La criminalité et l’insécurité urbaine en Europe : le rôle des pouvoirs locaux - CPL (7) 6 Partie II

Rapporteur : Jans MANS (Pays-Bas)

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EXPOSE DES MOTIFS

La Chambre des pouvoirs locaux a reconnu de longue date que la lutte contre la criminalité constitue une priorité en Europe et que les pouvoirs locaux, aux côtés d’autres partenaires, ont un rôle à jouer, en particulier dans le domaine de la prévention de la criminalité. En conséquence, elle a, au cours des dernières années, affecté au Groupe de travail sur la criminalité et l’insécurité urbaine des ressources suffisantes pour lui permettre de mener à bien un programme de travail substantiel sur cette question.

Ce programme de travail comprenait notamment l’organisation d’une série de conférences et la mise au point de divers projets spécifiques.

Cette Résolution et cette Recommandation ont pour objet de réunir les principales propositions qui résultent de ce programme.

Résolution CPL(7)6 sur la criminalité et l’insécurité urbaine en Europe : le rôle des pouvoirs locaux

La Résolution, outre diverses observations, comporte plusieurs paragraphes à l’attention des pouvoirs locaux et du CPLRE lui-même.

Les paragraphes 1 à 6 rappellent le programme de travail de la Chambre depuis 1996.

A ce jour, trois conférences majeures ont été organisées (para. 4) ; d’autres se tiendront en 2000/2001 (para. 5). Chacune d’elles s’est conclue par l’adoption d’une Déclaration finale faisant apparaître l’essentiel des débats.

En outre, le Groupe de travail a commencé à œuvrer en 1999 à l’élaboration d’un Manuel de bonnes pratiques en matière de politiques de réduction de la criminalité, destiné aux pouvoirs locaux (para. 6). L’état d’avancement des travaux est satisfaisant. La structure initiale de l’ouvrage, conçue par M. Michel Marcus, Secrétaire Général du Forum européen pour la sécurité urbaine, a été supervisée par un Groupe de consultants issus des organisations non gouvernementales (ONG) et des instituts de recherche spécialisés dans ce domaine.

A ce jour, le Groupe de consultants s’est réuni deux fois.

Les paragraphes 7 à 11 font état de déclarations politiques soulignant l’importance des politiques de lutte contre la criminalité et du renforcement des travaux menés par divers organismes internationaux, gouvernementaux ou non, avec lesquels la Chambre entretient des relations étroites.

Les paragraphes 13 à 22 traitent de l’ampleur, du champ et de la typologie de la criminalité en Europe, qu’il s’agisse de la criminalité réelle ou de la peur de celle-ci.

Les incidences négatives de la criminalité dans les domaines social, humain et économique et les difficultés suscitées par la résolution de ce problème sont également évoquées.

Les paragraphes 23 et 24 soulignent que l’une des solutions clés consiste à renforcer les partenariats et l’approche pluri-institutionnelle. Les nouvelles lois adoptées par certains pays membres, qui vont dans ce sens, sont les bienvenues.

A partir du paragraphe 25 diverses propositions sont faites aux pouvoirs locaux :

Les paragraphes 26 à 33 traitent d’aspects de la stratégie générale.

Ils évoquent la nécessité d’allouer des ressources adéquates aux pouvoirs publics, la création d’institutions multisectorielles, l’élaboration d’un plan global, l’adoption d’une démarche volontariste et le renforcement de la participation du public, la responsabilité des entreprises industrielles et commerciales et reconnaissent la valeur des ONG spécialisées comme source d’expérience pratique.

Les paragraphes 34 à 37 traitent de diverses mesures en matière d’urbanisme, dont un grand nombre seront analysées plus en détail lors de la Conférence qui sera organisée à Szczecin (Pologne) au mois d’octobre 2000. Sont notamment mentionnés l’environnement et les transports urbains.

Les paragraphes 38 à 43 font état des politiques sociales et éducatives destinées en particulier aux jeunes et rappellent l’importance des dispositifs d’aide aux victimes.

Les paragraphes 44 à 50 apportent des précisions concernant la police, les forces de sécurité et les autorités judiciaires.

La création de forces de police municipales – sujet longuement débattu lors des conférences d’Erfurt et de Petrozavodsk – fait l’objet d’une mention particulière.

Les forces de police sont en outre encouragées à renforcer leur collaboration avec la population et à mieux refléter dans leur composition la diversité de la structure de la population locale.

Les paragraphes 51 à 57 énumèrent une série de propositions concernant le CPLRE en vue de ses prochains travaux.

Le Congrès exprime l’espoir de voir les structures du nouveau comité prendre note pour leurs travaux futurs des propositions formulées par le Groupe de travail sur la criminalité et l’insécurité urbaine lors de sa dernière réunion ; il fait référence à la présentation du Manuel sur les bonnes pratiques à la Session de la Chambre en 2001 et appelle au renforcement des partenariats et des réseaux entre les municipalités dans le domaine de la criminalité et au renforcement de la coopération avec des organisations extérieures compétentes.

Il est en outre fait référence à la proposition de l’Assemblée parlementaire visant à créer un Observatoire européen ou un Bureau pour la prévention de la criminalité – initiative que le CPLRE soutient et à laquelle il espère être associé.

Recommandation CPL(7)6 sur la criminalité et l’insécurité urbaine en Europe : le rôle des pouvoirs locaux

Cette Recommandation a pour objectif de soumettre diverses propositions aux autorités nationales et autres organismes extérieurs au CPLRE, concernant le rôle que les pouvoirs locaux peuvent et doivent jouer dans la lutte contre la criminalité.

Les paragraphes 3 à 8 s’adressent aux autorités nationales, auxquelles il est demandé de tenir compte des propositions énoncées dans la Résolution, de reconnaître le rôle crucial qu’ont à jouer les pouvoirs locaux et d’allouer à ceux-ci les ressources nécessaires pour leur permettre de relever ce défi (para. 3 et 4).

Il est rappelé que les pouvoirs locaux de divers pays ont à maintes reprises fait part de leur conviction que la police municipale peut constituer une force efficace et que les autorités nationales devraient en conséquence encourager sa mise en place (para. 5).

Il est bien entendu indispensable de s’attaquer aux facteurs favorisant la délinquance en offrant aux individus, et en particulier aux jeunes, une véritable place dans la société. La réalisation de cet objectif passe par la mise en œuvre de politiques nationales volontaristes et ciblées dans les domaines de l’employabilité et du développement économique et social. En 1999, lors de sa dernière session, la Chambre a adopté une Résolution relative à la question de l’employabilité.

La division de facto de l’Europe en espaces Schengen et non-Schengen a modifié la nature et la typologie de la criminalité, notamment dans les zones frontalières. Le CPLRE doit organiser une conférence sur ce thème l’année prochaine à Enschede (Pays-Bas). Entre-temps, il est demandé aux autorités nationales de supprimer les obstacles auxquels se heurtent les pouvoirs locaux dans leur lutte contre la criminalité transfrontalière et de prendre des mesures en vue d’améliorer la coopération transfrontalière (para. 7 et 8).

Les paragraphes 9 à 12 concernent l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui fait preuve d’un intérêt croissant pour les questions des politiques urbaines et de la prévention de la criminalité.

Il est demandé à l’Assemblée parlementaire de renforcer son action, notamment de soutenir la création d’un Bureau Européen pour la réduction de la criminalité et d’organiser un débat sur la criminalité et l’insécurité urbaine.

Les paragraphes 13 à 18 concernent le Comité des ministres qui, selon le CPLRE, contribue de façon importante, en tant qu’organisation paneuropéenne, à la définition et au renforcement des politiques nationales de prévention et de réduction de la criminalité dans les pays membres.

Il est demandé au Comité d’allouer les ressources nécessaires aux instances intergouvernementales compétentes, d’encourager les pays membres à ratifier les conventions existantes relatives à la réduction et à la répression de la criminalité, d’encourager la création d’une police municipale et, à cet effet, de demander aux structures intergouvernementales de mener des travaux sur cette question.

Les paragraphes 19 à 21 concernent l’Union européenne à qui il est demandé de renforcer son action, notamment de réagir positivement à l’avis du Comité des régions concernant la création d’un centre européen pour la prévention de la criminalité ; elle devrait en outre veiller à ce que les gouvernements concernés s’engagent à renforcer leurs politiques de réduction de la criminalité, renforcement qui devrait constituer l’une des conditions fondamentales du processus d’élargissement.