Chambre des pouvoirs locaux

25e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

CPL(25)5PROV AMDT

29 octobre 2013

AMENDEMENTS

La démocratie locale en Irlande

Commission de suivi

Rapporteurs1 : Andris JAUNSLENIS, Lettonie (L, GILD2)

    Merita JEGENI YILDIZ, Turquie (R, PPE/CCE)

Projet de recommandation (pour vote) AMENDEMENTS 1-2 2

Résumé

Le présent rapport de suivi constitue le deuxième rapport portant sur l’état de la démocratie locale en Irlande depuis 2001. Le rapport fait état des changements considérables réalisés par l’Irlande depuis lors et souligne l'engagement des autorités irlandaises pour passer d'un système presque totalement centralisé à un certain niveau de décentralisation à travers un programme d'action ambitieux adopté en octobre 2012. Le rapport note cependant que la protection constitutionnelle de l'autonomie locale est assez faible, les collectivités locales ne peuvent pas encore être véritablement considérées comme des autorités gérant une part importante des affaires publiques, le contrôle administratif de leurs activités par le gouvernement reste élevé et les consultations des autorités locales et leurs associations ne sont pas systématiques ni suffisamment réglementées. Le rapport souligne également les pouvoirs très limités des autorités locales à lever les impôts ou à en fixer le taux dans les limites de la loi.

Il est recommandé aux autorités irlandaises de revoir leur législation afin de garantir dans la loi, la mise en œuvre rapide et la protection du principe de subsidiarité, la mise en œuvre du Programme d'action en vue de déléguer davantage de pouvoirs, d’assurer l'autonomie financière des collectivités locales et d’améliorer la procédure de péréquation financière. Les autorités sont également encouragées à poursuivre les efforts observés en matière de développement régional. Le gouvernement est invité à élaborer des procédures et des mécanismes de consultation avec les collectivités locales et leurs associations sur des questions qui les concernent directement, de manière à ancrer ces procédures dans le droit interne et en pratique. Enfin, la recommandation appelle les autorités irlandaises à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

PROJET DE RECOMMANDATION3

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel l’un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 susmentionnée, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 307 (2010) REV sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) ;

d. à la Recommandation 219 (2007) sur le statut des villes capitales, la Recommandation 132 (2003) sur la propriété municipale à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

e. à la Résolution 299 (2010) du Congrès sur le suivi par le Congrès de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009), qui prévoit que le Congrès utilisera le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi ainsi que la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/Cong(2011)Rec282 final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à tenir compte du Cadre de Référence précité dans le cadre de leurs politiques et réformes ;

f. à la précédente Recommandation 97 (2001) sur les collectivités locales et régionales en Irlande ;

g. à l’exposé des motifs [CG(25)6] sur la situation de la démocratie locale en Irlande, présenté par M. Michael COHEN, Malte (L, SOC) et Mme Merita JEGENI YILDIZ, Turquie (R, PPE/CCE).

2. Le Congrès souligne ce qui suit :

a. l’Irlande a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après dénommée « la Charte ») le 7 novembre 1997 et l’a ratifiée le 14 mai 2002 par une déclaration qui précise que l’Irlande entend limiter le champ d’application de la Charte aux catégories de collectivités suivantes : conseils de comtés, conseils municipaux, conseils des districts;

b. l’Irlande n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) ;

3. La délégation du Congrès a effectué deux visites en Irlande, la première du 3 au 5 octobre 2012 et la seconde le 3 mai 2013 4.

4. La délégation souhaite remercier la Représentation permanente de l’Irlande auprès du Conseil de l’Europe, les autorités irlandaises à tous les niveaux territoriaux, les Associations des pouvoirs locaux et régionaux, les experts et toutes les personnes avec lesquelles elle s’est entretenue pour leur intérêt pour les travaux du Congrès et leur coopération tout au long de la visite et pour l’information fournie à la délégation.

5. Le Congrès

a. note avec satisfaction que des changements importants ont été accomplis depuis la dernière recommandation, et que le cadre juridique de base est maintenant établi pour les autorités locales et en partie aussi pour les autorités régionales ;

b. prend note que les autorités locales en Irlande, en dépit de divers problèmes structurels et financiers, ont un lien fort avec leurs citoyens et fournissent des services de manière adéquate ;

c. reconnaît l'engagement des autorités irlandaises à passer d’un système de gouvernement très centralisé à un certain niveau de décentralisation;

d. se félicite du Programme d'action adopté en octobre 2012 par le gouvernement irlandais qui prévoit un engagement clair de la part du gouvernement à étendre les responsabilités des autorités locales.

6. Le Congrès regrette que :

a. la protection constitutionnelle de l'autonomie locale soit relativement faible et que le principe de subsidiarité ne soit pas correctement reflété et garanti par la loi;

b. les collectivités locales ne gèrent pas une part importante des affaires publiques : les autorités locales sont toujours dans l’attente d'un effort de décentralisation, d’une délégation de compétences pertinentes et d’une indépendance financière aux niveaux local et régional;

c. les consultations avec les autorités locales et leurs associations ne sont ni systématiques ni suffisamment réglementées pour permettre à ces dernières d'être impliquées dans le processus de prise de décision sur les questions qui les concernent et, dans le contexte actuel, d'apporter une contribution dans la réforme proposée;

d. le contrôle administratif des actes des collectivités locales par le niveau central reste disproportionné et, qu’en vertu de ce système, les pouvoirs conférés aux autorités locales ne sont pas pleins et entiers;

e. le mécanisme de péréquation ne soit pas transparent et, que même si les collectivités locales ont la liberté formelle d’adopter des budgets, cette liberté est très limitée dans la pratique;

f. l'échelle des impôts locaux et le pouvoir des autorités locales pour déterminer leur taux sont très restreints;

g. les conditions de travail des élus locaux ne sont pas suffisamment réglementées par la législation générale (Code du travail);

Amendement 1

Présenté par Mary HEGARTY, Irlande (L, PPE/CCE)

Signé par : Amy KOOPMANSCHAP, Pays-Bas (L, SOC), Gaye DOGANOGLU, Turquie
(L, EPP/CCE), John WARMISHAM, Royaume-Uni (L, SOC) and Jan ROTTE, Irlande (L, SOC)

Ajouter le nouveau sous-paragraphe 6.h. formule comme suit :

« 6.h. l’abolition des conseils de district ait pour effet d’éloigner l’exercice des responsabilités publiques, au lieu de les rapprocher des citoyens comme le prévoit l’article 4 de la Charte, et qu’il n’y ait pas eu de consultation suffisante et si justificative sur cette question ; »

7. Au vu de ce qui précède, Le Congrès recommande que le Comité des Ministres invite les autorités irlandaises à prendre en compte les recommandations suivantes :

a. réviser la législation afin de garantir que le principe de subsidiarité soit mieux établi et protégé par la loi, et promouvoir ce principe de base dans la pratique dans le système de l'administration publique irlandaise ;

b. mettre rapidement en œuvre le Programme d'action afin d’attribuer davantage de pouvoirs et de responsabilités aux autorités locales et régionales et leur déléguer des compétences pertinentes ainsi que des ressources financières aux niveaux local et régional ;

c. développer, dans la législation et dans la pratique, les procédures et les mécanismes de consultation avec les autorités locales et régionales sur les questions qui les concernent directement, en tenant compte des critères prévus par l'article 4, para 6 de la Charte, notamment ceux concernant la consultation « en temps utile » et « de façon appropriée »;

d. prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation existante qui permet au gouvernement central d'intervenir dans la prise des décisions par les autorités locales, et s'assurer que le Programme d'action n’entraîne pas une augmentation du contrôle, par la création d'un nouveau Bureau national de surveillance supplémentaire visant à surveiller l’efficience des autorités locales, y compris, entre autres, leur conformité avec les objectifs et les politiques nationales;

Amendement 2

Présenté par Mary HEGARTY, Irlande (L, PPE/CCE)

Signé par : Amy KOOPMANSCHAP, Pays-Bas (L, SOC), Gaye DOGANOGLU, Turquie
(L, EPP/CCE), John WARMISHAM, Royaume-Uni (L, SOC) and Jan ROTTE, Irlande (L, SOC)

Ajouter le nouveau sous-paragraphe 7.e. et renuméroter les paragraphes suivants en conséquence.

Le sous-paragraphe 7.e. serait formulé comme suit :

« 7 e. conduire une véritable consultation plus approfondie avec les collectivités locales, par exemple au moyen d’un référendum, avant l’adoption d’une loi entraînant l’abolition des conseils de district ; »

e. revoir le mécanisme de péréquation afin de le rendre transparent et s'assurer que les règles y afférentes soient établies en consultation avec les autorités locales;

f. veiller à ce que, dans la pratique, les autorités locales aient le pouvoir de lever des impôts et de déterminer, de manière effective, leur taux dans les limites de la loi;

g. envisager la mise en place d'une base législative claire et précise sur les conditions de travail des élus locaux, notamment en ce qui concerne les règles pour les employeurs du secteur privé à fournir du «temps libre» aux élus pour faciliter leur participation dans les affaires locales;

h. encourager le gouvernement irlandais à ouvrir le débat sur le développement du niveau régional de gouvernement, avec la possibilité de mettre en place un système d'élection directe des représentants régionaux et octroyer des responsabilités réelles dans la prestation de services publics « régionaux »;

i. d'inviter le gouvernement irlandais à signer le protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159), et le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

1 Le co-rapporteur M. Michael Cohen n’est plus membre du Congrès depuis septembre 2013. Un second co-rapporteur sera désigné lors de la prochaine réunion de la Commission de suivi.

2 L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

PPE/CCE : Groupe du parti populaire européen au Congrès

SOC : Groupe socialiste

GILD : Groupe indépendant libéral et démocratique

CRE : Groupe des conservateurs et réformistes européens

NI : Non-inscrits

3 Avant-projet de recommandation approuvé par la Commission de suivi le 3 juillet 2013.

Membres de la Commission :

L. O. Molin (Président), M. Abuladze, K. Andersen, L. Ansala, A. Babayev, T. Badan, S. Batson, V. Belikov, J-M. Belliard, M. Bespalova, V. Broccoli, E. Brogi, Z. Broz, A. Buchmann, X. Cadoret, A. Cancescu, M. Cardenas Moreno, W. Carey, S. Chernov, V. Churchmann, L. Ciriani, M. Cohen, M. Cools, J. Costa, D. Çukur, BM. D’Angelo, M. de Vits, J. Dillon, R. Dodd (remplaçant: S. James), N. Dogan, G. Doğanoglu, V. Dontu, E. Flyvholm, J. Folling, U. Gerstner, A. Gkountaras, A. Gonzalez Terol, V. Groisman, M. Guegan, M. Gulevskiy, O. Haabeth, H. Halldorsson, S. Harutyunyan, GM. Helgesen, C. Hernandez Torres, B. Hirs, J. Hlinka, A. Ibrahimov, G. Illes, A. Jaunsleinis, M. Jegeni Yıldız, M. Juhkami, M. Kardinar, J-P. Klein, A. Kriza, I. Kulichenko, C. Lammerskitten, L. Lassakova, F. Lec, J-P. Liouville, I. Loizidou, A. Lubawinski, A. Magyar, D. Mandic, J. Mandico Calvo, T. Margaryan (remplaçant: E. Yeritsyan), G. Marsan, V. Mc Hugh, N. Mermagen, A. Mimenov, I. Misheva, V. Mitrofanovas, M. Monesi, G. Mosler-Törnström, A. Muzio, AT. Papadimitriou-Tsatsou, U. Paslawska, N. Peleshi; H. Pihlajasaari, G. Pinto, G. Policinschi, T. Popov, A. Pruszkowski, R. Rautava, I. Reepalu, H. Richtermocova, N. Romanova, J. Sauwens (remplaçant: J-P. Bastin), A. Schorer (remplaçant: P. Schowtka), L. Sfirloaga, D. Shakespeare, I. Shubin, S. Siukaeva, A-M. Sotiriadou, D. Straupaite, A. Torres Pereira, A. Ugues, G. Ugulava, A. Uss, P. Uszok, V. Varnavskiy (remplaçant: A. Borisov), LO. Vasilescu, B. Vöhringer, L. Verbeek, L. Wagenaar-Kroon, F. Wagner, H. Weninger, J. Wienen, D. Wrobel, U. Wüthrich-Pelloli, J. Zimola.

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part au vote sont imprimés en italique.

Secrétariat de la Commission : S. Poirel et S. Cankoçak.

4 Les deux rapporteurs ont été assistés du Professeur Juraj NEMEC, consultant et membre du Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale, et de Mme Sedef CANKOÇAK, Co-secrétaire de la Commission de suivi du Congrès.



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