Chambre des pouvoirs locaux

25e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

CPL(25)3FINAL

31 octobre 2013

Élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan, Arménie (5 mai 2013)

Rapporteur : Stewart DICKSON, Royaume-Uni (L, GILD1)

Résolution 359 (2013) 2
Recommandation 344 (2013) 3
Exposé des motifs 5

Résumé

Suite à l’invitation du Premier ministre de la République d’Arménie en date du 20 mars 2013, le Congrès a nommé une délégation d’observation de l’élection du conseil municipal (avagani) de la ville d’Erevan. Six équipes ont ainsi été déployées, le 5 mai 2013, dans plus d’une centaine de bureaux de vote disséminés dans la ville. Le Comité des Régions de l’Union européenne avait accepté l’invitation du Congrès de se joindre à la délégation et envoyé trois membres.

Mis à part quelques incidents isolés dans certains bureaux de vote, la délégation du Congrès a jugé que les élections avaient été convenablement préparées, en conformité avec les normes internationales, et s’étaient déroulées de manière calme et ordonnée. En application des recommandations du Congrès, l’adoption du nouveau Code électoral arménien est une initiative louable qui a permis de passer d’un modèle partisan à un modèle non partisan, au niveau à la fois de la Commission électorale centrale et des commissions électorales de circonscription. La composition des commissions électorales des bureaux de vote offre davantage de possibilités aux candidats de se surveiller mutuellement. Plus généralement, la délégation du Congrès a salué certains progrès concernant le renforcement du système d’équilibre des pouvoirs, la liberté de la presse et les mesures anticorruption.

La question des citoyens qui, bien qu’ils ne vivent plus à Erevan, figurent encore sur le registre de la population et, par conséquent, sur les listes électorales devrait être examinée afin d’éviter d’éventuels abus. Certains interlocuteurs de la délégation du Congrès l’ont informée de pressions exercées sur les agents de la fonction publique pour orienter leur vote. Elle a également entendu des allégations d’achat de votes. Les autorités arméniennes devraient s’attaquer à ces problèmes afin d’éviter une perte de confiance des citoyens dans le système électoral.

Élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan, Arménie (5 mai 2013)

RÉSOLUTION 359 (2013)2

1. À l’invitation du Premier ministre de la République d’Arménie, le Congrès a décidé d’observer l’élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan tenue le 5 mai 2013. Stewart DICKSON (Royaume-Uni, L, GILD) a été nommé chef de délégation et rapporteur.

2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux rappelle que l’Arménie est devenue état membre du Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001 et a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n°°122) le 25 janvier 2002.

3. Le Congrès se réfère à la partie II de son rapport CPL(10)83, ainsi qu’à ses Recommandations 140(2003)4 sur la démocratie locale en Arménie, 277(2009)5 sur les premières élections municipales d’Erevan (tenues le 31 mai 2009 en présence d’observateurs) et 338(2013)6 sur les élections locales partielles en Arménie (tenues les 9 et 23 septembre 2012 en présence d’observateurs) et prend note des réformes entreprises depuis par ce pays en vue de renforcer la démocratie locale, conformément aux exigences énoncées dans la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122), ratifiée par l’Arménie le 25 janvier 2002, et qui est entrée en vigueur le 1er mai 2002.

4. En particulier, le Congrès observe avec satisfaction qu’une partie des recommandations qu’il avait formulées sur la base de la mission d’observation des élections locales partielles des 9 et 23 septembre 2012 ont déjà été prises en considération pour le scrutin du 5 mai 2013.

5. Le Congrès affirme une nouvelle fois que des élections libres et équitables – au niveau national, mais aussi territorial – font partie intégrante des processus démocratiques des pays membres du Conseil de l’Europe et renvoie à l’exposé des motifs et au projet de recommandation relatif aux conclusions de sa délégation d’observation des élections tenues à Erevan le 5 mai 2013.

6. Compte tenu de ce qui précède et conformément à ses Résolutions 306(2010)7 sur la stratégie et les règles du Congrès pour l’observation des élections locales et régionales et 353(2013)8 sur le post-monitoring et la post-observation des élections du Congrès, ainsi qu’au Code de bonne conduite en matière électorale (2002) de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et à la Déclaration de principes relative à l’observation internationale d’élections (2004), le Congrès :

a. demande à sa commission de suivi de prendre note du projet de recommandation susmentionné et d’en tenir compte dans le cadre de sa mission d’évaluation des progrès réalisés par l’Arménie en matière de respect des engagements qu’elle a souscrits au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

b. exprime sa volonté de participer aux activités visant à renforcer les processus électoraux et à améliorer la situation de la démocratie locale et régionale en Arménie, dans le cadre du dialogue post-électoral mené par le Congrès, en coopération avec les autres organes compétents du Conseil de l’Europe.

Élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan, Arménie (5 mai 2013)

RECOMMANDATION 344 (2013)9

1. À l’invitation du Premier ministre de la République d’Arménie, le Congrès a décidé d’observer l’élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan tenue le 5 mai 2013. Stewart DICKSON (Royaume-Uni, L, GILD) a été nommé chef de délégation et rapporteur.

2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à la Résolution statutaire relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CM/Res(2011)2)10 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son article 2, paragraphe 4, relatif au rôle du Congrès en matière d’observation d’élections locales et/ou régionales ;

b. aux principes posés par la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122), ratifiée par l’Arménie le 25 janvier 2002, et qui est entrée en vigueur le 1er mai 2002.

3. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques en matière d’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

4. Le Congrès souligne qu’il observe exclusivement les élections sur invitation des pays. De même que le processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, les missions d’observation d’élections sont conçues comme des activités menées dans le cadre d’un dialogue avec les autorités compétentes.

5. Conformément à sa Résolution 306 (2010)11 sur la stratégie et les règles pour l’observation des élections locales et régionales, le Congrès souligne l’importance de cette activité statutaire et sa complémentarité avec le suivi, sous l’angle politique, de la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

6. Le Congrès relève avec satisfaction ce qui suit :

a. l’élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan tenue le 5 mai 2013 a été, d’une manière générale, convenablement préparée d’un point de vue technique ; elle s’est déroulée dans l’ordre et a été organisée conformément aux normes élaborées par le Conseil de l’Europe et d’autres institutions internationales ;

b. à la suite des recommandations formulées par le Congrès en 2009 (Recommandation 277(2009)),12 des progrès ont été réalisés, notamment en ce qui concerne le passage d’un modèle partisan à un modèle non partisan au niveau de la Commission électorale centrale et des commissions électorales de circonscription, sur la base du nouveau Code électoral ; de même, la composition des commissions électorales des bureaux de vote offre désormais davantage de possibilités aux candidats de se surveiller mutuellement ;

c. conformément à la Recommandation 338 (2012) du Congrès, qui suggérait de limiter le nombre de personnes présentes dans les bureaux de vote, le contrôle dans les bureaux de vote a été renforcé grâce à la disposition selon laquelle 15 électeurs seulement peuvent se trouver simultanément dans un bureau de vote ; par ailleurs, la clarification des modalités de l’assistance pouvant être apportée à un électeur dans un bureau de vote s’est avérée positive le jour du scrutin ;

d. globalement, un certain progrès a été enregistré concernant le renforcement du système d’équilibre des pouvoirs, ainsi que la liberté de la presse et les mesures anticorruption.

7. Dans le même temps, le Congrès a identifié certains problèmes qu’il conviendrait de régler, notamment :

a. la question de l’inscription sur les listes électorales de citoyens qui ne vivent plus à Erevan mais figurent encore sur le registre national de la population, dans la mesure où cette situation pourrait éventuellement donner lieu à une utilisation abusive du droit de vote des intéressés ;

b. la présence de caméras dans chaque bureau de vote et les nombreuses images filmées par différentes parties prenantes, ainsi que la présence d’un grand nombre d’observateurs nationaux ;

c. l’utilisation de téléphones portables dans les bureaux de vote, notamment pendant le décompte des voix ;

d. les indications reçues par la délégation faisant état de pressions exercées sur les agents de la fonction publique afin d’orienter leur vote et de persuader d’autres électeurs, ainsi que la question récurrente de l’achat de votes.

8. Compte tenu des commentaires qui précèdent, le Congrès invite les autorités arméniennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour :

a. rendre le Code électoral plus précis concernant la définition du lieu habituel ou principal de résidence permanente, de manière à ce que la résidence – et non plus seulement l’inscription – devienne une condition de l’exercice du droit de vote au niveau local, dans la mesure où les questions locales devraient être décidées par les personnes vivant réellement dans l’entité territoriale concernée ;

b. modifier la disposition du Code électoral relative aux droits des observateurs nationaux, des représentants des candidats et de la presse en matière de photographie et d’images vidéo de l’intérieur des bureaux de vote, afin de mettre un terme à la pratique de prise d’images tout au long du jour du scrutin, qui pourrait susciter une certaine méfiance au sein de l’électorat à l’égard de processus électoraux exagérément contrôlés ;

c. introduire une disposition limitant l’utilisation des téléphones portables dans les bureaux de vote, en particulier pendant le décompte des voix, de manière à éviter des pratiques faisant obstruction aux processus électoraux.

9. Conformément aux normes internationales en matière d’élections libres et équitables, lesquelles engagent les Etats à combattre activement toutes les formes de fraude électorale,13 le Congrès appelle instamment les autorités arméniennes à mettre en œuvre les dispositions applicables du Code pénal, notamment en ce qui concerne les incitations financières et l’exercice des droits de vote.

10. Le Congrès partage l’opinion, exprimée dans l’Avis de la Commission de Venise,14 selon laquelle, bien que le nouveau Code électoral arménien présente le potentiel nécessaire pour assurer la tenue d’élections démocratiques, la législation seule ne suffit pas. Il invite par conséquent les autorités de la République d’Arménie à mettre en œuvre intégralement et correctement les dispositions du Code électoral et des autres lois pertinentes.

Élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan, Arménie (5 mai 2013)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

1. Suite à l’invitation du Premier ministre de la République d’Arménie, le Congrès a décidé d’observer les élections des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan tenues le 5 mai 2013. Stewart DICKSON (Royaume-Uni, L, GILD) a été nommé chef de la délégation et rapporteur.

2. La mission d’observation des élections a eu lieu du 1er au 6 mai 2013 et comprenait 12 membres originaires de neuf pays européens, dont trois membres du Comité des Régions de l’UE. Le jour du scrutin, six équipes du Congrès ont été déployées dans plus de 100 bureaux de vote répartis entre les 13 circonscriptions électorales d’Erevan. Le Congrès est le seul organisme à avoir envoyé une délégation internationale officielle chargée d’observer ces élections. La composition de la délégation, le contenu de ses programmes et le déploiement de ses équipes sont précisés dans les annexes au présent document.

Le rapport suivant porte spécifiquement sur les questions évoquées lors des échanges entre le Congrès et ses interlocuteurs en lien avec les élections de 2013 de l’Assemblée des conseillers municipaux (avagani) de la ville d’Erevan et sur les observations faites par les membres de la délégation le jour du scrutin. Des études et des analyses supplémentaires peuvent être trouvées auprès d’autres sources.15 Le Congrès désire remercier tous les interlocuteurs de la délégation pour l’esprit ouvert et constructif dont ils ont fait preuve. Il remercie également le Président de la délégation arménienne du Congrès, également président de l’Association des municipalités d’Arménie, Emin YERITSYAN, et son équipe pour leur contribution à la préparation de cette mission. Nous adressons nos remerciements tout particuliers au Chef du Bureau du Conseil de l’Europe à Erevan, Oleksandr PAVLYUK, et à son équipe pour leur précieux concours et leur coopération fructueuse.

I. Contexte politique

3. Les élections tenues à Erevan le 5 mai 2013, qui ont permis d’élire le maire et les conseillers municipaux d’Erevan, ont été précédées d’une série de scrutins, y compris des élections locales (les 12 février et 8 juillet ainsi que les 9 et 23 septembre 2012), des élections législatives (6 mai 2012) et une élection présidentielle (18 février 2013). Les élections locales des 9 et 23 septembre 2012 se sont tenues en présence d’observateurs du Congrès.

4. Les élections législatives de 2012 ont provoqué une scission de la coalition au pouvoir : le Parti républicain d’Arménie (RPA), dirigé par le Président sortant Serzh SARGSYAN, a remporté la majorité des sièges du Parlement (69 sur 131). Gagik TSARUKYAN et son parti Arménie prospère (PA) – arrivé deuxième avec 37 sièges – ont quitté la coalition au pouvoir, sans cependant se déclarer comme un parti d’opposition comme la loi les y oblige. Le bloc Congrès national arménien (ANC) – dirigé par Levon TER-PETROSYAN, le premier Président de la République (élu en 1995) – dispose de 7 sièges. La Fédération révolutionnaire arménienne /Dashnaktsutyun (ARF), présidée par Hrant MARGARYAN, a obtenu 6 sièges lors de ce scrutin, de même que le Parti de l’État de droit (RoL). Le parti Héritage, dirigé par Raffi HOVANNISYAN, né aux États-Unis, a obtenu 5 sièges au Parlement. Le gouvernement actuel est le résultat d’une coalition entre le RPA et le RoL.16

5. Lors de l’élection présidentielle du 18 février 2013, Raffi HOVANNISYAN était opposé au Président de la République sortant, Serzh SARGSYAN. Les résultats annoncés par la Commission électorale centrale (CEC) le 19 février indiquaient que le président sortant avait été réélu au premier tour. Le candidat arrivé en deuxième position, Raffi HOVANNISYAN, a contesté les résultats, organisé une série de rassemblements de protestation et déposé plusieurs demandes en vue d’obtenir un nouveau décompte des voix et l’invalidation des résultats. Le 25 février 2013, la CEC a adopté à l’unanimité le procès-verbal définitif des résultats et déclaré SARGSYAN vainqueur avec 58,6 % des suffrages, HOVANNISYAN en ayant pour sa part obtenu 36,7 %.17

6. Les élections locales des 9 et 23 septembre 2012 ont débouché sur les résultats suivants :
Maires élus (dans le cadre de 641 élections municipales) - Parti républicain d’Arménie (403), Arménie prospère (55), Fédération révolutionnaire arménienne /Dashnaktsutyun (26), Parti de l’État de droit (12) ; 139 maires s’étaient présentés sous l’étiquette Indépendant. Conseillers municipaux élus (dans le cadre de 735 élections municipales) : Parti républicain d’Arménie (1 190), Arménie prospère (424), Fédération révolutionnaire arménienne /Dashnaktsutyun (92), Parti de l’État de droit (61). 2 946 conseillers municipaux s’étaient présentés sous l’étiquette Indépendant.18

II. Administration des élections et découpage territorial

Cadre légal

7. La Constitution arménienne garantit les droits fondamentaux et les libertés nécessaires à la tenue d’élections démocratiques. Au cadre légal des élections – à savoir le nouveau Code électoral adopté le 26 mai 2011 et plusieurs autres lois relatives aux élections (y compris le Code pénal) – s’ajoutent les décisions de la Commission électorale centrale (CEC) de la République d’Arménie.19 La Commission de Venise du Conseil de l’Europe, en collaboration avec l’OSCE/BIDDH, a publié un avis sur le Code électoral dans lequel elle affirme en substance que celui-ci présente le potentiel nécessaire pour assurer la tenue d’élections démocratiques. La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH ont tenu à préciser que « c’est la volonté politique de tous les acteurs concernés qui reste le défi clé pour l’organisation d’élections véritablement démocratiques en République d’Arménie ». L’avis mentionne en particulier des domaines dans lesquels des progrès restent à accomplir, du point de vue de la séparation entre les structures de l’État et celles des partis ou des candidats, de la transparence du financement des campagnes et des procédures de plainte et de contestation, afin de garantir un recours effectif contre les abus. Il précise qu’il conviendrait de réviser les dispositions privant systématiquement, quelle que soit par ailleurs la gravité des infractions commises, tous les détenus de leur droit de vote. Les restrictions des droits des ressortissants étrangers – qui ne pouvaient pas voter pour les élections locales – ont été supprimées du Code électoral, ce qui constitue un pas dans la bonne direction.

Découpage territorial

8. L’existence des collectivités locales en Arménie se fonde sur trois textes juridiques essentiels : la Constitution (adoptée par référendum en 1995 et modifiée en 2005), la loi de 2002 sur les collectivités locales et la loi de 2008 sur la ville d’Erevan. En vertu de la Constitution, les unités administratives territoriales de l’Arménie comprennent 10 marzes (régions), auxquels s’ajoute la ville d’Erevan. Chaque marz est divisé en collectivités rurales et urbaines appelées hamaynks. La ville d’Erevan compte 12 arrondissements. Les organes d’autonomie locale sont le « Conseil des sages » et le « Chef de la collectivité », tous deux élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans.

9. Le Code électoral définit 41 circonscriptions réparties entre les 10 marzes et la ville d’Erevan en fonction du nombre d’électeurs inscrits, selon la règle du plus fort reste. Ensuite, les circonscriptions sont découpées au sein des marzes en veillant à ce que dans chaque marz l’écart par rapport à la moyenne du nombre d’électeurs par circonscription ne dépasse pas 10 %. Le nombre de circonscriptions dans chaque marz et dans la ville d’Erevan ne peut être changé qu’en cas de modification du nombre des députés élus au scrutin majoritaire à l’Assemblée nationale. Selon la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, une révision du Code électoral s’imposerait pour permettre une nouvelle répartition des sièges entre les marzes au moins tous les 10 ans et, de préférence, en dehors des périodes électorales.20

10. Les modifications apportées à la Constitution en 2005 ont donné à la ville d’Erevan le statut d’une commune, dont il est dès lors devenu nécessaire d’élire le maire (la ville avait précédemment le statut d’une région et le maire était nommé par le Président). En vertu de la nouvelle loi sur la ville d’Erevan, la tête de liste d’un parti ayant obtenu plus de 40 % des sièges au conseil municipal (à savoir plus de 26 sièges) est considéré comme « automatiquement » élu à la fonction de maire. Lorsqu’aucun parti ne réunit le nombre de sièges nécessaires, le maire est élu par les 65 membres du conseil municipal. Dans ce cas, soit le candidat ayant obtenu la majorité des voix du conseil est élu, soit – à supposer qu’une telle majorité simple ne puisse pas être atteinte – un deuxième tour est organisé entre les candidats les mieux placés. S’il y a un seul candidat, il est élu dès lors que le nombre de voix en sa faveur dépasse le nombre de voix en sa défaveur et que plus de 40 % du nombre total des membres du conseil ont voté pour lui.

Organes électoraux

11. Le Code électoral établit un système de commissions électorales à trois niveaux, qui comprend une Commission électorale centrale (CEC, un organe permanent),21 41 commissions électorales territoriales (CET) et 1 988 commissions électorales de bureau de vote (CEB). Cet instrument, récemment adopté, prévoit un quota de membres de sexe féminin (2 sur 7) au sein de la CEC et des CET.

12. Lors des élections municipales organisées à Erevan le 5 mai, on comptait 46422 CEB opérationnelles,23 composées d’au moins sept membres. Six membres de chacune de ces commissions sont nommés par les partis/coalitions (représentés au Parlement) et, en outre, deux membres sont nommés par les commissions électorales territoriales (au nombre de 13 à Erevan). Le président et le secrétaire de chaque CEB sont désignés par les CET compétentes parmi les membres nommés par les partis/coalitions représentés au Parlement.

13. En vertu du Code électoral, les CEB (constituées pour chaque élection) sont principalement responsables d’organiser le scrutin, de compter les voix et de consigner les résultats du scrutin du bureau de vote concerné. Elles doivent remettre à la CET compétente leur sceau, leur cachet, le registre, deux copies carbone du procès-verbal des résultats, un sac contenant les documents électoraux, ainsi que l’urne ou les urnes. Les CET (établies pour six ans) sont chargées, notamment, de réviser ou d’annuler les décisions prises par les CEB en violation des dispositions du Code électoral, de superviser la préparation et l’affichage des listes d’électeurs dans les bureaux de vote (deux jours avant la date du scrutin, le président de la CEB doit afficher une copie carbone de la liste des électeurs, ainsi que d’éventuelles listes supplémentaires, dans le bureau de vote à un endroit visible) et de publier les résultats préliminaires du vote pour chaque bureau (sur la base des procès-verbaux des résultats reçus des CEB).

Inscription des électeurs

14. L’inscription des électeurs en Arménie relève d’un système passif basé sur le registre officiel de la population. La police, chargée de la mise à jour constante d’un registre national électronique des électeurs, procède à l’actualisation de cette base de données chaque année en juillet et en novembre et soumet le nouveau registre à la Commission électorale centrale (CEC). Les listes d’électeurs sont extraites du registre central des électeurs et préparées pour chaque bureau en fonction du lieu de résidence des citoyens. D’après la loi, lors des élections nationales et des élections du conseil des sages d’Erevan, les listes d’électeurs par bureau doivent être publiées sur Internet 40 jours et encore deux jours avant la date du scrutin.24

15. En dépit des efforts déployés par les autorités pour améliorer la qualité des listes d’électeurs, une certaine méfiance à l’égard de l’intégrité du processus d’inscription persiste. Certains partis politiques ont fait part à la délégation du Congrès de leurs préoccupations concernant l’exactitude des listes et les risques de manipulation. Parmi les questions les plus pertinentes soulevées par les interlocuteurs du Congrès figure l’inscription d’électeurs résidant à l’étranger, laquelle pourrait donner lieu à des abus sous la forme de ce qu’il est convenu d’appeler les « électeurs fantômes ».25 L’article 66 du Code électoral définit la manière dont le bulletin de vote doit être rempli, ainsi que celles dont l’enveloppe contenant le bulletin est scellée et dont un tampon est apposé sur le document d’identité de l’électeur (par un membre de la CEB) une fois le bulletin déposé dans l’urne. En ce qui concerne cette dernière mesure, destinée à prévenir le vote multiple, il semble que l’encre utilisée lors du scrutin du 5 mai 2013 était d’une qualité supérieure par rapport aux élections précédentes.26 Certains interlocuteurs du Congrès ont suggéré, afin d’accroître la confiance des électeurs, de rendre publiques les listes d’électeurs signées. Ils ont également mentionné la nécessité de procéder à un contrôle plus efficace du registre des électeurs.27

Inscription des candidats

16. Le nouveau Code électoral arménien prévoit à la fois le droit pour les partis politiques de désigner des candidats et le droit pour les candidats indépendants de se présenter aux élections, en vertu « du droit des citoyens de poser directement leur candidature ». La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH ont indiqué que ce changement marquait un progrès par rapport à la situation antérieure. Ces deux organes se sont également félicités de ce que la durée de résidence exigée pour être éligible à la tête d’une commune ou au conseil des sages d’une commune ou de la ville d’Erevan ait été ramenée à six mois avant le jour du scrutin.28 Le Code électoral exige de tous les candidats qu’ils versent une caution au moment de leur inscription, sans prévoir la possibilité de présenter une liste de signatures de soutien à la place. La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH ont rappelé dans leur avis conjoint final29 que le montant des cautions électorales doit être calculé avec soin de manière à ce que chaque citoyen ait vraiment la possibilité de se présenter comme candidat. Ils ont également recommandé d’engager une réflexion sérieuse sur l’opportunité d’un critère fondé sur le nombre de signatures de soutien aux partis et aux candidats30 qui pourrait se substituer à la caution.

III. Contexte électoral

Politique de l’information et formation

17. La CEC arménienne gère un site Web informatif contenant notamment des données de base également disponibles en anglais. Un Guide à l’usage des membres des commissions électorales de bureau de vote (CEB) sur l’élection du conseil municipal d’Erevan le 5 mai 2013 a été publié en arménien et peut être téléchargé sur le site Web de la CEC.31 Des affiches sont également disponibles dans les bureaux de vote pour informer les électeurs sur les délais à respecter, les personnes à contacter, les procédures de plainte, etc.). Plus de 150 sessions de formation destinées au personnel électoral ont été organisées en vue de préparer le scrutin du 5 mai, ce qui a contribué au bon déroulement de cette élection dans la plupart des bureaux de vote visités par les équipes du Congrès.

Garantie d’élections véritablement démocratiques

18. En vertu du Code électoral, les représentants d’un candidat, les observateurs et les représentants de la presse ont le droit d’être présents dans les bureaux de vote pendant toute la durée du scrutin et peuvent photographier et filmer en vidéo le processus de vote sans violer le principe du scrutin secret.32 Lors d’une conférence de presse tenue le 6 mai 2013 pour présenter les conclusions préliminaires de la mission d’observation du Congrès, le chef de la délégation a indiqué que, contrairement à l’objectif poursuivi en autorisant la prise de photos et d’images filmées (à savoir le renforcement de la transparence et la prévention de la fraude électorale), le filmage continu dont les équipes d’observateurs du Congrès ont été témoins pourrait s’avérer contre-productif et susciter une méfiance au sein de l’électorat à l’égard de processus électoraux perçus comme trop contrôlés.33

19. Outre les signalements d’abus éventuels (« électeurs fantômes ») et les mesures prises par les autorités pour lutter contre la fraude électorale (apposition d’un tampon sur les cartes d’identité), la délégation du Congrès a eu connaissance de soupçons largement répandus d’achat de votes et de fraude électorale.34 Bien que ce phénomène soit difficile à observer le jour du scrutin, il faudrait qu’il soit combattu par les autorités grâce à un contrôle continu de l’efficacité des mesures anticorruption35 et en menant des campagnes de sensibilisation aux comportements éthiques auprès de différents publics (responsables politiques, membres d’un parti, électeurs, jeunes, groupes marginaux, etc.).36 Sur ce point, la question des pressions psychologiques exercées notamment sur les agents de la fonction publique (afin qu’ils votent d’une certaine manière et persuadent d’autres électeurs d’en faire autant) mérite également d’être mentionnée. Le chef de la délégation du Congrès s’est exprimé en ces termes lors de la conférence de presse finale : « […] qu’il s’agisse de la réalité ou d’une perception de la réalité, [ce phénomène] ébranle la confiance des citoyens dans le système électoral et doit donc être considéré comme nocif ».37 À cet égard, il a clairement incité les autorités arméniennes à mettre fin à la situation afin d’instaurer un climat électoral dans lequel l’intimidation et les incitations en espèces n’auraient plus leur place.38

Plaintes et recours

20. Selon la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, les mécanismes de traitement des recours mis en place en Arménie ont été reconnus comme un facteur clé dans la défiance des citoyens envers les résultats des élections.39 D’une manière générale, ces questions sont réglementées par le Code électoral, la loi sur les principes fondamentaux de l’administration et des procédures administratives et la loi sur la Cour constitutionnelle. Les plaintes contre la Commission électorale centrale (CEC) relèvent de la compétence du tribunal administratif. En vertu du Code électoral, les décisions, actes ou omissions d’une commission électorale peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission de degré supérieur.

21. Les articles 45 à 47 du Code électoral – qui visent les plaintes et recours – ont été antérieurement décrits par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH comme devant être « révisés pour décrire, de façon claire et compréhensible pour les électeurs, les candidats et les représentants des partis politiques, une procédure applicable à chaque type de recours ».40 De même, l’OSCE/BIDDH a déclaré, à l’occasion de la mission d’observation de l’élection présidentielle de février 2013, que le cadre légal devrait être modifié de manière à éliminer les problèmes de double juridiction et à simplifier les procédures de recours et de plainte liées aux élections en établissant un processus hiérarchique unique. Toutes les dispositions pertinentes relatives aux recours et aux appels, telles qu’elles sont disséminées dans plusieurs lois, devraient être refondues en un seul texte ou répertoriées dans le Code électoral.41

22. Selon la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, il existe des domaines dans lesquels des améliorations ont été apportées (c’est notamment le cas pour l’article 46 qui a été remanié en profondeur de manière à prévoir une procédure pour chaque type de recours contre une décision, un acte ou une omission des commissions électorales concernant l’invalidation des résultats d’une élection et le fait que toutes les décisions liées à des élections peuvent désormais faire l’objet d’un recours en dernière instance devant le tribunal). Cependant, les deux institutions considèrent que la difficile charge de la preuve imposée au requérant continue à poser problème et elles suggèrent d’interdire clairement à la Commission électorale de décider librement d’essayer ou non d’obtenir des preuves, ces dernières devant toujours être recherchées lorsque cela s’avère nécessaire : « la procédure doit être simple et dénuée de formalisme ».42 En définitive, on peut estimer qu’une clarification supplémentaire des procédures de plainte et de contestation est nécessaire, notamment pour fournir un recours effectif dans un délai raisonnable, conformément aux normes européennes, et pour éviter une approche excessivement formaliste de la gestion des plaintes relatives aux élections.

23. Selon la presse, quelque 160 plaintes ont été déposées par des avocats devant les commissions électorales territoriales des quatre bureaux de vote correspondant aux trois districts suivants de la capitale de l’Arménie : Sebastia-Malatia, Shengavit et Erebuni-Nubarashen. Pendant les auditions, ces quatre commissions ont uniformément rejeté les demandes en invoquant des raisons de procédure. Par conséquent, les avocats ont décidé d’introduire directement un recours devant le tribunal administratif, dont la décision sera définitive. Ces avocats préparent également une stratégie qui devrait leur permettre d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle arménienne dans le but d’allonger le délai de dépôt d’une plainte devant une CET, de manière à disposer d’un laps de temps raisonnable pour préparer leur dossier. Dans le cadre du même recours, ils demanderont aussi à cette juridiction d’octroyer aux personnes chargées d’observer une élection le même droit de contester la validité du scrutin dans un bureau de vote que celui dont disposent déjà les partis politiques et leurs représentants.

24. Une pétition demandant que la Cour déclare nuls et non avenus les résultats des élections du 5 mai a été déposée par le parti « Barev Yerevan » (Salut Erevan). Le tribunal administratif arménien l’a examinée le 20 mai et a conclu à l’absence de graves violations susceptibles d’avoir affecté le processus électoral.

IV. Campagne électorale, contexte sociopolitique et paysage médiatique

25. La campagne a été lancée officiellement le 7 avril et a pris fin le 3 mai 2013. Pendant son séjour dans la capitale de l’Arménie (à partir du 1er mai), la délégation du Congrès a eu l’occasion d’observer une campagne vivante et pluraliste au cours de laquelle sept candidats à la mairie d’Erevan – représentant six partis et une alliance – se sont affrontés. Par rapport aux élections locales qui avaient déjà fait l’objet d’une mission d’observation du Congrès, la délégation a eu le plaisir de constater un plus haut niveau de compétition politique entre partis et alliances. Selon des enquêtes réalisées avant les élections, la collecte des ordures, le chômage et les questions socio-économiques font partie des thèmes le plus souvent soulevés au niveau local. Parallèlement, en raison de la situation politique engendrée par l’élection présidentielle du 18 février 2013, l’élection du conseil municipal d’Erevan du 18 février 2013 avait également une portée nationale.

26. Erevan est la plus grande ville d’Arménie et le centre politique, économique et culturel du pays. Elle concentre environ 50 % de la population, 52 % du PIB et 91 % des services publics. Globalement, la population arménienne se caractérise par l’importance de sa diaspora (puisque deux tiers vivraient hors du pays).

27. Les six partis politiques et l’alliance qui avaient demandé à être inscrits étaient : le Parti républicain d’Arménie (49 sièges au conseil municipal d’Erevan aux dernières élections ; tête de liste Taron MARGARYAN, le maire sortant) ; Barev Yerevan [Salut Erevan] (qui n’avait pas participé aux dernières élections ; tête de liste Armen MARTIROSYAN du parti Héritage) ; le Congrès national arménien (18 sièges aux dernières élections ; tête de liste Vahagn KHACHATRYAN) ; Arménie prospère (23 sièges aux dernières élections ; tête de liste Vartan OSKANIAN) ; la Fédération révolutionnaire arménienne (pas de sièges aux dernières élections ; tête de liste Armen RUSTAMYAN) ; État de droit (pas de sièges aux dernières élections ; tête de liste Armen YERITSYAN) et Arakelutyun [Mission] (un parti fondé le 4 mars 2013 ; tête de liste Mesrop ARAKELYAN).

Médias

28. En Arménie, la télévision est la principale source d’information et, malgré la taille réduite du marché de la publicité, le pays compte plus de 40 chaînes de télévision terrestre (dont six couvrent l’intégralité du territoire national).43 La télévision publique arménienne « H1 » est considérée comme l’un des médias les plus influents. La presse écrite souffre de faibles tirages et voit son impact constamment diminuer (les quotidiens ne sont publiés qu’à Erevan). Par contre, la presse électronique, dont un certain nombre de sites orientés politiquement, touche un public de plus en plus large, bien qu’encore limité.44

29. La Constitution garantit la liberté d’expression et la liberté de la presse. La loi sur la télédiffusion et la radiodiffusion oblige les chaînes de télévision et les stations de radio à accorder les mêmes conditions aux différents candidats et à faire preuve d’impartialité pendant les campagnes électorales. Le Code électoral contient des dispositions concernant le rôle des médias lors de la campagne officielle, en particulier le temps d’antenne gratuit, la couverture de l’actualité et les publicités payantes. Les diffuseurs publics et privés sont tenus de garantir des conditions non discriminatoires et de communiquer des informations objectives dans le cadre de leurs journaux. L’Arménie compte deux organes chargés de superviser le secteur audiovisuel : la Commission nationale pour la télévision et la radio (NCTR) et le Conseil de la télévision et de la radio publiques. La NCTR surveille l’ensemble des médias électroniques tandis que le Conseil s’occupe des chaînes et stations publiques.

30. Il convient de saluer la dépénalisation de la calomnie et de l’injure en mai 2010 et la décision de novembre 2011 de la Cour constitutionnelle estimant que les médias ne sauraient voir leur responsabilité engagée au titre « d’une évaluation critique des faits » ou d’un « jugement de valeur ».

31. Lors des rencontres avec des représentants des médias et des ONG, il a été indiqué à la délégation du Congrès que certains progrès avaient été accomplis concernant la couverture médiatique des campagnes électorales en Arménie et que la liberté de la presse était perçue comme un peu mieux respectée.45 Cependant, il reste encore des progrès à faire concernant les conditions de travail des journalistes et le renforcement de la liberté éditoriale. Selon les interlocuteurs du Congrès, l’autocensure est de plus en plus courante et l’existence d’un paysage médiatique diversifié n’est pas nécessairement le gage d’une liberté éditoriale suffisante.46 D’aucuns ont également mentionné la culture des débats électoraux, laquelle pourrait encore être améliorée dans le pays.47

V. Jour du scrutin

32. Le 5 mai 2013, 464 bureaux de vote répartis dans 13 circonscriptions électorales ont ouvert de 8 heures à 20 heures ; dans les endroits où les équipes du Congrès ont pu observer l’ouverture, les commissions étaient composées conformément à la loi et le personnel électoral était prêt à accueillir les électeurs, avait dûment scellé les urnes et avait installé le matériel requis.48

33. D’une manière générale, les observateurs du Congrès ont eu le sentiment que le processus électoral était bien compris des électeurs et des CEB. Mis à part quelques incidents isolés dans certains bureaux de vote, les observateurs du Congrès ont estimé que les élections s’étaient déroulées dans l’ordre et le calme et que le scrutin avait été techniquement bien préparé.

34. D’après la délégation du Congrès, la composition des CEB – à savoir, conformément aux dispositions du Code électoral, un représentant de chaque parti et alliance siégeant au Parlement et deux représentants de la CET compétente – offre aux candidats davantage de possibilités de se surveiller mutuellement.

35. Par ailleurs, la disposition interdisant la présence simultanée de plus de 15 électeurs dans un bureau de vote49 a semble-t-il été mise en œuvre de manière plus efficace que lors des élections précédentes.

36. Le secret du vote a été largement respecté et l’utilisation d’enveloppes peut être perçue comme positif de ce point de vue, même s’il a entraîné un décompte long et fastidieux des bulletins à la fin de la journée.

37. Les équipes du Congrès ont également signalé quelques cas de vote multiple dans certains bureaux. Comme cela avait déjà été le cas auparavant,50 les observateurs du Congrès ont noté une atmosphère tendue à l’intérieur et autour de quelques bureaux de vote en raison de la présence persistante de groupes d’hommes à l’entrée et à proximité immédiate desdits bureaux. Dans ce contexte, ces observateurs ont relevé plusieurs indications d’achat de votes.51

Observateurs

38. Mis à part quelques observateurs individuels appartenant à des représentations diplomatiques et consulaires accréditées en République d’Arménie, la délégation du Congrès est la seule structure internationale à avoir observé les élections du 5 mai 2013. Au total, les membres de la délégation ont été déployés dans plus de 100 bureaux de vote répartis entre les 13 circonscriptions électorales d’Erevan et ont observé le processus depuis l’ouverture jusqu’à la fermeture, y compris le décompte des voix.

39. En ce qui concerne les observateurs nationaux, le Congrès a reçu une liste répertoriant plus de 6 500 représentants de deux ONG arméniennes ayant observé le déroulement du scrutin le jour des élections. Le chef de la délégation du Congrès a qualifié cette présence de « massive » et relevé que l’origine des institutions ayant enregistré ces observateurs était demeurée obscure aux yeux des équipes du Congrès.52

40. L’article 31 du nouveau Code électoral arménien prévoit que des observateurs d’une ONG peuvent assister aux séances des commissions électorales et au scrutin – y compris dans le bureau de vote – à condition de justifier de leur accréditation. Cet article prévoit également l’organisation de formations chaque année à Erevan et dans les marzes, l’octroi d’accréditations sur la base d’un examen ordinaire ou sur ordinateur et la possibilité de se présenter à cet examen « indépendamment de la participation aux formations susmentionnées ».53 La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH se sont déclarés préoccupés par des dispositions législatives – présentes dans des codes antérieurs – susceptibles de limiter la transparence en limitant le public des observateurs potentiels par le biais du processus de formation, d’examen et d’accréditation ; les deux institutions ont recommandé que toute formation relève de la responsabilité de l’organisation assumant la mission d’observation.54 Elles estiment également que les dispositions relatives à l’accréditation et à la certification des observateurs ne devraient pas être appliquées d’une manière susceptible de limiter la possibilité d’observer les processus électoraux. Il convient de préciser que la mission d’observation du Congrès n’a constaté aucune limitation de la possibilité d’observer le processus électoral ; au contraire, le chef de la délégation du Congrès a qualifié de « massive » la présence d’observateurs nationaux, jugée contestable en lien avec les nombreuses images vidéo prises dans les bureaux de vote.55

Aide aux électeurs et accès aux bureaux de vote

41. En vertu du nouveau Code électoral arménien (article 65), tout électeur incapable de remplir son bulletin de vote peut se faire aider d’un tiers (lequel ne doit pas être un représentant de parti). L’intervention de ce tiers doit se limiter à aider un seul électeur et le Code exige que son nom soit consigné dans le registre de la CEB. La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH ont déclaré que ces dispositions se fondent sur des recommandations qu’ils avaient formulées précédemment et ont salué l’introduction de cette modification. Les membres de la délégation du Congrès ont également loué ces dispositions qui semblent avoir contribué à assurer l’ordre et le contrôle dans les bureaux de vote lors du scrutin. Cependant, la présence d’un trop grand nombre de personnes a été observée dans quelques bureaux de vote.

42. Les membres du Congrès ont pu constater des cas isolés de recours abusif à la règle de l’assistance « autorisée », s’apparentant davantage au « vote familial ». Les observateurs ont également signalé dans certains bureaux de vote quelques incidents de vote multiple et de « vote carrousel ».

43. Globalement, les bureaux de vote visités par les observateurs du Congrès étaient correctement identifiés et situés dans des locaux suffisamment spacieux pour procéder aux opérations électorales. Certains bureaux étaient équipés d’une rampe permanente ou provisoire permettant l’accès des handicapés ; d’autres, par contre, n’offraient qu’une accessibilité limitée aux personnes âgées ou handicapées. Comme indiqué dans le rapport rédigé par l’OSCE/BIDDH à l’issue de la mission d’observation de l’élection présidentielle de février 2013, il conviendrait d’accorder davantage d’attention à l’identification des bureaux de vote pouvant accueillir des électeurs handicapés.56 Comme en 2012, aucune urne mobile n’a été utilisée lors du scrutin du 5 mai 2013 en raison de l’abolition du système antérieur en vigueur en Arménie, dont les autorités ont jugé qu’il pouvait trop facilement donner lieu à des abus. À cet égard, la délégation du Congrès ne peut que reprendre à son compte la remarque figurant déjà dans le rapport rédigé à l’issue de la mission d’observation des élections locales des 9 et 23 septembre 2012 : « les urnes mobiles existent partout en Europe et sont transportées par un minimum deux membres du bureau électoral local ».57 Il conviendrait de réintroduire un système de ce type en Arménie, de manière à permettre aux personnes hospitalisées – ou à celles qui ne peuvent pas quitter leur domicile pour des raisons de santé ou à cause de leur handicap – de voter.

Décompte des voix

44. Le nouveau Code électoral arménien a apporté des améliorations concernant la disposition selon laquelle, pour être valide, un bulletin de vote doit être « signé, tamponné ou scellé par un membre de la Commission électorale ». La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, dans leur avis conjoint final sur le Code électoral de l’Arménie, ont aussi précisé que, concernant la validité, il est nécessaire de veiller à ce qu’aucun bulletin ne soit invalidé par la CEB compétente, en raison d’une irrégularité mineure quant à la manière dont il est rempli.58 Lors du décompte des voix observé par les équipes du Congrès, aucun incident notable relatif à la validité ou à l’invalidité de bulletins de vote n’a été constaté, mais une équipe a fait état d’un nombre anormalement élevé de bulletins nuls.

45. L’utilisation d’enveloppes – qui peut être perçue comme constituant en soi une évolution positive du point de vue de la protection du secret du vote – a contribué à allonger la durée et à compliquer le processus de décompte dans la plupart des bureaux de vote visités par les observateurs du Congrès. Comme le mentionnait aussi le rapport du Congrès publié après la mission d’observation des élections locales de 2012, la délégation du Congrès estime que, pour pouvoir accélérer la procédure de décompte, plusieurs membres de la CEB – et non pas uniquement une personne – devraient être chargés d’ouvrir les enveloppes et de procéder au décompte.

46. Parmi les pratiques particulièrement obstructives observées pendant le scrutin, il convient de citer le recours intensif aux téléphones mobiles – non seulement par les représentants des partis, les observateurs nationaux et les représentants des médias –, mais également par des membres des commissions et même par les présidents de ces organes. Ce problème devrait être traité par les autorités.

VI. Résultats des élections

47. D’après les résultats mis en ligne par la Commission électorale centrale (CEC), le taux de participation aux élections du conseil municipal d’Erevan du 5 mai 2013 a été de 53,5 %.59

48. La liste principale répertoriait 816 491 électeurs, auxquels il convient d’ajouter les trois électeurs répertoriés dans des listes supplémentaires, soit un total de 816 494 électeurs. Le nombre d’électeurs inscrits ayant reçu un bulletin de vote en échange de leur signature est de 437 079. Il y a eu 15 301 bulletins de vote invalides.
49. Le tableau suivant répertorie le nombre de bulletins de vote déposés pour chaque candidat (parti), tel qu’il est indiqué sur le site Web de la CEC :

« Congrès national arménien » 18 493 (4,39 %)
« Arménie prospère » 97 166 (23,06 %)
« Fédération révolutionnaire arménienne /Dashnaktsutyun » 15 997 (3,80 %)

« Barev Yerevan » 35 721 (8,48 %)

« Mission » 2 690 (0,64 %)

« État de droit » 15 732 (3,73 %)

« Parti républicain d’Arménie » 235 515 (55,90 %)

50. Sur la base de ces résultats, les 65 sièges du conseil municipal d’Erevan ont été répartis comme suit :

      Parti républicain d’Arménie : 42

      Arménie prospère : 17

      Barev Yerevan : 6

Une présentation détaillée des résultats est disponible à : http://www.elections.am/council/

51. Conformément à la loi sur la ville d’Erevan, Taron Margaryan – qui conduisait la liste proportionnelle du Parti républicain d’Arménie, lequel a remporté plus de 40 % des sièges du Conseil municipal – a été réélu maire d’Erevan et a prêté serment le 11 juin 2013.

VII. Conclusions

52. Globalement, les élections au conseil municipal d’Erevan du 5 mai 2013 se sont déroulées dans l’ordre et le calme et le scrutin avait été techniquement bien préparé, en conformité avec les normes internationales. À quelques exceptions près, les membres des équipes d’observation du Congrès n’ont été les témoins d’aucun incident grave le jour du scrutin dans les bureaux de vote qu’ils ont visités ; le personnel électoral a été à même de gérer le scrutin de manière professionnelle et de veiller, dans une large mesure, au respect des principes fondamentaux.

53. En application des recommandations du Congrès, et conformément aux dispositions du nouveau Code électoral arménien, les commissions électorales de bureau de vote (CEB) étaient composées de membres de chaque parti et alliance représenté au Parlement, ainsi que de deux membres de la CET compétente, ce dispositif ayant permis aux concurrents de mieux se surveiller mutuellement, en particulier au moment du décompte des voix. Le processus de dépouillement – notamment en raison du fait que les bulletins de vote étaient à l’intérieur d’enveloppes qu’il fallait ouvrir – a parfois été lent et chaotique.

54. Toutefois, le nombre important d’observateurs nationaux, dont l’appartenance n’était pas toujours claire pour les équipes d’observation du Congrès, et la présence de caméras dans chaque bureau de vote ont contribué à donner le sentiment d’un contrôle excessif du processus électoral. De même, le recours à des téléphones mobiles, en particulier pendant le décompte des voix, s’est avéré obstructif et des mesures devraient être prises en vue de limiter cette pratique.

55. Parmi les questions devant encore être réglées figurent notamment :

    · La question des citoyens qui, bien qu’ils ne vivent plus à Erevan, figurent encore sur le registre national de la population et, par conséquent, sur les listes d’électeurs. Afin d’éviter tout abus éventuel (« électeurs fantômes ») et de renforcer la démocratie à la base, il est indispensable en effet que les problèmes locaux soient réglés par les citoyens qui vivent réellement dans la collectivité affectée.
    · La nécessité d’accroître la confiance des citoyens envers le système électoral et, plus particulièrement, envers le résultat du scrutin. Pour être considérée comme véritablement démocratique, une élection ne doit donner lieu à aucune allégation de pressions exercées sur des groupes spécifiques (afin qu’ils votent d’une certaine manière) ou d’achat de votes. Il convient, en outre, de mettre en place des procédures de plainte et de contestation garantissant aux citoyens la possibilité de bénéficier d’un recours effectif.

ANNEXE I

Mission d’Observation des Elections du Congrès – Délégation et Programme

26 avril 2013

CONGRES

Mission D’observation des Elections

EREVAN, ARMENIE, 5 MAI 2013

MISSION D’OBSERVATION DES ELECTIONS (1- 6 Mai 2013)

Delegation du Congres

    1. Xavier CADORET, Maire de Saint Gérand le Puy, France (L, SOC)

    2. Stewart DICKSON, Membre, Assemblée Législative d’Irlande du Nord, Royaume-Uni (R, GILD), Chef de délégation / Rapporteur

    3. Matej GOMBOSI, Maire de Beltinci, Slovénie (L, PPE/CCE)

    4. Alex LUBAWINSKI, Membre du Parlement du Land, Berlin, Allemagne (R, SOC)

    5. Ludmila SFIRLOAGA, Conseillère, Conseil de Comté de Prahova, Roumanie (R, SOC)

    6. Matteo TOSCANI, Conseiller, Conseil régional de Veneto, Italie (R, PPE/CCE)

    7. Line Skøii VENNESLAND, Conseillère, Municipalité de Vennesla, Norvège (L, CRE)

Comite des regions de l’UE

    1. Doreen HUDDART, Royaume-Uni (ALDE/UK)

    2. Uno SILBERG, Estonie (EA/EE)

    3. Ursula MÄNNLE, Allemagne (EPP/DE)

Secretariat du Congres

Renate ZIKMUND – Chef de division d’observation des élections locales et régionales

Carol-Anne HUGHES – Assistante

Mission D’observation des Elections du Congrès

Election des membres de l’Avagani (Assemblée) d’Erevan

Projet de Programme, 1 – 6 mai 2013

Mardi 30 avril/Mercredi 1er mai

   
 

Arrivée de la délégation du Congrès

Armenia Marriott Hotel Yerevan

1, Amiryan Street, Yerevan, 0010 Armenia

Tel: + 374 10 599 000 Fax: 374 10 599 001

http://www.marriott.com/hotels/travel/evnmc-armenia-marriott-hotel-yerevan/

   

Mercredi 1er mai Lieu: Salle de conférence Queen Erato, Hotel Marriott

   

14:00 - 15:30

Bienvenue et briefing interne (Secrétariat du Congrès, Chef de délégation M. Stewart DICKSON)

16:00 - 17:00

Réunion d’information avec M. Oleksandr PAVLYUK, Chef du Bureau du Conseil de l’Europe à Erevan

   

Jeudi 2 mai Lieu: Salle de conférence Queen Erato, Hotel Marriott

   

09:30 – 11:00

OSCE

EU Délégation de l’UE

France

Allemagne

Royaume-Uni

Romania

Consul de la Norvège et de la Finlande

Analyse politique avec la communauté internationale/ corps diplomatique (notamment avec les ambassadeurs / représentants des pays représentées dans la délégation du Congrès basée à Erevan (France, Royaume-Uni, Allemagne, Roumanie, Italie et Norvège), ainsi qu’avec les organisations internationaux : Chef de la délégation de l’UE en Arménie et Chef du Bureau de l’OSCE à Erevan)

M. William HANLON et Mme Ruzanna BAGHDASARYAN

M. Onno SIMONS et M. Andrej DIDENKO

Mme. Isabelle GUISNEL, 1er Conseiller

M. Christoph BREUNIG, Chargé d’Affaires a.i.

M. Amias MOORES, Chef de Mission adjoint

M. Dragos ZAMFIRESCU, Ministre Conseiller

M. Timothy D. STRAIGHT, Consul honoraire de la Norvège en Arménie, Consul honoraire de la Finlande en Arménie

11:00 - 11:30

Pause-café (foyer, 2ème étage)

11:30 – 13:00

Briefing avec les représentants des INGOs sur la situation pré-électorale à Erevan dans le contexte politique actuel.

Helsinki Committee of Armenia

Transparency International

Counterpart International

Civil Society Institute

Armavir Development Centre

OSI (soutient le projet iDitord)

All-Armenian Youth Association

13:00 – 14:00

Pause déjeuner

   

Jeudi 2 mai Réunions à Erevan

   

14:00 – 14:30

Transfert en bus à la Commission Centrale Electorale

   

14:30 – 15:30

Réunion avec Le Président de la Commission Electorale Centrale (CEC), M. Tigran Mukuchyan

Lieu: Bureau de la CEC

Gevorg Kochari St., 21a Building

(Kentron adm. district), Yerevan

http://www.elections.am

15:30 – 16:00

Transfert en bus au Bureau du Premier Ministre adjoint

16:00 - 17:00

Délégation du Congrès: 12 membres + 2 interprètes

Réunion avec le Premier Ministre Adjoint et Ministre pour l’Administration Territoriale, M. Armen Gevorgyen

Lieu: Bureau du Premier Ministre adjoint

Place de la République, Maison du Gouvernement 1, 0010 Yerevan

17:00 - 17:15

Retour à l’hôtel Marriott (en bus)

   

Vendredi 3 mai Lieu: Salle de conférence Queen Erato, Hotel Marriott

   

09:00 - 10:15

Réunion avec les Représentants des medias

Club de Presse d’Erevan – suit les 7 radiodiffuseurs les plus actifs

FOICA – le suivi électronique des médias

Hetq journalistes d’investigation– analyse des débats, transmissions sur les élections

ArmNews TV

RFE/RL

Radio publique

Aravot Quotidien

Hayastani Hanrapetutyun Quotidien

10:15 – 10:30

Marche pour se rendre au Siège du parti Républicain d’Arménie

10:30 - 11:00

Réunion avec le Maire sortant d’Erevan M. Taron Margaryan, Parti Républicain d’Arménie

Lieu: Siège de la Partie Républicaine d’Arménie

Rue Melik Adamyan / Hanrapetutyan

11:00 – 11:30

Retour à l’Hôtel Marriott (marche)

11:30 – 13:00

11:30 – 12:00

12:00 – 12:30

12.30 – 13:00

Réunions avec les Candidats des parties au poste de Maire

Lieu: Hôtel Marriott

M. Vartan OSKANIAN, Arménie prospère

M. Armen MARTIROSYAN, Barev Yerevan

M. Vahagn KHACHATRYAN, Congrès national arménien 

 

13:00 – 14:00

Pause-déjeuner

14:00 – 15:30

14:00 – 14:30

14:30 – 15:00

15:00 – 15:30

Réunions avec les Candidats mayorales des parties

Lieu: Hôtel Marriott

M. Armen YERITSYAN, État de droit 

M. Mesrop ARAKELYAN, Arakelutyun (Parti “Mission”)

M. Armen RUSTAMYAN, Fédération révolutionnaire arménienne

16:00 – 16:45

Réunion avec le Chef de la Délégation Arménienne auprès du Congrès, M. Emin Yeritsyan

 

Samedi 4 mai Lieu: Salle de conférence Queen Erato, Hotel Marriott

   

10:00 – 11:30

Briefing avec la délégation, les interprètes et les chauffeurs

14:30 – 15:30

2ème Réunion avec le Premier Ministre Adjoint et Ministre pour l’Administration Territoriale, M. Armen Gevorgyen

Lieu: Bureau du Premier Ministre adjoint

Place de la République, Maison du Gouvernement 1, 0010 Yerevan

   

Dimanche 5 mai JOUR DES ELECTIONS

   

07:30

Les équipes se déploient vers leurs zones d’Erevan pour l’ouverture des bureaux de vote

23:00 approx

Retour à l’Hôtel Marriott pour débriefe

   

Lundi 6 mai Lieu: Salle Ashot Yerkat (Théâtre), Hotel Marriott

   

12:00

Point Presse

Chef de délégation et Rapporteur: M. Stewart DICKSON

Lieu: Marriott Hotel

6 and 7 mai

Départ de la délégation

ANNEXE II

Délégation du Congrès pour l’observation des élections – Equipes de déploiement

Observation des élections pour l’Avagani (Assemblée) d’Erevan, Arménié, le 5 mai 2013

Équipes de déploiement

Équipe 1

Districts 9 & 10

Kentron et Nork-Marash

Stewart DICKSON, Chef de délégation

Renate ZIKMUND

Équipe 2

Districts 7 & 8

Malatia-Sebastia et Shengavit

Xavier CADORET

Carol-Anne HUGHES

Équipe 3

Districts 1 & 2

Avan et Nor Nork

Alex LUBAWINSKI

Ursula MÄNNLE

Équipe 4

Districts 11,12 & 13

Shengavit, Erebuni et Nubarashen 

Ludmila SFIRLOAGA

Matteo TOSCANI

Équipe 5

Districts 3 & 4

Kanaker-Zeitun et Arabkir

Matej GOMBOSI

Doreen HUDDART

Équipe 6

Districts 5 & 6

Davtashen et Ajapniak

Line-Skoii VENNESLAND

Ugo SILBERG

ANNEXE III

Communiqué de presse (Ref. CG-PR060(2013))

ion : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description: Description : Description : Description : Description: Description: Description: Description: Description: Communiqué de presse - Conseil de l'Europe - Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

T +33(0)390214895         www.coe.int/congress          congress.com@coe.int

 

Ref. CG-PR060(2013)

Au lendemain des élections d’Erevan : le Congrès invite les autorités arméniennes à saisir l’occasion de la présidence du Conseil de l’Europe pour accroître la confiance des électeurs.

Strasbourg, 07 mai 2013 - Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe composée de 12 membres représentant neuf pays européens dont trois membres du Comité des régions de l’UE, s’est rendue à Erevan pour observer les élections du Conseil des Anciens le 5 mai 2013. Lors d’une conférence de presse à Erevan, le chef de la délégation et rapporteur, Stewart Dickson (Royaume-Uni, GILD), a présenté les conclusions préliminaires tirées de l’observation de ce vote par lequel a également été élu le maire d’Erevan.

M. Dickson, Rapporteur du Congrès, a déclaré qu’hormis des incidents isolés dans quelques bureaux de vote, les élections s’étaient déroulées dans le calme et l’ordre, et que d’un point de vue technique, le vote avait été bien préparé ; le processus de décompte qui a parfois paru chaotique et a pris beaucoup de temps, requiert toutefois des améliorations ultérieures. Il a également souligné que la composition des commissions électorales des bureaux de vote – conformément aux dispositions du Code électoral, les partis et coalitions représentés au Parlement y avaient chacun un représentant, plus deux représentants de la commission électorale de circonscription – permettait davantage aux candidats en lice de pointer les suffrages en cas de contestation.

Il a également fait mention de la présence dans chaque bureau de vote de caméras qui ont beaucoup tourné et enregistré, d’où l’impression d’un contrôle excessif des processus ; les membres de la délégation du Congrès ont fait état par ailleurs de l’ambiguïté du profil –ONG ou médias -des nombreux observateurs internes.

Avant le jour du scrutin, la délégation a été sensibilisée concrètement à la forte politisation du scrutin par les candidats des divers partis et des alliances ; quelques interlocuteurs lui avaient également signalé l’exercice de pressions sur des agents des services publics pour les amener à voter d’une certaine manière et persuader d’autres électeurs de faire de même. L’achat de voix a aussi été mentionné à plusieurs reprises. Autre problème, celui des citoyens qui ne vivent plus à Erevan, mais sont restés inscrits sur les registres démographiques et, par conséquent, sur les listes électorales. « Je pense que ces problèmes doivent être traités d’urgence par les autorités arméniennes – les décisions concernant les questions locales doivent appartenir aux citoyens qui résident effectivement dans la commune concernée. Pour susciter la confiance des électeurs, l’essentiel est de créer un climat électoral sans intimidations et sans incitations financières », a souligné M. Dickson.

Il a invité les autorités à saisir l’occasion de la prochaine présidence arménienne du Conseil de l’Europe pour améliorer la confiance des électeurs dans les processus électoraux. « La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a déclaré que le nouveau Code électoral de l’Arménie permettait certes l’organisation d’élections démocratiques, mais la législation seule ne saurait suffire à le garantir. C’est l’exercice de la volonté politique par toutes les parties prenantes – et j’entends par là le gouvernement et l’opposition – qui fait la différence. Il faut aussi que le jeu soit loyal, exempt d’intimidations et autres violations du code électoral avant le jour du scrutin. Il faut qu’existent des procédures de réclamation et d’appel pour garantir un recours effectif dans lequel les citoyens puissent avoir confiance. Ce n’est qu’un environnement de cette nature qui permettra d’organiser des élections véritablement démocratiques et, partant, d’améliorer la confiance des électeurs dans les processus électoraux. Je suis convaincu que la présidence arménienne s’accompagnera d’avancées à cet égard », a dit M. Dickson en conclusion.

Contact sur place

Renate ZIKMUND, Chef de la division de l’observation des élections locales et régionales
Port.: + 33 6 59 78 64 55, mail: Renate.ZIKMUND@coe.int

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Le Congrès se compose de deux chambres, la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Il comprend 318 membres titulaires et 318 suppléants, qui représentent plus de 200 000 collectivités territoriales européennes.

Président du Congrès: Herwig Van Staa (Autriche, PPE/DC), Président de la Chambre des régions: Nataliya Romanova (Ukraine, GILD), Président de la Chambre des pouvoirs locaux: Jean-Claude Frécon (France, SOC)

Groupes politiques: Groupe socialiste (SOC), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE)

1 L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

PPE/CCE : Groupe du Parti populaire européen au Congrès

SOC : Groupe socialiste

GILD : Groupe indépendant libéral et démocratique

CRE : Groupe des conservateurs et réformistes européens

NI : non-inscrits

2 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 30 octobre 2013, et adoption par le Congrès le 31 octobre 2013, 3e séance (voir document CPL(25)3PROV, exposé des motifs, présenté par Stewart DICKSON, Royaume-Uni (R, GILD), rapporteur).

3 , CPL(10)8 Partie II, rapporteur : Christopher NEWBURY, Royaume-Uni (L, PPE/CCE)

4 La démocratie locale en Arménie, REC 140(2003), rapporteur : Christopher NEWBURY, Royaume-Uni (L, PPE/CCE)

5 Premières élections municipales d’Erevan, Arménie (31 mai 2009), REC 277(2009).

6 Élections locales partielles en Arménie REC 338(2013).

7 Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles du Congrès, RES 306(2010)REV.

8 Post-monitoring et post-observation des élections du Congrès : développer le dialogue politique, RES 353(2013)REV.

9 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 30 octobre 2013, et adoption par le Congrès le 31 octobre 2013, 3e séance (voir document CPL(25)3PROV, exposé des motifs, présenté par Stewart DICKSON, Royaume-Uni (R, GILD), rapporteur).

10 Résolution statutaire CM/Res(2011)2.

11 Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles du Congrès, RES 306(2010).

12 Premières élections municipales d’Erevan, Arménie (31 mai 2009), REC 277(2009).

13 Code de bonne conduite en matière électorale, lignes directrices et rapport explicatif, CDL-AD(2002)23rev, Commission de Venise.

14 Avis conjoint final sur le Code électoral de l’Arménie, CDL-AD(2011)032, Commission de Venise et OSCE/BIDDH.

15 Dont le Conseil de l’Europe, l’OSCE/BIDDH, Transparency International, Human Rights Watch et le Comité Helsinki.

16 Les élections législatives, en Arménie, revêtent la forme d’un scrutin parallèle composite : sur les 131 membres du Parlement, 90 sont élus au scrutin proportionnel dans une circonscription unique recouvrant l’ensemble du territoire. Les 41 députés restants sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour.

17 Une analyse des résultats officiels par la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH a fait apparaître une corrélation entre une participation massive et le nombre de voix obtenues par le candidat sortant, ce qui ne manque pas de soulever des préoccupations concernant l’intégrité du processus électoral.

18 Rapport du Congrès sur les élections locales partielles en Arménie (9 et 23 septembre 2012), CPL(24)2rev, 20 mars 2013.

19 Dans son rapport sur l’élection présidentielle du 18 février 2013, l’OSCE/BIDDH affirme qu’il est arrivé que les décisions de la CEC se fondent sur une interprétation trop étroite des dispositions législatives ou qu’elles soient insuffisamment motivées.

20 Avis conjoint sur le Code électoral de l’Arménie, CDL-AD(2011)032, Commission de Venise et OSCE/BIDDH.

21 Les sept membres de la CEC actuelle ont été nommés par le Président en juillet 2011, sur proposition du Défenseur des droits de l’homme (trois membres) et des présidents de la Cour de cassation et du barreau des avocats d’Arménie (deux membres chacun). Le président de la CEC est actuellement Tigran MUKUCHYAN.

22 Les élections au conseil des sages d’Erevan se tiennent au scrutin proportionnel, l’intégralité du territoire de la commune étant considérée comme une circonscription unique à plusieurs mandats.

23 Aucune urne mobile permettant de faire voter les personnes malades ou grabataires n’a été utilisée lors du scrutin du 5 mai 2013 ; cependant, des bulletins de vote spéciaux avaient été mis à la disposition des aveugles.

24 Selon la CEC, 816 494 électeurs en tout étaient autorisés à voter le jour du scrutin (y compris trois électeurs inscrits sur des listes supplémentaires).

25 Les représentants de certains partis politiques (ANC, « Mission ») prétendent que le nombre d’électeurs inscrits a été extrêmement gonflé, ce qui permet d’usurper l’identité de personnes résidant à l’étranger le jour du scrutin.

26 Il semble que l’encre utilisée lors des élections législatives de mai 2012 et des dernières élections locales de septembre 2012 s’effaçait en quelques heures seulement.

27 Lors d’une rencontre avec la délégation du Congrès, le représentant de la Fédération révolutionnaire arménienne/Dashnaktsutyun (ARF) a proposé de publier les listes après les élections. Cependant, il convient de préciser que le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise (CDL-AD(2002)23rev) considère la publication de la liste des personnes ayant réellement voté comme contraire aux principes du « scrutin secret ». Le représentant du Congrès national arménien (ANC) a suggéré, lors d’une réunion avec la délégation du Congrès, de rayer du registre des électeurs les citoyens n’habitant plus le pays depuis au moins six mois. L’OSCE/BIDDH a recommandé, dans son rapport final sur l’élection présidentielle du 18 février 2013, d’introduire un système de notification efficace entre les différentes autorités publiques compétentes, afin de faciliter l’échange des données et de permettre la correction en temps utile des entrées du registre des électeurs et des listes d’électeurs.

28 Avis conjoint sur le Code électoral de l’Arménie, CDL-AD(2011)032, Commission de Venise et OSCE/BIDDH.

29 Avis conjoint sur le Code électoral de l’Arménie, CDL-AD(2011)032, Commission de Venise et OSCE/BIDDH.

30 Au cours d’une réunion avec des représentants d’ONG, la délégation du Congrès a entendu des allégations selon lesquelles les citoyens avaient peur de se présenter sous l’étiquette Indépendant en raison des pressions exercées par les représentants des partis, mais aucune preuve concrète n’a été produite à l’appui de ces accusations.

31 Commission électorale centrale de la République d’Arménie : http://www.elections.am/

32 Code électoral de la République d’Arménie, Erevan 2011, partie 1, section 1 (dispositions générales), chapitre 1 (principales dispositions), article 6.

33 Déclaration de Stewart Dickson, chef de la délégation du Congrès, conférence de presse, 6 mai 2013, hôtel Marriott, Erevan.

34 La délégation du Congrès a entendu des allégations d’achat de votes et de corruption électorale lors de différents entretiens, notamment avec des représentants des ONG et des partis d’opposition, même si aucune preuve concrète de ces accusations ne lui a été présentée.

35 Selon le baromètre mondial de la corruption publié par Transparency International en juin 2013, 61 % des Arméniens estiment que la corruption constitue un grave problème dans leur pays. L’appareil judiciaire, la fonction et le secteur publics, ainsi que les services de soins et de santé, sont considérés comme extrêmement corrompus.

36 Les représentants d’ONG et de partis d’opposition rencontrés par la délégation du Congrès ont émis des allégations de pressions psychologiques exercées notamment sur les agents de la fonction publique (en vue de les inciter à réunir des signatures de personnes s’engageant à voter pour le parti au pouvoir) et de pratiques d’intimidation des électeurs de la part de ceux qu’il est convenu d’appeler « les hommes en veste de cuir noir », même si aucune preuve concrète de ces accusations ne lui a été apportée.

37 Déclaration de Stewart Dickson, chef de la délégation du Congrès, conférence de presse, 6 mai 2013, hôtel Marriott, Erevan.

38 Il convient d’ajouter que l’article 149 du Code pénal arménien inclut des dispositions relatives à la violation des droits électoraux revêtant la forme « d’une menace sur des biens immobiliers », d’une « incitation financière » ou « d’autres actes ».

39 Avis conjoint sur le Code électoral de l’Arménie, CDL-AD(2011)032, Commission de Venise et OSCE/BIDDH.

40 Avis conjoint sur le Code électoral de l’Arménie, CDL-AD(2011)032, Commission de Venise et OSCE/BIDDH.

41 Mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH, Rapport final, Élections présidentielles/République d’Arménie, 18 février 2013. Le rapport suggère également que le Code électoral devrait être modifié de manière à permettre aux citoyens (ou à des groupes de citoyens), à des observateurs citoyens accrédités et à des groupes de la société civile de déposer plainte contre des décisions et des actes des commissions électorales, y compris pour dénoncer un comportement illégal dans le cadre de la campagne ou pour contester les résultats du scrutin.

42 Avis conjoint sur le Code électoral de l’Arménie, CDL-AD(2011)032, Commission de Venise et OSCE/BIDDH.

43 Selon les données communiquées par la Commission nationale pour la télévision et la radio (NCTR), il y a également 52 chaînes par câble et 10 chaînes régionales numériques.

44 Rapports de l’OSCE/BIDDH sur les élections législatives (6 mai 2012) et l’élection présidentielle (18 février 2013)

45 Le Comité Helsinki d’Arménie a déclaré le 23 avril 2013 que le nombre de violations de la liberté de parole a diminué par rapport à la même époque en 2012, mais que sa Commission de protection de la liberté de parole avait noté un accroissement des pressions exercées sur les médias pendant les élections (article).

46 La Commission européenne, dans un rapport du 20 mars 2013, a conclu que, si l’Arménie a accompli certains progrès dans le domaine de la liberté des médias et des mesures anticorruption, elle doit encore accroître ses efforts pour garantir les droits et libertés fondamentaux, notamment sous l’angle de la mise en œuvre et de l’application de la législation pertinente.

47 Le maire sortant de la ville d’Erevan n’a participé à aucun débat télévisé pendant la campagne électorale.

48 Le chapitre 12 du Code électoral arménien prévoit les actions devant être menées à bien par les membres de chaque CEB avant le vote, pendant la procédure d’ouverture, au cours du vote et après le vote.

49 Code électoral arménien, chapitre 12.

50 Rapport du Congrès sur les élections locales (9 et 23 septembre 2012), CPL(24)2rev, 20 mars 2013.

51 De possibles pots-de-vin d’un montant compris entre 10 000 et 20 000 drams (20 à 40 EUR) ont été évoqués.

52 Déclaration de Stewart Dickson, chef de la délégation du Congrès, conférence de presse du 6 mai 2013, hôtel Marriott, Erevan : « Dans la majorité des cas, nous avions des doutes concernant un certain nombre d’ONG et de médias locaux dont les intentions demeuraient ambiguës aux yeux des membres de notre délégation et d’aucuns ont suggéré que ces observateurs agissaient également au nom de partis ou d’alliances politiques ».

53 Code électoral arménien, chapitre 7.

54 Avis conjoint sur le Code électoral de l’Arménie, CDL-AD(2011)032, Commission de Venise et OSCE/BIDDH : en vertu d’une décision de la CEC, la formation est autorisée par celle-ci, qui délivre également les accréditations.

55 Au cours d’une réunion avec des représentants d’ONG, la délégation du Congrès a eu connaissance d’allégations selon lesquelles l’évaluation de certains observateurs nationaux pourrait « être utile aux autorités ».

56 Mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH, République d’Arménie, Rapport final, élection présidentielle du 18 février 2013.

57 Rapport du Congrès sur les élections locales partielles en Arménie (9 et 23 septembre 2012) : CPL(24)2rev, 20 mars 2013.

58 Avis conjoint sur le Code électoral arménien, CDL-AD(2011)032, Commission de Venise et OSCE/BIDDH.

59 Commission électorale centrale de la République d’Arménie : http://www.elections.am/



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