Strasbourg, 12 février 2004

CommDH(2004)3

Version originale

RAPPORT DE M. ALVARO GIL-ROBLES,
COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME,

SUR SA VISITE EN LETTONIE

5 au 8 octobre 2003

à l’attention du Comité des Ministres
et de l'Assemblée Parlementaire

SOMMAIRE

I. INTRODUCTION

II. OBSERVATIONS GENERALES

III. SYSTEME JUDICIAIRE ET FORCES DE L’ORDRE

1. L’action de la police

2. Centres de détention provisoire

a) les conditions matérielles

b) les éléments de la procédure

IV. PROTECTION DES MINORITES

1. La question de la citoyenneté

a) les progrès accomplis en la matière

b) le processus actuel des naturalisations

c) le cas particulier des enfants nés après le rétablissement de
l’indépendance

d) l’exercice des droits politiques par les non-citoyens

2. la protection des droits des minorités

a) l’utilisation des langues minoritaires devant l’Administration

b) l’utilisation des langues minoritaires dans les médias

c) l’apprentissage de la langue lettonne

3. les questions liées au fonctionnement du système d’éducation

V. PROTECTION DES DROITS DANS LA SPHERE SOCIALE ET DE LA
SANTE

1. le traitement des malades mentaux et des handicapés

2. la situation des retraités

3. la condition des femmes

VI. LA QUESTION DES RESTITUTIONS DES BIENS IMMOBILIERS A
LEURS PROPRIETAIRES INITIAUX

VII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Annexe au rapport : COMMENTAIRES DES AUTORITES LETTONES

    I. INTRODUCTION

    Conformément à l'article 3 e) de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres sur le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, j'ai accepté l'invitation qui m'a été adressée par le Ministère des Affaires étrangères de la République de la Lettonie pour y effectuer une visite officielle du 5 au 8 octobre 2003. Je me suis déplacé à Riga accompagné du Directeur de mon Bureau, M. Christos Giakoumopoulos, de M. Alexandre Guessel, M. Gregory Mathieu et M. Ignacio Perez Caldentey, membres du Bureau. Il convient avant toute chose de remercier nos interlocuteurs du Ministère des Affaires étrangères pour leur accueil chaleureux et l’esprit de grande coopération ayant permis la réussite de ma visite.

    Pendant ma visite, il m'a été donné l'occasion de rencontrer la Présidente de la République, le Président de la Cour Constitutionnelle, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Education et de la Science, le Ministre chargé de la Sécurité Sociale, le Ministre chargé de l’intégration, la Présidente et des membres de la Commission parlementaire des droits de l'homme et des affaires sociales, les membres de la délégation parlementaire lettone à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Directeur du Bureau des droits de l’homme de la Lettonie, ainsi que des hauts fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur. J’ai également pu m’entretenir avec des représentants du corps judiciaire et du Barreau de Riga. En outre, je tiens à remercier les autorités gouvernementales et locales de la ville de Daugavpils d’y avoir organisé mon déplacement et m’avoir permis d’y rencontrer toutes les personnes que j’ai demandées à voir. Je remercie Madame le Maire de la ville, les représentants de la municipalité et des structures sociales, ceux de la Direction des naturalisations, ainsi que les dignitaires religieux d’avoir bien voulu m’offrir de leur temps afin de me donner des explications exhaustives quant à la situation des droits de l’homme dans la ville et dans la région.

    Outre ces contacts, comme durant toutes mes visites, j’ai tenu à rencontrer des représentants de la société civile, des minorités nationales et des ONG. Le dialogue que nous avons pu avoir à Riga et Daugavpils a été ouvert et amical et beaucoup de questions se posant actuellement devant la société lettonne dans son ensemble ont pu y être débattues avec franchise et sincérité, ce qui m’a permis de mieux comprendre les préoccupations des habitants du pays. Par ailleurs, compte tenu de l’actualité particulière que revêtent les questions liées au système de l’éducation nationale et à la réforme en cours, j’ai visité quatre établissements d’enseignement secondaire aussi bien de langue lettonne qu’assurant l’enseignement en langues des minorités afin de me rendre compte personnellement de l’état d’avancement de la réforme. A la fin de la visite, j’ai participé à une longue conversation avec des journalistes sur la deuxième chaîne de la télévision nationale dans la cadre de l’émission « Du point de vue du pouvoir » présentée en langue russe. Je remercie toutes les personnes qui m’ont aidé lors de ces visites pour leur disponibilité, la coopération et l’esprit d’ouverture dans lequel ont eu lieu nos entretiens.

    II. OBSERVATIONS GENERALES

    1. La Lettonie est devenue membre du Conseil de l’Europe le 10 février 1995. Elle a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme et reconnu le droit de recours individuel le 27 juin 1997. Le Protocole N°6 à la Convention européenne des droits de l'homme, abolissant la peine de mort a été ratifié le 7 mai 1999. En même temps, il convient de souligner que les Protocoles N°9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme n’ont été ni signés ni ratifiés, aussi bien que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été signé par la Lettonie mais toujours pas ratifiée. C’est également le cas des Protocoles N°12 et 13 de Convention européenne des droits de l’homme. La Charte sociale européenne a été ratifiée par la Lettonie, mais pas la Charte sociale révisée.

    2. Depuis que la Lettonie a retrouvé son indépendance en 1991 un grand chemin a été parcouru par le pays tout entier pour bâtir une société démocratique et pluraliste basée sur les valeurs des droits de l’homme et la tolérance. Durant ma visite j’ai pu mesurer les progrès accomplis et les efforts qui ont été entrepris pour réaliser les objectifs fixés par la Nation toute entière.

    3. En même temps, un certain nombre de problèmes demeurent. Je m’efforcerai ci-dessous d’évoquer certains d’entre eux qui me paraissent les plus importants et dont la solution permettra à la Lettonie d’assurer un meilleur respect des droits de l’homme de toute la population du pays.

    III. SYSTEME JUDICIAIRE ET FORCES DE L’ORDRE

    4. La protection de l’ordre public est l’obligation de tout Etat, ce qui nécessite que les autorités nationales apportent une grande attention aux besoins des services chargés de cette mission. Lors de la visite, comme c’est le cas dans tous les pays, je me suis efforcé à étudier les problèmes liés à l’action de la police et au système judiciaire. Je voudrais souligner l’ouverture et la transparence avec laquelle les autorités ont reçu toutes mes demandes en la matière.

    1. L’action de la police

    5. Depuis son adhésion au Conseil de l’Europe, la Lettonie a accompli des efforts pour apporter des améliorations autant dans la législation concernant le fonctionnement de la police, que dans la pratique du fonctionnement des forces de l’ordre. En effet, comme dans un grand nombre de nouvelles démocraties et de démocraties restaurées, les pratiques des policiers lettons ont souvent été critiquées dans le passé par des représentants de la société civile. Ces pratiques avaient été qualifiées comme excessivement violentes et, dans certains cas, brutales.

    6. Lors de ma visite, j’ai par conséquent tenu à rencontrer des autorités du Ministère de l’Intérieur pour pouvoir discuter avec elles de la situation sur le terrain et des améliorations survenues récemment dans les pratiques de la police. Je remercie les hauts fonctionnaires du Ministère d’avoir bien voulu répondre à mes questions en l’absence du Ministre et du Premier vice-ministre apparemment retenus par des réunions extérieures. Par ailleurs, suite à mon souhait, les autorités m’ont proposé de visiter le Commissariat central de Riga et son centre de détention provisoire pour pouvoir discuter sur place avec le personnel et des détenus des besoins actuels dans le secteur.

    7. Lors de mes conversations au Ministère, un accent particulier a été mis sur le problème du comportement des forces de l’ordre face à la population. Ainsi pendant la réunion m’ont été données des informations quant aux raisons de la rétention des jeunes étudiants qui m’ont abordé la veille, juste avant la rencontre avec les ONG dans les locaux du Bureau d’information du Conseil de l’Europe, pour me remettre une pétition protestant contre la réforme de l’éducation. D’après ces explications, d’un côté, le rassemblement n’était pas autorisé et, de l’autre côté, des manifestants interpellés l’ont aussi été pour l’impossibilité d’expliquer les slogans qu’ils portaient. Je pense que dans une société démocratique les autorités doivent être plus flexibles, surtout lorsqu’il s’agit d’une trentaine de jeunes gens, dont le seul but est de remettre pacifiquement quelques papiers aux Commissaire aux Droits de l’Homme.

    8. Plus généralement, il a été reconnu par mes interlocuteurs que malgré les efforts de formation et de sensibilisation certaines difficultés demeurent en la matière, l’action des forces de l’ordre étant parfois caractérisée par des comportements inutilement violents. Selon les autorités, de tels faits, faisant partie du lourd héritage du passé, sont étudiés avec attention chaque fois qu’ils sont rapportés et les conclusions en sont tirées.

    9. Je considère que cette attitude des autorités est positive car on ne peut accepter aucun dérapage dans ce domaine particulièrement sensible du point de vue du respect effectif des droits de l’homme. Par ailleurs, si aucun acte de brutalités avérées ne doit être toléré par la hiérarchie, il convient de prendre des mesures rapides et effectives pour prouver ces intentions.

    10. Dans ce contexte, une attention particulière doit être portée à la procédure de sanction administrative et judiciaire des mauvais comportements des représentants des forces de l’ordre. D’après nos interlocuteurs, une telle procédure existe et commence à porter ses fruits. Il s’agit de la possibilité de chaque personne de déposer une plainte concernant une allégation de mauvais traitement soit au commissariat même dont est issu le fonctionnaire mis en cause, soit dans une entité du Ministère hiérarchiquement supérieure, soit directement au Ministère. Selon les autorités, dans chaque commissariat il existe désormais un fonctionnaire compétent pour traiter des plaintes. De plus, contrairement aux pratiques antérieures, le Ministère tente d’encourager le dépôt de telles plaintes, les instructions claires ayant été données pour mener à bien toute enquête de ce genre. D’après les informations fournies par le Ministère, durant le premier semestre de 2003, 93 plaintes avaient été déposées par les administrés contre l’action des forces de l’ordre et 7 policiers ont reçu des sanctions disciplinaires à la fin des enquêtes administratives.

    11. Les enquêtes administratives sont menées au sein d’une Commission spéciale auprès du Ministère composé de trois comités. Le premier est chargé de recevoir et d’instruire la plainte. L’instruction se termine soit par un constat d’absence de violation des droits du plaignant et le rejet de la plainte, soit par le constat d’une violation. Dans ce dernier cas, s’il s’agit de violation de caractère disciplinaire, donc le comité définit lui même la nature de la sanction à infliger au fonctionnaire fautif ; s’il s’agit d’un acte délictuel, le dossier est transféré devant un deuxième comité qui, après son examen peut soit rejeter la plainte, soit transmettre le dossier au procureur. Un troisième comité de la Commission est chargé des questions liées à la lutte contre la corruption au sein des forces de l’ordre.

    12. Le plaignant peut toujours s’adresser au Bureau des droits de l’homme (Ombudsman) avec lequel la police entretient des relations très constructives.

    13. Le mécanisme décrit de la Commission est certes utile et peut apporter des réponses concrètes au problème des violences policières. En même temps, il y a lieu de noter que même si théoriquement la possibilité de la saisine directe d’un tribunal existe pour le plaignant, aucun cas de recours direct n’a été répertorié par les autorités à ce jour. Or, il est quand même difficilement compréhensible que dans un pays où au sein de la société civile il existe de fortes inquiétudes quant au comportement de certains membres des forces de l’ordre, aucune affaire n’a été portée directement devant un tribunal. Cela suppose non seulement l’existence d’un système de sanction et de contrôle de la part de la hiérarchie, mais aussi et surtout des programmes de formation et de sensibilisation au respect des droits de l’homme. Dans ce contexte, il est encourageant d’apprendre que les cours sur les droits de l’homme font désormais partie de l’enseignement des officiers du Ministère de l’Intérieur. Il s’agit évidemment d’une très bonne initiative qui permettra une plus large sensibilisation du personnel des forces de l’ordre. Mais ce n’est là qu’un premier pas car le changement complet de la situation nécessitera un travail en profondeur au sein de toutes les composantes de la société lettonne.

    2. Centres de détention provisoire

    a) les conditions matérielles

    14. Lors de mes entretiens au Ministère de l’Intérieur, j’ai eu l’occasion de discuter de la question liée au fonctionnement de la justice, et plus particulièrement, des problèmes liés au déroulement de la garde à vue et de la détention provisoire. Cette conversation, ainsi que ma visite du Centre de la détention provisoire du Commissariat central de Riga et de la Prison centrale de Riga, m’ont permis de mieux comprendre la situation dans ce secteur, souvent problématique dans la grande majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe.

    15. Il convient de remarquer que les conditions matérielles que j’ai pu observer dans ces établissements m’ont paru être très éloignées des standards communs européens. En effet, les cellules que nous avons visitées au Commissariat central étaient vétustes, ne comportaient aucune trace de travaux récents, n’avaient pas assez de lumière et étaient mal aérées. Il semble que les détenus sont obligés d’y rester la quasi-totalité de la journée dans les cellules, seule une promenade d’une heure par jour leur étant permise. De plus, les endroits visités, destinés aux promenades, sont très exigus rappelant plus une cellule à ciel ouvert.

    16. Il est clair que les autorités doivent déployer de considérables efforts pour changer cette situation. D’ailleurs, j’ai été content de trouver chez mes interlocuteurs une totale compréhension quant à cela, car j’ai été informé que des travaux sont prévus en ce qui concerne la Prison centrale et qu’une partie a déjà été exécutée. En effet, l’un des secteurs rénovés de la Prison que nous avons visité nous a laissé une très bonne impression.

    17. C’était d’autant plus pénible de visiter, juste après, l’hôpital de la prison pour y voir des conditions de vie lamentables qui risquent fort d’anéantir les effets des soins procurés aux malades. D’ailleurs, le personnel soignant m’a bien indiqué que les moyens curatifs dont il disposait étaient en grande majorité très anciens et de plus insuffisants. Cela est d’autant plus grave qu’il s’agit du seul hôpital du pays destiné aux détenus. Je l’ai déjà indiqué aux autorités à Riga et je le redis ici : il est urgent et nécessaire de fermer l’hôpital en question, du moins pour y effectuer des travaux complets, et de transférer les malades dans un endroit approprié au but recherché, c'est-à-dire leur guérison.

    b) les éléments de la procédure

    18. Outre les conditions matérielles de la détention provisoire, les questions de procédure méritent également l’attention du Commissaire. Premièrement, il s’avère que les centres de détention provisoire se trouvent sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur en non du Ministère de la Justice.

    19. D’après les informations qui nous ont été fournies par des représentants de plusieurs organisations non gouvernementales, les règles de procédure ne sont pas toujours respectées de la part de la police et parfois même du corps judiciaire, surtout en ce qui concerne le respect des délais.

    20. En effet, lors de ma visite du Commissariat de police j’ai été étonné d’une certaine confusion avec laquelle certains fonctionnaires m’ont parlé des délais fixés par la loi. A un certain moment, j’ai même eu l’impression que toutes les règles de la procédure n’étaient pas connues de ceux qui avaient l’obligation de les connaître avant toute chose. Dès lors, il conviendrait aux autorités de prêter une attention toute particulière à ce problème.

    21. D’ailleurs, il me semble qu’une partie de ce problème provient du fait que les délais de détention provisoire sont très longs. En effet, selon la législation en vigueur, la détention provisoire durant l’enquête peut durer jusqu’ à dix-huit mois, ce qui est déjà assez long en soi. Cette période est composée des périodes de trois mois, à la fin desquelles un juge doit prolonger la détention. Il nous a été dit qu’il arrive que ces prolongations se passent sans la présentation obligatoire du détenu au juge, ce qui peut soulever des problèmes à l’égard de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais ce qui est encore plus inquiétant, c’est qu’après la fin de cette période de dix-huit mois, l’affaire est portée devant un tribunal lequel peut, sans motivation spéciale, prolonger la détention pour une nouvelle période de dix-huit mois pour les besoins de l’enquête. Or, une telle période paraît réellement excessive, d’autant que l’absence d’obligation de motiver la décision limite grandement la possibilité de contester la prolongation de la détention provisoire.

    22. Dans ce contexte, les données qui nous ont été fournies par la direction de la Prison centrale ne font que souligner des problèmes. En effet, sur un nombre total de 1653 détenus, les délais de prévus par le Code de la procédure pénale ont été dépassées à l’encontre de 876 personnes, dont pour 490 personnes en attente de leur procès, pour 369 personnes en attente d’un jugement en appel ou en cassation et pour 6 personnes attendant une copie certifiée de leur jugement.

    IV. PROTECTION DES MINORITES

    23. Comme dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, la population lettonne est composée de plusieurs minorités importantes. Toutefois, une importante partie des personnes appartenant aux minorités ne possèdent pas la citoyenneté lettonne, ce qui pose un réel problème devant la société toute entière.

    1. La question de la citoyenneté

    24. La construction de l’indépendance et l’intégration européenne de la Lettonie sont un projet commun pour toutes les personnes établies dans ce pays, à fortiori pour celles qui sont nées ou viendront à naître dans le pays. Dès lors, j’estime qu’il faut se garder de maintenir une partie importante de la population du pays en marge de ce projet. Toutes les parties concernées devront consentir à des efforts pour offrir à leurs enfants un futur respectueux de la spécificité de chacun. Il est important pour l’ensemble de la population du pays de regarder l’avenir pour construire ensemble ce projet commun qui est l’Etat letton et de ne pas retourner vers le passé aussi douloureux fut-il.

    a) les progrès accomplis en la matière

    25. Lorsque la Lettonie a recouvré son indépendance, seules les personnes ayant acquis la nationalité lettonne avant 1940 et leurs descendants étaient automatiquement considérés comme citoyens. Toutes les autres personnes, principalement celles établies en Lettonie après 1940, ne pouvaient obtenir la citoyenneté que par le biais de la naturalisation. A cette époque il s’agissait d’environ 740 000 personnes, ce qui constituait un chiffre très important par rapport à la totalité de la population du pays. L’Etat ne pouvait pas ignorer le problème de ces personnes qui se sont retrouvées dans une situation difficile sur son territoire et devait donc obligatoirement définir le statut de ce groupe très particulier de la population.

    26. Le 22 avril 1995, une loi « relative au statut des ex-citoyens de l’Union Soviétique n’ayant pas de citoyenneté lettonne ou toute autre citoyenneté » a été adoptée prévoyant que les personnes résidant régulièrement sur le territoire de la Lettonie et n’ayant pas le droit à la citoyenneté du pays pourraient échanger leur précédent passeport de l’URSS ou tout autre document faisant état de leur résidence en Lettonie contre un passeport letton de « non-citoyen ». C’est ainsi que ce statut très particulier a fait son apparition parmi des documents d’identité ayant cours en Europe.

    27. Actuellement, selon les données officielles au 1er juillet 2003, les non-citoyens étaient au nombre de 494 319 personnes, en constituant à peu près 21% de la population. S’agirait-il des étrangers résidants en Lettonie, cela ne serait ni dérangeant, ni même particulier du point de vue de la situation générale en Europe. Toutefois, cette situation comporte une spécificité lui conférant un caractère exceptionnel. En effet, la totalité des non-citoyens ne possèdent aucune autre citoyenneté après avoir perdu celle de l’Union Soviétique.

    28. Dès lors, il convient de poser la question sur le statut réel de cette catégorie de population de la Lettonie et de se demander s’il ne s’agit pas d’apatrides dans le sens classique du droit international public. En effet, selon l’article 1 de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, « le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Or, il s’avère que les non-citoyens lettons ne possèdent aucune autre citoyenneté.

    29. Comme tous résidents étrangers, les non-citoyens en Lettonie ne disposent pas de l’éligibilité et n’ont pas le droit de vote, qu’il s’agisse des élections locales ou nationales. De même, ils sont exclus de certains droits en matière économique et sociale, ce qui a été signifié dans le dernier rapport de l’ECRI. Plus généralement, les non-citoyens sont privés de l’exercice de certaines professions du secteur privé ou public.

    30. La situation liée à l’existence de non-citoyens a attiré l’attention du Conseil de l’Europe dès l’adhésion de la Lettonie et a fait l’objet de certaines recommandations. Notamment, différents organes de notre Organisation ont encouragé les autorités lettonnes à faciliter l’accès à la citoyenneté des non-citoyens afin d’accélérer leur intégration au sein de la communauté nationale. Il s’est agi des recommandations conformes au Droit international dont les dispositions incitent les autorités de tous les pays concernés de réduire au plus les cas d’apatridie en facilitant la naturalisation de personnes sans la citoyenneté.

    31. Il est à remarquer que la Lettonie a accompli d’importants efforts sur ce chemin. En effet, depuis l’adoption d’une Loi sur la Nationalité en 1994, les autorités lettonnes ont affiché leur souhait de voir les non-citoyens accéder à la citoyenneté. Cette loi a également fixé les principales conditions devant être remplies par les étrangers, y compris les non-citoyens pour pouvoir être naturalisés. Il s’agit, avant tout, d’une exigence d’un délai de résidence légale dans le pays de cinq ans, de la nécessité d’avoir les sources légales de revenus, ainsi que de l’exigence de la connaissance de la langue, de la Constitution et de l’histoire lettonnes. Il faut évidemment reconnaître que ces normes sont parfaitement conformes aux standards européens, adoptés dans une grande majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe.

    32. Toutefois, force est de constater que la situation à laquelle fait face l’Etat letton comporte une importante spécificité qui nécessite un traitement nuancé. En effet, la grande majorité d’étrangers vivant en Lettonie appartient à cette catégorie spécifique de non-citoyens reconnus par les autorités en tant que groupe particulier ne pouvant pas être considéré comme des étrangers résidents classiques. En effet, lors de nos entretiens avec des représentants des différentes autorités du pays, il nous a été répété à plusieurs reprises que dans le cas de non-citoyens il ne pourrait certainement pas s’agir des apatrides, ni d’étrangers car l’Etat letton accorde à ces personnes un statut quasi-semblable à celui des citoyens, y compris une forme de protection consulaire à l’étranger. Cela, à nos yeux, témoigne de l’extrême spécificité de ce statut très particulier même s,i compte tenu de la définition donnée par la Convention de 1954 précitée, les principales caractéristiques du statut des non-citoyens correspondent à celui des apatrides.

    33. Nous le savons tous, l’histoire de la Lettonie au XX-ème siècle était difficile, voire parfois tragique et la situation actuelle en est le résultat. Cependant, et il s’agit là de ma conviction profonde, cette histoire ne devrait pas empêcher la société lettonne d’avancer sur le chemin de la démocratie et de la prospérité et un tel avancement ne serait pas possible avec un regard constamment tourné vers le passé, aussi douloureux soit-il.

    34. La page soviétique de l’histoire lettonne était dure et de nombreux lettons le ressentent encore jusqu’à nos jours comme une énorme injustice s’étant traduite par des répressions staliniennes, par des purges caractéristiques de ce régime totalitaire inhumain. Cette période a transformé le paysage démographique du pays. Ce qui n’a fait qu’amplifier les difficultés après l’occupation tragique nazie qui a mené, comme partout ailleurs, à une extermination des populations juives et roms, très nombreuses en Lettonie d’avant la seconde guerre mondiale. Tout cela fait partie de l’histoire qu’il ne faut surtout pas oublier, ni occulter, mais dont il faut tirer les leçons pouvant éviter à la Lettonie des erreurs inutiles.

    35. La grande majorité de non-citoyens soit sont nés en Lettonie, soit y ont vécu la plus grande partie de leur vie et ils ne doivent pas être considérés comme responsables pour les erreurs du passé dont ils sont eux-mêmes des victimes. D’ailleurs, certains de mes interlocuteurs appartenant à la catégorie des non-citoyens m’ont fait part de leur sentiment d’injustice qui aurait été commises à leur encontre après le rétablissement de l’indépendance par le fait du non octroi de la nationalité lettonne de manière automatique, alors qu’ils ont voté pour la restauration de l’indépendance lors du référendum en 1991. C’est pourquoi, j’estime que l’Etat devrait encore plus tendre sa main à ces populations pour leur confirmer avec force leur place en son sein. Tous ceux qui aiment la terre lettonne où ils sont nés, où ils ont vécu la plus grande partie de leur vie, où sont nés leurs enfants et où sont enterrés leurs proches, tous ceux qui se sentent liés à ce pays qu’ils considèrent comme leur Patrie doivent dès lors pouvoir pleinement intégrer la communauté nationale.

    36. Il s’agit là du devoir, mais aussi, et j’en suis convaincu, de l’intérêt majeur de l’Etat letton. Or, nous savons, que malgré des progrès, le processus de la naturalisation continue à être assez lent. Il est également assez fréquemment ressenti par la population concernée comme difficile et onéreux, ce qui rend problématique la réalisation des objectifs affichés par les autorités lors de l’adoption de la Loi sur la citoyenneté.

    37. En effet, depuis que le processus de naturalisation a débuté, en février 1995, le nombre de non-citoyens résidant en Lettonie a diminué pour passer de 740 000 à environ 490 000 personnes, selon les statistiques qui nous été fournies par les autorités. Cependant, les naturalisations n’interviennent que pour une part dans cette diminution (environ 69 000 personnes ont été naturalisées à ce jour), les autres raisons étant les décès ou l’émigration. En novembre 1998 la Lettonie a modifié la loi sur la citoyenneté en vue de faciliter l’obtention de la citoyenneté lettonne. Ces modifications ont aboli ce que l’on appelait « le système de fenêtres » qui imposait aux non-citoyens un calendrier de naturalisation. Elles permettent désormais à un non-citoyen de demander sa naturalisation à n’importe quel moment. D’autre part, ces modifications ont permis d’accorder la citoyenneté lettonne à tous les enfants nés en Lettonie après le rétablissement de l’indépendance, le 21 août 1991. Les tests de langue ont également été simplifiés pour les personnes âgées et le nombre des questions dans le test portant sur l’histoire et d’autres domaines de connaissance a été réduit à plusieurs reprises.

    38. D’ailleurs, dans sa résolution 1236 du 23 janvier 2001, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe s’est réjoui de ces changements.

    b) le processus actuel des naturalisations

    39. Récemment, le système a encore été libéralisé par d’autres modifications, comprenant : la réduction d’un tiers des frais de naturalisation, une diminution supplémentaire de ces frais pour certaines catégories de personnes (personnes âgées, chômeurs, handicapes, enfants scolarises) et la simplification des conditions d’examen de langue lettonne, sachant que les diplômés ayant réussi l’examen général de langue lettone dans les écoles des minorités sont dispensés de l’examen de maîtrise de la langue normalement requis pour toute naturalisation. Tous ces changements sont à mettre à l’actif du Gouvernement et du Parlement lettons.

    40. Toutefois, lors de mes entretiens sur place, que ce soit avec les représentants de la société civile, des ONG ou mêmes des responsables de certains services de l’Etat, aussi bien à Riga qu’à Daugavpils, il m’a été affirmé que le cours des développements positifs est souvent perçu comme très lent par les populations concernées et que de ce fait ces développements risquent de ne pas atteindre leur but en amplifiant une certaine mésentente entre, d’un côté, les minorités en générale, et les non-citoyens en particulier, et les lettons de souche de l’autre, qui se sentent fréquemment mal compris, malgré d’importants efforts entrepris.

    41. C’est pourquoi, il paraît primordial qu’un dialogue ouvert et franc soit engagé afin d’aboutir à une meilleure compréhension au sein de la société car il est indispensable de se comprendre pour se respecter et s’accepter. Mais d’ailleurs, et cela est le plus frappant, dans mes conversations avec les gens que ce soit dans la rue, dans les écoles ou dans les établissements sociaux, c’est avec un énorme plaisir que j’ai constaté un esprit de bonne entente entre les différentes tranches de la population de quelque origine qu’elle fût. C’est, à mon sens, cela qui est un fait très significatif que j’ai emporté avec moi de mes quelques jours en Lettonie. Cette image des relations proches et amicales entre les gens qui ont affronté ensemble des décennies durant les mêmes difficultés de la vie, qui ont vécu ensemble le pire et le meilleur et n’accepteraient en aucun cas se voir détournés de ce chemin commun par des

    irresponsables de tous bords. Et il est très heureux que la grande majorité de responsables politiques avec lesquels j’ai eu la chance de parler m’a affirmé vouloir sauvegarder et approfondir cet esprit au sein de la Nation à tout prix.

    42. En même temps, je considère qu’un certain nombre de pas devrait être entrepris pour apporter des améliorations à la situation existante.

    43. En effet, d’un côté, comme il ressort des chiffres précités, les naturalisations n’ont pas atteint le but recherché car le nombre des naturalisés reste assez faible et la tendance de ces deux dernières années démontre une baisse. Ainsi, si en 2000 14 900 personnes ont été naturalisées, leur nombre n’atteint que 10 637 en 2001 et 9 844 en 2002, ce qui démontre une tendance inquiétante dont il faut rechercher les raisons. Toutefois, les autorités nous ont informés que les chiffres de demandes de naturalisation des trois derniers mois de l’année 2003 démontrent une augmentation des demandes.

    44. Selon mes interlocuteurs, et à l’appui des résultats des sondages, dont certains ont été menés par les organes gouvernementaux, une grande majorité de sondés affirme ne pas déposer de demande de naturalisation car soit ils considèrent que la citoyenneté doit leur être accordée de manière automatique, soit ils redoutent les examens, surtout celui de la langue, soit ils sont retenus par des raisons financières.

    45. En outre, selon les autorités, le taux des naturalisations demeure faible du fait que les non-citoyens ne croient pas que la naturalisation aura changé grande chose dans leur condition par rapport à leur situation actuelle.

    46. En outre, et cela semble également être un point important dans la détermination de la volonté de certaines personnes d’être naturalisées, elles sont retenus par le fait, que tant qu’elles ne sont pas naturalisés, ils bénéficieront d’un régime plus favorable des déplacements vers les Etats de la CEI, en particulier, en ce qui concerne les visas d’entrée.

    47. Je considère que les réponses constructives doivent être apportées à ces problèmes afin de relancer le processus des naturalisations. Ainsi, comme je l’ai indiqué à mes interlocuteurs, j’estime qu’il serait opportun d’étudier la possibilité de faciliter l’examen pour les groupes les plus vulnérables, à commencer par les personnes âgées. Il est vrai, que la Loi sur la citoyenneté prévoit, dans sont article 21, pour les personnes ayant atteint l’âge de 65 ans une dispense de l’examen écrit de la langue letton. J’espère que d’autres pas seront accomplis pour faciliter la naturalisation de ce groupe particulièrement vulnérable.

    48. En outre, lors de ma visite à la Direction des naturalisations à Daugavpils où les responsables m’ont pleinement expliqué la procédure et son déroulement, j’ai eu le sentiment que l’examen de la langue restait compliqué et pourrait être allégé. En effet, s’il est important pour chaque citoyen de connaître la langue officielle du pays, il serait assez injuste de demander aux personnes âgées ou d’un âge mûr que leur niveau de connaissances soit le même que l’on exige des jeunes gens pouvant et devant apprendre le letton à l’école. Il me semble qu’il faut démontrer plus de flexibilité à ce sujet. D’autant que, selon les statistiques qui nous ont été présentées à Daugavpils, si

    le taux d’échec à l’examen de la Constitution et de l’histoire lettonnes est d’environ 5%, il serait de 25 à 30% lors de la première présentation à l’examen de la langue et de 50% lors de la deuxième présentation, un chiffre trop élevé. Malheureusement, certaines personnes ont des difficultés à maîtriser une nouvelle langue, surtout à partir d’un certain âge, et cette donnée objective est à prendre en compte par les autorités.

    49. Il en allait de même dans un passé récent pour ce qui était de taxe fiscale devant être acquittée par une personne pour être naturalisée. Selon mes interlocuteurs de la société civile, pour les couches les plus modestes de la population il s’agissait d’une somme non négligeable qui constituait parfois une vraie barrière pour une demande de naturalisation. Hélas, la situation économique d’une importante partie de la population du pays est encore loin d’être parfaite. C’est pourquoi, je salue le geste récent du Gouvernement abaissant la taxe et en fixant désormais le montant normal à 20 lates et à 3 lates pour les retraités. Je pense néanmoins qu’il faudrait s’acheminer vers l’abolition complète de tout paiement pour la naturalisation pour tous, à commencer par les retraités et par les enfants.

    c) le cas particulier des enfants nés après le rétablissement de l’indépendance

    50. Parmi les questions soulevées dans le cadre de l’accès à la citoyenneté, le cas des enfants nés après le rétablissement de l’indépendance lettonne me paraît être des plus significatives.

    51. En effet, comme il en a déjà été question ci-dessus, la réforme de 1998 de la Loi sur la citoyenneté, intervenue après un référendum populaire, a accordé un droit à la naturalisation quasi-automatique aux enfants nés après le 21 août 1991 et ayant le statut de non-citoyens. Il s’agissait d’une avancée importante et très favorablement accueillie par le Conseil de l’Europe. Toutefois, durant ma visite, j’ai appris au vu des statistiques que sur plus de 20 000 enfants pouvant être naturalisés conformément à l’article 3.1 de la Loi sur la citoyenneté, plus de 16 000 restaient non-citoyens. Cet état des choses est très insatisfaisant.

    52. Selon l’article précité de la loi, jusqu’à la 15ème anniversaire de l’enfant éligible à la citoyenneté, ce sont ses parents qui doivent déposer une demande de la naturalisation, cette date passée c’est à l’enfant lui-même qu’appartiendra de faire les démarches. Mais dans ce cas, l’enfant devra prouver sa connaissance de la langue lettonne soit par le fait qu’il a accompli ses études en letton, soit en passant l’examen d’Etat.

    53. Il convient donc de constater que si l’enfant a la possibilité d’acquérir la citoyenneté lettonne de manière quasi-automatique jusqu’à l’age de 15 ans, par la suite cette procédure devient conditionnée. De plus, dès que l’enfant atteint l’âge de 18 ans, il perd le bénéfice de l’article 3.1 et devra être naturalisé selon la procédure du droit commun.

    54. J’estime que l’avancée de l’article 3.1 est considérable. Cependant, le fait que plus de 80% d’enfants pouvant bénéficier de ces dispositions légales n’en bénéficient pas est très inquiétant. L’existence d’un très grand nombre de non-citoyens dans un pays démocratique ne peut certainement pas être considérée comme une situation normale et ce problème doit être résolu, ce qui est par ailleurs reconnu par les autorités du pays. Dans ce contexte, l’un des premiers pas pour régler le problème devrait être de ne pas créer de nouveaux non-citoyens, c’était le but même de la réforme de 1998. Or, cinq ans après le problème persiste.

    55. Il semble que les parents des enfants éligibles ne sont pas très actifs et ne déposent pas de demandes, ce qui est plus qu’étonnant car il devrait être compris par les parents qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être citoyen à part entière de l’Etat où il vit. En même temps, certains de nos interlocuteurs nous ont dit que beaucoup de parents n’étaient pas suffisamment informés sur les démarches à effectuer. Une telle situation ne saurait perdurer.

    56. J’estime qu’il est de la responsabilité de l’Etat de veiller à ce que sur son territoire ne se multiplient pas les cas d’enfants sans aucune citoyenneté, peu importe qu’on les appelle apatrides ou non-citoyens. Pour cela, il convient que l’Etat procède à une interprétation de la loi que je qualifierais d’incitative.

    57. J’estime que dans l’idéal, le fait même de procéder à l’enregistrement au Registre de l’état civil (Registre de population) d’un enfant né en Lettonie et dont au moins un des parents appartienne à la catégorie de non-citoyens devrait être suffisant pour être considéré comme une demande de la citoyenneté lettonne dans le sens de l’article 3.1 précité.

    58. Toutefois, si cette interprétation favorable au droit légitime des nouveaux-nés ne pouvait pas être retenue, je recommande que les autorités introduisent dans le formulaire que tous les parents doivent remplir lors de l’enregistrement de leur enfant au Registre de l’état civil (Registre de population) deux cases spéciales pour signifier la volonté des parents de demander ou non la citoyenneté lettonne pour leur enfant nouveau-né. La seule mention de leur volonté lors de l’enregistrement de l’enfant vaudra ainsi une demande de la citoyenneté.

    59. Il est vrai que certains de mes interlocuteurs ont remarqué que certains parents peuvent ne pas souhaiter que leur enfant ait la citoyenneté lettonne car ils pourraient vouloir lui demander la citoyenneté d’un autre Etat. Un tel cas de figure est certes possible. Toutefois, je répète qu’il est de la responsabilité de chaque Etat de veiller à ce que les enfants nés sur son territoire ne se retrouvent pas dans une situation d’apatride. Compte tenu de cela, je propose qu’au cas où les parents choisiraient de ne pas demander la citoyenneté lettonne pour leur enfant ils aient à remplir une case spéciale du formulaire signifiant leur volonté. Mais dans un tel cas il faudrait qu’ils prouvent matériellement aux autorités de l’enregistrement avoir effectué une démarche à cette fin auprès d’un consulat de l’Etat étranger dont leur enfant pourra avoir la citoyenneté. Ce n’est qu’à cette condition que l’enfant pourra ne pas être enregistré comme citoyen dès sa naissance sans que l’Etat risque de perpétuer de nouvelles situations de non-citoyens.

    60. D’ailleurs, il me semble que la société lettonne en général devrait être sensibilisée quant à la question de la citoyenneté des enfants qui forment l’avenir du pays. En effet, lors de ma visite de l’orphelinat d’Imanta à Riga, j’ai pu comprendre que les enfants non-citoyens nés après le 21 août 1991 et placés sous la responsabilité de l’orphelinat ne devenaient pas systématiquement citoyens. A ma question sur le sujet, Madame la Directrice de l’orphelinat m’a répondu que l’établissement n’exerçait pas systématiquement des démarches allant de ce sens, mais que de temps à autres cela se faisait, surtout pour permettre à tel ou tel enfant de faire des voyages à étranger, pour participer dans des compétitions sportives pour la plupart des cas. Or, je pense que tous les établissements spécialisés exerçant la tutelle sur l’enfant devraient également faire les démarches nécessaires pour doter l’enfant dont ils ont la responsabilité de la citoyenneté qu’il ait ou non du talent sportif. Dans les cas des enfants placés sous la responsabilité de l’Etat, il me semble que cette responsabilité est encore plus importante car un enfant dépourvu du soutien familial est encore plus vulnérable et nécessite donc une attention toute particulière de la part des personnes qui l’entourent et exercent l’autorité parentale sur lui.

    61. J’invite donc les autorités lettonnes à résoudre cette question au plus vite car il est au moins choquant que dans une Europe de citoyens que nous construisons il existe des cas massifs des personnes n’ayant aucune citoyenneté.

    d) l’exercice des droits politiques par les non-citoyens

    62. Comme il a déjà été remarqué, les non-citoyens ne possèdent pas d’importants droits politiques, à commencer par le droit d’élire et d’être élu aux élections. Alors que cette situation est parfaitement compréhensible lorsqu’il s’agit du droit de vote aux élections nationales ou au référendum, la même non participation pose plus de questions en ce qui concerne les élections locales.

    63. En effet, la participation aux élections locales n’est pas directement liée à l’exercice de la souveraineté nationale et concerne surtout le déroulement de la vie de la collectivité municipale. Or il semble que les personnes habitant depuis de nombreuses années dans une ville, y payent leurs impôts locaux et y élèvent leurs enfants, pourraient avoir la possibilité d’exprimer leur opinion concernant la vie interne de leur commune. Ce n’est que le bon sens qui est d’ailleurs prônée actuellement par le Conseil de l’Europe, ainsi que par l’Union Européenne concernant le droit de vote des étrangers habitant depuis longtemps dans telle ou telle commune.

    64. D’ailleurs, à partir du 1 mais 2004, lorsque la Lettonie deviendra membre de l’Union Européenne, touts les ressortissants des Etats membres de l’Union résidant en Lettonie y obtiendront le droit de vote aux élections locales. J’estime que les autorités devraient réfléchir sérieusement sur la possibilité d’octroyer le même droit à ceux qui habitent dans leur pays depuis très longtemps, sinon depuis leur naissance.

    65. J’ai beaucoup entendu parler de toutes parts en Lettonie de la nécessité d’accélérer l’intégration des non-citoyens au sein de la Nation. Cette intégration devra passer par une plus grande motivation des ces personnes d’être impliquées dans la vie de la cité. C’est pourquoi je pense que la possibilité de participer aux élections locales deviendrait pour la majorité des personnes concernées un premier pas vers la naturalisation. Cela leur conférera également une assurance d’être entendu, ce qui est loin d’être négligeable pour quelqu’un qui appartient à une minorité.

    2. la protection des droits des minorités

    66. Comme il a déjà été dit dans le présent rapport, la Lettonie est un pays dont la population est composée d’une grande partie appartenant aux minorités. Il s’agit des minorités russe, polonaise, biélorusse, ukrainienne et autres. La plupart des personnes appartenant à ces minorités parlent le russe en tant que leur langue maternelle. Ceci est bien sûr dû en grande partie aux événements historiques des 60 dernières années, d’un héritage de l’Union Soviétique.

    67. Le Conseil de l’Europe a élaboré un texte spécial visant à renforcer la protection des minorités sur le territoire des Etats membres compte tenu d’un grand nombre de minorités se trouvant sur notre continent. Il s’agit de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il est regrettable que la Lettonie n’ait toujours pas ratifié ce texte garantissant une protection renforcée aux minorités. Je voudrais donc inviter les autorités lettonnes à ratifier cet instrument de la protection des droits des minorités.

    68. Lors de mes nombreux contacts à Riga et à Daugavpils, j’ai pu me rendre compte que la Lettonie fait d’importants efforts pour assurer à ses minorités nationales la possibilité de sauvegarder leur identité et leur culture. Ainsi, il existe de nombreuses écoles accueillant des enfants issus des minorités. Ces écoles enseignent une partie de disciplines en russe, en polonais, en estonien, en lituanien, en biélorusse, en hébreu, ou comportent des classes pour les Roms. J’ai également eu la possibilité de rencontrer des représentants des associations culturelles des minorités à Daugavpils. Là aussi, j’ai été satisfait de constater la sensibilité et l’ouverture d’esprit des autorités municipales pour organiser la vie culturelle des minorités, y compris en apportant des aides financières.

    69. En même temps, lors de mes conversations avec des représentants de la société civile, ainsi qu’avec des personnes issues des minorités, j’ai pu constater que de nombreux problèmes attendaient leur résolution.

    a) l’utilisation des langues minoritaires devant l’Administration

    70. L’un des principes généraux de la Loi sur la langue officielle en Lettonie veut que dans les institutions et les organisations publiques le letton soit utilisé. En ce qui concerne les entreprises privées, la Loi précise que la langue officielle doit être utilisée là où l’intérêt public est légitime en mentionnant des domaines liés à la sécurité publique, à la santé, aux mœurs, aux soins médicaux, à la protection du droit du travail et des consommateurs, etc.

    71. La loi relative à la langue officielle interdit explicitement aux organismes publics municipaux et juridictionnels d’accepter de la part de particuliers des documents rédigés en une langue autre que le letton, sauf dans certains cas spécifiques (par exemple, les déclarations des personnes devant la police). Les documents soumis dans d’autres langues ne sont acceptés que s’ils sont accompagnés d’une traduction en letton, certifiée devant notaire. En même temps, la Loi stipule que même si la langue lettonne est obligatoire dans tous les contacts avec l’Administration et dans le secteur public en général, en cas d’urgence, c’est-à-dire en cas d’incendie ou d’appel des secours médicaux d’urgence, d’autres langues peuvent être utilisées. L’on pourrait d’ailleurs difficilement imaginer le contraire.

    72. Lors de nos entretiens avec des représentants de la société civile à Riga et à Daugavpils, la question de l’utilisation de la langue a occupé une grande partie de la discussion. En effet, il nous a été rapporté que dans certaines régions du pays où les minorités russophones sont particulièrement nombreuses, avant tout en Latgale et à Riga, l’impossibilité de correspondre avec l’Administration en utilisant la langue de la minorité posait un véritable problème. Bien évidemment, cette situation affecte surtout les personnes âgées qui n’arrivent malheureusement pas à maîtriser le letton d’une manière suffisante pour pouvoir correspondre avec l’Administration.

    73. Lors de notre visite à la Mairie de Daugavpils, Madame le Maire m’a confirmé que la question de l’utilisation de la langue russe posait parfois des problèmes, mais que la Mairie faisait tout son possible pour apporter de l’aide à tous les administrés qui en avaient besoin. Ainsi, nous avons été informés que conformément à la loi, la Mairie disposait de traducteurs letton / russe qui étaient chargés de traduire la correspondance des administrés avec la Maire et les réponses provenant de la mairie. Il s’agit incontestablement d’un point très positif. Toutefois, il semble que le nombre de traducteurs était très insuffisant pour répondre aux besoins d’une grande agglomération de plus de 100 000 habitants dont 85% sont russophones.

    74. En outre, il paraît que dans des petites communes, en priorité rurales et peuplées en majorité par des représentants des minorités, il n’y a pas du tout de traducteurs pouvant aider les personnes ne maîtrisant pas le letton à correspondre avec l’Administration. Cette situation nous a été décrite par le Directeur du Bureau des droits de l’homme. J’estime qu’il faut absolument traiter ce problème.

    75. Je considère en général que les autorités lettonnes devraient s’efforcer à apporter un plus grand soutien aux administrés appartenant aux minorités linguistiques leur permettant d’utiliser leur langue maternelle lors des contacts avec l’Administration, tout comme le suggère la Convention-cadre dans son article 10. Un geste de soutien et de générosité de la part de l’Etat aurait certainement un effet très favorable pour une encore plus forte cohésion nationale En outre, un tel geste pourrait certainement renforcer la motivation des personnes appartenant aux minorités et ne maîtrisant pas assez la langue officielle d’approfondir leurs connaissances du letton.

    b) l’utilisation des langues minoritaires dans les médias

    76. Une autre question dont nous avons beaucoup entendu parler était celle de l’utilisation des langues minoritaires à la radio et à la télévision. Il est vrai que l’historique de ce problème est assez difficile car durant un certain temps, les représentants des minorités se plaignaient d’une certaine discrimination quant à la possibilité des médias d’émettre en russe ou autres langues, la Loi sur la radio et la télévision ayant prévu un système de quotas proportionnels de l’utilisation des langues minoritaires par rapport à la langue d’Etat.

    77. Toutefois, ce problème semble être résolu grâce à une décision récente de la Cour Constitutionnelle de la Lettonie en date du 6 juin 2003. Lors de ma rencontre avec des ONG j’ai bien perçu un sentiment de satisfaction chez mes interlocuteurs traduisant une véritable fierté pour leur Etat et le fonctionnement démocratique de ces instituts car, selon leurs propos, la Cour Constitutionnelle a pris une décision courageuse. Elle témoigne certainement de l’existence réelle de la séparation des pouvoirs au sein de l’Etat letton et du respect absolu de la primauté de la loi.

    78. J’ai également eu l’opportunité de mieux comprendre la décision de la Cour Constitutionnelle et sa réelle portée lors de mon entretien avec son Président. Il s’avère que la décision précitée a reconnu l’article 19-3 de la Loi sur la radio et la télévision contraire à l’article 100 de la Constitution. La Cour a déclaré que la volonté de renforcer l’influence de la langue lettonne est certainement acceptable, mais les moyens choisis par la loi, à savoir le système des proportions linguistiques, étaient non adéquats. Dès lors, le Conseil national en charge de la radio et de la télévision a dû tirer des conséquences de la nouvelle situation faisant suite à la décision précitée.

    79. Au moment de ma visite en Lettonie, j’ai été informé que prochainement allait avoir lieu une réunion de ce Conseil qui devraient procéder aux changements dans le système des proportions linguistiques autorisant les chaînes de radio et de télévision d’émettre en langues minoritaires selon de nouveaux critères. J’espère donc que ce problème est déjà définitivement résolu à ce jour.

    c) l’apprentissage de la langue lettonne

    80. En même temps que la possibilité d’utiliser les langues minoritaires dans la vie quotidienne, d’avoir des émissions de radio et de télévision en langues minoritaire, il est important et nécessaire pour chaque habitant de la Lettonie d’apprendre et d’essayer de maîtriser la langue d’Etat au mieux. Il s’agit d’un postulat assez simple et je dirais même banal.

    81. En effet, comment peut-on vivre dans un pays que l’on considère le sien sans vouloir maîtriser la langue officielle de l’Etat ? Cela est non seulement important pour le respect pour son pays et ses compatriotes, mais également pour le respect pour soi et pour ses enfants. Car le refus d’apprendre la langue officielle constitue en quelque sorte le refus de l’avenir pour soi et pour ses enfants.

    82. D’ailleurs, lors de mes rencontres à Daugavpils, j’ai beaucoup entendu parler du passé de cette ville qui a de tout temps été multiculturelle, multiethnique et multilinguistique. Il m’a été raconté que par le passé, l’immense majorité de la population maîtrisait au moins deux langues, voire trois ou plus. Il s’agissait d’une tradition, d’une pratique de bon voisinage, des règles simples et sages de vie en commun qui existaient pendant des siècles dans cette partie de notre continent.

    83. Dès lors il me semble, que ce ne serait que sagesse pour les représentants des minorités d’apprendre le letton, comme les Lettons semblent toujours continuer à apprendre et à maîtriser le russe. Car il s’agit là des règles élémentaires de coexistence respectueuse et j’espère qu’il en sera ainsi à l’avenir, comme cela l’a été par le passé.

    84. Toutefois, je voudrais inciter les autorités à apporter le plus grand soutien à tous ceux qui désirent d’apprendre le letton ou d’approfondir leurs connaissances. Je sais qu’il existe des programmes spéciaux, y compris financés par les fonds internationaux. J’en ai été informé lors de ma visite au Bureau du Programme national pour l’apprentissage de la langue lettonne.

    85. Cependant, lors de mes contacts avec des représentants de la société civile, j’ai été à plusieurs fois interpellé concernant une certaine insuffisance de cours de langue, ou de cours destinés aux personnes n’ayant pas de ressources suffisantes pour payer les cours. Selon les informations reçues, le budget de l’Etat concernant le financement de l’apprentissage de la langue lettonne aurait été réduit, bien qu’un financement supplémentaire à cet effet serait alloué par l’Union Européenne. Or, si l’Etat s’est fixé pour objectif une meilleure maîtrise de la langue de l’Etat par l’ensemble de la population, il faudrait y consacrer les moyens nécessaires.

    86. C’est pourquoi, j’espère qu’une attention particulière sera apportée par les autorités aux questions liées au financement de l’apprentissage volontaire du letton. D’ailleurs, j’en ai été rassuré par M. Muižnieks, le Ministre chargé de l’intégration sociale lors de nos deux rencontres très intéressantes durant lesquelles j’ai pu réellement mesurer l’importance que le Gouvernement letton attache aux questions de l’intégration sociale. D’ailleurs, la création même de ce poste ministériel inexistant auparavant, à la fin de 2002, témoigne de la détermination des autorités de se donner des moyens d’action à la mesure des objectifs fixés en la matière.

    3. les questions liées au fonctionnement du système d’éducation

    87. L’un des points les plus importants des discussions que nous avons eues en Lettonie concernait les questions liées au système de l’éducation secondaire et aux différentes réformes déjà mises en œuvre ou à venir. Ce thème est actuellement au cœur d’un grand nombre de discussions au sein de la société lettonne, aussi bien dans les milieux gouvernementaux qu’associatives.

    88. J’ai été très sensible aux préoccupations des parents et des autorités quant à l’avenir des écoles et j’ai tenu avant tout de me rendre personnellement dans des écoles afin de voir sur place la situation et pouvoir discuter avec les professeurs et les élèves sur le terrain des sujets qui les préoccupent le plus.

    89. En effet, il arrive souvent qu’en interrogeant les personnes directement concernées par certaines questions très discutées, l’on arrive à mieux comprendre la situation de manière dépassionnée que dans certains cercles de discussions. C’est pourquoi durant les trois jours que je suis resté en Lettonie, j’ai visité quatre écoles secondaires, le Gymnase N°1 de Riga, enseignant en letton, l’école polonaise de Riga qui m’a beaucoup impressionné par la qualité de ses équipements, et deux écoles à Daugavpils NN° 3 et 15 enseignant une partie de disciplines en letton et l’autre en russe mais avec des proportions différentes. Les conversations très ouvertes et franches avec des enseignants et des élèves m’ont permis de mieux comprendre la situation et je les remercie pour leur disponibilité. Je voudrais également apporter mes excuses aux

    élèves et professeurs d’avoir interrompu certains cours et les avoir « extraits » des profondeurs de l’algèbre ou de la chimie, même si certains élèves étaient plutôt contents de remplacer les sciences exactes par des discussions libres où les seuls chiffres en question étaient ceux des proportions entre les disciplines en letton et en langues minoritaires.

    90. Je dois d’ores et déjà reconnaître que même si la société civile lettonne est passionnée par le débat sur la réforme de l’éducation, le climat dans les écoles visitées est beaucoup plus calme et très constructif. Dans ces établissements il existe un consensus
    très simple et très logique que tout le monde devrait à mon avis adopter – tout ce qui est entrepris se fait dans les intérêts des enfants. Cette sagesse élémentaire devrait se trouver à la base de tout changement et de toute réforme, c’est ce que j’ai dit lors de mon entretien avec le Ministre chargé de l’Education et de la Science.

    91. Actuellement, l’enseignement secondaire en Lettonie se déroule en letton, en russe, ainsi que dans 7 autres langues. En 1999, un programme a démarré visant à introduire un enseignement bilingue dans les écoles primaires. Ce processus implique que les écoles de langue minoritaire introduisent des matières enseignées dans les 2 langues et consacrent une plus grande part d’enseignement en letton dans leur programme.

    92. Quant à l’enseignement public secondaire, la loi sur l’enseignement de 1998 prévoit une transition vers un enseignement dispensé majoritairement en langue lettone. Il existe actuellement quatre modèles de passage à nouveau système de l’enseignement que je ne vais pas décrire ici compte tenu de l’extrême technicité de la question. De toute manière, il semble qu’à partir du mois de septembre 2004, toutes les écoles secondaires devront passer au système prévoyant la proportion de 60% de matières en letton et 40% en langue minoritaire. Au moment de ma visite, il a été prévu que les examens d’Etat finaux seraient alors passés uniquement en letton. Toutefois, les autorités lettonnes m’ont informé depuis qu’à partir de 2007 le contenu des examens d’Etat finaux serait énoncé en letton, mais les élèves pourraient choisir la langue en quelle ils souhaiteront répondre.

    93. Nombre de parents s’inquiète de cette situation. Beaucoup de mes interlocuteurs m’ont parlé de l’absence de conditions nécessaires pour le passage au nouveau système. En effet, selon eux, actuellement il n’existe pas assez d’enseignants dans les écoles des minorités capables d’enseigner leurs disciplines en letton à partir de l’année prochaine. Or, un passage forcé pourrait se traduire par une baisse de la qualité de l’enseignement, ce qui serait préjudiciable pour les élèves.

    94. J’ai écouté avec attention des représentants des parents d’élèves, des enseignants, des élèves eux-mêmes, ainsi que les explications des autorités qui m’ont accompagné durant mes déplacements. J’ai également entendu la position du Ministre.

    95. Notre conversation était très ouverte et franche. J’ai apprécié l’engagement ferme du Ministre de ne pas procéder brusquement aux changements et d’accentuer les procédés de concertation. En effet, certaines ONG se sont plaintes lors de notre réunion d’un faible degré de réceptivité des autorités lors des échanges avec des associations des parents, ils ont regretté, entre autres, l’impossibilité d’organiser une rencontre avec le Ministre. Or, lors de notre entretien, le Ministre s’est dit ouvert à une telle rencontre et m’a promis de recevoir des parents d’élèves pour leur expliquer directement sa position. Du reste, cette question doit être débattue avec sérénité, ce dont les élèves ont le plus grand besoin. Ces derniers devraient en effet être préservés de l’animosité politique qu’entoure actuellement cette réforme.

    96. Le Ministre m’a rassuré que les intérêts des élèves seront sauvegardés avant tout, ainsi que sur le fait que le Gouvernement n’envisage plus aucune modification de la proportion de l’utilisation des langues lors de l’enseignement, s’engageant à respecter la répartition 60% / 40%. Le Ministre m’a également expliqué la motivation du Gouvernement concernant le passage au nouveau système. En effet, cette réforme est menée avec le souci d’assurer à chaque jeune élève la connaissance de la langue d’Etat à la fin de sa scolarité lui permettant de trouver une bonne place au sein de la société. C’est par ailleurs nécessaire pour continuer les études car les études supérieures dans les établissements publics ne sont conduites qu’en letton.

    97. J’estime qu’il est effectivement très important que tous les jeunes gens maîtrisent la langue de l’Etat à la fin de leur scolarité. Mais il est également nécessaire que cet apprentissage ne se fasse pas au détriment de la qualité de l’enseignement d’autres matières. C’est pourquoi, l’une des positions exprimées par des représentants des parents m’a semblé très intéressante. Il s’est agi du rôle des associations des parents d’élèves et des enseignants auprès de chaque établissement scolaire qui pourrait avoir la possibilité de décider du passage au nouveau système au cas par cas dès qu’ils auront estimé l’école prête à un tel passage. Il se peut que dans certaines écoles il faudrait légèrement prolonger la période transitoire mais cela permettrait incontestablement de conduire la réforme de manière consensuelle et dans l’intérêt de tous.

    98. En outre, des représentants des ONG m’ont également exprimé leurs craintes quant à l’avenir de la qualité de l’enseignement des langues minoritaires maternelles dans les écoles des minorités. Ainsi, il paraît que la relève des professeurs ne semble pas être assuré, les établissements publics de l’enseignement supérieur ne préparant pas de professeurs enseignant en langues minoritaires. Le même problème existerait concernant les manuels que ce soit de langues ou de disciplines en langues des minorités. Toutefois, le Ministère de l’Education a insisté sur le fait que tous les manuels pertinents sont traduits du letton en russe.

    99. Les autorités devraient traiter ces problèmes avec la plus grande attention car aucun représentant d’une minorité nationale ne peut se sentir à l’aise dans son pays s’il ne voit pas le respect de la part des autorités et de la population majoritaire. Or, le respect mutuel est indispensable pour bâtir ensemble un avenir prospère pour la Lettonie.

    V. PROTECTION DES DROITS DANS LA SPHERE SOCIALE ET DE LA SANTE

    100. Depuis le rétablissement de l’indépendance, la Lettonie a consacré de grands efforts en vue d’apporter de vraies améliorations dans le secteur social. Comme j’ai pu le dire lors de ma conversation avec Madame la Ministre chargée de la sécurité sociale, le travail quotidien et méthodique pour l’amélioration de la situation sociale a déjà commencé à porter des fruits et cette tendance ne pourra que s’accentuer si l’Etat continue à soutenir les groupes de population particulièrement vulnérables.

    101. Même si je ne peux pas traiter de manière exhaustive ce sujet important dans le présent rapport, je voudrais faire quelques remarques concernant certains points qui me paraissent être les plus problématiques et nécessitant une attention particulière de la part des autorités.

    1. le traitement des malades mentaux et des handicapés

    102. La Constitution lettonne assure de manière spéciale les droits des personnes handicapées et leur confère une protection contre la discrimination. Il s’agit d’une reconnaissance non seulement symbolique, mais également pratique car il existe des textes législatifs apportant une réelle garantie du respect des droits des personnes vulnérables, tel par exemple, la loi assurant l’accès des personnes handicapées aux bâtiments publiques.

    103. Lors de la rencontre avec la Ministre, il a été question d’un problème ayant particulièrement été soulevé par des représentants de la société civile, à savoir des revenus très faibles des personnes handicapés, conjugués avec un très insuffisant accès à l’emploi et aux taux des rentes pour l’invalidité restants très peu élevés. Ces problèmes ont trouvé une forte compréhension de la part des autorités qui m’ont assuré de leur volonté de trouver des solutions aussi bien à court qu’à long terme.

    104. En effet, selon la Ministre, le gouvernement est actuellement en train de mettre en place un programme spécial visant à organiser l’intégration des personnes handicapées à l’emploi créant des conditions d’un accès facilité au monde du travail. Il ne s’agirait là que d’un premier pas dans le cadre d’un programme beaucoup plus vaste.

    105. En outre, un autre problème devrait très prochainement trouver une solution. En effet, de nombreuses critiques de la part des associations des handicapés concernent les règles trop restrictives de la définition des critères de l’invalidité dont dépendent directement les droits des personnes à percevoir une rente et d’autres aides. Alors que les procédures pour la détermination de l’invalidité ont été modifiées dès le 1er janvier 2004, les critères de l’invalidité sont restés inchangés.

    106. Sur le fond de ces améliorations, la situation des personnes handicapées mentales paraît être beaucoup plus problématique et demande une intervention du législateur. En effet, nonobstant les efforts des autorités pour apporter de vraies améliorations dans ce secteur, en vue d’un changement radical des attitudes et du traitement des malades par rapport au système soviétique aussi sinistre qu’abusif, de grands problèmes persistent.

    107. Ainsi, le financement des maisons spécialisées et des cliniques reste, selon nos interlocuteurs, très insuffisants et il existe un réel manque de places d’accueil pour les personnes ayant des maladies mentales. Les listes d’attente sont toujours d’actualité, malgré une certaine amélioration récente.

    108. En même temps, des problèmes d’ordre législatif doivent également recevoir une réponse rapide car la loi sur l’Assistance psychiatrique discutée depuis un laps de temps déjà très important n’a toujours pas été adoptée. Bien au contraire, le projet de cette loi a été renvoyée par le Parlement pour des changements supplémentaires et ne devrait pas aboutir avant plusieurs mois, voir un an, malgré de nombreuses expertises déjà effectuées, y compris par des structures de renommée internationale.

    109. A présent, les décisions concernant les placements forcés des patients dans les institutions spécialisées sont prises directement par les médecins sans la participation obligatoire d’un juge, ni d’un avocat. Les appels sur ces décisions peuvent être formulés auprès d’un organisme administratif spécialisé, le MADEKKI (The Quality Expertise of Medical Care and Working Capability), dont les décisions sont susceptibles d’appel devant les tribunaux.

    110. Tout cela laisse craindre aux représentants des ONG particulièrement actives en la matière des violations possibles de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une telle situation est regrettable et devrait rapidement évoluer d’autant plus que le texte déjà préparé de la loi correspondrait, selon nos interlocuteurs, aux normes européennes et apporterait des vraies solutions aux problèmes existants. C’est pourquoi, j’en appelle aux autorités à donner une réponse rapide à ce dossier urgent.

    2. la situation des retraités

    111. La situation économique en Lettonie, comme dans de nombreux autres pays venant de traverser une période de transition vers l’économie de marché, reste assez difficile malgré des signes d’une réelle amélioration. Or, malheureusement les personnes âgées se sont trouvées parmi les catégories les plus affectées par des réformes économiques s’étant souvent traduites au début par des politiques d’austérité. Le cas de la Lettonie n’en constitue pas une exception.

    112. Lors de ma visite, j’ai perçu une vraie préoccupation de la société civile pour le sort des retraités dont les pensions continuent à rester très faibles dans leur ensemble.

    113. J’ai par ailleurs une forte inquiétude pour la situation dans des maisons de retraites car, lors de notre conversation, Madame la Ministre chargée de la sécurité sociale m’a informé que l’Etat ne prévoit pas à l’heure actuelle de programmes de financement spécifiques des établissements pour les personnes âgées, la totalité du poids des dépenses reposant sur les municipalités qu’elles soient économiquement prospères ou moins fortunées. L’Etat essayerait certes d’intervenir, au cas par cas et dans la mesure de ses moyens, pour aider ces établissements, mais leur situation reste très difficile.

    114. J’ai pu m’en rendre compte personnellement en visitant le Centre territorial des services destinés aux retraités (maison de retraite) de la ville de Daugavpils. En effet, nous avons pu voir des meubles et des équipements datant d’une autre époque, comme, par exemple, des lits destinés aux personnes ne pouvant plus se lever qui ne correspondaient pas aux exigences minimum ; nous avons visité des cabinets médicaux dont des équipements n’étaient pas remplacés, selon des médecins traitants, depuis le milieu des années 1970. Mais en même temps, nous avons rencontré un personnel très dévoué et sensible, apportant non seulement toutes les connaissances professionnelles à leurs pensionnaires, mais également et surtout, du réconfort,

essayant d’utiliser le peu de moyens mis à leur disposition pour donner de la tendresse et de la joie de vie à plus de deux cents personnes âgées, dont une grande partie n’avait plus personne au monde que ce personnel réellement digne de la tâche qu’il remplissait.

    115. Je voudrais encore une fois remercier le personnel du Centre pour son formidable travail et leur véritable engagement en faveur du respect des droits de l’homme et de la dignité des personnes résidant au Centre. J’espère également que l’Etat pourra prévoir dans son budget une aide circonstancielle en faveur des retraités en général et des maisons de retraite en particulier.

    3. la condition des femmes

    116. Le code du travail en vigueur interdit la discrimination des femmes dans le travail, alors qu’une récente législation portant sur les questions liées au droit du travail interdit expressément la discrimination au travail et au niveau du salaire basée sur le sexe de la personne. Cette loi demande de mettre en place un même salaire pour le même travail. Toutefois, selon certaines ONG, les femmes font encore l’objet de discrimination (embauche ou salaire), surtout dans le secteur privé.

    117. Un autre sujet suscite de vives inquiétudes. Il s’agit des violences familiales encore très présentes sur l’ensemble de notre continent, sans provoquer une réelle réaction de protestation et de rejet de nos sociétés qui se traduirait par une forte action en faveur des victimes.

    118. En effet, selon mes interlocuteurs, les violences domestiques contre les femmes seraient relativement courantes en Lettonie sans être véritablement dénoncées. Cette situation s’aggrave par le fait que les femmes victimes ne savent en général pas où s’adresser pour être protégées et sont gênées de s’adresser à la justice. En même temps, il paraît que des représentants de la justice ou de la police auraient tendance à minimiser la gravité des violences domestiques les considérant plutôt comme des affaires privées de la famille. Il ne s’agit là sûrement pas d’une spécificité lettonne, mais d’un problème général pour nombre de pays européens.

    119. Je l’ai déjà dit et le répèterai à chaque fois que ce sera nécessaire – une personne qui en agresse une autre ne peut en rien se prévaloir des circonstances familiales, c’est-à-dire du fait que la victime serait membre de sa famille, bien au contraire, il s’agit pour moi d’une circonstance aggravante ne faisant que souligner la barbarie de l’acte.

    120. Dès lors, il conviendrait que les forces de l’ordre et de la justice soient encore plus sensibilisées quant à ce problème douloureux et engagent de vraies poursuites contre les agresseurs en protégeant les victimes. Car il est choquant de voir que très souvent une femme agressée est obligée de s’enfuir de chez elle en emmenant les enfants alors que l’agresseur reste à la maison sans véritablement être poursuivi, ni puni. Il conviendrait, à mon avis, de renverser cette fâcheuse tendance en garantissant mieux les droits des victimes et en mettant en place de fortes barrières législatives contre les délits d’une telle ignominie.

    121. Je voudrais également encourager les autorités à continuer leur lutte contre le trafic d’êtres humains. Ce problème continue à ronger nos sociétés et aucun des Etats membres de notre Organisation n’en est en abri. La Lettonie traite ce problème ave le sérieux et l’engagement nécessaires. Ainsi, en 2002 le Parlement a amendé le code criminel en renforçant les normes contre le trafic d’êtres humains.

    122. Les nouveaux amendements définissent la notion de trafic de personnes, et stipulent que le trafic d’êtres humains vers l’étranger peut être puni de 3 à 15 ans de prison. Ces nouveaux amendements mettent la nouvelle législation lettonne en accord avec le nouveau protocole pour prévenir, supprimer et punir le trafic de personnes, surtout les femmes et les enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies.

    123. Ce travail de longue haleine devrait être poursuivi et renforcé. En particulier, lors de notre réunion avec les ONG, certains de nos interlocuteurs ont regretté l’absence d’un programme spécial d’assistance pour les victimes de trafic dans le pays. Un tel programme pourrait renforcer la lutte contre les trafics.

    VI. LA QUESTION DES RESTITUTIONS DES BIENS IMMOBILIERS A LEURS PROPRIETAIRES INITIAUX

    124. Lors de mes rencontres avec des représentants de la société civile, j’ai été plusieurs fois interpellé sur un sujet très sensible pour de nombreux Lettons. Il s’agit de la question de la restitution des biens immobiliers nationalisés après le 21 juin 1940 et restitués à leurs propriétaires initiaux ou à leurs héritiers au début des années 1990, après le rétablissement de l’indépendance de la Lettonie.

    125. Je voudrais remarquer qu’il ne s’agit pas d’une situation unique dont la Lettonie serait la seule dépositaire. En effet, un pareil cas de figure s’est présenté dans plusieurs de nos Etats membres ayant connu des situations semblables1. Le traitement de ces problèmes nécessite beaucoup de patience et de travail explicatif car il est vrai qu’il s’agit d’une situation où plusieurs catégories de populations se sentent lésées à juste titre.

    126. D’un côté, les anciens propriétaires et leurs héritiers ont été dépossédés de leur biens sans aucune contrepartie. Ils ont attendu le rétablissement de l’indépendance pendant des décennies espérant qu’un jour cette injustice sera réparée et ce jour est arrivé, même si une grande partie de propriétaires n’a malheureusement pas pu le voir de leur vivant. D’un autre côté, les appartements confisqués ont pour la plupart des cas été attribués à des personnes n’ayant aucune responsabilité pour la dépossession en question. Force est de constater qu’au moment où la restitution a été décidée, les biens à restituer n’étaient plus vides, ce qui pose raisonnablement la question des droits des personnes qui y habitent.

    127. Comme il nous a été expliqué, les propriétaires des immeubles restitués ont été obligés de ne pas augmenter les loyers pendant une certaine période. Cette limitation légale devant prendre fin dès 2005, la majorité des locataires se trouvera dans l’impossibilité de payer les loyers nouveaux sensiblement augmenté en fonction des prix du marché. En effet, la plupart les biens immobiliers en question se trouvent dans des quartiers centraux des villes et donc très chers, or il s’agit souvent des locataires à revenus modestes, y compris des retraités.

    128. Il est évident que cette question nécessite un traitement particulièrement délicat de la part des autorités car les deux groupes de population se retrouvent en situation des victimes, les uns ne pouvant pas se servir de leurs biens dont ils étaient privés depuis si longtemps, les autres risquant de se retrouver dans la rue sans aucun moyen de se loger car les logements sociaux serait en nombre insuffisant.

    129. Il me semble que cette situation ne pourra pas être résolue sans que l’Etat ne se saisisse de la question. Il me semble qu’il serait approprié que les autorités travaillent de concert avec les ONG actives en la matière pour trouver des solutions acceptables devant probablement passer par un système de compensations aux locataires actuels qui ont entretenu les biens immobiliers en question pendant des décennies, ce qui signifie des dépenses importantes, ainsi que par la mise en œuvre des programmes étatiques de construction des logements sociaux de remplacement.

    130. J’espère que cette question douloureuse et très sensible pourra être résolue en respectant les droits des propriétaires comme des locataires pour sauvegarder la cohésion nationale.

VII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

    131. La Lettonie a accompli d’importants progrès sur le chemin de la construction d’une société démocratique. Le succès complet de ce processus ne pourra être atteint qu’à condition que la grande majorité des personnes établies en Lettonie le percevraient comme un projet commun en vue de renforcer la démocratie et l’intégration européenne. Cela suppose que la société lettonne fixe le cap sur l’avenir en essayant de dépasser les difficultés du passé, aussi douloureux fut-il.

    132. A la lumière de ce qui précède, et pour fournir l’assistance à la Lettonie en vue de promouvoir le respect effectif des droits de l’homme, le Commissaire, conformément à l’article 8 de la Résolution (99) 50, fait des recommandations suivantes :

    1. Mettre fin à toutes éventuelles pratiques violentes de la part des représentants des forces de l’ordre. Veiller à ce que les mécanismes des sanctions pour toute violation commise par des forces de l’ordre à l’encontre de la population soient réellement effectifs ;

    2. Améliorer les conditions matérielles dans les établissements pénitentiaires, y compris dans les centres de détention relevant de la police. Procéder à la fermeture et au transfert des activités de l’hôpital de la Prison Centrale de Riga dans un endroit mieux approprié pour soigner les malades en attendant la reconstruction totale de l’hôpital ;

    3. Assurer un ferme respect des délais légaux dans le cadre des procédures judiciaires ;

    4. Accélérer le processus des naturalisations à l’égard des non-citoyens. Dans ce contexte :

      - s’efforcer à faciliter l’accès à la citoyenneté à l’égard des groupes particulièrement vulnérables, tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les adolescents,

    - étudier la possibilité de rendre la procédure de la naturalisation gratuite à l’égard des non-citoyens,

      - assurer une application effective de l’article 3.1 de la Loi sur la nationalité relatif à la naturalisation des enfants nés après le 21 août 1991. Pour ce faire, apporter des modifications dans les formulaires de l’enregistrement de l’enfant au Registre de population y faisant figurer une mention par laquelle les parents devront déclarer leur enfant de nationalité lettonne dès l’enregistrement de l’enfant ou lui choisir une autre nationalité ;

    5. En vue de stimuler la motivation des non-citoyens de se naturaliser et de renforcer leur intégration dans la vie politique du pays, notamment en étudiant la possibilité de leur conférer, entre autres, le droit de vote aux élections locales ;

    6. Afin de renforcer la protection des droits des minorités, ratifier le Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;

    7. Faciliter l’utilisation des langues minoritaires, y compris dans les échanges écrits des administrés appartenant aux minorités nationales avec l’Administration ;

    8. Augmenter des moyens financiers des programmes de formation de la langue lettonne en vue de permettre à tous les représentants des minorités le désirant d’apprendre ou d’améliorer leurs connaissances de la langue officielle du pays de manière gratuite ;

    9. Apporter la protection et le soutien de l’Etat au fonctionnement des écoles secondaires enseignant en langues des minorités :

      - Veiller à ce que la réforme de l’Education maintienne le niveau élevé de la qualité de l’enseignement,

      - Renforcer les moyens de concertation entre les représentants du Ministère de l’Education, du collectif professoral et des associations des parents d’élèves en vue de définir le meilleur modèle et les meilleurs délais de la mise en œuvre de la réforme,

      - Mettre en place des programmes d’études supérieures de formation des professeurs de langues minoritaires et des programmes de l’enseignement des disciplines en langues minoritaires, assurer l’édition des manuels en langues minoritaires ;

    10. Accélérer le processus de l’adoption de la loi sur l’Assistance psychiatrique ;

    11. Assurer la mise en place d’un système effectif de la protection des femmes et des enfants contre les violences domestiques ;

    12. Renforcer la coopération entre les autorités et des associations représentant les intérêts des propriétaires des biens immobiliers faisant objet des restitutions et des locataires en vue de trouver des solutions acceptables pour résoudre le problème des locataires ne pouvant pas faire face aux loyer correspondant aux prix du marché.

ANNEXE AU RAPPORT

    COMMENTAIRES DES AUTORITES LETTONES
    (Traduction non officielle assurée par le Bureau du Commissaire
    aux Droits de l’Homme, à partir de l’original anglais)

    Section 13

    Jusqu’à 2003, aucune statistique indépendante n’a été compilée sur les mauvais traitements commis par des policiers ; prenant en considération les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture, de telles statistiques sont maintenant compilées et incluses dans le Rapport par les autorités de la Police de l’Etat. Mis à part les mesures disciplinaires mentionnées dans la section 10 du rapport, dans la première moitié de 2003, la police nationale a transféré aux autorités compétentes 22 cas de violence par un policier avec du matériel d’enquête. Suite aux enquêtes menées par une institution d’investigation dans 20 cas des procédures criminelles n’ont pas été intentées, tandis que dans les 2 autres cas, où des procédures criminelles ont été entreprises, les dossiers ont été envoyés au bureau du procureur.

    Section 28

    Le gouvernement letton ne considère pas approprié de comparer le statut des non-citoyens à celui d’apatrides. Tel qu’il est noté dans le rapport, les droits des non-citoyens sont plus élaborés que ceux des apatrides – ils jouissent des mêmes droits fondamentaux que les citoyens lettons, exceptés les droits de voter et d’être élu, ils ont les mêmes garanties sociales, ils ont droit à un passeport reconnu internationalement et ils jouissent d’une pleine protection consulaire quand ils sont à l’étranger. Leur statut légal et leurs droits sont définis dans une loi spéciale adoptée en 1995.

    Il y a en effet des apatrides en Lettonie pour qui le statut est déterminé par une autre loi. Toutefois, leur nombre demeure faible - 173 personnes au 1 janvier 2004.

    Section 36

    La législation lettone permet à pratiquement tous les non-citoyens d’être naturalisés, et c’est à l’individu de décider si et quand il/elle veut obtenir la citoyenneté. Le gouvernement continue d’encourager les non-citoyens à demander la citoyenneté à la fois en adoptant des mesures législatives facilitant la naturalisation et en réalisant des campagnes d’information, initiatives qui ont sans nul doute donné des résultats. Nous notons avec satisfaction que l’intérêt d’obtenir la citoyenneté lettone a augmenté considérablement dernièrement. Depuis septembre 2003, le Conseil de naturalisation a reçu deux fois plus de demandes que durant la même période lors des années précédentes. Une des raisons expliquant une telle augmentation est certainement due à l’ouverture et aux politiques d’encouragement du gouvernement et à l’augmentation des ressources allouées aux cours de langue lettone pour les personnes demandant la naturalisation. Une autre raison de cette augmentation, est qu’une première différence majeure entre les citoyens lettons et les non-citoyens apparaîtra inévitablement bientôt, c'est-à-dire que les citoyens lettons vont devenir citoyens de l’UE.

Section 46

    Etant donné l’importance pour les citoyens lettons de la Russie en tant que destination de voyages d’affaires ou de voyages pour des raisons familiales, le fait que le coût des visas pour les citoyens lettons soit 2 à 6 fois supérieur que pour les non-citoyens exerce un effet dissuasif pour les demandeurs potentiels de citoyenneté lettonne. Le nivelage de prix des visas serait un geste positif que la Fédération russe pourrait prendre pour promouvoir la naturalisation des non-citoyens, nombre d’entre eux étant d’origine russe. Afin d’obtenir un visa d’entrée simple pour séjourner sur le territoire de la Fédération russe, une personne détenant un passeport de non-citoyen letton doit payer 8 dollars américains contre 20 dollars américains pour un citoyen letton. Si le visa doit être émis dans les 24 heures, le coût pour les non-citoyens est de 26 dollars américains et de 75 dollars américains pour les citoyens. Afin d’obtenir un visa à entrées multiples, le prix est respectivement de 12 dollars américains pour les non-citoyens et de 80 dollars américains pour les citoyens.

    Section 51

    Le Conseil de naturalisation a publié 5 documents d’information portant sur la naturalisation. Ces documents contenaient des informations de base sur la naturalisation, les examens de naturalisation, l’enregistrement du statut de citoyen letton, la reconnaissance en tant que citoyen letton d’enfants d’apatrides ou de non-citoyens venus au monde après le 21 août 1991, ainsi que sur la citoyenneté de l’Union européenne. Il a été envisagé qu’afin de promouvoir la reconnaissance de la citoyenneté d’enfants de non-citoyen venus au monde après août 1991, les Ministères des missions spéciales pour l’intégration sociale et des affaires de la famille et de l’enfance vont personnellement contacter les parents des 16 000 enfants.

    Section 65

    Les autorités lettones ne croient pas qu’accorder le droit de vote aux non-citoyens en Lettonie les motivera à demander la naturalisation ; le contraire est plus probable. En fait, un vaste projet de recherche intitulé « L’effet des aspects régionaux dans la réponse aux problèmes liés à la citoyenneté » réalisé par le Conseil de naturalisation au début de l’année dernière a révélé qu’un des obstacles majeurs à la demande de la citoyenneté lettone est le manque de motivation, incluant les différences négligeables entre les droits de citoyens et des non-citoyens. La Lettonie préfère avoir plusieurs citoyens avec des pleins droits que d’avoir plusieurs non-citoyens avec certains droits, tout en reconnaissant que toute restriction doit être solidement justifiée et doit être faite conformément avec les normes internationales. De plus, il n’existe pas de normes internationales sur le droit de vote des non-citoyens et à présent, ce n’est pas une pratique largement reconnue parmi les pays membres de l’UE.

    Section 67

    Le parlement et le gouvernement continuent leur travail en vue de la ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales. Le 22 janvier 2004, la Commission des droits de l’homme de la Saeima (le parlement de la République de Lettonie) a décidé de mettre sur pied un sous-comité sur l’intégration sociale. Une des tâches principales du sous-comité est de se pencher sur la question de la ratification de la Convention-cadre. Le Ministère de la justice et le Secrétariat du Ministère des missions spéciales pour l’intégration sociale préparent une analyse approfondie de la compatibilité de la législation nationale avec la Convention-cadre.

    Le 13 février 2004, un séminaire sur la Convention-cadre et sa ratification en Lettonie se tiendra à Riga. Le séminaire est organisé par le Centre letton pour les droits de l’homme et les études ethniques en coopération avec le Conseil de l’Europe. Des représentants du parlement letton et des ministères concernés des participants du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales, ainsi que le bureau du Haut-commissaire de l’OSCE aux minorités nationales y participeront.

    Section 75

    Bien qu’il puisse y avoir des raisons valables d’étendre l’utilisation des langues minoritaires au sein de l’administration publique, la suggestion selon laquelle l’acceptation de l’utilisation des langues minoritaires pour des affaires officielles pourrait motiver des personnes appartenant aux minorités, ayant une maîtrise inadéquate de la langue officielle, à améliorer leur connaissance du letton ne semble pas bien fondé. L’expérience durant l’occupation soviétique a démontré que la population n’étaient pas incitée à apprendre le letton précisément à cause du manque de raisons de l’utiliser.

    Section 79

    Suite à la décision de la Cour constitutionnelle déclarant contraire à la Constitution la disposition de la Loi sur la radio et la télévision limitant l’utilisation des langues minoritaires à 25% du temps total de radio et télédiffusion, le Conseil de la radio et télédiffusion a permis à plusieurs stations de radio et de télévision de changer le pourcentage d’utilisation des langues dans la radio et télédiffusion. Certaines stations ont augmenté l’utilisation de langues minoritaires dans leur programmation, plusieurs ne diffusent qu’en langue minoritaire.

    Section 92

    Le 5 février 2004, le parlement a approuvé en dernière lecture, les amendements à la Loi sur l’éducation modifiant les normes qui étaient prévus auparavant dans les règlements du gouvernement ; les amendements prévoient des garanties fermes et à long terme en matière d’éducation des minorités. Les écoles secondaires pour minorités, s’étant vu allouées assez des temps pour préparer la réforme, commenceront à appliquer les programmes d’études avec une plus forte proportion d’enseignement en letton à partir de 2004. Cela implique que de la 10ième à la 12ième année des institutions d’éducation générales étatiques et municipales, le nombre de sujets enseignés en letton passera de 3 à 5. Jusqu’à 40% des cours seront toujours enseignés en langue minoritaire. Les écoles pourront choisir elles-mêmes les sujets enseignés en letton et ceux enseignés en langue minoritaire. Cette augmentation sera progressivement appliquée, en commençant par la 10ième année en 2004, suivie de la 11ième en 2005 et de la 12ième en 2006. Le programme bilingue des écoles primaires ne sera pas affecté par les amendements.

    Le Ministère de l’éducation développe des plans individuels pour les écoles afin de maintenir des standards élevés d’enseignement, prenant en considération le nombre de professeurs et leurs compétences.

            Section 93

    Les problèmes relatifs au dialogue sur la réforme entre les institutions gouvernementales d’une part et les ONG ainsi que les organisations parentales d’autre part, sont abordés en suivant plusieurs moyens. Il y a le mécanisme des Conseils scolaires au travers desquels les directeurs communiquent avec les professeurs, les élèves et leurs parents. Il y a un autre mécanisme important de dialogue : le Conseil consultatif de l’éducation pour minorités sous la tutelle du Ministère de l’éducation auquel prennent part les participants d’écoles pour minorités, les ONG, les organisations de parents et des experts indépendants. Cette année, le Conseil sera agrandi, accueillant de nouveaux participants de plusieurs ONG de minorités pour faire la promotion d’un dialogue plus large et plus efficace. Le sujet de la disponibilité d’informations adéquates sera abordé par une campagne d’information sur la réforme de l’éducation. A cette fin, la Fondation pour l’intégration sociale a financé avec le budget de l’Etat 18 projets d’une valeur avoisinant les 50 000 euros.

    Section 98

    En ce moment, il n’y a pas de pénurie de professeurs de russe comme langue maternelle ; ils sont formés en nombres suffisants par deux établissements d’enseignement supérieur : l’Université de Lettonie et l’Université Daugavpils. Il faut noter que ces établissements d’enseignement supérieur reconnaissent que la demande pour ces professeurs est faible puisque le nombre diminue en raison de la situation démographique. Il y a actuellement 559 professeurs qui enseignent le russe comme langue maternelle en Lettonie. Chaque année, environ 15 professeurs de russe comme langue maternelle sont formés par le Département des langues slaves de l’Université de Lettonie ainsi que par deux départements de l’Université Daugavpils, celui de littérature et culture russe et celui de linguistique russe et générale.
    Les professeurs d’autres langues minoritaires viennent d’habitude de « pays parents », il serait peu pratique de les former en Lettonie étant donné la faible quantité de professeurs requis.

    Section 128

    Le logement social est un phénomène relativement nouveau en Lettonie. Au cours des dernières années, le nombre de logements sociaux a atteint 66 ; 2 862 personnes y vivent. En date du 1er janvier 2003, il y avait 11 582 personnes inscrites dans les registres des gouvernements locaux pour une aide visant à améliorer leurs conditions de vie. Au cours de la dernière année, 4 092 personnes ont reçu des appartements, incluant 2 218 recevant des appartements meublés. Les autorités locales attribuent de plus en plus le statut de résidant de logement social aux personnes dans des situations précaires.

1 Voir le rapport du Commissaire sur sa visite en Slovénie, CommDH(2003)11 §II-2



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