Rapporteur 
M. J. Mans (Pays-Bas)

EXPOSE DES MOTIFS

Introduction

La Charte urbaine européenne affirme le droit fondamental qu’ont les citoyens des villes européennes à vivre dans “ une ville plus sûre et sans dangers - protégée, dans la mesure du possible, contre la criminalité, la délinquance et les agressions ” - une déclaration importante, sachant qu’au Moyen Age les villes et leurs murailles étaient construites pour protéger les gens des agressions extérieures et leur offrir un endroit où vivre et travailler en sécurité. A l’opposé, depuis plusieurs décennies, les citoyens quittent ces mêmes villes pour les banlieues ou la campagne, en partie à cause de la criminalité et de l’insécurité urbaine.

La criminalité, la peur de la criminalité et l’insécurité urbaine représentent des préoccupations importantes pour le public dans son ensemble ainsi que les leaders politiques de l’Europe contemporaine. Dix ans après la grande conférence sur la prévention de la criminalité organisée par le CPLRE à Barcelone en 1987, de très importants changements sociaux, économiques et politiques se sont produits en Europe. Ces changements ont eu un impact sur la portée et la nature de la criminalité. L’augmentation de la criminalité et des sentiments d’insécurité appelle des solutions satisfaisantes. C’est principalement au niveau local que cet impact se fait sentir ; et c’est au niveau local que se trouvent les responsabilités et que doit se placer la recherche de solutions.

C’est donc dans ce contexte que le Groupe de travail du CPLRE sur la Criminalité et l’Insécurité Urbaine a préparé ce rapport, en vue de la Session plénière de 1997 de la Chambre des Pouvoirs Locaux. Le rapport préliminaire de M. Ries, présenté à la Session de 1996, avait déjà identifié un certain nombre de problèmes ainsi que les solutions que pourraient leur apporter les pouvoirs locaux.

Mon rapport se fonde sur celui de M. Ries, un confrère du Groupe de travail. Il incorpore également les documents présentés à la récente conférence du CPLRE sur “ La criminalité et l’insécurité urbaine en Europe : le rôle et les responsabilités des pouvoirs locaux et régionaux ”, Erfurt (Allemagne), 26-28 février 1997.

1. La Conférence d’Erfurt, 26-28 février 1997
L’une des grandes conférences organisées par le CPLRE ces dernières années avait pour sujet les politiques locales et régionales de prévention de la criminalité. Elle s’est tenue à Erfurt du 26 au 28 février 1997, organisée conjointement avec l’Etat libre de Thuringe et la ville d’Erfurt.

Y ont assisté environ 350 délégués de 29 pays européens, regroupant des politiciens venant de différents niveaux de l’administration publique des pays membres, des représentants de la police et de la justice, des spécialistes universitaires, des professionnels et des ONG concernées par le sujet.

La Conférence était structurée autour de trois thèmes (cf. point 2 ci-dessous) illustrés à partir de rapports sur des études de cas.

Un certain nombre de personnalités européennes se sont exprimées lors de la Conférence, comme le maire de Palerme, le directeur d’Europol, le Ministre délégué aux affaires de nationalités et de minorités de Russie, le professeur de criminologie à l’université de Cambridge, etc.

Les personnalités représentant les autorités allemandes qui nous accueillaient étaient le Dr Vogel, Président de Thuringe ; M. Kretschmer, ministre de la Justice et des Affaires européennes en Thuringe ; M. Ruge, maire d’Erfurt et le professeur Schelter, secrétaire d’état au ministère fédéral de l’Intérieur à Bonn.

Les articles collectés seront publiés prochainement par le Secrétariat du Conseil de l’Europe.

La Conférence a constitué une tribune précieuse pour l’échange d’informations et d’expériences et la définition d’une politique commune. Elle sera probablement suivie de séminaires spécialisés et d’une autre grande conférence sur le sujet (cf. points 44 et 45 ci-dessous).

2. Les thèmes de la conférence d’Erfurt

Les thèmes de la conférence d’Erfurt ont été choisis afin de permettre une approche globale des problèmes et des politiques :

-. bilan de la situation actuelle ;
-. rôle et responsabilités des pouvoirs locaux et régionaux ;
-. coopération internationale des pouvoirs locaux et régionaux.

Les résultats des discussions thématiques ont été regroupés dans une Déclaration finale. De nombreux éléments de cette Déclaration ont été incorporés à la Résolution accompagnant ce rapport.

3. La conférence de Barcelone, 1987

La conférence d’Erfurt a eu lieu dix ans après la première grande conférence du CPLRE sur le sujet, organisée à Barcelone en octobre 1987 à l’invitation du maire de Barcelone.

La conférence de Barcelone a abordé six thèmes :

-. le développement social des quartiers, la participation et la réduction de l’insécurité et de la violence urbaine ;
-. les politiques et les expériences locales concernant la réinsertion des victimes et des délinquants ;
-. les statistiques, les banques de données, les enquêtes de victimisation et la possibilité de créer une banque de donnée européenne pour la sécurité et la prévention de la criminalité ;
-. le rôle de la police, en particulier sa relation avec la communauté dans son ensemble et la participation des pouvoirs locaux à l’action des services de police ;
-. la relation entre l’environnement physique urbain et la réduction de l’insécurité, par exemple les mesures d’urbanisme qui pourraient être prises pour réduire le niveau de délinquance urbaine ;
-. la relation entre la toxicomanie et la criminalité ; les politiques locales pour la prévention de la toxicomanie.

Une longue déclaration finale a regroupé les résultats des discussions thématiques.

Le Secrétariat du Conseil de l’Europe a publié les actes de la conférence dans un volume de la série d’études sur la renaissance urbaine.

C’est également à l’occasion de la conférence de Barcelone qu’a été fondé le Forum des collectivités territoriales européennes pour la sécurité urbaine, dont le premier Président, M. Gilbert Bonnemaison, a joué un rôle important à la conférence elle-même.

Toute autre considération mise à part, le CPLRE a jugé utile d’organiser la conférence d’Erfurt dix ans après celle de Barcelone car au cours des dernières années, d’importants changements politiques, économiques et sociaux se sont produits en Europe - avec une influence certaine sur les types de criminalité et les comportements sociaux.

4. Le rapport et la résolution de M. Ries, Rapporteur du CPLRE à la Session de 1996 de la Chambre

Cette Note explicative ainsi que la Résolution et la Recommandation qui l’accompagnent sont construites sur le rapport préliminaire préparé à l’occasion de la Session de 1996 de la Chambre des Pouvoirs locaux par M. Roland Ries, adjoint au maire de Strasbourg et membre du Groupe de travail du CPLRE sur la Criminalité et l’Insécurité Urbaine.

Le rapport de M. Ries et la Résolution qui l’accompagne ont identifié un certain nombre de causes et de caractéristiques des types de criminalité en Europe ainsi que des propositions pour les politiques locales.

CONCERNANT LA SITUATION DE LA CRIMINALITÉ : -

5. Criminalité et insécurité urbaine en Europe

La peur de la criminalité et la criminalité elle-même sont certainement l’une des préoccupations principales de la population des villes européennes.

Tout d’abord, pour les besoins du présent rapport, qu’entend-on par insécurité et criminalité ?

L’insécurité peut se décrire comme l’ensemble des actes qui causent des dommages matériels ou immatériels. Quant aux raisons de l’insécurité, il existe une différence entre les actes accidentels et les actes illégaux. La criminalité concerne ces derniers. Il existe également des différences nettes dans la gravité de la criminalité, mais tous les actes criminels ont en commun la présence d’un délinquant, d’une ou plusieurs victimes et d’une situation donnée.

La question de la criminalité revêt deux aspects : (a) la criminalité effective, déclarée, et (b) la peur de la criminalité et le sentiment d’insécurité.

Il existe évidemment une différence entre la criminalité effective, qui est commise et provoque un climat d’insécurité objective, et la criminalité qui est simplement perçue par les gens sans nécessairement être commise, c’est-à-dire l’insécurité subjective. Il arrive, bien sûr, que la criminalité existe sans qu’on la remarque, ou qu’on pense que la criminalité est élevée alors qu’en fait elle ne l’est pas. Les gens peuvent effectivement se sentir en danger ou avoir peur de devenir des victimes alors qu’en réalité il n’y a que peu ou pas de danger.

Ces deux aspects font partie des programmes de prévention de la criminalité. La prévention de la criminalité n’est pas leur seul objectif ; il est dans l’intérêt général que les gens se sentent en sécurité et n’aient pas à avoir peur de devenir des victimes. Ces dernières années, l’importance politique et sociale d’un sentiment d’insécurité s’est accentuée. De tels sentiments et la peur de la criminalité ont des effets étendus sur la vie publique dans son ensemble.

La criminalité prend des formes variées. Au niveau de gravité le plus bas, on trouve par exemple le vandalisme et les troubles de l’ordre public. Les crimes impliquant une possession illégale, comme le vol de voitures, de biens, le cambriolage, sont plus graves. Le crime le plus grave concerne la violence envers les personnes ou la grande criminalité organisée.

Les pouvoirs locaux et régionaux sont en premier lieu concernés par la prévention et la lutte contre la “ petite ” criminalité et la criminalité “ urbaine ”. La grande criminalité organisée relève plutôt de la responsabilité des autorités et de la police nationales et des forces judiciaires, mais même ainsi elle a son influence sur les communautés locales. La prévention de la criminalité axée sur les délinquants tente de concevoir des stratégies qui interrompent l’évolution probable d’une carrière criminelle : par exemple, les jeunes qui font des graffitis sur les murs risquent plus tard de se trouver impliqués dans des larcins et d’être attirés plus facilement vers les échelons inférieurs des organisations criminelles.

J’aimerais pour commencer attirer votre attention sur certains aspects de la criminalité.

La criminalité est, en conséquence, une préoccupation politique considérable en Europe. Les manifestes électoraux de pratiquement tous les partis politiques la placent en tête de leurs programmes. Quasiment toutes les organisations gouvernementales internationales ont un programme consacré à cette question. Au Conseil de l’Europe lui-même, non seulement le CPLRE travaille sur le sujet, mais il existe aussi un Comité Européen intergouvernemental pour les Problèmes Criminels (CDPC) qui étudie activement, depuis plusieurs années, la question de la politique de la criminalité. D’ailleurs, j’aimerais voir ce Comité entreprendre plus de travaux sur l’insécurité urbaine.

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a proposé, au sein de son programme d’ “ Initiatives nouvelles ” destiné à quelques pays d’Europe centrale et orientale, une activité sur la criminalité, qui étudierait les politiques de prévention de la criminalité dans un certain
nombre de villes d’étude en Europe centrale et orientale. En outre, il se pourrait très bien que la criminalité et l’insécurité urbaine soient à l’ordre du jour du deuxième Sommet des Chefs d’Etats des pays membres du Conseil de l’Europe, qui se tiendra à Strasbourg en octobre 1997.

De plus, un certain nombre d’organisations non gouvernementales internationales sont très actives sur le sujet. Par exemple, des représentants de trois de ces organisations se sont exprimés dernièrement lors de la Conférence d’Erfurt : le Forum des collectivités territoriales européennes pour la sécurité urbaine (Paris), le Conseil international sur la prévention de la criminalité (Montréal) et le Centre national de prévention de la criminalité (Münster).

6. Niveaux de criminalité et délinquance juvénile

La préparation de statistiques et leur analyse peuvent être très subjectives. La méthode de traitement des informations statistiques et le type de criminalité étudié varient d’un pays à l’autre. En outre, il n’existe toujours pas d’agence européenne unique chargée de compiler les statistiques criminelles de tous les pays. Différentes organisations comme Europol ont des informations spécifiques selon les demandes particulières de chacune.

L’une des Recommandations de Barcelone concernait la création d’un Observatoire européen de la Criminalité, dont l’une des tâches serait la compilation de telles statistiques, mais cela n’a pas encore été réalisé.

Néanmoins, selon les documents à ma disposition et les documents émanant d’organisations comme l’ONU, les statistiques criminelles ont montré un accroissement généralisé de certains types de criminalité au cours des dernières années. Cela concerne particulièrement, mais pas exclusivement, la criminalité organisée et la criminalité liée à la drogue.

Il existe selon moi deux tendances alarmantes.

La première est l’éclatement périodique de troubles civils sans motif apparent, qui provoquent des perturbations et des dommages dans la ville. Je l’ai personnellement constaté à Enschede, où une paisible course automobile s'est brutalement muée en une semaine où les vols de voitures et la violence dans les rues ont explosé. Cela arrive ailleurs, que ce soient les motards du Danemark, les rodéos routiers du Royaume-Uni, les attaques gratuites contre les minorités et les groupes ethniques, des actes insensés de vandalisme en marge de manifestations politiques, le hooliganisme au football, etc.

Une autre tendance particulièrement alarmante, conséquence de la criminalité internationale et du trafic de drogue, est l’augmentation de la délinquance juvénile. Les jeunes sont particulièrement vulnérables à la tentation des drogues. La toxicomanie est un facteur important favorisant la marginalisation vis-à-vis de la société. De nombreux pays ont constaté une augmentation de la délinquance juvénile, et il semble qu’il n’y ait aucune différence entre les pays les plus développés et ceux qui le sont moins. Une tendance particulièrement inquiétante est le début apparemment plus précoce de la délinquance : de plus en plus, c’est vers 13-14 ans que l’utilisation habituelle de drogue et les délits commencent. L’éclatement des structures familiales traditionnelles, les changements sociaux ou les conflits civils
tumultueux, l’instabilité due à la migration des campagnes vers les villes, et des taux de chômage élevés chez les adolescents sont des facteurs qui s’ajoutent à la toxicomanie pour contribuer à la délinquance.

7. Réforme légale

Les procédures légales et pénales dans la plupart des pays membres font régulièrement l’objet d’enquêtes et de contrôles afin de mieux refléter les types contemporains de criminalité et de comportements antisociaux.

Il reste cependant vrai que la confiance du public dans le système légal demeure basse : à cause de procédures longues et parfois coûteuses, le fait est que la justice pénale n’est pas toujours acceptée comme un outil de dissuasion suffisant.

Le résultat est que de nombreuses personnes se sentent vulnérables et mal protégées.

CONCERNANT LES CAUSES ET LES TYPES DE CRIMINALITÉ:

8. Causes de criminalité

Pourquoi la criminalité existe-t-elle, pourquoi certaines personnes commettent-elles des crimes et d’autres non ? Ces questions préoccupent les criminologues depuis des générations. Certains tentent d’y répondre en recherchant des facteurs au niveau individuel des délinquants ou des victimes. D’autres observateurs pensent que ce sont des facteurs plus collectifs comme les milieux culturel et socio-économique qui expliquent les taux de criminalité.

Les responsables politiques n’ont pas nécessairement besoin de connaître le contexte exact de la criminalité. Ils doivent plutôt être conscients des relations qui existent entre la criminalité et d’autres parties de la vie sociale. Cette connaissance est nécessaire pour réussir à influencer les causes de criminalité.

Pour première partie de la section qui suit, je suis particulièrement reconnaissant envers le professeur Bottoms, professeur de criminologie à l’Université de Cambridge, qui s’est exprimé et a présenté un article sur le sujet à la Conférence d’Erfurt. Avec sa permission, j’ai librement cité son rapport dans cette section.

Occasion

L’une des théories les plus acceptées est le fait que l’occasion crée le crime. Cette théorie de l’occasion professe que les délinquants potentiels cherchent les meilleures occasions pour commettre leurs crimes, c’est-à-dire que des victimes potentielles et des situations données peuvent créer les circonstances donnant aux délinquants de bonnes chances de s’enfuir sans être repérés ni inquiétés.

Cette théorie est fréquemment utilisée pour élaborer des stratégies de prévention “ de situation ” et des programmes de “ défense ” axés sur les victimes, afin de rendre moins vulnérables et les situations et les victimes potentielles. Par exemple, dans la conception des
villes, des quartiers et des maisons, la prévention de la criminalité peut être très importante. L’objectif est de “ sécuriser par la conception ” un environnement physique qui donne moins d’occasions aux délinquants (voir aussi le paragraphe 21 ci-dessous).

Contrôle social

Une seconde théorie visant à expliquer l’existence de la criminalité se trouve dans le contrôle social. Ce terme s’applique à la capacité d’une société à transmettre des valeurs sociales d’une personne à l’autre et d’une génération à la suivante.

Le contrôle social nécessite des relations. Ces relations sont les conditions nécessaires pour que les gens dialoguent au sujet des valeurs. Cette communication peut se faire au niveau individuel (d’une personne à une autre) comme à une échelle plus collective. Des institutions comme les familles, les écoles, les églises, le travail, les partis politiques, etc. jouent un rôle très important dans le contrôle social collectif. Dans une ère d’individualisation, on oublie souvent que ces acteurs ont un pouvoir important de consolidation de la société.

Ces dernières années, il semble que le rôle des organisations intermédiaires ait diminué. L’éclatement des familles, l’absentéisme à l’école, le déclin du nombre de membres des partis, etc. sont des tendances qui indiquent la diminution de l’importance des organisations intermédiaires traditionnelles dans le contrôle social.

D’autres systèmes sont devenus plus importants en tant que points d’attache pour les jeunes. Ces “ environnements de confiance ” sont passés d’une confiance informelle localisée à des systèmes abstraits. De nouveaux “ acteurs ” ont endossé le rôle des “ contrôleurs ” traditionnels.

Ce sont les pouvoirs locaux et régionaux qui doivent identifier tous les acteurs possibles pouvant aider à établir un contrôle social informel. Les nouvelles institutions sont souvent plus dynamiques, abstraites, moins formelles et se placent parfois à l’écart de l’ordre conventionnel. Impliquer ces acteurs dans les programmes d’action pour la prévention de la criminalité est un défi à relever.

Privations

Une troisième théorie qui éclaire les circonstances de la criminalité se concentre sur la situation des délinquants. Les privations sociales, les mauvaises conditions de logement, les quartiers pollués, les perspectives limitées d’éducation, de travail et de revenus sont des conditions idéales pour la croissance de la criminalité. Les délinquants qui vivent dans ces situations défavorisées sentent qu’ils sont à l’écart de la société, qu’ils ont moins à attendre et moins à perdre de la société civile.

Cela demande des programmes actifs venant des pouvoirs locaux aussi bien que des autorités nationales afin de renforcer les liens dans la société. Les gens doivent avoir de bonnes perspectives de logement, d’école, d’emploi, etc. Les gens, et plus particulièrement les jeunes, doivent aussi savoir que les autorités se préoccupent de la communauté locale dans son ensemble.

Environnement physique pauvre et monotone, logement inadéquat

Il est incontestable qu’un environnement physique insalubre, pauvre, banal ou rébarbatif peut avoir un effet sur la morale et le comportement, son rôle sur l’accroissement des occasions de criminalité mis à part.

De la même manière, des conditions de logement inadaptées peuvent jouer un rôle. Si l’on n’a pas un logement décent où les jeunes en particulier peuvent trouver quelque réconfort ou fierté, il est clair que les risques de comportement antisocial dus à la recherche d’autres solutions ailleurs augmentent.

(Voir aussi le paragraphe 21 ci-dessous.)

Aspirations à un niveau élevé de confort matériel

Partout autour des jeunes se manifestent la réussite et la richesse matérielle, que ce soit dans les voitures, les équipements stéréo, les caméscopes, les appareils photo, les ordinateurs, les vêtements chers à la mode, etc. Il y a tellement de publicité vantant ces objets comme des accessoires normaux de la vie normale. Bien que l’on parte du principe que tout le monde doit posséder tous ces objets, et immédiatement, il n’est pas toujours possible pour toutes les couches de la société d’acquérir légalement une telle panoplie de gadgets - d’où un encouragement à la criminalité.

Violence à la télévision

C’est une question très controversée dans laquelle les sommes d’argent mises en jeu sont considérables mais où l’examen du public ne réussit pas toujours. L’objet de ce rapport n’est pas de s’impliquer dans les pour et les contres de types particuliers de programmes TV, mais les modèles où l’on règle les différends à coup d’armes à feu et d’actes épouvantables d’une violence quasi clinique, diffusés sur certaines chaînes, doivent certainement avoir une influence sur le psychisme et l’attitude de téléspectateurs particulièrement jeunes.

Modèles de virilité masculine

Dans un climat d’incertitude vis-à-vis des perspectives futures et d’inclusion dans une spirale de privations multiples, les jeunes hommes sont souvent tentés de sentir que le meilleur moyen et le seul visible pour affirmer leur dignité masculine est de recourir à la primauté des gangs, au port d’armes à feu et de couteaux, etc. Ceci est tout à fait clair dans des secteurs de guerres civiles importantes comme le Liban, la Bosnie et l’Irlande du Nord. Il pourrait s’appliquer aussi dans les cités tristement célèbres qui entourent certaines de nos grandes villes.

Un mélange de théories

Il est impossible de trouver un seul facteur explicatif de la criminalité dans la société. Il y a toujours un certain nombre de causes responsables de la portée et de la nature de la criminalité. Ce mélange de causes varie d’une situation à l’autre, d’une victime à l’autre et d’un délinquant à l’autre. Des actions réussies sur les causes de criminalité ne peuvent pas servir de modèle pour la prévention de la criminalité. Au lieu de cela, il faut prendre au niveau local des mesures qui soient adaptées à la situation locale, aux victimes locales et aux délinquants locaux.

Ce mélange et cette diversité de causes montrent clairement qu’une politique efficace de la criminalité doit être élaborée dans tous les secteurs. L’urbanisme, le logement, la politique sociale, l’emploi, la santé, l’éducation, les prestations, les infrastructures de loisirs, etc. peuvent contribuer à la sécurité d’une manière directe ou indirecte.

9. Effets des changements politiques récents

Les importants changements qui se sont produits dans la structure politique, économique et sociale de l’Europe, en particulier suite à la transition démocratique en Europe centrale et orientale et à l’héritage post-communiste des tensions civiles dans certaines parties de l’Europe, ont marqué et marquent encore l’étendue et le type de la criminalité.

Une mobilité accrue des personnes, des technologies informatiques plus sophistiquées et des changements sociaux radicaux sont des facteurs de modification du type de criminalité au cours des dernières années : par exemple, une incidence plus élevée des crimes liés à la drogue, des mouvements extrémistes et des attaques raciales contre des minorités vulnérables, une extension de la criminalité organisée, l’immigration clandestine, la fraude économique, le détournement de matières premières, l’extension des trafics et des ventes secrètes d’armes héritées des stocks d’armes nucléaires.

On peut soutenir aussi que les conflits armés et la guerre civile dans les Balkans ont donné le ton pour toute une génération de jeunes dans la région concernée, non seulement en termes de résolution des différends par les armes plutôt que par la négociation, mais aussi en générant une éthique de violence et une grande disponibilité des armes.

La menace du fondamentalisme politique et religieux fait l’objet de nombreuses discussions. De telles tendances constituent un défi majeur pour l’administration publique à tous les niveaux et justifieraient que la Chambre des Pouvoirs locaux accorde plus d’attention à ce problème dans un proche avenir.

CONCERNANT LA CORRUPTION ET L’ADMINISTRATION PUBLIQUE : -

10/11. La corruption dans la vie publique

Malheureusement, on a récemment vu en Europe de nombreux cas de corruption et de fautes professionnelles dans la vie politique et/ou administrative, comme l’abus de pouvoirs ou de responsabilités politiques ou administratives pour l’enrichissement personnel ou les intérêts privés.

Cette corruption a toujours existé et fait inévitablement partie de l’exercice du pouvoir. Cependant, son ampleur dépend des traditions et de l’éthique politique et administrative dans les différents pays et du niveau des vérifications et des contrôles.

La corruption a reçu plus de publicité ces derniers temps à travers les activités fortement médiatisées des autorités judiciaires dans quelques pays.

La progression de l’acceptation de la corruption dans l’administration peut être surprenante lorsqu’on entend un fonctionnaire, accusé d’abus de responsabilités par exemple dans l’octroi de contrats et de petites faveurs ici et là, se défendre en disant “ Qu’est-ce que ça a de mal, tout le monde le fait ...”

Le public accepte mal ces phénomènes. Les allégations de corruption sont un facteur de la perte de pouvoir de certains régimes politiques.

Pire, l’existence de la corruption retarde et altère l’administration publique, réduit l’aide que le public peut raisonnablement attendre d’une administration dans les affaires quotidiennes et encourage un climat de criminalité par l’absence de contrôles définis et appliqués objectivement.

12. Une administration locale compliquée

La multiplication des étapes d’un processus décisionnel et un accès à ce processus compliqué ou rebutant pour le public, non seulement est néfaste en termes d’efficacité de la gestion et de l’administration locales, mais aussi augmente la possibilité de corruption.

Il y aurait sûrement beaucoup à faire pour que les fonctionnaires répondent plus directement de leurs actes, mais aussi pour simplifier les procédures administratives au niveau local et même à tous les niveaux, dans l’intérêt de l’efficacité et de la transparence.

CONCERNANT LA CRIMINALITÉ TRANSFRONTALIÈRE : -

13. Les difficultés pour la police

La rapidité et l’ampleur des changements politiques, en particulier en ce qui concerne les frontières, n’ont pas toujours été accompagnées des changements administratifs correspondants. Par exemple, la police a toujours des difficultés pour poursuivre les criminels au-delà des frontières. Des procédures existent, mais le temps qu’elles soient mises en application, les délinquants ont disparu.

Bien que l’Europe puisse à long terme tirer des bénéfices de la diminution des contrôles aux frontières, l’allégement des contrôles doit s’accompagner d’une mobilité accrue des forces de police pour remplir leurs tâches de recherches et d’arrestation.

14/15. Impact de l’accord de Schengen

Bien que le Traité de Schengen ait renforcé la sensation de sécurité chez les citoyens des pays européens, il a en même temps imposé la division de l’Europe en “ pays Schengen ” et “ pays non Schengen ”, provoquant des tensions aux passages de frontières.

Aux “ frontières Schengen ”, les tensions sont intensifiées par des crimes tels que le franchissement illégal des frontières, le passage en fraude de drogues et de faux papiers, le commerce illégal et la contrebande de voitures, de cigarettes, d’alcool, de matériel électrique et électronique, d’armes et de munitions.

Ces crimes sont commis par des citoyens de différentes nationalités, mais ce sont les autorités nationales des deux côtés des frontières Schengen ainsi que les pouvoirs locaux et régionaux des zones transfrontalières qui supportent le coût de la lutte et de la prévention.

CONCERNANT L’IMPACT DE LA CRIMINALITÉ -

16/17. L’impact plus large de la criminalité

Les effets directs et indirects de la criminalité peuvent être désastreux : pour les victimes des crimes en particulier, pour les personnes en général et pour les villes dans leur ensemble. Les personnes qui sont devenues victimes de la criminalité subissent des pertes matérielles ou immatérielles plus ou moins lourdes. Par-dessus tout, leur sentiment de sécurité et d’intégrité est blessé : les victimes, surtout dans le cas d’agressions répétées, ressentent leur vulnérabilité face à la criminalité. Les délinquants qui commettent des délits “ simples ” peuvent élargir leur territoire à des victimes plus nombreuses et à des crimes plus graves.

Les crimes choquent aussi la communauté dans son ensemble. Lorsque quelqu’un dans une ville ou un quartier devient une victime, toute la communauté peut remarquer une vulnérabilité. Entre autres conséquences, on risque de voir les gens se retirer de la vie publique et commencer à défendre leurs propres possessions et territoires, ce qui conduit à l’abandon des rues et des villes, laissant le champ libre à de nouveaux crimes. Il peut en résulter une ville pleine d’ “ îlots défendus ” et d’espaces publics à l’abandon.

Les villes sont également les victimes de la criminalité. La pollution et le vandalisme causent des dommages évidents. Les victimes de la criminalité demandent des services supplémentaires aux municipalités. Les habitants qui ne sentent pas en sécurité déménagent des grandes villes vers les petites villes, les banlieues et la campagne, où ils pensent être plus en sécurité. L’impact sur le potentiel des grandes villes peut être désastreux : des personnes à revenu élevé s’en vont, les touristes ne viennent plus, les logements libres dans les quartiers se font plus nombreux, etc. En un mot, c’est la vie publique qui change.

Une publication récente de l’ONU sur “ La prévention de la criminalité, la recherche de la sécurité et de la justice pour tous ” fait également référence au coût indirect de la criminalité, supporté par les membres de la société qui ne sont habituellement pas perçus comme des victimes.

“ Ces coûts sont difficiles à quantifier en termes monétaires, mais ils sont très réels. Il y a par exemple la douleur émotionnelle des proches et amis des victimes. Les témoins doivent passer des heures, des jours et même des mois à répondre aux enquêtes policières et aux procès. Les consommateurs doivent payer des prix plus élevés à cause des crimes dirigés contre les commerces. Les propriétaires sont pénalisés par des primes d’assurance plus élevées pour couvrir les risques de vol, d’incendie et autres crimes. Les entreprises qui n’ont pas les moyens de payer ces surprimes sont écartées des affaires ou se retrouvent à la merci de pertes financières catastrophiques, les commerces et les citoyens supportent les charges des systèmes de sécurité. La fraude fiscale entraîne une taxation plus forte des citoyens honnêtes et détourne les objectifs sociaux des villes et des nations.

La criminalité décourage l’investissement - dans les quartiers urbains à faibles revenus des pays industrialisés comme dans les pays en voie de développement et en transition minés par les syndicats du crime. Le capital est détourné des opportunités productives vers des entreprises spéculatives à court terme et des dépenses de luxe, avec pour retombées la corruption des fonctionnaires, le racket des entreprises légitimes et des vies ruinées.

C’est dans le fonctionnement des syndicats transnationaux géants que la capacité de la criminalité à fausser l’activité économique est la plus spectaculaire. Ayant profité de la mondialisation et de la libéralisation du commerce et des finances dans les années 1990, ces groupes constituent aujourd’hui une force importante dans l’économie mondiale, capable d’affecter les destinées de pays qui sont à des stades critiques de leur développement économique. ”

18. La menace envers la démocratie

Les différentes facettes de la criminalité auxquelles il est fait référence dans les chapitres ci-dessus ont toutes un effet sur la société dans son ensemble.

Elles entraînent un manque de confiance de l’opinion publique dans le processus politique et judiciaire et peuvent nuire à la démocratie.

Des organisations comme le Conseil de l’Europe sont dans une position qui leur permet d’aider à combattre ces tendances - en maintenant et en insistant sur des codes de pratiques et des normes, et en tant que modèle de probité politique. Il est important que le CPLRE continue à accorder de l’attention au problème de la criminalité en tant que partie de sa mission de soutien des valeurs et procédures du gouvernement local.

CONCERNANT LA PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ ET LES POUVOIRS LOCAUX : -

19. La Charte urbaine européenne

La Charte urbaine européenne a été adoptée par le CPLRE en 1992. Elle regroupait les résultats des travaux sur les questions urbaines effectués par le CPLRE au cours des dix années précédentes en une série de principes et de propositions pour aider les pouvoirs locaux à traiter différents aspects de l’urbanisme.

La Charte était précédée d’une Déclaration Européenne sur le Droit à la Ville en 20 points, annexée au présent rapport.

Les points suivants sont les propositions de la Charte concernant la politique de prévention de la criminalité.

“ a. Une politique cohérente de sécurité et de prévention de la criminalité doit reposer sur la prévention, la répression et la solidarité.

b. Une politique locale de sécurité urbaine doit reposer sur des statistiques et des informations détaillées et à jour.

c. La prévention de la criminalité concerne tous les membres de la communauté.

d. Une politique efficace de sécurité urbaine repose sur une coopération étroite entre la police et la communauté locale.

e. Une politique locale de lutte contre la toxicomanie doit être mise en oeuvre.

f. La prévention de la récidive et la création de peines de substitution à l’incarcération constituent des objectifs essentiels.

g. Le soutien aux victimes est un élément clé de toute politique locale de sécurité.

h. La prévention de la criminalité doit être reconnue comme une priorité et donc bénéficier de moyens financiers plus importants. ”

La Charte a été largement distribuée et traduite. En 1998, le CPLRE organisera une audition pour toutes les villes ayant adopté publiquement les principes de la Charte.

20. La prévention de la criminalité, clé du développement économique

Les pouvoirs locaux savent pertinemment que des niveaux élevés de criminalité découragent l’investissement, en particulier dans le secteur privé. L’existence de la criminalité est un facteur important dans les choix personnels pour l’emplacement de logements et pour l’installation d’équipements qui risquent d’être endommagés, vandalisés ou sous-utilisés en conséquence.

A l’inverse, une ville sûre et agréable à vivre est potentiellement prospère, ce qui agit comme catalyseur sur les investissements et les engagements privés et publics.

Les pouvoirs locaux devraient garder ce lien de cause à effet à l'esprit dans l'élaboration de leurs politiques.

21. Environnement urbain et criminalité

Une architecture et un urbanisme de qualité ne peuvent à eux seuls éradiquer la criminalité, mais ils peuvent certainement réduire la tendance à commettre des crimes.

J’aimerais ici citer la Déclaration finale de la Conférence du CPLRE qui s’est tenue à Plovdiv en septembre 1995 sur “ Les villes européennes à l’aube du 21^e siècle ” :

“ Bien que nul n’ignore plus aujourd’hui les conséquences néfastes d’un environnement urbain agressif et monotone sur le comportement humain, comme en témoignent les expressions 'espace vivable' et 'forêt de béton', les architectes et les urbanistes ne se sont pas toujours souciés, lorsqu’ils ont aménagé l’environnement physique de leurs publics, des conséquences humaines de leur intervention.

Néanmoins, il est clair que la mémoire collective des citadins est gravement lésée par la destruction ou la transformation radicale d’environnements familiers ou par des programmes mal conçus de démolition d’îlots insalubres qui signifient perte de contacts avec les amis et la famille, et perte d’un soutien social élargi. La démolition a des conséquences allant bien au-delà de la destruction d’un bâtiment et peut réduire l’aptitude des personnes à faire face à la maladie ou au handicap, en les privant de structures qui leur sont familières. Cette perte n’est pas toujours compensée par la nouvelle construction ou par les programmes de logements à grande échelle, dont la qualité architecturale et technique laisse souvent beaucoup à désirer.

Dans certains pays, les problèmes ne se situent pas simplement dans les quartiers du centre ville, mais également dans les banlieues ou dans certains secteurs dortoirs où l’éloignement du lieu de travail, la disparition des traditions et des points de repère et l’insuffisance des services essentiels et des moyens de transport peuvent conduire à l’isolement social. ”

Certaines des émeutes urbaines du Royaume-Uni au début des années 1970, en particulier celles de Brixton, Tottenham et Toxteth, ont été provoquées au moins en partie par un environnement pauvre, banal et monotone. Tout aussi significatif est le programme de démolition des logements insalubres de Glasgow Gorbals, rendu célèbre par le livre “ No Mean City ”. Ce programme, conçu pour éradiquer les conditions de vie insalubres dans les bas quartiers du centre de Glasgow, a virtuellement entraîné l’augmentation de la criminalité dans les vastes zones résidentielles sans âme construites en bordure de la ville pour reloger les résidents, sans équipements, sans magasins, etc.

On peut trouver de nombreux exemples similaires en Europe.

22. Les problèmes locaux nécessitent des solutions locales

Le gouvernement central a une grande responsabilité dans la définition de la législation nationale et le financement - en cela comme en n’importe quel autre domaine de l’administration publique. Il est inévitable que la coopération internationale sur la prévention de la criminalité soit une responsabilité importante des gouvernements nationaux.

Cependant, c’est au niveau local que l’impact de la criminalité se fait le plus sentir et que les pouvoirs locaux ont au minimum un rôle de partenariat avec le gouvernement central pour élaborer les politiques appropriées, en particulier pour la prévention de la criminalité, sinon la répression.

Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles le rôle des pouvoirs locaux (et régionaux) est très important.

Tout d’abord, les citoyens demandent - et ont le droit de le faire - des politiques et des actions adaptées aux autorités qu’ils tiennent pour responsables du voisinage immédiat dans lequel ils vivent et ils travaillent : le gouvernement local et ses représentants. Les problèmes de criminalité locale nécessitent des solutions locales, et ce sont les pouvoirs locaux qui savent et qui sentent, mieux que d’autres, quels sont les motifs et l’impact du problème de la criminalité et de l’insécurité urbaine.

De plus, les pouvoirs locaux - en tant que gestionnaires de l’environnement social et physique - ont sur de nombreux domaines politiques une influence qu’ils peuvent et qu’ils doivent exercer. En conséquence, la prévention de la criminalité devrait être incluse dans d’autres aspects des responsabilités des pouvoirs locaux : non seulement l’ordre public et la police, mais aussi l’urbanisme, les logements, les transports en commun, l’éducation, les allocations familiales, la politique sociale et les infrastructures sportives et de loisirs.

23. Renforcement du gouvernement local

La raison d’être du CPLRE est l’établissement et le renforcement de la démocratie locale. Une Résolution du CPLRE sur la prévention de la criminalité doit donc inévitablement inclure un appel au renforcement des responsabilités des gouvernements locaux par une législation appropriée, l’acceptation par le gouvernement national d’un partenariat avec les gouvernements locaux et, par-dessus tout, la mise à disposition des gouvernements locaux de ressources financières suffisantes pour les encourager à accepter leurs responsabilités.

Dans certains pays d’Europe centrale et orientale, où les responsabilités transférées aux gouvernements locaux n’ont pas été compensées par des financements correspondants et où le développement de conseils locaux de prévention de la criminalité et de forces locales de police reste limité, la situation est particulièrement inquiétante.

24. PROPOSITIONS AUX POUVOIRS LOCAUX ET RÉGIONAUX DE L’EUROPE

Cette partie de la résolution énumère un certain nombre de propositions de politiques à l’attention des pouvoirs régionaux et locaux de l’Europe. Certaines sont déjà largement pratiquées et il est impossible de présenter ces propositions en détail. Il est à espérer qu’une analyse détaillée sera proposée par le Groupe de travail, sous la forme d’un manuel ou d’un guide destiné aux pouvoirs locaux, après la Session de 1997.

CONCERNANT UNE APPROCHE CONJOINTE ET UN PARTENARIAT DANS LA PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ : -

25. La prévention de la criminalité - une politique locale clé

Une politique réussie de la criminalité repose sur deux objectifs principaux : -

a. qu’elle ait un rang élevé dans l’attribution des ressources ;
b. qu’elle soit conduite de manière coordonnée avec tous les partenaires possibles.

Si les pouvoirs locaux et régionaux veulent donner à la prévention de la criminalité le soutien qu’elle mérite et conduire une politique cohérente, ils doivent connaître l’étendue, les tendances, les sources et les causes de la criminalité.

La prévention de la criminalité devrait être un mélange de mesures destinées aux victimes, aux victimes possibles, aux situations aussi bien qu’aux délinquants, et devrait être dirigée contre la criminalité et l’insécurité effectives aussi bien que la peur de la criminalité et les sentiments d’insécurité.

Il est également important que la prévention de la criminalité et la notion d’une ville sûre et sans danger soient incorporées à d’autres politiques sectorielles du gouvernement local.

26. Une responsabilité conjointe

Une approche intégrée de la criminalité et de l’insécurité est essentielle. Les pouvoirs locaux, les politiciens, la police et les structures judiciaires, les entreprises privées et les associations bénévoles, les médias et les universités devraient coopérer à des plans conjoints d’action pour la prévention de la criminalité. Des organismes multisectoriels devraient être développés au niveau local.

Les problèmes de criminalité et d’insécurité devraient faire l’objet d’une coordination au sein des différentes branches de l’administration locale elle-même.

27. Coopération entre les autorités nationales et locales

L’approche conjointe formulée au paragraphe 26 ci-dessus devrait s’accompagner d’un partenariat actif entre les gouvernements nationaux et locaux. Le rôle essentiel du gouvernement national est d’encourager une pratique actualisée et de mettre à disposition les progrès technologiques disponibles, de s’assurer que les municipalités disposent de moyens suffisants, que les organisations publiques nationales concernées par la criminalité coopèrent et qu’il existe une législation renforçant l’action locale.

Les politiques des autorités locales devraient, combinées avec la politique nationale, se composer d’un mélange équilibré contenant des éléments de solidarité, de prévention, de dissuasion et de répression. Au niveau local, l’accent est porté sur la prévention et la solidarité.

28. Coopération avec la police

Le partenariat entre les pouvoirs locaux et la police est également essentiel, en particulier en ce qui concerne les décisions concernant l’îlotage et l’horaire des rondes locales ou des patrouilles mobiles, les conseils adressés aux citoyens sur les moyens de réduire les occasions de crimes et de vols, et les décisions de restrictions liées aux établissements situés dans des zones urbaines à taux de criminalité élevé.

De même, les autorités locales et la police devraient coopérer pour une sensibilisation à la criminalité chez les jeunes et dans les écoles.

Le Groupe de travail organisera un Séminaire au Royaume-Uni pour étudier plus en détail ces interrelations entre les pouvoirs locaux et la police.

29. Collaboration avec les autorités judiciaires

Là où elles s'avèrent nécessaires, les pouvoirs locaux devraient mettre en œuvre des discussions conjointes avec les autorités judiciaires sur la politique des poursuites et collaborer avec elles dans la mise au point de peines de substitution à l’emprisonnement, par exemple les travaux d’intérêt général. Les pouvoirs locaux devraient aussi encourager ou élaborer eux-mêmes des programmes d’aide et de soutien aux victimes.

30. Encouragement de la prévention “ de situation ”

Par prévention “ de situation ”, on entend l’installation de mécanismes et de d’appareils dans les automobiles, les vêtements et autres biens de consommation afin de décourager la criminalité ou de renforcer les possibilités de repérage, par exemple des antivols de direction, des systèmes anti-cambriolage dans les appartements, etc.

Les criminologues et les autorités locales peuvent s’associer pour conseiller les industriels sur ces mesures.

31. Amélioration de la coopération transfrontalière

disposent pour le contrôle et la prévention de la criminalité de structures, de compétences et de procédures communes, afin d'affronter la situation et les problèmes évoqués aux paragraphes 13, 14 et 15 (voir ci-dessus).

CONCERNANT LA PARTICIPATION DES CITOYENS :

32/33. Participation des citoyens

Comme dans tout autre aspect de la politique locale, la participation des citoyens et leur engagement doivent faire partie intégrante de son fonctionnement. Aucune politique n’est susceptible de réussir si elle ne bénéficie pas de la connaissance du public et de son engagement.

Il est important d’encourager les citoyens à devenir plus conscients de la prévention de la criminalité dans leur vie quotidienne, dans leur manière de vivre, dans leur observation de la vie quotidienne dans leur quartier ; il est aussi important d’encourager une attitude qui ne laisse pas toute la responsabilité aux pouvoirs publics mais qui implique de prendre leurs propres mesures pour protéger leurs intérêts - bien sûr, en coopération avec les pouvoirs publics.

Il est également important que les pouvoirs publics élaborent des campagnes de publicité sur la prévention de la criminalité, et en particulier sur les techniques ayant déjà fait leurs preuves en d’autres endroits - dans le cadre d’un programme général d’information, de communication et de relations publiques.

CONCERNANT LA POLICE ET LA SÉCURITÉ :

34. Renforcement des forces de police

Dans certains cas, les forces de police sont nettement moins bien équipées que les criminels qu’elles sont censées pourchasser en termes d’équipements techniques, de moyens de communication, etc. Dans certains pays, en particulier dans les nouvelles démocraties, il y a de bonnes raisons pour généraliser des projets pilotes réussis de police municipale bien équipée, ce qui réduirait le besoin d’un appareil d’état lourd ou de forces de sécurité privées.

Il est essentiel que les forces de police disposent de moyens et de ressources adaptés et que les questions de sécurité mineures, comme la régulation de la circulation, relèvent le plus possible de la responsabilité d’unités différentes, telles que le Stadswacht aux Pays-Bas, ce qui laisserait la police libre de se concentrer sur les menaces plus sérieuses contre la société civile.

35. Forces de sécurité indépendantes

Dans certains pays, les forces de sécurité indépendantes et privées ont proliféré.

Ce phénomène est particulièrement visible dans les pays où l’Etat et la police municipale ne sont pas considérés comme capables de garantir pleinement la protection de tous les citoyens et d’un ensemble d’intérêts particuliers, principalement dans le commerce.

L’usage de ces forces de sécurité privées n’a rien de mauvais en soi, mais il est essentiel que ces forces soient sous contrôle démocratique et légal, qu’elles répondent de leurs actions aux autorités civiles et que leur sphère et leur domaine d’action soient clairement limités.

CONCERNANT LES POLITIQUES POUR L’ENVIRONNEMENT SOCIAL ET PHYSIQUE : -

36-41. L’environnement social, l’environnement physique et les transports

L’environnement social et physique constituent clairement un facteur déterminant dans les comportements humains. Les politiques de prévention de la criminalité doivent donc prendre cet élément en considération et inclure par exemple les actions suivantes :

a. Renforcer le contrôle social informel en mettant en oeuvre des politiques appropriées pour associer dans un même secteur les fonctions résidentielles et commerciales, pour créer des structures commerciales adaptées dans les zones d’habitation, pour juxtaposer les écoles et les résidences de personnes âgées, etc.

b. Eviter la formation à l'intérieur d'une zone de groupes permanents de personnes défavorisées et de secteurs démunis, où les personnes sentent qu’elles n’ont rien à perdre - en particulier par l’adaptation des politiques de logement.

c. Donner aux personnes plus de possibilités de s’exprimer sur la gestion de leur logement, par exemple au moyen d’associations de locataires et de résidents.

d. Créer des possibilités d’emploi pour les personnes ayant un faible bagage scolaire et stimuler l’activité économique dans les zones défavorisées.

e. Dans les zones urbaines fortement défavorisées - caractérisées par des niveaux élevés de chômage, la pauvreté, des problèmes ethniques, un environnement et des logements de mauvaise qualité, des niveaux élevés de criminalité et de délinquance -, la politique urbaine doit être adaptée afin d’être fondée sur les quartiers et une approche populaire qui exploite et réalise le potentiel de la communauté, et d’être conduite d’une manière intégrée et multidisciplinaire.

Il est possible d'atteindre certains de ces objectif en apportant des améliorations à la qualité de l’environnement physique ; par exemple, il est important que les pouvoirs locaux reconnaissent qu’un bon aménagement urbain, des espaces bien conçus, des adaptations de l’environnement bâti à échelle humaine, la préservation des styles architecturaux locaux et des constructions traditionnelles, l’aménagement d’espaces verts, l’amélioration de l’éclairage, la suppression des graffitis et des ordures peuvent jouer un grand rôle dans la préservation du bien-être des citoyens. Un paysage urbain acceptable est celui dans lequel les habitants se sentent culturellement enracinés, dans lequel a été créé un environnement urbain agréable où les groupes de bâtiments, les arbres, les rues, les espaces, les personnes et le trafic forment des ensembles harmonieux, où les places sont gaies et saines.

Un tel environnement aide à réduire les sentiments d’insécurité et diminue les occasions de commettre des délits.

Il est tout aussi important d’assurer aux officiers de police une formation spécialisée sur la relation entre la criminalité et l’environnement urbain, et de promouvoir la coopération entre la police et les planificateurs et architectes urbains professionnels.

Sur les questions de transports, les pouvoirs locaux devraient comprendre qu’un réseau routier qui a imposé à la collectivité des aménagements excessifs, d’un coût élevé pour la société, en négligeant les besoins des piétons et en empêchant un équilibre raisonnable entre l’ensemble des usagers des routes et des rues, peut être un important facteur de dislocations. Il est souvent source de rupture et de danger pour la vie, de désordres et de dommages, de pollution sonore et visuelle pour une communauté - ce qui conduit à un environnement dangereux, enclin à développer des comportements antisociaux.

Il est donc important de concevoir et de mettre en oeuvre des stratégies visant à aménager des itinéraires et des moyens de transport sûrs pour les endroits les plus fréquentés, qui aident à réduire la crainte du public vis-à-vis de la criminalité et de la peur de la criminalité associée aux déplacements en bus, en taxi, en métro, en train, à pied, à vélo ou en voiture.

De même, il est important de concevoir des véhicules et des gares où les voyageurs se sentent en sécurité et où la criminalité, le vandalisme et les graffitis soient découragés.

CONCERNANT LES PROGRAMMES DE LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES POLITIQUES DE LA JEUNESSE ET L’ÉDUCATION DES JEUNES : -

42. La toxicomanie

La criminalité liée à la drogue a atteint des proportions alarmantes parmi les jeunes, qui sont préparés à commettre des délits pour satisfaire leur dépendance.

L’objectif de ce rapport n’est pas d’entrer dans le débat sur la libre prescription de drogues douces afin d’en réduire l’aspect monétaire et la dimension criminelle, ni de répondre aux questions plus vastes sur la criminalité organisée, la production de drogue et le blanchiment d’argent.

Les gouvernements locaux devraient se concentrer particulièrement sur la prévention et l’élaboration d’un programme relatif à la toxicomanie qui, en partenariat avec les services sanitaires et sociaux, contienne des programmes d’information sur la toxicomanie s’adressant particulièrement aux jeunes à l’école comme à l’extérieur de celle-ci ; propose en remplacement des activités sportives, récréatives et de loisirs et mobilise la communauté locale dans son ensemble pour parler publiquement du problème et réduire la demande de drogue.

43. Education et programmes destinés à la jeunesse

Inclure la prévention de la criminalité et éviter la toxicomanie sont deux aspects qui devraient faire partie des programmes éducatifs des écoles secondaires. Ces programmes devraient souligner les dangers et les risques et inclure des programmes de soutien aux jeunes pour leur permettre de s’adapter aux changements de leur environnement social et leur donner un code de valeurs civiques.

Les enfants et les adolescents qui souhaitent quitter l’école trop tôt ou montrent des signes de démotivation devraient recevoir une attention immédiate et adaptée.

Les communautés locales devraient également proposer aux jeunes des activités sportives et récréatives, en particulier pour les enfants dans les quartiers déshérités.

PROPOSITIONS ADRESSÉES AU CPLRE : -

44. Prochaine Conférence

Le Groupe de travail sur la Criminalité et l’Insécurité urbaine a accepté, à l’invitation du délégué russe (soutenu par le Ministre délégué aux Affaires de nationalités et de minorités, lors de la Conférence d’Erfurt), que la prochaine Conférence des pouvoirs locaux sur la Prévention de la Criminalité se tienne en Russie au cours des deux ou trois prochaines années.

Le thème en sera probablement les relations entre la criminalité et les changements économiques.

45. Séminaires ultérieurs

Il a été proposé d’organiser des séminaires réduits avec un nombre limité de participants sur des thèmes précis.

M. Sochanski, maire de Szecin (Pologne) et membre du Groupe, a proposé, avec le soutien de la délégation polonaise à la Chambre, qu’un séminaire soit organisé à Szecin en 1998 sur le thème de la relation entre la criminalité et l’environnement urbain.

Les forces de police de Northumbria, représentées à Erfurt par le Chief Constable et soutenues par les autorités politiques concernées (comprenant un membre de la délégation du Royaume-Uni au CPLRE), souhaitent organiser un séminaire sur les relations entre les pouvoirs locaux et la police.

Enfin, le Groupe de travail souhaite prendre en considération la proposition informelle du président du Groupe de travail (le présent Rapporteur), concernant la tenue d’un séminaire aux Pays-Bas sur la prévention et le contrôle de la criminalité transfrontalière.

46. Manuel de bonnes pratiques

Le Groupe de travail a admis que la préparation d’un guide ou d’un manuel d’exemples de bonnes pratiques en matière de prévention de la criminalité dans les villes européennes devrait être une priorité. Il devrait être préparé d’ici la prochaine Conférence en Russie et, si possible, dès l’été 1998 - peut-être avec l’aide d’un ou plusieurs consultants extérieurs.

47. Une année ou une campagne

Le Conseil de l’Europe a l’habitude d’organiser des Années ou des Campagnes spéciales sur des questions d’importance contemporaine. Ont été abordés jusqu’ici l’interdépendance et la solidarité Nord-Sud, la lutte contre le racisme, l’intolérance et la xénophobie, la musique, l’héritage architectural, la renaissance urbaine, etc.
La réaction du public face à ces Campagnes est certes souvent mitigée, étant donnée leur prolifération au cours des dernières années. Si une nouvelle Campagne devait être lancée, cela devrait se faire en relation avec d’autres propositions circulant au sein de l’Union Européenne et en s’assurant que le sujet est réellement une question clé.

La criminalité est certainement une des priorités de l’ordre du jour politique. L’idée d’une Campagne est donc à étudier pour voir si elle recevrait un accueil favorable, mais elle ne pourrait pas être montée exclusivement ni même principalement par le CPLRE, étant donnée l’ampleur de ses autres missions.

48. Partenariats et réseaux

Les expériences locales de programmes dans le domaine de la prévention de la criminalité peuvent aider les autres villes à étudier des possibilités d’action efficaces de lutte contre la criminalité. Les méthodes ayant fait leurs preuves quelque part ainsi que les pratiques exemplaires peuvent être efficaces ailleurs.

Il existe un vaste réseau d’échange d’informations et d’expériences établi par le Forum des collectivités territoriales européennes pour la Sécurité Urbaine, et il se pourrait que le CPLRE lui-même n’ait pas besoin de se lancer dans l’établissement d’un nouveau réseau, mais contribue par ses contacts à l’élargissement et au soutien politique de programmes existants comme celui-ci.

En outre ou alternativement, on pourrait conseiller au Groupe de travail de la Chambre sur les jumelages et les partenariats, qui attend la décision du Comité des régions sur la désignation d’une future Année ou Campagne des jumelages, d’accorder quelque attention à l’établissement de partenariats sur un sujet particulier. Pourquoi pas la prévention de la criminalité ?

49. Droits et devoirs des citoyens

Le CPLRE a créé un Groupe de travail sur ce sujet suite au rapport d’actualité présenté à la Chambre des pouvoirs locaux en 1995 (Rapporteur : M. Haggipavlu). Le Groupe a été constitué, mais jusqu’ici il n’a pas fait de propositions d’une grande portée ni produit de textes importants.

Le Groupe de travail sur la Criminalité et l’Insécurité urbaine souhaite que le Groupe de travail sur les Droits et devoirs des citoyens, s’il produit un texte ou une Charte sur ces questions, prenne en compte dans ses objectifs la question de la prévention de la criminalité et des comportements associés des citoyens.

50. Stabilité sociale

Le nouveau Groupe de travail sur les Politiques de la ville a déjà suggéré que la stabilité sociale et la cohésion sociale dans les villes fassent partie de son futur programme de travail.

Le Groupe de travail sur la Criminalité et l’Insécurité urbaine soutient entièrement cette proposition et offre toute l’aide qu’il peut apporter.

51. Simplification des procédures administratives locales

Le CPLRE n’a pas encore entrepris d’étude ou d’activité importante sur la simplification des procédures administratives locales qui restent encombrantes et incompréhensibles pour le citoyen moyen dans certains pays.

Pire, un processus décisionnel compliqué entrave la transparence, réduit la responsabilité et peut encourager la tentation de corruption.

Le CPLRE pourrait contribuer utilement à cette question en identifiant des expériences réalisées dans les administrations locales des pays membres à cet effet, en vue d’une distribution plus large.

52. Intégrité politique

De nouveau, le CPLRE entend commencer à travailler sur le sujet.

Le Groupe de travail souhaiterait qu’un Code de pratique politique destiné aux gouvernements locaux soit préparé par le nouveau Groupe et traite, par exemple, des cumuls de mandats, de la confusion entre les intérêts commerciaux, privés et politiques, du financement des partis politiques, etc.

53. Le Groupe Pompidou

L’organe principal du Conseil de l’Europe traitant des questions de toxicomanie est l’unité connue sous le nom de Groupe Pompidou, qui cherche à promouvoir la coopération internationale dans les affaires de toxicomanie, de production de drogue, de blanchiment d’argent, etc.

Le CPLRE est toujours resté en contact étroit avec ce Groupe et devrait, malgré son Groupe de travail sur la Criminalité et l’Insécurité urbaine, conserver des possibilités de coopération future sur des projets conjoints spécifiques

Recommandation CPL (4) 5

Le Groupe de travail sur la Criminalité et l’Insécurité urbaine du CPLRE a adopté la Recommandation CPL (4) 5 lors de sa réunion à Bruxelles le 25 mars.

Cette Recommandation comprend un certain nombre de propositions destinées au Comité des Ministres ainsi qu’à d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales qui incluent la prévention de la criminalité dans leurs programmes.

1. Résolution CPL (4) 5

Il est fait référence à cette Résolution dans la mesure où elle contient une analyse de certaines causes, de la portée et de l’ampleur de la criminalité, et formule une série de propositions destinées aux pouvoirs locaux et régionaux en Europe.

2. La Conférence d’Erfurt

Les informations sur cette Conférence sont mentionnées dans les notes explicatives de la Résolution CPL (4) 5.

3. Organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales

Il existe un certain nombre de telles organisations en Europe qui s’occupent de contrôle et de prévention de la criminalité, comme les Nations Unies à Vienne, l’Union Européenne, le Comité des Régions, Europol et le Forum des collectivités territoriales européennes pour la sécurité urbaine.

PROPOSITIONS AU COMITÉ DES MINISTRES : -

4. Le Deuxième Sommet

Après le Sommet de Vienne en 1993, le Conseil de l’Europe tiendra un deuxième Sommet des Chefs d’Etat des pays membres à Strasbourg, en octobre 1997.

Proposé par l’Assemblée parlementaire et accepté par le Comité des Ministres, ce Sommet, en toute probabilité, sera structuré autour de la notion de stabilité démocratique en Europe.

Cette notion doit évidemment inclure en tant qu’élément important le contrôle et la prévention de la criminalité.

Il est souhaitable non seulement que le CPLRE soit représenté au deuxième Sommet, mais aussi que son Président puisse contribuer à un débat sur le sujet.

5. Le Programme “ Initiatives nouvelles ” du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a proposé et reçu un financement pour le programme appelé “ Initiatives nouvelles ” destiné aux pays d’Europe centrale et orientale, en particulier la Russie et l’Ukraine.

L’un de ses aspects concernera le contrôle et la prévention de la criminalité. Il sera fondé sur la comparaison d’un certain nombre d’études de cas réalisées dans une série de villes d’Europe centrale et orientale, dont certaines ont des représentants dans les délégations du CPLRE.

Il serait donc souhaitable que le CPLRE soit associé à ce programme, pour lui faire profiter de son expérience et de ses contacts.

6. Partenariats entre gouvernements central et local

Sachant combien un partenariat entre les pouvoirs locaux et nationaux pour la prévention de la criminalité est souhaitable, il est demandé au Comité des Ministres de transmettre aux autorités nationales concernées des pays membres la Résolution CPL (4) 5 en tant que support pour les politiques que les pouvoirs locaux pourraient conduire, en vue d’encourager les autorités nationales à accepter et respecter ce rôle spécifique des pouvoirs locaux.

De plus, il est demandé aux autorités nationales de faire en sorte qu’une législation appropriée et que les financements correspondants soient mis à la disposition des pouvoirs locaux pour leur permettre d’assumer leurs responsabilités.

7. Corruption

Le CPLRE, comme tout organe politique représentatif, est préoccupé par l’ampleur de la corruption dans la vie publique. Il va lui-même se lancer dans la préparation d’un code de pratique destiné aux gouvernements locaux et régionaux, mais il demande également aux pays membres qui ne l’ont pas encore fait de préparer et d’adopter une législation visant à réduire les possibilités de corruption dans la vie publique.

8. Coopération interétatique sur la prévention de la criminalité

Un certain nombre de Traités internationaux et/ou de Conventions, y compris ceux préparés par le Conseil de l’Europe lui-même, sont destinés à lutter contre la criminalité.

Ces Conventions abordent également des sujets tels que la levée du secret bancaire dans le contexte de la lutte contre la criminalité organisée. Il a été fait référence à cette question, par exemple, lors de la Conférence d’Erfurt.

Le CPLRE, dans cette proposition, demande aux pays membres qui ne l’ont pas encore fait de signer et de ratifier ces Traités et Conventions.

9. Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC)

Au cours des années, le CDPC a développé un programme intensif de coopération intergouvernementale dans le domaine de la criminalité.

Pour le moment cependant, le CDPC n’a pas encore entrepris d’activités sur les politiques de réduction de l’insécurité urbaine - dans cette proposition, le CPLRE demande que ce fossé soit comblé.

10. Faciliter la coopération transfrontalière régionale et locale pour le contrôle et la prévention de la criminalité

Les pouvoirs régionaux et locaux des zones transfrontalières, dans certains pays, rencontrent encore des obstacles nationaux à une coopération efficace - sur le contrôle et la prévention de la criminalité comme, d’ailleurs, sur d’autres questions.

Ces dernières années, le CPLRE a préparé un Protocole à la Convention-Cadre sur la Coopération transfrontalière entre les autorités territoriales, qui vise à éliminer certains obstacles.

Dans cette proposition, il est demandé au Comité des Ministres d’encourager les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait de signer et de ratifier ce Protocole additionnel ainsi, d’ailleurs, que d’autres Conventions qui faciliteraient la coopération locale et régionale dans les zones frontalières.

11. L’accord de Schengen

Dans sa Résolution CPL (4) 5, le CPLRE se réfère à l’intensification d’un certain type de criminalité, en particulier dans les zones frontalières entre les parties “ Schengen ” et les parties “ non Schengen ” de l’Europe.

Dans une certaine mesure, le développement en Europe d’une zone offrant plus de mobilité et moins de contrôles entraînera inévitablement un certain nombre d’effets négatifs.

Dans cette proposition, il est demandé au Comité des Ministres d’étudier par quels moyens ces effets pourraient être minimisés sans entraver les avantages apportés par l’Accord de Schengen.

12/13. La Conférence des Ministres Européens de la Justice

La Session de cette Conférence à Malte en 1994 et la prochaine Session à Prague en 1997 ont traité et traiteront de sujets très pertinents par rapport à la préoccupation du CPLRE vis-à-vis de la prévention de la criminalité, c’est-à-dire la lutte contre la corruption et les liens entre corruption et criminalité organisée.

Le CPLRE demande à être pleinement associé au suivi des Sessions de la Conférence des Ministres.

14. Le Groupe Pompidou

Dans cette proposition, le CPLRE suggère de poursuivre la coopération avec le Groupe Pompidou sur les sujets d’intérêt commun.

15-19. Propositions aux autres organisations gouvernementales et non gouvernementales

Dans ces propositions, le CPLRE formule un certain nombre de suggestions destinées individuellement aux organisations :

- mettre en oeuvre dès que possible des propositions pour la prévention de la criminalité émanant de leurs propres structures officielles (Nations Unies) ;

- prendre en compte la présente Résolution ainsi que la Conférence d’Erfurt dans le développement de leurs programmes respectifs de travail (Comité des Régions) ;

- coopérer avec le CPLRE pour la coordination des projets pilotes (Forum des collectivités territoriales européennes pour la sécurité urbaine) ;

- informer le CPLRE des changements dans les tendances et la portée de la criminalité (Conseil International de Prévention de la Criminalité) ;

- assister les pouvoirs locaux en leur fournissant des statistiques liées au contrôle et à la prévention de la criminalité (Europol).

Annexe

Déclaration européenne sur le droit à la ville¹

Considérant que l'exercice de tous les droits cités ci-après doit être fondé sur une solidarité et une citoyenneté responsables, impliquant également l'acceptation de devoirs, les citoyens des villes européennes ont droit à :

1. La sécurité : à une ville plus sûre et sans dangers - protégée, dans la mesure du possible, contre la criminalité, la délinquance et les agressions ;

2. Un environnement sain et non pollué : à un environnement libéré de la pollution de l'air, de l'eau, du sol et de la pollution acoustique, respectant la nature et les ressources naturelles ;

3. L'emploi : à des perspectives d'emploi adéquates ; à prendre part au développement économique et à atteindre de ce fait à une autonomie financière personnelle ;

4. Le logement : à pouvoir choisir parmi un stock suffisant de logement salubres, à un prix accessible, assurant la tranquillité et le respect de la vie privée ;

5. La mobilité : à une mobilité sans entraves et à la liberté de se déplacer ; à un équilibre harmonieux entre les différents usagers des rues - transports publics, voitures particulières, piétons et cyclistes ;

6. La santé : à un environnement et à une gamme d'équipements favorisant la santé physique et psychologique ;

7. Le sport et les loisirs : à l'accès, sans discrimination d'âge, de capacité ou de revenus, à une large gamme d'installations sportives et de loisirs ;

8. La culture : à accéder et à participer à un large choix d'occupations et d'activités culturelles ou de création ;

9. L'intégration multiculturelle : où la coexistence pacifique des communautés d'origine culturelle, ethnique ou religieuse différente, est assurée ;

10. Une architecture et un environnement physique de qualité : à un environnement physique agréable et stimulant, suscité par une architecture contemporaine de grande qualité ainsi que par la conservation et la réhabilitation judicieuse du patrimoine bâti ;

11. La coexistence harmonieuse des fonctions : en sorte que l'habitat, le travail, les déplacements et la poursuite des activités sociales puissent se dérouler en interrelations aussi étroites que possible ;

12. La participation : à travers des structures démocratiques pluralistes et une gestion urbaine caractérisée par la coopération entre tous les partenaires concernés, le principe de subsidiarité, l'information, et le refus de tous excès de réglementation ;

13. Un développement économique : dans lequel les pouvoirs locaux prennent avec détermination et lucidité une responsabilité dans la création, directe ou indirecte, de la croissance économique ;

14. Un développement durable : où les pouvoirs locaux s'efforcent d'aboutir à la réconciliation du développement économique et de la protection de l'environnement ;

15. Les biens et services : à l'accès à un large choix de biens et services de qualité adéquate, proposés par les pouvoirs locaux, le secteur privé, ou les deux conjointement ;

16. Les ressources et richesses naturelles : celles-ci étant gérées et exploitées par les pouvoirs locaux de façon rationnelle, efficace et équitable, au bénéfice de tous les citoyens ;

17. L'épanouissement personnel : grâce à la création du cadre urbain propice à l'épanouissement personnel, ainsi qu'au développement social, culturel, moral et spirituel des individus ;

18. La collaboration entre municipalités : dans laquelle les citoyens sont autorisés et encouragés à participer directement aux relations internationales de leur ville ;

19. Mécanismes et structures financières : permettant aux autorités locales de trouver les ressources financières nécessaires pour l'exercice des droits énoncés dans la présente Déclaration ;

20. L'égalité : les pouvoirs locaux garantissant l'exercice des droits ci-dessus pour tous les citoyens, sans discrimination de sexe, d'âge, d'origine, de croyance, de situation sociale, économique ou politique, de handicap physique ou mental.