Strasbourg, 19 septembre 2001

CommDH(2001)5

Version originale
 

RAPPORT
DE M. ALVARO GIL-ROBLES,
COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME,

SUR SA VISITE EN REPUBLIQUE SLOVAQUE

14 - 16 MAI 2001

pour le Comité des Ministres et l'Assemblée Parlementaire
 

I. Introduction

La Tchécoslovaquie, Etat membre du Conseil de l’Europe depuis 1992, ratifia par la suite un certain nombre de Conventions du Conseil de l’Europe, dont la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après, la CEDH) le 18 mars 1992. Moins d’un an plus tard intervint la séparation amiable décidée pacifiquement tant par les Tchèques que par les Slovaques et la création le 1er janvier 1993 de deux nouveaux Etats souverains, la République tchèque et la République slovaque. Il s’agit du seul exemple, dans l’histoire européenne du XXe siècle, de la dissolution sans violence d’un Etat et de la création de deux nouvelles entités de droit international.

En tant qu’Etat souverain, la République Slovaque est devenue membre du Conseil de l’Europe le 30 juin 1993. Les deux nouvelles Républiques avaient par ailleurs, durant toute cette période de transition, informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’elles se considéraient liées par un certain nombre de traités européens, dont la CEDH1, que l’Etat prédécesseur avait ratifiés. Au 29 mai 2001, la République slovaque avait signé ou ratifié 70 Conventions du Conseil de l’Europe et bénéficie d’un certain nombre de programmes de coopération tels que Démosthène, Thémis ou LODE.

Depuis 1998, le Gouvernement de coalition de la République slovaque s’est efforcé de procéder à des réformes rapides du système politique et social. Sur le plan international, il a réussi à sortir le pays de son isolement et fait des efforts intenses en vue de son admission à l’Union européenne2 et à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord3. Durant cette période, les relations que le pays a entretenues avec ses voisins ont été les meilleures depuis sa création.

C’est dans le contexte de cette « révolution politico-économique juridique »4, que le gouvernement slovaque m’a adressé une invitation à me rendre dans son pays du 14 au 16 mai 2001. J’ai accepté cette invitation et je me suis rendu à Bratislava et Kosice en compagnie de M. Fernando MORA, membre de mon bureau.

J’aimerais tout d’abord remercier le Président de la République slovaque, M. Rudolf SCHUSTER et son Gouvernement des moyens qu’ils ont mis à ma disposition pour que je puisse me rendre en Slovaquie et notamment du transport aérien que j’ai pu

utiliser pour aller de Bratislava à Kosice. De même, je souhaite remercier la Représentation Permanente de Slovaquie auprès du Conseil de l’Europe et les autorités sur place pour leur disponibilité et coopération tout au long de la préparation et de la réalisation de cette visite. Enfin, je tiens à témoigner ma reconnaissance aux organisations non-gouvernementales que j’ai rencontrées à Bratislava et à Kosice.

Je voudrais, tout d’abord, présenter un aperçu de la situation générale en matière de droits de l’homme (II) ; ensuite, je souhaiterais développer certains sujets propres à la situation actuelle du pays (III). Enfin, je ferai un commentaire sur les thèmes qui n’ont pas été traités dans le présent rapport (IV). Pour terminer, l’accent sera mis sur mes conclusions et mes recommandations (V).

II. Situation générale en matière de droits de l’homme

D’emblée, je voudrais saluer les efforts du gouvernement slovaque ces trois dernières années pour améliorer le cadre institutionnel en matière de droits de l’homme. Au sein du Conseil National (Parlement), a été créée une Commission chargée de traiter les questions liées aux Droits de l’Homme, aux Minorités et au Développement Régional (ci-après, Commission des Droits de l’Homme). Au Gouvernement, un Vice-Premier Ministre s’occupe des mêmes questions. Les minorités, quant à elles, sont réunies au Conseil des minorités nationales et des groupes ethniques. A tous ces niveaux, la communauté Rom/Tsigane est représentée5. Enfin, il existe un Centre des Droits de l’Homme à Bratislava.

Sur le plan législatif, le Parlement a modifié la Constitution au mois de février dernier afin de se conformer aux standards internationaux auxquels la Slovaquie s’est engagée sur le plan international en matière de respect des droits de l’homme. La nouvelle Constitution entrera en vigueur le 1er juillet 2001. Par ailleurs, une série de projets de lois, en particulier le projet de loi de lutte contre la discrimination et celui sur la création de l’institution de l’Ombudsman, seront soumis au Parlement encore cette année.

Malgré ces efforts, des difficultés demeurent, notamment en ce qui concerne la situation des minorités ethniques et en particulier celle de la communauté Rom/Tsigane. La situation des femmes, des enfants, des détenus et des demandeurs d’asile est également source de préoccupations. Enfin, il faut souligner que le fonctionnement de la justice et de la police est loin de faire l’unanimité au sein de la société civile.

III. Problèmes spécifiques à la situation actuelle

Je me pencherai sur la situation des minorités ethniques et en particulier celle de la communauté Rom/Tsigane (1), sur la situation d’autres groupes vulnérables (femmes, enfants, requérants d’asile, etc.) (2) et sur l’attitude de la police, des procureurs et des juges (3), sans laisser de côté la question importante de l’application effective des lois (4) et le fonctionnement du Centre des droits de l’homme (5). Enfin, j’attirerai votre attention sur l’institution de l’Ombudsman (6).

1. Minorités nationales et groupes ethniques

La République Slovaque compte 11 minorités nationales6 dispersées sur l’ensemble du territoire. Géographiquement parlant, aucune n'occupe entièrement une région. Il est clair d’après ce chiffre, que la coexistence des minorités se révèle vitale pour le développement de cette société tant au niveau social qu’économique. En ratifiant la Charte européenne des langues régionales et minoritaires le 19 juin 2001, le Gouvernement a fait un grand pas en avant7.

Si la situation des Roms/Tsiganes est d’une grande importance, il faut rester attentif à l’évolution des autres minorités nationales et groupes ethniques et agir en amont afin de prévenir toute discrimination, en droit ou en fait, favorisant une minorité ou ethnie au détriment des autres. Dans ce sens, il me semble que l’avis émis par le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales prend toute sa signification ici dans la mesure où un meilleur cadre juridique doit être rapidement mis sur pied afin de mettre en œuvre les droits constitutionnels reconnus aux minorités nationales et groupes ethniques ainsi que leur inclusion dans la législation déjà existante8.

a. La communauté Rom/Tsigane
La communauté Rom/Tsigane9 est la plus durement touchée au sein de la société slovaque. Pour se donner une idée de sa situation, quelques chiffres peuvent être avancés mais ils restent des estimations car il y a de grandes différences entre ceux donnés par l’Office national de la statistique de la République Slovaque et ceux avancés par la communauté Rom/Tsigane et les organisations nationales et internationales.
Lors du recensement de 1991, seuls 80.000 personnes de la communauté Rom/Tsigane ont déclaré appartenir à cette communauté. Or, celle-ci compterait en réalité entre 400 000 et 500 000 personnes. C’est la communauté la plus pauvre, celle qui a le taux de chômage le plus élevé : tandis qu’au niveau national ce taux s’élève à environ 20%, dans la communauté Rom/Tsigane il peut monter jusqu’à 100% dans certaines régions. Par ailleurs, la communauté Rom/Tsigane est la moins éduquée : dans certaines régions, 80% des enfants sont placés dans des institutions spécialisées, 3% seulement iront à l’école secondaire et 8% arriveront à l’école secondaire pour apprentis. C’est aussi la communauté qui a le plus fort taux de natalité et de mortalité - ceci est surtout dû au très bas niveau des conditions de vie (pas d’eau courante, électricité, hygiène, dans certaines régions). Cette communauté est également la plus dépendante – 80% - des services sociaux et celle qui a le plus grand nombre de détenues.
Tant à Bratislava qu’à Kosice (Est du pays), les échanges avec les autorités et la population Rom/Tsigane m’ont confirmé que la méfiance existante entre, d’une part, la communauté Rom/Tsigane et l’Etat et, d’autre part, entre cette communauté et le reste de la société civile est le fruit d’un très long héritage. De tous côtés, il existe des préjugés qui empêchent le développement d’une politique d’intégration et de participation. Si les autorités avancent une certaine nonchalance de la part des membres de la communauté Rom/Tsigane pour travailler, prendre soin de leur logement, envoyer les enfants à l’école, pour ne citer que ces exemples, la communauté Rom/Tsigane dénonce à son tour la politique de discrimination dont elle pâtit à tous les niveaux de la société. Entre ces deux positions une seule alternative : travailler ensemble afin d’améliorer la situation socio-économique de cette minorité nationale10. Il est impératif à cet égard que les autorités comme la société civile fassent le maximum pour faciliter l’intégration de la communauté Rom/Tsigane et que celle-ci, de son côté, s’investisse tout entière dans ce processus.

Un exemple pour illustrer mes propos : à Kosice, dans le quartier Rom/Tsigane, Lunik IX, l’école est en train d’être agrandie. Bien que je ne sois pas moi-même entrepreneur ou architecte, j’ai observé que l’ouvrage est important. Le maire de Lunik IX m’a dit que parmi les 120 Roms/Tsiganes candidats pour travailler sur ce chantier, 3 ou 5 trouveront effectivement un emploi. Les autorités de Kosice présentes ont avancé un nombre supérieur mais ne dépassant pas 20. Cela m’a été confirmé par M. TOTH, membre de la Commission parlementaire des Droits de l’Homme, qui a insisté lors de notre entretien sur la nécessité d’avoir une politique de proximité et de travailler plus au niveau local. M. TOTH est lui-même Rom/Tsigane et maire de Kolarovo, dans le sud-est de la Slovaquie, ville à population hongroise, slovaque et Rom/Tsigane. Il conviendrait peut-être d’encourager les autorités slovaques à préparer des projets concrets, même à petite échelle, et de les soumettre à la Banque de Développement du Conseil de l’Europe afin de leur trouver un financement.

b. Le recensement de 1991 et celui de 2001

Puisque j’évoque la participation des Roms/Tsiganes dans la société, permettez-moi, sans transition, de dire quelques mots sur le recensement qui a eu lieu en 1991 pour faire le lien avec celui qui a eu lieu cette année (les résultats seront peut-être connus dans le courant de l’année). D’après les résultats du recensement de 1991, la communauté Rom/Tsigane représentait 1,6 % de la population. Tout le monde en Slovaquie est d’accord pour admettre que ce chiffre est faux et que si, en 1991, seule une partie minime de la population Rom/Tsigane a déclaré appartenir à cette communauté, c’est que la grande majorité craignait apparemment de faire l’objet d’une discrimination, et, de ce fait, un certain nombre d’entre eux ont faussement déclaré être hongrois ou slovaque. L’enjeu est pourtant important puisque des crédits sont octroyés aux minorités selon leur pourcentage au sein de la population.

Toutefois, l’actuel Gouvernement a pris conscience de ce problème et a débloqué des crédits afin de mener une campagne de sensibilisation11. Il a aussi formé des agents Roms/Tsiganes de recensement et imprimé des formulaires dans leur langue. Pour sa part, la communauté Rom/Tsigane m’a affirmé que cette politique était insuffisante, que l’argent prévu pour la campagne s’est élevé à 50 000 couronnes (Euros 1162.79) seulement, que la participation de leur communauté en qualité de commissaires de recensement était minime pour ne pas dire ridicule. Il est vrai, en tout cas en ce qui concerne le nombre de Roms/Tsiganes engagés en qualité d’agents ou commissaires de recensement12, que les efforts des autorités semblent insuffisants.

Le gouvernement slovaque m’a expliqué à cet égard qu’il appartenait à l’Office National de la Statistique d’organiser ce recensement et aux maires locaux de choisir parmi la population les commissaires de recensement. Donc, le Gouvernement, en tant
que tel, n’aurait pas la responsabilité de l’organisation du recensement. J’en ai pris bonne note mais je reste sceptique. C’est justement le rôle de l’Etat de veiller à ce que dans de telles circonstances sa politique en faveur des minorités nationales et groupes

ethniques soit appliquée à tous les niveaux de l’administration. La méthode et la manière restent certes du ressort13 de ses fonctionnaires, mais l’Etat doit veiller à ce que ceux-ci respectent le cadre légal.

2. Autres groupes vulnérables

Il m’est apparu très rapidement au cours de la visite que les femmes, les enfants, les demandeurs d’asile et la communauté homosexuelle, pour ne citer qu’eux, souffrent aussi d’une certaine discrimination de la part de l’Etat. De ma conversation avec les ONG et les représentants des organisations nationales et internationales travaillant sur ces questions, il ressort qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de moyens suffisants pour protéger ces groupes vulnérables.

a. Enfants, femmes et violence domestique

J’ai été frappé par l’unanimité avec laquelle les associations, les ONG nationales et internationales engagées dans la protection et la promotion des droits de l’homme en général et des femmes et des enfants en particulier14 se sont exprimées sur le phénomène de la violence domestique. Une femme sur cinq serait battue par son mari. Des enfants sont abusés physiquement et sexuellement15 et lorsqu’ils sont placés dans des institutions, ces dernières ne peuvent pas leur venir en aide parce qu’elles sont vétustes et inadaptées à leurs besoins en éducation et en réintégration sociale à cause d’un manque de personnel qualifié.

a.a. Causes de la violence domestique

Pour ce qui est des causes susceptibles d’expliquer cette violence, d’emblée, l’abus d’alcool a été écarté par les organisations travaillant dans le domaine de la violence. L’argument avancé est celui consistant à dire que l’indifférence sociale et l’immobilisme des autorités face à ce problème a généré chez certains hommes le sentiment de pouvoir faire ce qu’ils veulent au sein de leur couple. D’autre part, les femmes et les enfants se sentent seuls et ont honte de dénoncer ce qu’ils subissent. De ce fait les femmes cherchent plutôt de l’aide auprès des ONG et pas auprès des institutions de l’Etat. En effet, une forte méfiance existe à l’égard de ces dernières illustrées par le comportement de la police, des procureurs et des juges face à cette situation.

M. CARNOGURSKY, Ministre de la justice, et M. PIPTA, Directeur Général de la Police, m’ont expliqué, par exemple, que la police n’intervient pas lorsqu’elle est face à une situation de violence au sein d’un couple car cela relève du domaine privé. Par voie de conséquence la police ne pourrait intervenir que s’il y a dépôt de plainte par la femme. Selon des représentants de la société civile en revanche, lorsque la police intervient, l’homme serait entendu alors que les arguments de la femme seraient écartés. Si la garde ou l’éducation des enfants est en jeu, la femme doit apporter la preuve de sa capacité à les éduquer, alors que l’homme n’en aurait pas besoin. Pour ce qui est des abus subis par des enfants, là encore, la situation est fort précaire. L’enfant qui a dénoncé un adulte pour abus physique ou sexuel doit confirmer ses allégations en face de la personne qu’il dénonce sans que les autorités prennent en considération l’âge de l’enfant. La même situation est vécue par les femmes. Dans les deux cas, 90% des femmes et des enfants se rétractent et la procédure judiciaire s’arrête là.

a.b. Le rôle des ONG face au phénomène de la violence

Face à cette situation, des ONG militent pour améliorer la situation sur le plan législatif et institutionnel en proposant des projets de lois et en participant à des groupes de travail mais aussi en créant des maisons d’accueil pour femmes battues et enfants en détresse. Je dois dire que leur travail est décisif dans la situation actuelle telle que je l’ai observée lors de ma visite au Centre de Crise de FENESTRA pour femmes et enfants battus à Kosice. 2000 femmes au moins ont déjà sollicité le soutien des ONG afin d’entamer une procédure pour violence domestique. Au mois de février 2001, 14 femmes ont perdu la vie suite à de telles violences.

a.c. Position des autorités

M. LAUKO, Premier adjoint du Procureur Général, M. CARNOGURSKY, Ministre de la Justice, et M. PIPTA, Directeur Général de la Police, m’ont expliqué que lorsqu’ils prennent connaissance de tels abus, ils interviennent dans le cadre légal qui est le leur. Ils ont également dit, pour ce qui est de l’assistance qui peut être accordée aux enfants et femmes en détresse lors de leur confrontation avec leurs persécuteurs, que les services de l’Etat sont toujours là pour leur offrir aide et assistance.

M. CSAKY, Vice-Premier Ministre pour les Droits de l’Homme, M. NAGY, Président de la Commission des Droits de l’Homme du Parlement, et M. MIGAS, Président du Parlement, ont admis qu’il était indispensable d’améliorer la situation vécue par les femmes et les enfants. Ils ont relevé la nécessité de modifier les lois les concernant afin de transformer ou modifier les institutions qui doivent leur venir en aide. M. NAGY a souligné la volonté de la Commission d’agir chaque fois qu’une plainte ou requête arrive à sa connaissance.

b. Les demandeurs d’asile

La situation des demandeurs d’asile qui arrivent en République slovaque est également inquiétante. J’aimerais mettre en lumière deux aspects fondamentaux de cette situation. Le premier concerne la procédure d’acquisition du statut de réfugié et le deuxième est relatif à l’acquisition de la nationalité.

En ce qui concerne le premier point, il ressort des conversations avec les ONG et associations travaillant dans la promotion et la protection des droits des demandeurs d’asile que cette procédure manque de transparence et qu’elle est très longue. A chaque nouvelle étape de celle-ci, le dossier est examiné uniquement à la lumière des premiers éléments de preuve dont le demandeur a fait état. Ainsi, lorsque le statut de réfugié est refusé, la personne déboutée a la possibilité de faire appel devant le ministre de l’Intérieur mais sans pouvoir apporter des compléments d’information. Si le Ministre rejette l’appel, une autre procédure peut être engagée devant un tribunal mais là encore, la procédure reste peu transparente, ce qui empêche le demandeur d’asile d’apporter des précisions. Le tout dure au minimum 3 ans.

En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité, il faut dire que l’année dernière et cette année, aucune personne bénéficiant du statut de réfugié ne s’est vue octroyer la nationalité slovaque. La critique est la même, manque de transparence et procédure trop longue, 5 ans au moins. M. FOGAS, Vice-Premier ministre pour la Législation, s’est dit conscient des difficultés rencontrées par les réfugiés pour obtenir la nationalité slovaque. Pour cette raison, il pense que la loi sur l’acquisition de la nationalité doit être modifiée. Il a souligné que suite à l’entrée en vigueur de la Convention européenne sur la Nationalité le 1er mars 2000, laquelle avait été ratifiée par la République Slovaque le 27 mai 1998, la Slovaquie a tout intérêt à procéder dans les plus brefs délais à une réforme conforme à son engagement.

3. L’attitude de la police, des procureurs et des juges

L’attitude de la police, des procureurs et des juges a été souvent évoquée lors de mes conversations avec des représentants de la société civile travaillant pour la jouissance effective des droits de l’homme. J’ai été fort surpris de la description qui m’a été faite de l’indifférence avec laquelle ces autorités agiraient face à la violence domestique, de leur comportement envers les Roms/Tsiganes, enfin, de leur rôle dans les affaires politiques. En bref, la société tout entière souhaite et attend des réformes sur ces points. Des critiques très précises ont été portées à l’encontre de M. Ladislav PITTNER, ministre de l’Intérieur, lequel, au cours de ma visite, a démissionné de son poste et a été remplacé ad intérim par le ministre de la Justice, avec lequel j’ai eu la possibilité de m’entretenir de ces questions. J’y reviendrai plus loin.

a. Le comportement de la police

Les rapports et les témoignages sont nombreux pour dénoncer la conduite de la police lors de ses interventions dans la rue, dans les commissariats ou dans d’autres circonstances où elle entre en relation avec la population. Dans la plupart des cas son action a été jugée inadéquate et excessive que ce soit à l’égard de la communauté Rom/Tsigane (il paraît que la violence de la police envers les Roms/Tsiganes n’a pas diminué et constitue l’un des principaux reproches fait au ministre de la Justice et au
Directeur Général de la Police) ou d’autres groupes vulnérables16. Si l’usage abusif de la force par la police est mis au premier plan, son manque de compréhension de la nécessité d’assurer l’exercice effectif des droits des citoyens est aussi avancé.

b. Le comportement des procureurs

Leur rôle est reconnu comme étant vital au cours de toute la procédure pénale mais les regrets sont immenses pour leur manque d’action. Le reproche le plus grand vient du fait que la population s’attend à être, d’une certaine manière, protégée par les procureurs face aux agissements de la police mais aussi, dans le cadre de toute procédure, à être écoutée afin de pouvoir apporter ses preuves ou donner sa version des faits. Du point de vue des ONG, il est impératif que l’Etat agisse auprès des procureurs afin qu’ils changent leur approche face aux droits des citoyens.

c. Le comportement des juges

La critique la plus forte émane des associations et ONG qui dénoncent, d’une part, le regard complaisant des magistrats face aux affaires portées devant les tribunaux concernant des hommes politiques, et d’autre part, l’incapacité de ces magistrats de juger certaines affaires et faire exécuter leurs décisions.

Le ministre de la Justice a souligné que la loi sur les juges et les juges non professionnels ainsi que la Constitution ont été modifiées au cours de deux dernières années. Ceci devrait permettre une plus grande indépendance des juges et une meilleure application de la législation. Les nouvelles lois donneront aussi la possibilité à de nouvelles générations de juristes d’occuper de tels postes introduisant ainsi un nouveau souffle au sein de l’administration.

Enfin, le ministre de la Justice et le Directeur Général de la Police ont tenu à souligner que, lorsqu’ils ont connaissance d’abus commis par la police, les procureurs ou les juges, une enquête est ouverte et si la personne est reconnue coupable, elle est démise de ses fonctions. A titre d’exemple, le ministre de la Justice a indiqué que durant l’année 1999, 163 crimes et délits ont été commis par la police et qu’en 2000, il y a eu 177 cas dont 69 et 70 cas d’abus de pouvoir respectivement17.

d. Autres points de vue

Je me suis entretenu avec le Vice-Premier Ministre pour les Droits de l’Homme, le Vice-Premier Ministre pour la législation, le Président du Parlement et le Président et des membres de la Commission des Droits de l’Homme du Parlement. Leur réaction m’a rassuré. Tous ont reconnu la nécessiter d’« identifier les problèmes et d’essayer

de trouver des solutions ». C’est seulement en reconnaissant les difficultés qu’il est possible de se pencher sur les solutions, m’a dit M. NAGY, Président de la Commission des Droits de l’Homme du Parlement. Pour ces hauts fonctionnaires et ces élus, les lois en préparation ou celles entrées en vigueur sont un pas en avant mais cela n’est pas suffisant. En effet, et cela me permet sans transition de traiter de la question de l’application effective des lois en République Slovaque.

4. L’application effective des lois

Depuis 1998, il y a un véritable marathon législatif. Lorsque j’ai évoqué avec les autorités slovaques tel ou tel sujet concernant la pleine jouissance des droits de l’homme, j’ai obtenu, dans un pourcentage élevé de cas, la réponse selon laquelle la situation serait améliorée suite à l’entrée en vigueur de telle nouvelle loi ou la modification de telle autre loi. Tel a été le cas, pour la réforme de la police, le rôle des procureurs et des juges, les institutions s’occupant des femmes et des enfants, les droits des demandeurs d’asile, la lutte contre le racisme, etc.

Je suis conscient et très sensible à ces efforts mais il est impératif que les instruments d’application de ces lois soient très rapidement élaborés, pour les lois entrées en vigueur, et que des moyens de protection, suffisants, accessibles et applicables, soient mis sur pied dans les domaines où les lois en sont encore au stade de la préparation. La pleine jouissance des droits de la personne ne devrait pas pâtir de cette frénésie législative certes louable en soi, et celle-ci ne devrait pas non plus servir d’alibi aux seuls intérêts diplomatiques du pays : la République slovaque connaît bien les mécanismes de protection des droits de l’homme, il est temps qu’ils soient pleinement mis à la disposition de la société civile.

5. Le Centre des droits de l’homme

Le Centre des droits de l’homme a été créé à l’initiative de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, des Pays-Bas et de la République slovaque dans le cadre de l’accord de Paris de 1993. Ce Centre constitue l’un des maillons de la stratégie en matière de respect et promotion des droits de l’homme mise en œuvre par le Gouvernement mais son statut actuel, la composition du conseil exécutif, le nombre des membres, etc., fait l’objet d’un vif débat en ce moment18.

Toutefois, bien que la discussion se trouve actuellement dans l’arène politique en République slovaque, je tiens à dire que la promotion, l’étude, la discussion et le débat d’idées pour améliorer la situation des droits de l’homme en République slovaque sont essentiels. Le Centre peut apporter cette dimension et dans ce cadre-là, j’incite tous ceux et celles qui mènent ce débat à coordonner leurs efforts pour que le Centre continue son mandat et puisse développer des activités en faveur de la promotion des droits de l’homme.

6. L’institution de l’Ombudsman

En obtenant du Parlement la modification de l’article 151(a) de la Constitution, le gouvernement slovaque s’est donné la base juridique pour entreprendre les travaux préparatoires de la loi qui permettra la création de l’institution de l’Ombudsman. Au cours de mes entretiens j’ai eu l’occasion de parler de la création de cette institution avec les autorités slovaques, les représentants de la société civile et les ONG.

Il m’a été indiqué que la création de l’institution de l’Ombudsman ne fait pas l’unanimité au sein de la population slovaque, qui, semblerait-il, pense qu’il s’agit d’une nouvelle institution qui pourrait servir de « voie de garage » à certaines personnalités politiques en disgrâce ou qui pourrait être utilisée par les différents partis politiques à leurs propres fins. Par ailleurs, la méfiance existe aussi entre les institutions existantes et celles qui sont nouvelles. En effet, dans le cas présent, l’Ombudsman se verrait octroyer des compétences qui sont par exemple exercées actuellement par les procureurs, ce qui peut créer des mécontentements.

Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement a entrepris une consultation à l’intérieur de l’administration et en particulier avec le bureau du Procureur Général. Ce dernier a été invité à faire des propositions dans le cadre de la discussion du projet. Ses remarques et le projet de loi seront soumis ensuite au Parlement. M. MIGAS, Président du Parlement, s’est dit convaincu de l’importance de la création de cette institution. Quant aux ONG, elles se montrent optimistes et ont souligné leur engagement pour qu’une telle institution soit créée.

A la lecture de l’article 151(a) précité, concernant le Défenseur Public des Droits, il apparaît clairement qu’elle/il aura comme tâche principale la protection des droits et libertés de toute la population slovaque et de ceux et celles qui habitent sur son territoire. Cette personne sera élue par le Parlement pour un mandat de 5 ans et ne doit pas appartenir à un parti politique ou mouvement. Le projet de loi pour cette institution sera prêt, selon le gouvernement slovaque, à la mi-juillet de cette année et il ne reste donc qu’à attendre.

IV. Thèmes qui n’ont pas été traités en profondeur lors de ma visite

Vous vous demandez peut-être pourquoi je voudrais mentionner des thèmes que je n’ai pas traités dans le présent rapport. Et bien la réponse est simple: je crois qu’il est important de dire aux personnes qui m’ont accordé leur temps ou qui m’ont ouvert leurs institutions que je ne suis pas indifférent aux difficultés qu’elles rencontrent, et que je n’ai pas oublié nos conversations. Pas du tout.

La situation des personnes malades mentales, de la communauté homosexuelle et lesbienne, la situation dans les prisons19, celle des réfugiés slovaques qui rentrent au pays20 ou encore la question du droit de propriété auraient sans aucun doute mérité une étude plus approfondie.

J’ai visité, par exemple, un centre pour enfants malades mentaux à Bratislava. Ce centre est géré par la Croix-Rouge slovaque, laquelle fait un grand effort économique et humain pour le maintenir et donner à ses pensionnaires les soins dont ils ont besoin. J’ai cru comprendre que les ressources économiques de ce genre d’institutions proviennent plus de fonds privés que d’aides publiques. Il me semble pourtant indispensable que le Gouvernement vienne en aide à ces institutions.

Si j’ai pu récolter certaines informations, je n’ai malheureusement pas pu les approfondir suffisamment lors de ma visite ni durant mes entretiens avec les représentants de la société civile, de sorte qu’il ne m’a pas été possible de faire état d’arguments ou d’informations circonstanciés lors de mes conversations avec les autorités slovaques. J’aimerais néanmoins prier les autorités slovaques de tenir compte également des préoccupations des catégories de personnes mentionnées ci-dessus.

V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

La République Slovaque a fait des efforts considérables au cours des dix dernières années et cela doit être salué clairement. Toutes les réformes entreprises montrent la bonne volonté manifestée par le Gouvernement pour se conformer à ses engagements politiques et internationaux.

Sur le plan politique et social tant le Gouvernement que la société civile sont manifestement très concernés par tous ces changements. Les organisations non-gouvernementales apparaissent comme des partenaires de premier choix pour que le Gouvernement puisse mener à bien ses réformes.

Sur le plan du respect et de la promotion des droits de l’homme, il me semble déterminant de faire un travail plus régulier afin que toute la société se sente co-responsable et puisse mieux comprendre quels sont ses droits et ses devoirs.

Des entretiens que j’ai eus, je suis arrivé à la conclusion que tout le monde s’accorde pour dire que l’amélioration de la situation de la communauté Rom/Tsigane mérite une attention particulière.

Recommandations

Il est fondamental que la République slovaque finalise dans les plus brefs délais le chantier institutionnel et législatif et se donne les moyens de mettre en pratique les droits de l’homme à tous les niveaux de la société.

Si les Roms/Tsiganes doivent s’investir eux-mêmes dans la formation et l’éducation des membres de leur communauté pour pouvoir participer activement dans les institutions, l’Etat doit de son côté prendre toutes mesures utiles pour assurer leur intégration dans la société slovaque.

Les autorités slovaques devraient élaborer des projets concrets, même à petite échelle, pour les soumettre à la Banque de Développement du Conseil de l’Europe afin d’obtenir un financement et venir ainsi en aide à la communauté Rom/Tsigane.

Les autorités politiques et législatives sont invitées à modifier la législation et à soutenir les institutions s’occupant des femmes et des enfants en détresse afin que ces groupes vulnérables puissent trouver un cadre institutionnel susceptible de répondre à leurs besoins.

Les autorités devraient également tout mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, afin que la procédure d’acquisition de la nationalité soit conforme aux engagements internationaux découlant de la ratification de la Convention européenne sur la Nationalité.

Le ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur doivent initier les réformes requises pour garantir une bonne administration de la justice et le respect effectif par la police des droits des citoyens.

Les autorités slovaques sont encouragées à tout mettre en oeuvre afin que l’institution de l’Ombudsman voie le jour en République slovaque dans un futur très proche.

ANNEXE I

PROGRAMME DE LA VISITE
Bratislava et Kosice, République slovaque, 14-16 mai 2001

Lundi 14 mai

Interprète: Mme Andrea Záborská

11 h 45 Arrivée à Vienne, aéroport de Schwechat

      Mme Miriam Rafajova, service du protocole du ministère des Affaires étrangères

12 h 45 Arrivée à l’hôtel Bôrik, Bratislava
Na Bôrik 15, Bratislava
13 h 00 Rencontre avec des ONG (questions relatives aux droits de l'homme, aux femmes, aux enfants, aux minorités et aux Rom/tsiganes)
salle de réception n° 2
16 h 00 S.E. Rudolf Schuster, Président de la République slovaque
Hodžovo nám, 2, P.O. Box 128, 81104 Bratislava 1
M. Milan Cigáň, Directeur du service du protocole
16 h 45 M. Pál Csáky, Vice-premier ministre, bureau du gouvernement pour les droits de l'homme, les minorités et le développement régional, salle n° 027, Bratislava, Nam Slobody 1. Egalement présents: M. Péter Miklósi, conseiller et porte-parole, Mme Jana Kviečinská, directrice générale, section des droits de l’homme et des minorités, Mme Ildikó Haraszti, secrétaire personnelle de M. Csáky, Mme Anna Mikuliková, service du protocole
18 h 10 Conférence de presse
19 h 30 Dîner offert par M. Lubomir Fogaš, Vice-premier ministre chargé de la législation et de l’intégration dans l’UE, Hôtel Bôrik. M. Stanislav Masar, chef de cabinet, M. Milan Matlak, directeur du bureau du Vice-premier ministre pour l’intégration européenne

Mardi 15 mai

Interprète: Mme Iveta Šechnyová

8 h 30 M. László Nagy, président de la commission parlementaire sur les droits de l’homme et les minorités

    Bureau de la commission: M. Imrich Toth (SDL), président de la sous-commission pour la minorité rom, M. Dusan Slobodnik (HZDS), membre

Service du protocole, secrétaire: Mme Eleonóra Sándor

10 h 30 M. Martin Lauko, adjoint au procureur général
Adresse: Župné nám. 13, 81285 Bratislava 1

      Représentante du service du protocole: Mme Dagmar Papcunová

14 h 00 M. Josef Migas, président du conseil national de la République slovaque
Conseil national de la République slovaque
Mudronova 1, Bratislava
M. Marek Estok, directeur, service du protocole
15 h 00 Visite du centre pour enfants atteints de troubles mentaux
Miletičova 59, Bratislava
Územný spoloc SČK, Bratislava II

      M. Bohdan Telgársky, secrétaire général, Croix Rouge slovaque

17 h 00 Conférence de presse
17 h 00 M. Ján Čarnogurský, ministre de la Justice et ministre de l’Intérieur par intérim et M. Pipta, directeur général de la police, ministère de la Justice

Mercredi 16 mai

10 h 00 Visite de Lunik IX, zone habitée par des Rom/tsiganes
Maire et représentants du conseil municipal et d’autorités nationales
12 h 15 Visite d’un hôpital
Fakultna nemocnica
Rastislavova 43
Dr. Vladimir Pramuk
14 h 00 FENESTRA, centre d’accueil pour femmes battues
Fenestra
Tomasikova 19
04001 Kosice
Mme Monika Grochova, docteur en philosophie
16 h 30 Vol de retour de Kosice à Bratislava
19 h 00 Transport de Bratislava à Vienne en voiture
accompagné de Mme Miriam Rafajova, service du protocole du ministère des Affaires étrangères
20 h 00 Arrivée à Vienne. Départ pour Strasbourg le 17 mai, à 7 h 45.

ANNEXE II

Sources documentaires sur la minorité Rom/Tsigane

Specialist Group on Roma/Gypsies Housing, urban planning and poverty: problems faced by Roma/Gypsy communities with particular reference to central and eastern Europe, report by V. Macura (MG-S-ROM (99); Economic and Employment Problems Faced by Roma/Gypsies in Europe (MG-S-ROM (99) 5 rev. 2); The situation of Roma/Gypsy Women in Europe by N. Bitu (MG-S-ROM (99) 9); Memorandum on problems facing Roma/Gypsies in the field of housing (MG-S-ROM (2000) 3) www.erc.org Activities on Roma/Gypsies, April 2000, www.social.coe.int/en/cohesion/action/roms.htm
Congress of Local and Regional Authorities of Europe: Roma (Gypsies) in the Municipalities: what provision for education, culture, social problems, training and employment? Texts adopted: Resolutions 125 (1981), 249 (1993) on the role and responsibility of local and regional authorities in regard to the cultural and social problems of populations of nomadic origin; Recommendation 11 (1995) and Resolutions 16 (1995), 44 (1997) on “Towards a tolerant Europe: the contribution of Roma (Gypsies)”.
Comité de Ministres et Assemblée parlementaire, 15 Resolution (75) 13, of the Committee of ministers containing recommendation on the social situation of nomads in Europe; Recommendation N. R (83) 1 of the Committee of Ministers to members states on stateless and nomads and nomads undetermined nationality; Recommendation 1203 (1993) of the Parliamentary Assembly on Gypsies in Europe;

Autres sources: European Roma Rights Center, Second Report on Slovakia, December 1999 and, Racial Discrimination and Violence against Roma in Europe, Statement submitted by the European Roma Rights Center, August 15 – 16, 2000; education projects for Roma children in Levoca, 1994/2000, Swiss Helsink Association; Seminar on Roma in the OSCE Area, 14 – 15 June 2000, Bratislava; Social and Economic situation of potential asylum seekers from Slovak Republic, IOM, June 2000; Regular report from the Commission on Slovakia’s progress towards accession, 8 november 2000; Rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, CPT, sur la situation en Slovaquie des 1995 et 2000, www.cpt.coe.int The White Book, The Good Romany Fairy Kesaj Foundation, Kosice. Amnesty International, report 2001, p. 214; The Slovak Foundation for Civil society in Slovakia. Meeting of governmental official responsible for policies towards Roma/Gypsies, Budapest, 23-24 March 2001; International Helsinki Federation for Human Rights, Report 2001, p. 266 s The Economist, Special report Gypsies, May 12th 2001, p. 29 -30.

1 Les deux premiers arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l’Homme contre la Slovaquie datent de septembre 1998. En revanche, depuis l’entrée en vigueur, le 1er novembre 1998, du Protocole n° 11, le nombre d’affaires jugées par la Cour dans des affaires dirigées contre la République slovaque a considérablement augmenté : ces deux dernières années 15 arrêts au total ont été prononcés dont 8 ont donné lieu à un constat de violation et 7 ont abouti à un règlement à l’amiable. La grande majorité des arrêts concernent des durées excessives de la procédure. Les dossiers en attente d’une décision de la Cour, eux aussi en augmentation, sont actuellement au nombre de 400. 2 La Slovaquie a soumis sa candidature le 27 juin 1995. 3 Depuis 1993 la République slovaque poursuit sa politique pour être membre de l’OTAN. 4 C’est ainsi que les politiciens slovaques et les diplomates en poste en Slovaquie décrivent la situation actuelle. 5 Toutefois, quatre jours avant notre visite, le responsable depuis trois ans environ pour les questions Roms/Tsiganes au sein du Cabinet du Vice-Premier Ministre pour les Droits de l’Homme a été démis de ses fonctions par le Vice-Premier Ministre en personne. Le 21 juin 2001, le Parlement a nommé à ce poste Mme Klara ORGOVANOVA, elle-même Rom/Tsigane. 6 Slovaques, 85.7 % ; Hongrois, 10.6 % ; Roms/Tsiganes, 1.6 % ; Bohèmes, 1 % ; Ruthéniens, 0.3 % ; Ukrainiens, 0.3 % ; Allemands, 0.1 % ; Moraves, Silésiens, 0.1 % ; Croates, 0.07 % ; Juifs, 0.06 % ; Polonais, 0.05 % ; Bulgares, 0.05 % ; (Office de la Statistique de la République Slovaque, 1991 ; Slovak Helsinki Committee, Report on the implementation of the framework Convention of the Council of Europe on the protection of minorities in the Slovak Republic, September 1999). 7 Le Gouvernement reconnaît 9 langues minoritaires. Les communautés juive et morave ne réclament pas la reconnaissance officielle de leur propre langue. 8 Advisory Committee on the Framework Convention for the Protection of National Minorities, Opinion on Slovakia, adopted on 22 September 2000.

9 Annexe II.

10 Entretiens avec M. Ladislav FIZIK, Président du Parlement Rom/Tsigane, représentant 132 associations et 16 partis politiques, le Maire Rom/Tsigane de Lunik IX et des membres de son Conseil ainsi qu’avec des représentants du Gouvernement à Kosice et à Bratislava. 11 Le journal Rom/Tsigane, Romano l’il Nevo a publié une édition spéciale pour expliquer à la communauté Rom/Tsigane l’importance de ce recensement. Des affiches et d’autres informations ont été publiés dans leur langue (Cislo 468 – 485/2001). 12 M. FIZIK, Président du Parlement Rom/Tsigane, a souligné que sur les 22 000 commissaires de recensement, à peine 100 commissaires étaient Roms/Tsiganes mais que la communauté Rom/Tsigane avait formé 1 500 de ses membres pour faire du monitoring dans 612 localités. 13 Lettre de M. CSAKY aux maires leur demandant de tenir compte des minorités nationales et groupes ethniques pour choisir les commissaires de recensement. 14 Slovak Helsinki Committee, Fenestra, UNICEF, Amnesty International, Smile as a gift, Romany Found, Aspekt, Représentants du Parlement et du Conseil Rom/Tsigane, Union des femmes à Bratislava et Kosice. 15 Smile as a gift, UNICEF et confirmé par d’autres associations et ONG présentes, entretiens et conversations à Bratislava et Kosice. Voir The Slovak Foundation for Civil society à ce sujet. L’UNICEF a été contactée en 1999 par 131 enfants disant avoir subis des abus psychiques ; 332 des abus physiques, 427 des abus sexuels et 113 cas d’intimidation. En 2000, 115 abus psychiques, 410 abus physiques, 633 abus sexuels et 184 intimidations ont été portées à la connaissance de l’UNICEF.

16 Entretiens avec The Good Fairy Kesaj Foundation in Kosice, Amnesty international, Slovak Helsinki Committee, UNICEF, Roms/Tsigane Parliament, l’Union des femmes, FENESTRA, Forum Institut, Aid to Refugees, Smile as a gift, ASPEKT. Voir aussi Annexe II.

17 Les ONG soulignent qu’il n’existe pas de mécanisme de monitoring indépendant de la police. 18 Documents remis par Mme TOTHOVA; The Slovak Helsinki Committee/Commissioner for Human Rights, 25th May 2001. 19 Rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT), sur la situation en Slovaquie de 1995 et 2000. 20 Programme for Return and Counseling Assistance to Asylum Seekers from Czech Republic, Romania and Slovakia, currently living in Belgium, Finland and The Netherlands, (International Organization for Migration, report and evaluation report 2000 and 2001).



 Haut de page