2002

TF0900245

SESSION D’AUTOMNE

de la Chambre des pouvoirs locaux

CPL/SA (15) PV 1

Strasbourg, le 12 février 2009

PROJET DE PROCÈS‑VERBAL

de la réunion qui s’est tenue le 2 décembre 2008 à Strasbourg

__________

avec la participation de la Commission permanente

et de la Commission institutionnelle

de la Chambre des pouvoirs locaux

PARTICIPANTS

1. COMMISSION PERMANENTE DE LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX

Présents :
Dubravka SUICA	Vice-présidente	Croatie
Jean-Claude FRÉCON	Vice-président	France
Onno VAN VELDHUIZEN	Vice-président	Pays-Bas
Halvdan SKARD	Past President	Norvège
Refik RRUGEJA		Albanie
Enric CASADEVALL MEDRANO		Andorre
Montserrat CAPDEVILA PALLARES		Andorre
Emin YERITSYAN		Arménie
Abulfaz BABAYEV		Azerbaïdjan
Jef GABRIELS		Belgique
Ljubo BESLIC		Bosnie-Herzégovine
Zdenek BROZ		République tchèque
Anna Margrethe KAALUND		Danemark
Mihkel JUHKAMI		Estonie
Pentti TOIVANEN		Finlande
Michel GUÉGAN		France
Mamuka ABULADZE		Géorgie
Rainer KUTSCHKE		Allemagne
Gellert SZABO		Hongrie
Fabio PELLEGRINI		Italie
Antanas CERNECKIS		Lituanie
Emile EICHER		Luxembourg
Vasile PANCIUC		Roumanie
Jans BRONS		Pologne
Mikhail CHERNISHEV		Fédération de Russie
Yuri MISCHERIAKOV		Fédération de Russie
Paolo RONDELLI		Saint Marin
Ann BESKOW		Suède
Gaye DOGANOGLU		Turquie
Volodymyr UDOVYCHENKO		Ukraine
James MCCABE		Royaume-Uni

2. COMMISSION INSTITUTIONNELLE
Lars O. MOLIN, Vice-Chair Suède Davor ZMEGAC Croatie Michel GUEGAN France Jean-Louis TESTUD France Ekaterine BERISHVILI Georgia Wolfgang KELSCH Germany Jürgen SCHÜTZ Germany György ILLES Hongrie Guiseppe ANZALONE Italie Angelo MUZIO Italie Janis TEIKMANIS Lettonie Bronis ROPE Lituanie Maria NATOLI Malte Marija CATOVIC Monténégro Jan BRONS Pologne Artur TORRES PEREIRA Portugal Radu Paun JURA Roumanie Mikhail GULEVSKIY Fédération de Russie Tihomir PETKOVIC Serbie Cees BIJL Pays-Bas Ivan KULICHENKO Ukraine Feryat DEMIRCI Royaume-Uni Christopher NEWBURY Royaume-Uni AUTRES MEMBRES DU CONGRÈS Marc COOLS Belgique SECRÉTAIRES DE DÉLÉGATIONS NATIONALES AUPRÈS DU CONGRÈS Marc THOULEN Belgique Pierre CORNELOUP France AUTRES PARTICIPANTS Oskars KASTĒNS, Ministre Letton des initiatives spéciales en faveur de l’Intégration sociale Fons BORGINON, Représentant de Marino KEULEN, Ministre flamand des Affaires Intérieures, de l'urbanisation, de l'habitat et de l'intégration Arnold d’Oreye de LANTREMANGE, Commune de Kraainem François van HOOBROUCK d’Aspre, Commune de Wezembeek-Oppem Damien THIERY, Commune de Linkebeek SECRÉTARIAT DU CONGRÈS Jean-Philippe BOZOULS, Secrétaire exécutif de la Chambre des pouvoirs locaux Tim LISNEY Co-secrétaire de la Chambre des pouvoirs locaux Almut SCHROEDER, Secrétaire a.i. de la Commission Institutionnelle Stéphanie POIREL, Co-secrétaire de la Commission Institutionnelle Lilit NIKOGHOSYAN, Co-Secrétaire de la Commission Institutionnelle Anna ONIPENKO, Assistante de la Commission Institutionnelle Martine SCHANDENÉ, Assistante de la Commission sur le développement durable

1 OUVERTURE DE LA RÉUNION PAR LA VICE‑PRÉSIDENTE, Dubravka SUICA

M^me Dubravka SUICA (Croatie, PPE/DC), vice-présidente de la Chambre, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux participants.

2 PROJET D’ORDRE DU JOUR [CPL/SA (15) OJ 1]

Le président propose d’inverser les points 5 (Elections en Israël) et 6 (Démocratie locale en Belgique), pour permettre aux intervenants belges de faire leur présentation avant leur départ. La proposition est approuvée. Le projet d’ordre du jour est adopté en conséquence.

3 PROJET DE PROCÈS‑VERBAL DE LA SESSION DE PRINTEMPS [CPL/SP (14) PV 1]

Le projet de procès-verbal de la session de printemps de la Chambre, qui s’est tenue le 13 mars 2008 à Malaga, est adopté.

4 DÉMOCRATIE LOCALE EN LETTONIE [CPL(15)7REP]

[CPL(15)7REC]

[CPL(15)7RES]

Le rapporteur, M. FRÉCON (France, SOC), présente le projet de rapport et de recommandation de la mission d’enquête en Lettonie, qu'il avait effectuée les 14 et 15 avril 2008. La situation est difficile pour 15 % des habitants de ce pays, pour la plupart des russophones considérés comme des non citoyens et privés de droits politiques fondamentaux. Les autorités lettones sont conscientes du problème et ont pris des mesures pour faciliter leur naturalisation. Cependant, elles ont opté pour un processus de naturalisation, alors qu’un grand nombre des habitants concernés souhaitent préserver une identité propre. Il lui semble fondamental que les autorités lettones donnent le droit de vote à ses non-citoyens, à façon d'accélerer leur intégration et cela afin de réconcilier la société lettone avec elle-même.

Le président donne la parole à M. Oskars KASTENS, Ministre Letton des initiatives spéciales en faveur de l’Intégration sociale.

M. KASTENS indique les grandes lignes des mesures adoptées par son gouvernement, depuis l’obtention de son indépendance par la Lettonie en 1991, pour faciliter l’intégration des immigrés. Il fait valoir que la principale différence entre les droits des citoyens et ceux des non‑citoyens réside dans le fait que ces derniers ne peuvent pas voter ni travailler dans la fonction publique. Le nombre des non‑citoyens a diminué de moitié depuis 1995, avec la naturalisation d’environ 130 000 personnes. Depuis juin 2008, les non-citoyens peuvent se rendre en Russie sans visa, et un sondage récent a montré que 74 % des non‑citoyens considéraient qu’il y avait des avantages à ne pas adopter la nationalité lettonne. Il est convaincu que l’octroi du droit de vote aux non‑citoyens diminuerait l’incitation à acquérir la nationalité lettonne.

Le président ouvre la discussion.

M. SKARD (Norvège, SOC) demande si le ministre estime légitime de dissocier la question de la nationalité de celle du droit de vote.

M. KASTENS répond qu’une très grande partie des intéressés est réticente à renoncer aux avantages de sa situation actuelle, par exemple aux droits particuliers en matière de voyage. En même temps, la priorité de son gouvernement en la matière est de réduire le nombre de non‑citoyens en favorisant la naturalisation.

M. TESTUD (France, PPE/DC) demande si le ministre n’est pas préoccupé par le risque de clivage grave dans la société lettonne.

M. KASTENS répond qu’il est convaincu que la naturalisation constitue le meilleur moyen de régler cette question. Il rappelle à la Chambre le récent sondage où 74 % des personnes interrogées ont fait part de leur satisfaction à l’égard de la situation actuelle.

M. BIJL (Pays-Bas, SOC) demande si le ministère de M. KASTENS existera encore dans dix ans.

M. KASTENS répond que, depuis sa création en 2003, l’intégration des immigrés constitue une priorité pour le ministère. Celui-ci travaille en relation étroite avec les collectivités locales dans les communes les plus importantes, qui sont celles où réside le plus grand nombre de non‑citoyens.

M. VAN VELDHUIZEN (Pays-Bas, GILD) fait remarquer qu’en Estonie les non‑citoyens ont le droit de voter aux élections locales et il demande pourquoi la Lettonie n’a pas adopté la même politique.

M. KASTENS répond que, contrairement à l’Estonie, lorsque la Lettonie a retrouvé son indépendance, elle a rétabli sa Constitution d’avant-guerre. Le statut des non‑citoyens n’est pas le même que dans d’autres pays de l’Union européenne et les non‑citoyens de Lettonie bénéficient d’une protection consulaire à l’étranger.

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, résume le débat, exprimant sa déception de voir qu’il n’y a eu aucun progrès depuis que le Congrès a effectué sa mission d’enquête.

Le président clôt le débat.

Le président informe la Chambre que 17 amendements ont été déposés pour le projet de recommandation.

M. STEPANOVS (Lettonie, PPE/DC) présente l’amendement n^o 1 au projet de recommandation, proposant de supprimer le paragraphe 7, alinéa b.

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, est contre l’amendement proposé.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 1, soumis au vote, est rejeté.

M. STEPANOVS (Lettonie, PPE/DC) présente l’amendement n^o 2 au projet de recommandation, proposant de supprimer le paragraphe 8, alinéa c.

M. FRÉCON, rapporteur, est contre l’amendement proposé.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 2, soumis au vote, est rejeté.

M. STEPANOVS (Lettonie, PPE/DC) présente l’amendement n^o 3 au projet de recommandation, proposant de supprimer la dernière partie du paragraphe 9, alinéa a.

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, est contre l’amendement proposé.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 3, soumis au vote, est rejeté.

M. STEPANOVS (Lettonie, PPE/DC) présente l’amendement n^o 4 au projet de recommandation, proposant de supprimer le paragraphe 11, alinéa b.

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, est contre l’amendement proposé.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 4, soumis au vote, est rejeté.

M. STEPANOVS (Lettonie, PPE/DC) présente l’amendement n^o 5 au projet de recommandation, proposant de reformuler ainsi le paragraphe 11, alinéa e : « envisagent de signer et ratifier ».

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, est favorable à l’amendement proposé.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 5, soumis au vote, est adopté.

M. STEPANOVS (Lettonie, PPE/DC) présente l’amendement n^o 6 au projet de recommandation, proposant de reformuler ainsi le paragraphe 13 : « Recommande que l’Assemblée parlementaire tienne compte des observations et recommandations ci-dessus, dans le cadre de sa procédure de rapports périodiques concernant les Etats membres non assujettis actuellement à une procédure de suivi ou de dialogue post‑monitoring ».

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, est favorable à l’amendement proposé.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 6, soumis au vote, est adopté.

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, présente l’amendement n^o 7 au projet de recommandation, proposant de remplacer « des gens » par « les personnes âgées » au paragraphe 11, alinéa c.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 7, soumis au vote, est adopté.

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, présente l’amendement n^o 8 au projet de recommandation, proposant d’ajouter « pour les élections locales » après « droit de vote » au paragraphe 11, alinéa b.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 8, soumis au vote, est adopté.

M. MISHCHERYAKOV (Fédération de Russie, GILD), présente l’amendement n^o 9 au projet de recommandation, proposant de remplacer « signe de la vitalité de la démocratie lettonne » par « signe de la consolidation de la démocratie réelle en Lettonie » au paragraphe 7, alinéa d.

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, est contre l’amendement proposé.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 9, soumis au vote, est rejeté.

M. MISHCHERYAKOV (Fédération de Russie, GILD), présente l’amendement n^o 10 au projet de recommandation, proposant d’ajouter au paragraphe 8, alinéa b, après « société lettonne », « tout en apportant leur contribution au développement social et économique du pays ».

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, est favorable à l’amendement proposé.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 10, soumis au vote, est adopté.

M. MISHCHERYAKOV (Fédération de Russie, GILD) présente l’amendement n^o 11 au projet de recommandation, proposant de supprimer le mot « considérables » au paragraphe 9, alinéa b.

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, est contre l’amendement proposé.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 11, soumis au vote, est rejeté.

M. MISHCHERYAKOV (Fédération de Russie, GILD) présente l’amendement n^o 12 au projet de recommandation, proposant de remplacer le paragraphe 9, alinéa c par « qu’en raison de leur statut de résidents permanents, la grande majorité des non‑citoyens jouisse d’un certain nombre de droits des citoyens, sauf celui de voter, d’entrer dans la fonction publique ou d’utiliser leur langue maternelle, en particulier dans les zones où ils sont concentrés, dans leurs contacts quotidiens avec les autorités locales ainsi que pendant les campagnes électorales au niveau local ».

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, est contre l’amendement proposé.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 12, soumis au vote, est rejeté.

M. MISHCHERYAKOV (Fédération de Russie, GILD) informe la Chambre que l’amendement n^o 12 au projet de recommandation est retiré.

M. MISHCHERYAKOV (Fédération de Russie, GILD) présente l’amendement n^o 14 au projet de recommandation, proposant d’ajouter un nouveau paragraphe 11, alinéa f ainsi libellé :

« suppriment les réserves, faites au moment de la ratification par la Saeima de la Lettonie en mai 2004 de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, qui excluent l’usage de la langue maternelle des non‑citoyens dans leurs contacts avec les autorités locales, ainsi que dans les appellations de certains lieux géographiques ; étendent l’application de ladite Convention aux non‑citoyens, conformément aux recommandations de 2001 à 2003 et à la Résolution 1527 de 2006 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à [la Recommandation de] l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de 2004 et à la recommandation du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ».

M. STEPANOVS (Lettonie, PPE/DC) se montre opposé à l’amendement proposé.

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, est contre l’amendement proposé.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 14, soumis au vote, est rejeté.

M. CHERNISHEV (Fédération de Russie, PPE/DC) présente l’amendement n^o 15 au projet de recommandation, proposant de supprimer le paragraphe 7, alinéa a.

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, est contre l’amendement proposé.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 15, soumis au vote, est rejeté.

M. CHERNISHEV (Fédération de Russie, PPE/DC) présente l’amendement n^o 16 au projet de recommandation, proposant de supprimer au paragraphe 7, alinéa a l’expression « eu égard à l’histoire du pays ».

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, est contre l’amendement proposé.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 16, soumis au vote, est rejeté.

M. CHERNISHEV (Fédération de Russie, PPE/DC) présente l’amendement n^o 17 au projet de recommandation, proposant d’ajouter au paragraphe 11 un nouvel alinéa g ainsi libellé :

« Sans tenir compte des difficultés liées à la crise économique et financière, maintenir en place les organes d’Etat chargés de l’intégration dans la société ».

M. FRÉCON (France, SOC), rapporteur, est favorable à l’amendement proposé.

Le président propose que l’amendement soit soumis au vote.

L’amendement n^o 17, soumis au vote, est adopté.

Le président clôt le débat en proposant que le projet de recommandation, tel qu’il a été modifié, soit soumis au vote.

Le projet de recommandation qui fait l’objet du document CPL(15)7REC, tel qu’il a été modifié, est approuvé.

5 DÉMOCRATIE LOCALE EN Belgique [CPL(15)8REP]

[CPL(15)8REC]

[CPL(15)8RES]

Les rapporteurs, MM. GUÉGAN et MILOVANOVIC, présentent le rapport. M. GUÉGAN dresse les grandes lignes des cinq points qui les ont le plus préoccupés en ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale :

– le trouble que cette situation a engendré dans la gestion des affaires locales ;

– les répercussions négatives de la situation linguistique sur le droit de participer à la vie politique locale ;

– le caractère disproportionné de la réaction du ministre par rapport à l’infraction alléguée ;

– les pouvoirs excessifs de tutelle que possède l’autorité régionale à l’égard des communes ;

– le non-respect de la Recommandation 131 du Congrès, adoptée en 2003.

M. Fons BORGINON, s’exprimant au nom de M. KEULEN, le Ministre flamand des Affaires Intérieures, de l'urbanisation, de l'habitat et de l'intégration, expose les motifs juridiques qui ont empêché son ministre de tutelle d’être présent. Il rappelle que M. KEULEN a demandé que le débat soit repoussé jusqu’à ce que la procédure judiciaire soit parvenue à son terme. Il souligne que les communes belges jouissent d’un degré considérable d’autonomie et il soutient que l’affaire en question concerne l’application et le respect de la loi telle qu’elle est.

M. Damien THIERY, de la commune de Linkebeek, s’exprimant au nom des trois bourgmestres qui n’ont pas été nommés, regrette l’absence de M. KEULEN, ainsi que sa décision récente de confirmer le refus de leur nomination. Il rappelle qu’ils ont été élus démocratiquement par des électorats comportant une large majorité francophone. Il fait valoir que les trois communes ont suivi le droit fédéral en ce qui concerne leur politique linguistique. Il compare cette affaire à celle de 13 bourgmestres qui ont refusé d’organiser des élections mais qui ont néanmoins été nommés.

Le président ouvre le débat.

M. TORRES PEREIRA (Portugal, PPE/DC) demande s’il serait possible d’être plus souple avec les dispositions linguistiques actuelles.

M. BORGINON répond que les frontières linguistiques actuelles ont été fixées en 1962 et que le système actuel, qui représente un compromis, fonctionne.

M. RONDELLI (Saint‑Marin, SOC) demande si les bourgmestres qui n’ont pas été nommés saisiront le Conseil d’Etat.

M. THIERY répond qu’ils le feront.

M^me DOGANOGLU (Turquie, PPE/DC) demande si les bourgmestres qui n’ont pas été nommés saisiront la Cour européenne des droits de l’homme.

M. THIERY répond par l’affirmative.

M. BORGINON ajoute que le Conseil d’Etat belge devra préalablement examiner l’affaire.

M. GABRIELS (Belgique, PPE/DC) rappelle que les bourgmestres qui n’ont pas été nommés doivent encore épuiser les voies de recours judiciaires qui s’offrent à eux en Belgique. Les lois linguistiques actuelles ont été adoptées par le parlement à la majorité des deux tiers et elles font maintenant partie intégrante de la Constitution. Il lui serait difficile d’accepter une recommandation contraire à la Constitution.

M. TESTUD (France, PPE/DC) demande si cette affaire ne risque pas de porter atteinte à l’image internationale de la Belgique.

M. BORGINON répond que, si la Belgique souffre d’une image négative dans les instances internationales, c’est parce que les Belges eux‑mêmes, pour leurs propres raisons politiques, dépeignent leur pays sous un jour négatif.

M. GUÉGAN (France, NI) déclare que la Belgique est un pays merveilleux qui a une grande tradition de diversité linguistique. C’est aux Belges qu’il appartient de résoudre leurs propres problèmes. Il les invite à faire preuve de bon sens pour résoudre cette question.

M. FRÉCON (France, SOC) demande si les autorités flamandes estiment que la Charte européenne de l’autonomie locale ne devrait pas l’emporter sur la législation flamande.

M. BORGINON répond que, si le préambule de la Charte européenne de l’autonomie locale pouvait s’interpréter comme exigeant l’élection directe des maires, de nombreux Etats membres se trouveraient alors en infraction par rapport à la Charte.

M. VAN VELDHUIZEN (Pays-Bas, GILD) exprime son trouble face à toute législation permettant d’empêcher un élu d’entrer en fonction à cause d’une question linguistique.

M. VAN CAUWENBERGHE (Belgique, SOC) déplore l’absence de M. KEULEN. Il estime important que les citoyens puissent comprendre les questions politiques locales. Il souhaite savoir pourquoi les bourgmestres flamands qui ont refusé d’organiser des élections n’ont pas été traités de la même façon.

M. BORGINON répond qu’il y a une claire motivation politique derrière ces questions, car toutes les affaires mentionnées ont à leur origine des Belges wallons.

M. GUÉGAN (France, NI) résume les discussions, ajoutant que, dans toute démocratie, il est important que les électeurs puissent comprendre les modes de scrutin.

Le président clôt le débat et propose que le projet de recommandation soit soumis au vote.

Le projet de recommandation qui fait l’objet du document CPL(15)8REC est approuvé.

Le président propose que le projet de résolution soit soumis au vote.

Le projet de résolution qui fait l’objet du document CPL(15)8RES est approuvé.

6 OBSERVATION DES ÉLECTIONS EN ISRAËL

M. VAN VELDHUIZEN (Pays-Bas), vice-président, assure la présidence.

M. FRÉCON (France), chef de la mission d’observation du Congrès en Israël, rend compte oralement de cette mission. C’est la première fois que le Congrès a été invité à observer des élections en Israël. Certes, les élections se sont, de manière générale, très bien déroulées et elles ont été libres et équitables, mais il déplore qu’elles aient eu lieu un jour ouvrable, d’où un faible taux de participation. Il recommande qu’à l’avenir les élections locales se déroulent un jour non ouvrable, comme c’est le cas pour les élections nationales.

M. ANZALONE (Italie) demande quels sont les projets d’Israël en ce qui concerne l’introduction du vote électronique.

M. PELLEGRINI (Italie) reconnaît que les élections étaient bien organisées, mais il fait part de sa préoccupation concernant les restrictions de déplacement des Palestiniens et le fait que la délégation du Congrès n’ait pas pu rencontrer d’élus locaux arabes.

7 ÉLABORATION D’UN PROJET DE PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CHARTE EUROPÉENNE DE L’AUTONOMIE LOCALE, RELATIF À LA PARTICIPATION DÉMOCRATIQUE AU NIVEAU LOCAL

Ce point est ajourné par manque de temps.

8 QUESTIONS DIVERSES

Néant.

9 LEVÉE DE LA SÉANCE

Le président déclare que la séance est levée.