violence domestique. Le ministre de l’Intérieur estime que la rareté des affaires faisant l’objet de poursuites n’est pas due uniquement à la passivité de la police, les victimes craignant de faire l’objet de représailles de la part de leur compagnon si elles contactent la police ou essaient de trouver l’asile dans un refuge. Le ministre regrette la pénurie de foyers pour les victimes de la violence : il n’en existe qu’un dans tout le pays qui soit spécialement destiné aux femmes victimes de la violence domestique, ainsi qu’un autre pour les mères avec enfant(s).. Il a exprimé sa volonté de renforcer les efforts en ce sens, tout en soulignant le manque cruel de ressources disponibles. Il pense qu’une solution au problème des femmes soumises à de nouvelles agressions après avoir quitté le foyer pour rentrer à la maison pourrait passer par la création de foyers pour longs séjours. À mon avis, un système d’ordonnances imposant certaines restrictions au compagnon violent constituerait une solution plus adéquate. Contraindre les victimes de la violence à vivre hors de chez elles pendant de longues périodes reviendrait en fait à les pénaliser, au lieu de pénaliser l’auteur de l’agression.

52. J’estime important de renforcer le cadre législatif de la lutte contre la violence domestique. Premièrement, la définition de ladite violence, qu’elle soit physique ou psychologique, devrait y figurer, de même que des dispositions relatives à la protection des victimes et à la prévention des récidives. Les recommandations adoptées récemment par le Conseil de l'Europe26 contiennent des conseils utiles en la matière. Deuxièmement, il est capital d’introduire des programmes d’information et de sensibilisation afin de renforcer l’acception que la violence domestique est un crime qui mérite punition ; ces programmes doivent viser le public en général mais surtout la police et l’appareil judiciaire de sorte à ce qu’ils réagissent de manière appropriée aux cas signalés.

    VI. SUJETS SE RAPPORTANT A LA NON-DISCRIMINATION ET A LA JOUISSANCE DES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

53. Alors que le principe de non-discrimination est énoncé dans la Constitution estonienne et que certaines lois sur l’emploi contiennent des dispositions interdisant la discrimination, l’absence d’une législation spécifique contre la discrimination dans de nombreux autres domaines a été identifiée comme un obstacle majeur à la réalisation de la pleine égalité. J’encourage donc vivement la promulgation d’une législation interdisant la discrimination dans des domaines tels que l’accès au logement, l’éducation et les services, ainsi que l’adoption de mesures menant à la ratification du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et à l’incorporation intégrale en droit interne de la directive de l’UE sur l’égalité27. J’encourage également l’Estonie à ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives et je me félicite du fait qu’une procédure de consultation nationale a récemment été lancée par le ministère des Affaires sociales concernant la ratification de ce Protocole.

54. Pour le ministre des Affaires sociales, l’un des plus grands défis est de réagir à l’augmentation massive des cas d’infection par le sida dans le pays depuis 2000 : un phénomène qui a classé l’Estonie en tête des pays d’Europe pour les cas déclarés par rapport à la population. La majorité des personnes infectées sont des enfants et de jeunes adultes28. Le Gouvernement estonien a donc adopté en janvier 2002 un «Programme national de prévention contre le VIH/SIDA pour 2002-2006» qui vise à endiguer la propagation du virus et à assurer un traitement de qualité et d’autres soins et services sociaux aux séropositifs. Le respect des droits de l'homme figure parmi les principes devant régir la mise en œuvre de ce programme. Le gouvernement a aussi sensiblement augmenté le budget alloué à la prévention du sida. Le ministre des Affaires sociales s’est félicité de l’adoption récente - par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme - de la décision de financer un programme de prévention en Estonie : une initiative qui, espère-t-on, devrait sensiblement accroître les possibilités de lutter contre cette épidémie. Le programme qui sera appliqué sous l’égide de ce fonds met particulièrement l'accent sur la réduction du risque d’infection parmi les groupes cibles et sur l’amélioration de la qualité de la vie des personnes infectées29. Parmi les groupes à risque figurent les consommateurs de drogue injectable et le ministre s’est déclaré particulièrement préoccupé par l’augmentation de l’usage de la drogue chez de jeunes enfants parfois âgés d’à peine dix à douze ans. Le ministre m’a informé qu’un programme gouvernemental contre la consommation de drogue devait être adopté le 30 octobre 2003 et a souligné l’importance d’une prévention plus vigilante de l’usage de stupéfiants à l’école. Je salue l’attention portée par le gouvernement à la lutte contre le sida et la consommation de drogue et je ne peux qu’encourager les autorités estoniennes à continuer à faire de cette lutte l’une de leurs principales priorités.

55. Des organisations non gouvernementales ont attiré mon attention sur certains problèmes relatifs aux droits des patients. J’ai été informé que 6 pour cent de la population ne sont pas couverts par l’assurance médicale et n’ont donc accès qu’aux soins médicaux d’urgence. Les personnes couvertes sont, elles aussi, confrontées à un problème de taille. Elles ne peuvent pas, en effet, bénéficier d’un traitement hors de leur lieu officiel de résidence, ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés aux personnes travaillant temporairement hors de leur lieu de résidence. Certaines inquiétudes se font également jour concernant le fait qu’aucune loi sur les droits des patients n’a encore été adoptée et que les personnes s’estimant lésées n’ont aucune procédure de réclamation à leur disposition. J’encourage l’adoption rapide d’une loi de ce type qui devrait également prévoir l’établissement d’une commission chargée d’examiner les demandes éventuelles d’indemnisation déposées par les patients.

56. Un représentant de l’Association estonienne des retraités m’a fait part de ses inquiétudes à propos de la situation sociale précaire des personnes âgées en Estonie : une situation due en surtout au montant très faible des pensions. On a l’impression que ce niveau insuffisant n’est pas tant le résultat d’un manque de fonds que d’un classement des priorités ; mon interlocuteur m’a en effet fait remarquer que 5 pour cent seulement du budget national étaient alloués aux pensions de retraite alors que dans la plupart des autres pays cette part variait entre 12 et 14 pour cent.

57. Des mesures supplémentaires doivent aussi être prises en faveur de l’égalité entre les sexes surtout sur le marché du travail. J’ai été informé que, malgré le niveau d'instruction relativement élevé des femmes estoniennes, la discrimination entre hommes et femmes dans l’emploi continue à être un sujet très préoccupant et qu’un écart important subsiste entre les salaires des deux groupes. Des organisations non gouvernementales m’ont également fait part de leurs inquiétudes concernant le manque d’une législation sur l’égalité des sexes ainsi que la persistance d’images soit très traditionnelles, soit dégradantes des femmes dans les médias. Après ma visite j’ai été heureux d’apprendre que le Gouvernement a approuvé un projet de loi sur l’égalité entre les sexes en janvier 2004 et l’a soumis au Parlement. Je plaide fortement pour une adoption rapide d’une telle loi.

    VII. LES COMMUNAUTES RELIGIEUSES

58. Dans le cadre de mon dialogue permanent avec les chefs des communautés réligieuses en Europe, j’ai rencontré M. Jan Kiivit, Archevêque de l’Eglise évangélique luthérienne d’Estonie, Stephanos, Métropolitain de l’Eglise orthodoxe estonienne, et Cornelius, Métropolitain de l’Eglise orthodoxe estonienne du Patriarcat de Moscou. Ils m’ont dit que la liberté religieuse est très bien respectée en droit et en pratique. L’Archevêque Kiivit m’a informé sur les activités de l’Eglise évangélique luthérienne dans le domaine social, surlignant que des efforts doivent être faits pour diminuer les différences de niveau de vie entre les différentes parties de la population dans les différentes régions. Il a aussi exprimé sa préoccupation devant la situation des retraités.

59. Dans mes réunions avec les Métropolitains des deux Eglises orthodoxes, j’ai reçu des informations sur les relations présentes entre ces deux Eglises, qui avait donné lieu à des soucis dans la période après la restauration de l’indépendance. L’Église orthodoxe estonienne sous la juridiction de Constantinople fut enregistrée dès 1993, dans la mesure où elle était considérée par le Gouvernement estonien comme le successeur légal de l’Eglise orthodoxe estonienne d’avant la Deuxième Guerre mondiale, alors que l’Église orthodoxe russe estonienne du Patriarcat de Moscou n’a été enregistrée qu’en avril 2002. Par conséquent, l’Église orthodoxe estonienne sous la juridiction de Constantinople a acquis la propriété de tous les biens appartenant aux Églises orthodoxes, même si elle permettait à l’Église orthodoxe russe estonienne du Patriarcat de

Moscou d’en utiliser une partie. Pendant neuf ans, le défaut d’enregistrement de l’Église orthodoxe russe estonienne du Patriarcat de Moscou compliqua les négociations relatives au partage des biens et provoqua de vives tensions entre les deux Églises. Par son enregistrement en 1993, l’Église orthodoxe russe estonienne du Patriarcat de Moscou acquit enfin la qualité de personne morale et devint capable d’obtenir le contrôle de jure des biens qu’elle utilise.

60. Durant ma visite, j’ai appris que les deux Eglises n’avaient pas encore totalement résolu la question des propriétés et que l’Église orthodoxe russe estonienne du Patriarcat de Moscou continuait à utiliser les biens sous couvert de baux de location, au lieu d’en acquérir la propriété de jure. J’aimerais encourager les deux Eglises de continuer leur dialogue sur ces questions en vue de trouver rapidement des solutions.

RECOMMANDATIONS

61. Depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 1993, l’Estonie a fait de progrès très appréciables en matière de promotion et protection des droits de l’homme. Dans le but d’aider l’Estonie à promouvoir le respect des droits de l'homme, le Commissaire, conformément à l’article 8 de la Résolution (99) 50, émet les recommandations suivantes :

    1. Prendre des mesures supplémentaires pour faciliter la naturalisation des non-citoyens, notamment en :

      a. veillant à ce que les exigences linguistiques visant les demandeurs ne créent pas un obstacle insurmontable;

      b. adaptant les procédures de dépôt de demande de citoyenneté en faveur des nouveau-nés de sorte à ce que tous les nouveau-nés de non-citoyens acquièrent une citoyenneté à la naissance ;

    2. Investir davantage dans les programmes de formation linguistique afin d’éviter que les exigences linguistiques pesant sur les établissements scolaires du second degré n’aient des effets néfastes pour les élèves dont la première langue n’est pas l’estonien;

    3. Prendre des mesures supplémentaires pour assurer la préservation des langues minoritaires et accroître les possibilités de les utiliser dans les contacts avec les autorités au sein des communautés abritant des minorités importantes qui n’atteignent pas le seuil des 50 pour cent ;

    4. Renforcer les efforts en vue d’améliorer les conditions dans les prisons et les lieux de détention ; veiller à ce que des soins médicaux adéquats soient prodigués dans ces établissements et poursuivre les efforts en vue de réduire la consommation de drogue et les risques de sida dans les prisons ;

    5. Garantir l’accès à l’assistance judiciaire gratuite et la communication aux détenus de leur droit à une représentation juridique ; veiller à la présence des détenus lors des audiences du tribunal consacrées à la prolongation de leur détention provisoire ; assurer que les mesures se rapportant aux perquisitions des bureaux d’avocat ne mettent pas en péril les droits des défendeurs ; avoir plus souvent recours à des peines alternatives en particulier pour les délinquants mineurs ;

    6. Adopter un amendement législatif relatif au placement et au traitement non volontaires de handicapés mentaux dans des établissements psychiatriques ou thérapeutiques qui viendra garantir l’intervention d’un juge à un stade précoce de la procédure ;

    7. Affecter plus de ressources à la fourniture de services et à des programmes de réadaptation permettant aux handicapés de mener plus facilement une existence autonome ; octroyer des possibilités accrues aux enfants handicapés leur permettant d’intégrer des écoles normales ;

    8. Procéder à une recherche et à une analyse approfondies afin de déterminer l’ampleur et la nature de la traite d’êtres humains ; adopter un programme d’action complet contre ce fléau ; fournir une protection et une assistance adéquates aux victimes et aux témoins ;

    9. Mieux protéger et aider les victimes de la violence domestique en renforçant la législation, les programmes de formation destinés au personnel judiciaire et aux policiers, ainsi que les campagnes de sensibilisation ;

    10. Poursuivre les efforts visant à enrayer la propagation du virus sida et à prodiguer des soins appropriés aux personnes infectées ; adopter une loi sur les droits des patients ;

    11. Renforcer le cadre législatif dans le domaine de la lutte contre la discrimination et de la promotion de l’égalité entre les sexes ; ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

    COMMENTAIRES ADDITIONNELS

    Les commentaires additionnels disponibles en anglais, le seront prochainement en version française.

        Alvaro Gil-Robles
        Commissaire aux Droits de l’Homme

1 Dans le présent rapport le terme « minorité russophone » désigne les personnes qui utilisent le russe comme langue maternelle. Au recensement de 2000, 406755 personnes ont déclaré avoir le russe comme langue maternelle. 2 Le recensement de 2000 fait état de 144 nationalités ethniques. Les groupes numériquement les plus importants sont ceux qui se déclarent Russes (351178), Ukrainiens (29012), Biélorusses (17241), Finlandais (11837), Tatars (2582), Lettons (2330), Polonais (2193), Juifs (2145), Lithuaniens (2116), Allemands (1870), Arméniens (1444), Azéris (880). 3 Terminologie utilisée dans le recensement de la population en 2000. 4 Tout en se félicitant de ce que les autorités estoniennes semblent prendre de facto une attitude bien plus large, le Comité consultatif a relevé que cette déclaration était de nature restrictive et non appropriée pour la situation qui prévaut en Estonie. Voir Comité consultatif de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, Avis sur l’Estonie, doc. ACFC/INF/OP/I(2002)005, adopté le 14 septembre 2001, paragraphe 17. 5 En vertu de la Loi de 1995 sur la citoyenneté estonienne “un mineur de quinze ans né en Estonie après le 26 février 1992 peut acquérir la citoyenneté estonienne par naturalisation si : 1) Ses parents en font la demande en son nom, à condition que lesdits parents résident légalement en Estonie depuis au moins cinq ans au moment du dépôt de la demande et ne soient pas considérés par un Etat tiers comme des ressortissants de cet Etat en vertu d’une loi en vigueur.”. 6 L’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant stipule que : «1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité… 2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.» 7 Dans ce contexte, j’aimerais également mentionner que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a recommandé à l’Estonie de «s'efforcer de réduire le nombre d'apatrides en donnant la priorité aux enfants, notamment en encourageant leurs parents à demander pour leur compte la nationalité estonienne» (voir les observations finales du Comité des droits de l'homme sur l’Estonie, 15 avril 2003, Doc. CCPR/CO/77/EST. 8 Voir la lettre adressée le 28 octobre 1996 par M. Max van der Stoel, Haut Commissaire de l’OSCE pour les minorités, au ministre des Affaires étrangères de la République d’Estonie, M. Siim Kallas, publiée le 2 janvier 1997. 9 Voir les paragraphes (2), (3) et (4) de l’article 34 de la Loi sur la citoyenneté, relatifs respectivement aux malvoyants, aux personnes souffrant d’un trouble de l’audition ou de l’élocution et aux personnes majeurs sous tutelle. 10 Voir l’amendement à la Loi sur la citoyenneté adopté le 10 décembre 2003. 11 Voir l’article 9 de la Loi sur l’enseignement secondaire du premier et du second degré. . 12 En vertu de la Loi susmentionnée, « la permission d’enseignement dans une autre langue sera donnée par le Gouvernement de la République en réponse à une demande de la part du conseil régional, elle-même correspondant à une demande du conseil d’administration d’une école primaire du second degré motivée par le plan de développement de cette école. » 13 Pour une analyse détaillée des risques potentiels, voir Paul Downes, «Living with Heroin – Identity, Social Exclusion and HIV among the Russian-speaking minorities in Estonia and Latvia», Tallinn 2003, publié par The Legal Information Centre for Human Rights, Tallinn and Éducational Disadvantage Centre, St. Patrick’s College, Drumcondra, Dublin. 14 Il a été rapporté que 10 enseignants se sont déjà vus punis d’une amende de 2500 EEK, ce qui est beaucoup par rapport au salaire moyen de 4.169 EEK du personnel enseignant. 15 Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales, Avis sur l’Estonie, Strasbourg, 14 septembre 2001, op.cit., paragraphe 39. 16 Selon certaines estimations il y aurait environ 1000 Rom en Estonie ; lors du recensement de 2000, 542 personnes, dont 263 citoyens estoniens, se sont déclarées roms. 17 Pour une description détaillée des réformes, voir «Estonian Prison System Yearbook 2002-2003», ministère de la Justice. 18 D’après l’«Estonian Prison System Yearbook 2002-2003» il y a 340 prisonniers pour 100.000 habitants, ce qui représente un taux de prisonniers six fois supérieur à celui des pays nordiques, op cit., p. 5.

19 D’après les informations reçues de la part d’ONG, un tiers des mineurs détenus pour les besoins de l’enquête restent détenus pour six mois ou plus (voir le Rapport supplémentaire sur la Convention pour les droits des enfants – Supplément, commentaires et observations d’organisations non gouvernementales estoniennes, Tallinn, 2002)

20 Les fonds alloués à l’assistance judiciaire gratuite seront de 59 million de couronnes en 2004, à comparer aux 26,88 millions pour 2003.

21 L’article 91 (« perquisitions ») du nouveau Code de procédure pénale dispose :

    (1) Le but d’une perquisition est de retrouver un objet en vue de sa confiscation ou de son utilisation en tant que preuve, un document, une chose ou une personne, lorsque ceci est nécessaire pour former la conviction du juge dans une affaire pénal, ou pour saisir des biens en vue d’accorder une indemnité pour des dommages causés par infraction pénale, ou un corps, ou pour interpeller un fugitif dan un bâtiment, dans une chambre ou dans un véhicule ou dans un autre lieu fermé.
    (2) La perquisition doit être menée en vertu d’un ordre du bureau du procureur ou d’une décision d’une juridiction. La perquisition dans un cabinet de notaire ou d’avocat sera menée en vertu d’un ordre du bureau du procureur, après autorisation par un juge enquêteur ou par décision d’une juridiction.
    (3) En cas d’urgence, l’autorité chargée de l’enquête peut effectuer une perquisition en vertu d’un ordre de l’autorité de poursuite, sans autorisation du bureau du procureur ; dans ce cas, le bureau du procureur sera notifié de la perquisition dans les vingt quatre heures suivant celle-ci ; le bureau décidera de la légalité de la perquisition »

22 La Loi sur l’éducation énonce comme priorité la possibilité pour les enfants avec des besoins spéciaux d’étudier dans des écoles normales ; lorsque ceci n’est pas possible, il doivent être pris dans des écoles spécialisées. 23 Voir aussi les observations finales du Comité des droits civils et politiques où il est notamment déclaré qu’«enfermer un malade mental pendant 14 jours sans aucune possibilité de révision de cette décision par un tribunal est incompatible avec l'article 9 du Pacte ». 24 L’article 21 de la Constitution estonienne stipule que nul ne peut être maintenu en garde à vue plus de quarante-huit heures sans l’autorisation spécifique d’un tribunal. 25 Voir «Violence against Women in Estonia according to data from a sociological research», Estonian Open Society Institute, 2001.

26 Recommandation 5 (2002) du Comité des Ministres sur la protection des femmes contre la violence et Recommandation 1582 (2002) de l’Assemblée parlementaire sur la violence domestique à l’encontre des femmes.

27 Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. 28 Selon l’information que j’ai reçue des organisations non gouvernementales la majorité des personnes infectées a entre 14 et 24 ans , comme c’est le cas pour 80 % des cas recensés à Tallinn. 29 Voir «A national partnership to Increase the Scale of Estonia’s Response to a Concentrated and Rapidly Developing HIV Epidemic».



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