Chambre des Régions

      16e SESSION PLENIERE
      CPR(16) 2REP

      5 février 2009

      Observation des élections du Conseil Suprême de la République Autonome d’Adjarie (Géorgie) (3 novembre 2008)

      Günther Krug (Allemagne, SOC, R)

      Exposé des motifs
      Bureau du Congrès

    Résumé :

    Le Congrès a observé le 3 novembre les élections à l’assemblée législative de la République autonome d’Adjarie. Les quatre équipes ont pu couvrir une bonne soixantaine de bureaux de vote. Le scrutin s’est déroulé dans le calme et plusieurs recommandations formulées par le Congrès à la suite des élections en Adjarie de 2001 et 2004 ont été mises en œuvre. Cela étant, des irrégularités ont montré qu’il était nécessaire de continuer à renforcer les processus démocratiques à cause d’anomalies dans un certain nombre de bureaux de vote, notamment en ce qui concerne les listes électorales, le comptage des voix et la communication des résultats. La délégation a également constaté que certains partis s’étaient totalement abstenus de participer aux élections et s’est aussi demandée si la réduction du nombre de sièges de trente à dix-huit dans le nouveau Conseil suprême pouvait réellement renforcer la démocratie régionale. Dans le même ordre d’idées, elle s’est déclarée sceptique quant au fait que le Conseil n’avait pas le droit d’élire directement le chef du Gouvernement adjare.

      R : Chambre des régions / L : Chambre des pouvoirs locaux
      GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès
      PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès
      SOC : Groupe Socialiste du Congrès
      NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

      Table des matières

      Résumé 3

      1. Introduction 4

      2. Le contexte 4

      2.1. Informations générales 4

      2.2. Le cadre législatif 5

      2.3. Le système électoral 5

      2.4. L’administration électorale 5

      3. La campagne électorale 5

      4. Le jour des élections 6

      4.1. Impressions générales 6

      4.2. Problèmes spécifiques 7

      4.2.1. Caméras de surveillance dans les bureaux de vote 7

      4.2.2. Marquage à l’encre des électeurs 7

      4.2.3. Suites données aux violations administratives 7

      5. Les résultats des élections 8

      5.1. Election majoritaire de six membres du Conseil suprême 8

      5.2. Election proportionnelle de douze membres du Conseil suprême 8

      5.3. Mesures administratives prises à la suite d’irrégularités 8

      6. Conclusions 9

      Annexes

      Annexe I – Programme des réunions et briefings auxquels a assisté la Délégation

      du Congrès (du 31 octobre au 5 novembre 2008) 10

      Annexe II – Communiqué de presse publié par la Délégation du Congrès

      le 4 novembre 2008 12

      RESUME

      Le 3 octobre 2008 le Congrès a été invité à observer le 3 novembre les élections au Conseil suprême d’Adjarie. Le Conseil suprême est l’assemblée législative de la République autonome d’Adjarie (Géorgie). Le Congrès a dépêché en Géorgie une délégation de six membres, conduite par Günther Krug, Vice-président (Allemagne), Chef de délégation et Rapporteur.

      Avant le jour de l’élection, la délégation a tenu à Tbilissi et Batoumi des réunions avec des représentants de la communauté internationale, des autorités centrales et régionales, des organisations d’observateurs internes, des partis politiques et du Conseil suprême d’Adjarie.

      Le jour de l’élection, la délégation s’est répartie en quatre équipes, déployées sur l’ensemble du territoire de l’Adjarie pour couvrir une bonne soixantaine de bureaux de vote.

      Le scrutin s’est déroulé dans le calme et plusieurs recommandations formulées par le Congrès à la suite des élections en Adjarie de 2001 et 2004 ont été mises en œuvre. Cela étant, les irrégularités qui ont été signalées ont montré qu’il était nécessaire de continuer à renforcer les processus démocratiques. Des anomalies ont été signalées dans un certain nombre de bureaux de vote, notamment en ce qui concerne les listes électorales, le comptage des voix et la communication des résultats.

      Les bulletins de vote pour les élections majoritaires et proportionnelles se ressemblaient beaucoup ; à l’avenir on pourrait utiliser des couleurs différentes pour mieux les distinguer. Autres problèmes à examiner, l’installation de caméras de surveillance dans certains bureaux de vote, mais pas dans d’autres et le marquage à l’encre des électeurs qui n’a pas bien fonctionné.

      La délégation a constaté que certains partis s’étaient totalement abstenus de participer aux élections. Elle s’est aussi demandé si la réduction du nombre de sièges de trente à dix-huit dans le nouveau Conseil suprême pouvait réellement renforcer la démocratie régionale. Dans le même ordre d’idées, elle s’est déclarée sceptique quant au fait que le Conseil n’avait pas le droit d’élire directement le chef du Gouvernement adjare.

      1. Introduction

      1. Le 3 octobre 2008, le Congrès a été invité par le ministre géorgien des Affaires étrangères à observer les élections au Conseil suprême d’Adjarie le 3 novembre. Le Conseil suprême est l’assemblée régionale de la République autonome d’Adjarie. Le Bureau du Congrès a décidé de répondre favorablement à l’invitation ; une équipe, conduite par Günther Krug, a donc été dépêchée en Géorgie. Elle comprenait six membres du Congrès, à savoir, Christopher Newbury (Royaume-Uni), Gintautas Geguzinskas (Lituanie), Sari Yllipulli (Finlande), Jüri Landberg (Estonie) et Hana Richermocova (République tchèque), accompagnés de Fredrik Holm et Martine Schandené, du Secrétariat du Congrès.

      2. Le Rapporteur tient à remercier les autorités géorgiennes, notamment celles de la République autonome d’Adjarie, l’OSCE, le représentant de l’Institut démocratique national et tous les autres partenaires de leur aide dans la mise en œuvre de la mission d’observation. Il exprime en particulier ses remerciements à Igor Gaon, Représentant spécial du Secrétaire Général, et au Bureau du Conseil de l'Europe de Tbilissi.

      2. Le contexte

      2.1. Informations générales

      3. L’Adjarie est une république autonome au sein de la Géorgie, mais elle peut être considérée comme largement intégrée dans l’Etat géorgien. Elle compte plus de 400 000 habitants et a connu des degrés d’autonomie variables depuis 1921. En 2004, à la suite de la « Révolution des roses », l’escalade des tensions entre Batoumi et Tbilissi a engendré une crise qui a connu un dénouement pacifique et a conduit au départ d’ Aslan Abashidze, dirigeant de longue date de l’Adjarie. Suite à l’instauration d’un régime présidentiel direct par le Président Saakashvili, un Conseil suprême a été élu en juin 2004. Le Congrès avait observé ces élections.

      4. Le statut de la République autonome est défini par la Loi géorgienne relative à l’Adjarie et la Constitution adjare. L’organe législatif  est le Conseil suprême dont le nombre de membres est passé de 30 à 18 au lendemain des élections de novembre 2008. Le gouvernement est le Conseil des ministres d’Adjarie, dirigé depuis 2004 par M. Levan Varshalomidze, nommé par le Président de la République de Géorgie, nomination confirmée par le Conseil suprême d’Adjarie.

      5. L’Adjarie est divisée en six entités administratives : la ville de Batoumi et les régions de Keda, Kobouleti, Khelvachauri, Shouakhevi et Khoulo. L’autonomie législative de la région est limitée. Le Président géorgien peut dissoudre le Conseil suprême ; en cas de conflit avec la Constitution géorgienne, l’avis des autorités adjares n’est pas pris en compte.

      6. La Géorgie a tenu des élections présidentielles extraordinaires en janvier 2008 et des élections parlementaires le 21 mai. Les élections au Conseil suprême d’Adjarie initialement fixées au 4 octobre 2008 ont été reportées au 4 novembre, comme l’ont été les élections partielles au Parlement de Géorgie (districts de Vake et Didoube).

      7. Les élections au Conseil suprême d’Adjarie ont été observées précédemment par le Congrès en 2001 et 2004.

      8. Le Congrès a également été invité à observer la nouvelle élection majoritaire d’un membre du Conseil suprême à Khelvachauri le 14 décembre 2008, mais n’a pas jugé nécessaire de dépêcher d’observateurs. Il y a lieu de noter que le Congrès n’a pas été invité à observer les nouvelles élections proportionnelles à Khelvachauri ou Shouakhevi.

      2.2. Le cadre législatif

      9. Les élections en Adjarie se sont appuyées sur deux instruments essentiels : le Code électoral de Géorgie et la loi de la République d’Adjarie relative aux élections au Conseil suprême.

      2.3. Le système électoral

      10. En vertu d’un amendement adopté en juillet 2008, le nombre de sièges du Conseil suprême d’Adjarie est passé de 30 à 18 à compter des élections de novembre. Le changement a été justifié aux délégations pour des « raisons pratiques » et il semblerait qu’il n’a pas rencontré une grande résistance en Adjara.

      11. Deux scrutins et systèmes électoraux distincts ont été mis en place pour pourvoir les 18 sièges.

      - 12 sièges ont été pourvus à la proportionnelle au scrutin de liste de parti (avec application d’un seuil de 5 %) ; et

      - 6 sièges au scrutin majoritaire uninominal (un représentant par district).

      12. Pour ces six sièges, tout candidat ayant obtenu plus de voix que les autres, et au moins un tiers de l’ensemble des voix, a été immédiatement déclaré vainqueur.

      13. Selon la Commission électorale suprême d’Adjarie environ 292 000 électeurs étaient inscrits sur les listes électorales.

      2.4. L’administration électorale

      14. C’est une administration à trois niveaux qui a organisé les élections au Conseil suprême d’Adjarie. La Commission électorale suprême (12 membres, 1 secrétaire) a dirigé les opérations, le niveau intermédiaire se composait des 6 commissions électorales de district (ci-après CED), établies sur la base des 6 entités administratives d’Adjarie ; le troisième niveau était constitué par les 334 commissions électorales des bureaux de vote (ci-après CEBV).

      15. Les autorités géorgiennes ont également continué à employer la Task Force Inter-agences pour la tenue d’élections libres et équitables qui avait été mise en place pour les élections présidentielles de 2008. La délégation s’est entretenue avec l’un de ses représentants. La Task Force a coordonné les activités des instances gouvernementales appropriées et coopéré avec les observateurs locaux et internationaux. Rien ne dit que ses activités aient recoupé celles de la Commission électorale suprême d’Adjarie.

      3. La campagne électorale

      16. Six partis/coalitions étaient en lice pour les sièges à pourvoir au Conseil suprême :

      1) Le Mouvement national (unifié)

      2) Le Parti chrétien-démocrate

      3) Le Parti industriel

      4) Troupe géorgienne

      5) Notre initiative

      6) Le Parti communiste unifié de Géorgie

      17. Il convient de noter que des partis relativement importants, le Parti conservateur et le Parti républicain, avaient décidé de ne pas prendre part aux élections. Deux autres partis avaient été enregistrés et se sont retirés relativement tard, le Parti « Politique géorgienne » et le Parti national démocrate. Aucune raison explicite n’a été donnée.

      18. La délégation s’est entretenue avec les représentants de la plupart des partis concernés (voir programme joint en annexe). Ceux-ci lui ont dit que la préparation des élections laissait toujours beaucoup à désirer, mais que la situation en la matière s’était toutefois améliorée par rapport aux précédentes élections tenues en Adjarie. La délégation a également entendu qu’il y a eu très peu de temps disponible pour préparer les élections, des recours ignorés par les autorités et la partialité des médias favorables au parti au pouvoir. Cela étant, par rapport aux élections de 2004, la plupart des partis ont expliqué que la situation s’était à certains égards améliorée. En 2004, le Président de la République de Géorgie et le Président du parlement s’étaient tous deux beaucoup investis à titre personnel dans les élections. Ce ne fut pas le cas cette fois-ci et le Mouvement national, par exemple, n’a pas fait campagne sur les principales chaînes de télévision géorgiennes.

      19. Un membre du Parti industriel a porté plainte auprès de la CES pour demander l’annulation des résultats de l’élection, faute d’avoir obtenu un temps d’antenne gratuit. La Commission électorale suprême a estimé que la plainte était dénuée de fondement.

      20. Les autorités ont également commandé un rapport sur le suivi média à une société privée, PrimeTime. Il est apparu en conclusion que les partis recevaient en règle générale une couverture égale1.

      4. Le jour du scrutin

      4.1. Impressions générales

      21. Le jour du scrutin, la délégation s’est répartie en quatre équipes qui se sont principalement déployées dans les régions suivantes : Batoumi, Kobouleti, Khelvachauri et Khoulo. Les quatre équipes parties de Batoumi se sont rendues dans plus de 60 bureaux de vote et sont restées en contact avec d'autres organisations d’observateurs tout au long de la journée.

      22. Les bureaux de vote étaient ouverts de 8 heures à 20 heures. Il n’a été signalé qu’un petit nombre de cas d’ouverture tardive. Le scrutin s’est généralement déroulé dans le calme et l’ordre dans toute l’Adjarie. Les commissions électorales des bureaux de vote se sont pour la plupart occupées activement et efficacement des électeurs. Un grand nombre d’observateurs internes ont également pris une part active aux élections. Peu de signes de pression politique (affiches, agitateurs, etc.) ont été observés et peu de cas de locaux inadaptés ont été signalés. Le problème de surpeuplement ne s’est posé que très ponctuellement.

      23. Votre rapporteur a assisté au dépouillement des suffrages dans un bureau de vote de Batoumi. En dépit du faible nombre de suffrages exprimés (126), le dépouillement s’est avéré difficile et a pris quatre heures. Les résultats ont été examinés avec les agents de la Commission électorale de district avant d’être annoncés. Votre rapporteur a également été témoin en première ligne des difficultés qu’ont rencontrées les agents du bureau de vote pour communiquer les résultats selon la procédure convenue. Les résultats devaient être faxés à la CES afin d’être placés sur son site web www.sec.ge. Mais, toutes les lignes étant constamment occupées, il a été très difficile de joindre la CES et de faire fonctionner le fax. Ce bureau de vote ne représentait qu’un cas particulier, mais la délégation a fait état de situations et problèmes très similaires ailleurs, dans les autres régions de l’Adjarie.

      24. Les résultats n’ont été disponibles sur le site web de la CES que le lendemain matin en dépit des assurances qui avaient été données, selon lesquelles ces informations seraient immédiatement placées sur le site durant la nuit, ce, pour prévenir la survenue de problèmes analogues à ceux rencontrés lors de précédentes élections, à savoir la modification des procès-verbaux des résultats.

      25. La Société internationale pour la tenue d’élections libres et équitables et la démocratie (ISFED) a fait état de « violations graves » dans certains bureaux de vote du district de Khelvachauri, notamment de bourrages d’urnes2. L’Association géorgienne de jeunes juristes (GYLA) et l’ISFED ont signalé toutes deux des cas d’intimidation d’observateurs internes, lesquels n’ont parfois pas pu pénétrer dans les bureaux de vote.

      26. Ils ont également signalé des cas de vote sans carte d’identité, avec une simple photocopie de la carte ou avec un document dont il y avait tout lieu de supposer qu’il était faux.

      4.2. Points spécifiques

      4.2.1. Caméras de surveillance dans les bureaux de vote

      27. Dans 74 bureaux de vote de Batoumi et 15 bureaux de Kobouleti, les autorités avaient installé des dispositifs de vidéosurveillance consistant souvent en deux caméras par bureau. Tous les mouvements dans les bureaux de vote le jour du scrutin ont ainsi été enregistrés sur un disque dur, afin de décourager toute tentative de fraude. Les caméras étaient généralement disposées de manière à ne pas porter atteinte au secret du vote et les isoloirs étaient pour la plupart recouverts d’une toile.

      28. Les enveloppes de vote ont posé un problème connexe. Après avoir inscrit son choix sur le bulletin dans l’isoloir, l’électeur devait prendre une enveloppe pour y introduire le bulletin avant de le glisser dans l’urne. Or, ces enveloppes se trouvaient souvent empilées à côté de l’urne, c’est-à-dire que les électeurs devaient plier et placer le bulletin dans l’enveloppe hors de l’isoloir, ce qui pourrait être considéré comme problématique en soi sur le plan du secret du vote, surtout si l’opération s’effectue dans le champ des caméras de surveillance.

      29. Selon la délégation du Congrès, le recours aux caméras de surveillance pourrait être abandonné. C’est une pratique de contrôle qui doit être examinée à la lumière de son coût. La délégation estime qu’elle présente manifestement plus d’inconvénients que d’avantages. Elle peut notamment porter atteinte au secret du vote ou provoquer une gêne considérable tant pour les électeurs que pour le personnel du bureau de vote. Selon les informations obtenues par la délégation du Congrès, les images des caméras de surveillance n’ont servi que pour l’une des 128 plaintes déposées au lendemain des élections du 3 novembre.

      30. Autre point important, le fait que les caméras n’aient été installées que dans certains bureaux de vote dûment sélectionnés. La question du coût est certes importante, mais dans ce domaine une politique cohérente s’impose.

      31. La délégation souscrit à l’Avis conjoint de 2004 de la Commission de Venise et de l’OSCE sur le code électoral de la République de Géorgie :

      « [..] Comme indiqué précédemment, ni l’OSCE/BIDDH ni la Commission de Venise ne recommandent l’utilisation de caméras vidéo dans les bureaux de vote, en raison du risque éventuel d’intimidation des électeurs, même si les caméras ne sont pas dirigées vers les isoloirs. »3

      4.2.2. Marquage à l’encre des électeurs

      32. Chaque bureau de vote était équipé d’encre invisible et de détecteurs d’encre UV fonctionnant avec des piles. L’objectif poursuivi ne semble pas avoir été atteint de plusieurs points de vue. Tout d’abord la délégation pouvait très facilement effacer les traces d’encre après le marquage dans un certain nombre de bureaux de vote et de plus, l’encre était de qualité variable. Deuxièmement, la vérification du marquage lors de l’entrée dans le bureau de vote a été effectuée de manière incohérente et incomplète. A l’avenir, le marquage à l’encre devra être effectué avec la rigueur qui s’impose ou être abandonné.

      4.2.3. Suites données aux violations administratives

      33. Il est regrettable que les motifs et les critères d’annulation des résultats de l’élection à Khelvachauri et Souakhevi n’aient pas été exposés par la Commission électorale suprême. Les suites données aux violations administratives sont tout aussi importantes. A noter, entre autres, le cas d’une personne à qui il avait été interdit d’exercer quelque fonction que ce soit dans l’administration électorale qui assumait la présidence d’un bureau de vote.

      34. La délégation a également été informée d’autres cas d’apparente impunité à la suite de violations administratives.

      L’avis conjoint de l’OSCE et de la Commission de Venise d’octobre 2008 sur le droit électoral géorgien dispose que « des sanctions doivent être appliquées dans tous les cas de violation du droit relatif aux élections, que les violations soient commises par les participants à la campagne, les autorités à tous les niveaux ou les électeurs ». La délégation recommande plus de transparence en la matière.

      5. Résultats des élections

      5.1. Election majoritaire de six membres du Conseil suprême

      35. Cinq sièges ont été remportés par les représentants du Mouvement national du Président Saakashvili. Le sixième siège, pour le district de Khelvachauri, a fait l’objet d’un nouveau vote le 14 décembre 2008 et a été remporté par un représentant du Parti chrétien démocrate.

      5.2. Election proportionnelle de douze membres du Conseil suprême

      36. Le Mouvement national au pouvoir a obtenu 75,98% des voix et 10 des 12 mandats.

      37. Le Parti chrétien démocrate a obtenu 16,46% des voix et 2 mandats.

      38. Les quatre autres partis ayant participé aux élections n’ont obtenu ensemble que 7,56% des voix ; ils n’ont pas eu de mandat (aucun parti/groupe n’a franchi le seuil requis des 5 % ).

      39. La délégation est heureuse de constater que l’administration électorale a précisé qu’un parti franchissant le seuil des 5 % dans le système électoral proportionnel obtiendrait à l’avenir un mandat au Conseil suprême. Autrement, un parti devrait obtenir quelque 8 % des voix pour être assuré d’un siège au Conseil suprême.

      40. Le taux global de participation aux élections en Adjarie s’est établi, selon la Commission électorale suprême, à 44.9% (données à la date du 3 novembre). Ce taux était supérieur aux estimations.

      41. En terme de comparaison, le Mouvement national/ Victoire de l’Adjarie du Président Saakashvili détenait 28 des 30 sièges du Conseil suprême, à la suite des élections de 2004. Le Parti républicain de l’opposition détenait deux sièges.

      5.3. Mesures administratives prises à la suite d’irrégularités

      42. Suite à des irrégularités, la CES a annulé les résultats des élections dans le district de Khelvachauri et ordonné la tenue de nouvelles élections proportionnelles le 16 novembre et majoritaires le 14 décembre 2008. Les résultats ont aussi été annulés dans 7 bureaux de vote dans le district de Souakhevi.

      43. Selon les données publiées sur le site web de la CES, 107 plaintes ont été déposées auprès de commissions électorales de bureaux de vote, 18 auprès de commissions électorales de district et trois auprès de la CES.

      6. Conclusions

      44. La campagne électorale a été modeste, avec peu de signes visibles dans l’espace public, y compris dans la capitale de l’Adjarie, à Batoumi.

      45. Le jour du scrutin s’est généralement déroulé dans le calme et l’ordre. Plusieurs recommandations formulées par le Congrès à la suite des élections de 2001 et 2004 ont été suivies (par exemple non ingérence des autorités centrales, législation sur les commissions électorales et renforcement du secret du vote).

      46. Cela étant, d’importantes irrégularités ont été enregistrées. Des anomalies ont été signalées concernant l’identification des électeurs, les listes électorales, ainsi que des cas d’usage irrégulier d’urnes mobiles et d’intimidation d’observateurs internes. Les procédures de dépouillement du vote et la communication des résultats se sont souvent avérés fastidieuses. Les bulletins pour les élections majoritaires et proportionnelles se ressemblaient beaucoup ; à l’avenir, ils devraient être, par exemple, de couleur différente pour mieux les distinguer.

      47. L’annulation des résultats des élections dans les districts de Khelvachauri et de Shouakhevi témoigne des problèmes rencontrés. Généralement parlant, il faut absolument que les élections futures soient menées conformément aux normes internationales d’élections démocratiques. Les autorités adjares et les agents électoraux ont besoin d’être davantage formés et mieux équipés.

      48. Les autorités ont déjà proposé une formation aux agents concernés. Elles ont également eu recours à quelques autres mesures pour prévenir la survenue de problèmes le jour du scrutin, lesquelles ne se sont toutefois pas avérées satisfaisantes, notamment pour ce qui concerne le marquage à l’encre des électeurs et l’installation de caméras de surveillance dans les bureaux de vote. Le marquage à l’encre, en particulier le contrôle lors de l’entrée dans les bureaux de vote, n’a pas été fait sérieusement (tout comme çà et là, l’identification de l’électeur). Les caméras de surveillance installées dans une série de bureaux de vote dûment sélectionnés à Batoumi et Kobouleti ont pu être mal perçues. Il est difficile de prouver leur intérêt dissuasif et autre ; en tout état de cause, la politique en la matière doit être cohérente. Le fait qu’elles aient été installées dans certains bureaux de vote et pas dans d’autres est inacceptable. La délégation souhaite se faire l’écho des conclusions de la Commission de Venise et de l’OSCE ne recommandant pas le recours à la surveillance vidéo dans les bureaux de vote.

      49. Globalement, la délégation se déclare sceptique quant à la réduction de 30 à 18 du nombre des sièges au Conseil suprême et se demande comment elle peut concourir au renforcement de la démocratie régionale, l’un des buts essentiels. Il est difficile de voir comment dix-huit législateurs au total peuvent engager des travaux approfondis en commission et ailleurs dans les domaines relevant de la compétence du Conseil. Il est regrettable également que l’autonomie régionale de l’Adjarie demeure limitée et puisse être en réalité battue en brèche par les instances du pouvoir de Tbilissi. Le Conseil suprême devrait avoir le droit d’élire directement le chef du Gouvernement adjare.

      50. Enfin la délégation a jugé que le taux de participation de 44,9 % était raisonnable, compte tenu des prévisions, de la modestie de la campagne et du fait que tous les partis politiques n’ont pas pris part aux élections. L’enthousiasme et le niveau de participation plus élevé que prévu aux élections régionales sont des ressources importantes que les autorités adjares doivent s’employer à bien gérer à l’avenir.

      Annexe I

      Mission d’observation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

      du Conseil de l'Europe

      Elections du Conseil suprême de la République autonome d’Adjarie (Géorgie)

      31 octobre - 4-5 novembre 2008

      PROGRAMME

      Vendredi 31 octobre 2008

      Arrivée en fin d’après-midi et dans la soirée de la délégation du Congrès

      Accueil de tous les membres à l’aéroport et transfert à l’Hôtel Ambassador.

      Samedi 1er novembre

      10 h 30-11 h 15 Réunion avec M. Igor Gaon, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

      11heures–12heures Réunion avec des représentants de l’OSCE et de l’Institut démocratique national (NDI)

      Lieu : « Ambassador » 4e étage, restaurant

      13 heures Déjeuner avec M. Mamuka ABULADZE, Chef de la délégation géorgienne auprès du Congrès et d’autres membres de la délégation

      15 heures Départ vers Batoumi en autocar (environ six heures de route)

      Dimanche 2 novembre

      Hôtel « Intourist Palace », salle de réunion

      10 heures-11 heures Réunion avec les partis politiques et les candidats :

      Ø Samnidze Teimurazi – « Parti communiste unifié »

      Ø Ratiani Besiki – « Qartuli Dasi »

      Ø Jashi Irakli - « l’Industrie sauvera la Géorgie »

      Ø Tsetskhladze Zura –– « Par nous-mêmes »"

      Ø Gogitishvili Zaza – « Mouvement national unifié »

      Ø Makharadze Malkhaz – Mouvement des citoyens « Politique géorgienne »

      11 heures–12 heures Réunion avec les présidents des ONG (observateurs internes ) :

        Ø Société internationale pour la tenue d’élections libres et équitables et la démocratie (SIELD)

        Ø Association géorgienne de jeunes juristes (AGJJ)

      13 heures–14 heures Réunion avec M. Archil MIKELADZE, Chef de la Commission électorale suprême d’Adjarie

      14 heures–15 heures Réunion avec :

        Ø M. Mikheil MAKAHARDZE, Président du Conseil suprême de la République autonome d’Adjarie ;

        Ø M. Petre ZAMBAKHIDZE, membre du Congrès et membre du Conseil suprême de la République autonome d’Adjarie (Président de la commission des questions constitutionnelles, juridiques et procédurales)

      16 heures–17 heures Réunion avec M. Levan VARSHALOMIDZE, Chef du Gouvernement de la République autonome d’Adjarie

      Lieu : Gouvernement de la République autonome d’Adjarie,

        10, Rue Gamsakhourdia, 6010 Batoumi, Géorgie

      17 heures–18 heures Deuxième réunion avec les organisations d’observateurs internes :

      Ø Mouvement civil « Géorgie multiethnique » ;

      Ø « Vérité et justice »

        Ø « Organisation internationale de défense des droits des prisonniers »

      18 heures–19 heures Réunion avec M. Zurab KACHKACHISHVILI, Président de la Task force pour des élections libres et équitables (Task force électorale interministérielle)

      19 heures–19 h 45 Réunion avec les interprètes et les chauffeurs

      Lundi 3 novembre

      6 heures

      JOUR DE L’ELECTION

      DEPLOIEMENT DES EQUIPES AVEC LES CHAUFFEURS ET LES INTERPRETES

      Mardi 4 novembre

      6 h 45 Départ de Batoumi vers Tbilissi

      Débriefing et préparation du communiqué de presse dans le minibus en route vers Tbilissi.

      13 h30–14 h30 Conférence de presse

        Lieu : Bureau du Conseil de l'Europe, I. avenue Chavchavadze, 2e rue, bâtiment 3a

        Départ pour l’aéroport dans l’après-midi et en soirée.

      Annexe II

      Communiqué de presse - 777(2008)

      Les élections au Conseil suprême d’Adjarie : des progrès sporadiques

      Tbilissi, 04.11.2008 – « Le scrutin s’est déroulé dans le calme et plusieurs recommandations que le Congrès avaient formulées à la suite des élections tenues en Adjarie en 2001 et 2004 ont été suivies. Toutefois, les irrégularités observées montrent qu’il est encore nécessaire de renforcer les processus démocratiques, a déclaré Günther Krug (Allemagne), Vice-président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et Chef de la délégation d’observateurs du Congrès, au lendemain des élections du 3 novembre.

      La délégation a constaté avec satisfaction que le scrutin avait généralement été bien préparé, de manière méthodique et qu’il s’est déroulé dans un climat constructif. Elle a cependant conclu que certaines procédures électorales auraient besoin d’être réévaluées. En effet, des anomalies ont été signalées au sujet des listes électorales. De plus, le dépouillement des votes et la communication des résultats se sont souvent révélés difficiles. Cette question devra être examinée plus en détail, lorsque des informations plus complètes seront disponibles.

      Les bulletins de vote pour le scrutin majoritaire et pour le scrutin proportionnel se ressemblaient beaucoup ; à l’avenir, on pourrait utiliser des couleurs différentes pour mieux les distinguer. D’autres questions devront aussi être examinées : des caméras de surveillance étaient installées dans certains bureaux de vote, mais pas dans d’autres, et le système de marquage à l’encre ne fonctionnait pas très bien.

      La délégation a constaté que certains partis s’étaient totalement abstenus de participer aux élections. Elle s’est aussi demandé si la réduction du nombre de sièges de trente à dix-huit dans le nouveau Conseil suprême pouvait renforcer la démocratie régionale, ce qui doit pourtant rester le but. Elle s’est interrogée en outre sur le fait que le Conseil n’avait pas le droit d’élire directement le chef du Gouvernement d’Adjarie.

      La délégation est arrivée en Géorgie le vendredi 31 octobre ; elle a eu de nombreux entretiens à Tbilissi et Batoumi avec des représentants de la communauté internationale, du Conseil suprême d’Adjarie, d’organes gouvernementaux, d’ONG et de partis politiques.

      Le 3 novembre, la délégation s’est déployée dans les zones suivantes de l’Adjarie pour observer le scrutin et le dépouillement : Batoumi, Kobouleti, Khelvachauri et Khoulo.

      Membres de la délégation :
      Günther Krug, Vice-président, membre du Parlement de Berlin (Allemagne, SOC, R) – Chef de la délégation et Rapporteur
      Christopher Newbury,
      conseiller, conseil du comté de Wiltshire (Royaume-Uni, PPE/DC, L)
      Gintautas Geguzinskas
      , maire du district de Pasvalys (Lituanie, PPE/DC, R)
      Sari Ylipulli
      , membre du conseil municipal de Rovaniemi (Finlande, NI, R)
      Jüri Landberg,
      maire de la commune de Rägavere (Estonie, GILD, R)
      Hana Richtermocova,
      maire adjointe, ville d’Horice (République tchèque NI, L)
      Secrétariat du Congrès :
      Fredrik Holm
      , Chef de la Division coordination et management du Congrès, coordination de l’observation des élections
      Martine Schandené,
      Secrétariat du Congrès

      Contacts sur place :
      Fredrik Holm, Mobile+33 (0)6 64 49 96 87; fredrik.holm@coe.int;
      Bureau du Conseil de l'Europe à Tbilissi
      , Tel: +995 32 91 38 70 / 71 / 72 / 73; Fax: +995 32 91 38 74; informtbilisi@coe.int

      Unité de communication du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

      Tel: +33 (0)3 90 21 49 36 congress.com@coe.int
      Fax:+33 (0)3 88 41 27 51 www.coe.int/congress

1 www.primetime.ge. Les résultats sont disponibles sur http://cec.gov.ge/?que=eng/press-center/media-monitoring

2 www.isfed.ge

3 CDL(2008)119 – Projet d’avis conjoint sur le Code électoral de Géorgie (tel que révisé en juillet 2008). Disponible sur www.venice.coe.int



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