Chambre des pouvoirs locaux

24e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

CPL(24)2REV

20 mars 2013

Elections locales partielles en Arménie

(9 et 23 septembre 2012)

Bureau du Congrès

Rapporteur : Henry FERAL, France (L, PPE/CCE1)

Projet de Résolution (pour vote) 2
Projet de Recommandation (pour vote) 3
Exposé des motifs 5

Résumé

Le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a désigné avec le Comité des Régions de l’Union européenne une délégation chargée d’observer les élections locales partielles en Arménie les 9 et 23 septembre 2012, déployant 13 équipes dans 9 régions du pays.

Selon les observations de la délégation, le scrutin s’est déroulé dans le sérieux et le calme durant ces deux journées et les commissions électorales des bureaux de vote étaient dans l’ensemble bien préparées. Des améliorations ont été apportées après les dernières élections locales de 2008 et les élections à Erevan en 2009, notamment quant à l’organisation matérielle. Le Congrès formule cependant des recommandations, en particulier sur la représentation des femmes aux fonctions électives, la formation des présidents des commissions électorales locales et le contrôle de la présence des représentants des partis dans les bureaux de vote.

Une vigilance accrue quant au vote par représentation et à l’assistance apportée aux personnes âgées et mal voyantes est nécessaire, de même que la possibilité pour les autres personnes handicapées d’exercer effectivement le droit de vote.

D’une manière plus générale, le Congrès appelle au renforcement du pluralisme politique et à l’émergence d’une réelle force d’opposition en Arménie.

PROJET DE RÉSOLUTION

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux rappelle que la République de l’Arménie a adhéré au Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001.

2. Le Congrès note avec satisfaction que, sur la base de la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n°122) ratifiée par le pays le 25 janvier 2002, les principes directeurs de l’autonomie locale sont inscrits dans la Constitution adoptée en 1995 et révisée en 2005, ainsi que dans la législation nationale.

3. Il est convaincu que, en dehors de l’organisation législative et la réglementation d’un pays, il est important que les collectivités locales jouent pleinement leur rôle conformément aux principes de la démocratie locale et soient à même d’appliquer la gouvernance selon le principe de subsidiarité et la Charte européenne de l’autonomie locale. 

4. Le Congrès salue l’intention des autorités arméniennes d’entreprendre des réformes dans le domaine de la démocratie locale, conformément à la Recommandation 140 (2003) du Congrès sur la démocratie locale en Arménie.

5. Le Congrès rappelle que des élections libres et équitables, au niveau national comme à celui des collectivités territoriales, font partie intégrante des processus démocratiques à l’œuvre dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

6. Il prend note de la Recommandation XX(2013) relative aux conclusions de sa délégation d’observation des élections locales partielles tenues en Arménie les 9 et 23 septembre 2012, et se félicite de la participation des membres du Comité des Régions de l’Union européenne.

7. Il regrette l’intérêt mitigé qu’ont suscité les élections locales, et déplore le fait que, malgré la nouvelle disposition offerte par la loi électorale aux partis politiques de désigner des candidats, les élections ont manqué d’un engagement marqué de la plupart de ces partis. A cet égard, il considère que le faible niveau de ressources propres des municipalités peut constituer un obstacle à cet engagement politique.

8. Compte tenu de ce qui précède, et conformément à sa Résolution 306(2010) sur la stratégie et les règles du Congrès pour l’observation des élections locales et régionales, le Congrès :

a. demande à sa Commission de suivi de prendre note de la recommandation susmentionnée et d’en tenir compte dans le cadre de son programme d’activités afin d’évaluer les progrès réalisés par l’Arménie en matière de démocratie locale et de respect de ses engagements au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

b. exprime sa volonté et sa disponibilité pour participer aux activités destinées à renforcer la démocratie locale et les processus électoraux en Arménie, par le biais d’un dialogue politique continu avec les autorités et en coopération avec l’Union des collectivités locales d’Arménie ;

c. est prêt notamment à s’engager pour améliorer la gouvernance locale en Arménie, et pour ce faire, à mettre en œuvre les projets de coopération prévus dans le cadre du Plan d’action 2012-2014 du Conseil de l’Europe pour l’Arménie.

PROJET DE RECOMMANDATION

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à la Résolution statutaire relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son article 2, paragraphe 4, sur le rôle du Congrès dans l’observation des élections locales et régionales ;

b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n°122), ratifiée par la République de l’Arménie le 25 janvier 2002 ;

c. à sa Recommandation 255(2008) sur les élections locales en Arménie observées le 28 septembre 2008 et à sa Recommandation 277(2009) sur les premières élections municipales à Erevan observées le 31 mai 2009 ;

d. à l’Avis conjoint de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) et le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l’Homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH) sur le Code électoral de l’Arménie adopté le 26 mai 20112.

1. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques dans l’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

2. Il souligne le fait que ses missions d’observation des élections sont menées exclusivement sur invitation des autorités des pays concernés et que, de même que le processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, elles sont conçues dans un esprit de coopération et de dialogue entre le Congrès et le pays concerné.

3. Le Congrès note avec satisfaction qu’un nouveau Code électoral a été adopté le 26 mai 2011, qui contient des améliorations significatives. Celui-ci introduit notamment la possibilité pour les partis politiques de nommer des candidats à l’élection du maire et des conseillers municipaux (article 133), ainsi qu’une augmentation du nombre de conseillers municipaux pour les plus grandes municipalités3.

4. Le Congrès reconnaît que des progrès ont été réalisés depuis la tenue des dernières élections locales et que les opérations de vote se sont déroulées dans le sérieux et le calme, avec un taux de participation satisfaisant4.

5. Le Congrès relève toutefois que :

a. la présence, à l’intérieur de la plupart des bureaux de vote visités par la délégation, d’un nombre trop important de personnes- dont certaines non habilitées à y rester- a pu perturber les opérations de vote et de dépouillement ; l’atmosphère tendue à l’extérieur de ces bureaux de vote a également été remarquée;

b. en général les présidents des commissions électorales locales avaient une bonne connaissance du code et des pratiques électorales, mais que dans certains cas une formation plus approfondie serait nécessaire.

1. Le Congrès déplore le manque d'engagement de la plupart des partis politiques en faveur de la gouvernance locale  et la faible mobilisation des médias qui en a résulté.

2. Par ailleurs, pour ce qui est de la participation des femmes, si celles-ci ont été bien représentées au sein des commissions électorales des bureaux de vote, le Congrès regrette pourtant le peu de femmes candidates et élues aux fonctions de maire et de conseiller municipal.

3. Bien que dans l’ensemble des bureaux de vote visités les locaux consacrés aux opérations de vote étaient généralement suffisamment spacieux, le Congrès déplore néanmoins que malgré les dispositions du Code électoral, la quasi-totalité des bureaux de vote visités par la délégation étaient inaccessibles aux personnes handicapées.

4. Compte tenu des éléments ci-dessus, le Congrès invite les autorités arméniennes à prendre les mesures propres à :

a. augmenter la participation des femmes à la vie politique publique5 et en particulier leur accès aux fonctions de maire et de conseiller municipal en encourageant notamment les partis politiques à saisir l’opportunité donnée par le nouveau Code électoral de désigner des candidats pour augmenter le nombre de femmes et en informant et formant les femmes;

b. mettre l'accent sur la formation et les qualités requises des présidents des commissions électorales locales dans chaque bureau de vote ;

c. limiter le nombre de personnes présentes dans les bureaux de vote ;

d. apporter des améliorations pratiques à l’organisation des élections, notamment au dépouillement afin d’accélérer les opérations ;

e. rendre accessibles tous les bureaux de vote, ainsi que l’environnement bâti et les transports et poursuivre leurs efforts afin de permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de voter et de se présenter aux élections, en concertation avec leurs organisations représentatives conformément aux instruments du Conseil de l’Europe en la matière 6 ;

f. créer un réel pluralisme politique par l’émergence d’une force d’opposition afin d’offrir un choix de candidats aux électeurs.

1. Par ailleurs, le Congrès exhorte les autorités arméniennes à prendre les mesures visant à prévenir la fraude, notamment :

a. en rappelant aux scrutateurs l’absolue nécessité de vérifier l’identité de chaque électeur sur la base de son passeport personnel ;

b. en veillant à ce que « l’assistance » aux personnes âgées réponde exclusivement à la demande et surtout aux besoins réels de ces dernières ;

c. en sanctionnant systématiquement les pratiques observées ayant cours dans certains bureaux de vote, impliquant une distribution d’argent.

1. Enfin, le Congrès encourage les autorités arméniennes à explorer conjointement avec le Congrès et d’autres partenaires les possibilités d’améliorer la gouvernance, l’autonomie locale et le processus électoral, en s’inspirant des principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

1. À l’invitation des autorités de la République d’Arménie, le Président du Congrès – en concertation avec le Président de la Chambre des pouvoirs locaux et le Président de la Chambre des pouvoirs régionaux – a décidé d’observer les élections locales partielles en Arménie les 9 et 23 septembre 2012. Henry FERAL (France, L, PPE) a été nommé chef de délégation et rapporteur.

2. Selon la pratique établie, le Comité des Régions de l’Union européenne a été invité à participer à cette observation d’élections. Il était représenté par quatre de ses membres dont le porte-parole était Brian MEANEY (Irlande, Alliance européenne).

3. La préparation du présent rapport et des recommandations a été faite en consultation avec tous les membres de la délégation du Congrès et ceux du Comité des Régions, ci-après nommé « la délégation ». Ces textes sont fondés sur les rencontres avec les représentants du corps diplomatique, les autorités compétentes de la République d’Arménie au niveau national (ministère de l’Administration territoriale, Commission électorale centrale) et local (commissions électorales territoriales), les partis politiques et groupes politiques au Parlement, des candidats, des ONG, des médias, ainsi que sur les observations de la délégation sur le terrain.

4. La mission d’observation du Congrès était la seule mission d’observateurs internationaux à suivre ces élections.

5. Ces missions d’observation d’élections font suite à celles des élections locales en Arménie le 28 septembre 2008 et les premières élections municipales à Erevan le 31 mai 2009 par le Congrès. 

6. La première mission d’observation des élections locales en 2012 s’est déroulée du 6 au 10 septembre. La délégation comprenait trois membres du Congrès et un membre du Comité des Régions de l’Union européenne. La seconde mission s’est déroulée du 19 au 25 septembre 2012 avec quatorze membres du Congrès et quatre membres du Comité des Régions. Deux membres du secrétariat les accompagnaient. La composition de la délégation, le programme des deux missions et les lieux de déploiement figurent en annexe.

7. La délégation tient à remercier M. Emin YERITSYAN, chef de la délégation arménienne au Congrès et Président de l’Association des municipalités d’Arménie, et son équipe pour le soutien, l’aide et la coopération qu’ils ont apportés à la préparation des aspects politiques et pratiques des deux missions.

8. La délégation souhaite aussi remercier toutes les personnes citées dans les programmes pour les informations utiles qu’elles lui ont apportées et pour leur disponibilité à répondre aux questions de la délégation.

9. Ses remerciements vont enfin à Mme Silvia ZEHE, Représentante spéciale du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à son équipe, pour leur aide.

II. Contexte politique et juridique

    a. Contexte politique

10. Les élections locales se sont déroulées initialement de février à septembre 2012 dans une intense période d’activité électorale. Elles se sont tenues avant et après les élections législatives du 6 mai 2012, ont été suivies des élections présidentielles du 18 février 2013 (dont le coup d’envoi de la campagne a été donné en décembre 2012), auxquelles s’ajouteront les élections à Erevan le 5 mai 2013.

11. Lors des élections législatives, qui ont été observées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe7, les 6 partis représentés au Parlement  ont obtenu le nombre de sièges suivant sur les 131 que compte le Parlement :

Parti républicain 69
Arménie prospère 37

Congrès national arménien 7

Etat de droit  6
Fédération révolutionnaire arménienne 6

Parti du Patrimoine 5

12. Depuis, la relation politique entre les deux partis dominants, le Parti républicain d’Arménie (PRA) et Arménie prospère, a évolué avec une scission de la coalition au pouvoir. Le Parti républicain, dirigé par le Président SARGSYAN, a pris le contrôle de la majorité des sièges au sein du nouveau Parlement. Arménie prospère, le deuxième parti quantitativement, fondé en 2005, a quitté la coalition au pouvoir, sans pour autant se positionner clairement en tant que force d’opposition, comme la loi l’exige.

13. Le scrutin de septembre 2012 a été particulièrement disputé dans la deuxième ville du pays, Gyumri, où le parti au pouvoir a soutenu avec succès le candidat d’Arménie prospère.

    b. Cadre juridique

Collectivités locales

14. L’administration locale des 914 municipalités arméniennes repose sur la Constitution, adoptée par référendum en juillet 1995 et modifiée en 2005, la loi de mai 2002 sur l’autonomie locale et la loi de décembre 2008 sur l’autonomie locale de la ville d’Erevan.

15. Selon la Constitution, les unités administratives territoriales de l’Arménie sont les 10 régions (marzes), auxquelles s’ajoute la capitale Erevan. Chaque région est divisée en communes rurales et urbaines (hamaynks). Les organes des collectivités locales autonomes sont le « Conseil des sages » et le « chef de la commune » et sont dans les deux cas élus au suffrage universel, égal et direct et à bulletin secret pour un mandat de quatre ans (art.107 de la Constitution, art.1 et 4 du Code électoral). Néanmoins, les détenus condamnés ne peuvent voter (art.30 de la Constitution, art. 23 du Code électoral), ce qui est contraire au protocole additionnel de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Code électoral

16. Un nouveau Code électoral a été adopté le 26 mai 2011 après consultation des instances compétentes du Conseil de l’Europe et de l’OSCE et a fait l’objet d’un avis conjoint de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) et l’OSCE/BIDDH.

III. Administration électorale

17. Le Code électoral établit un système à trois échelons pour l’organisation, la supervision et la conduite des élections: la Commission électorale centrale (CEC), les commissions électorales territoriales (CET) et les commissions électorales des bureaux de vote (CEBV) (art.34 du Code électoral). Alors que les commissions électorales territoriales sont constituées pour une période de 6 ans, les commissions des bureaux de vote sont constituées à l’occasion de chaque élection. Un quota de femmes (2 sur les 7 membres) a été instauré pour la Commission électorale centrale et les commissions électorales territoriales.

18. Les commissions électorales des bureaux de vote comprennent au minimum 7 membres  dont 1 est désigné par chaque groupe politique du Parlement (lorsque le nombre des groupes politiques est supérieur à 4) et 2 sont désignés par la commission électorale territoriale (art.42 du Code électoral). Leur président et leur secrétaire sont nommés par la commission électorale territoriale parmi les groupes politiques du Parlement.

19. La Commission électorale centrale (CEC) est l’organe permanent responsable de l’organisation des élections et du contrôle de leur légalité (art.49.1). Elle veille en particulier à l’application uniforme du Code électoral sur l’ensemble du territoire et organise la formation pour la tenue des élections. Les présidents des bureaux électoraux interrogés par la délégation ont confirmé avoir reçu une telle formation. Quant à la politique d’information de la commission, des instructions précises avaient été adressées aux membres des commissions électorales locales par la diffusion d’un manuel de 50 pages édité à leur intention.

20. Les commissions électorales territoriales (CET) sont compétentes pour examiner ou annuler les décisions des commissions électorales des bureaux de vote, superviser l’établissement des listes électorales et leur publication dans les bureaux de vote. Elles enregistrent les candidatures pour les élections locales et sont à même de déclarer la nullité d’une élection dans un bureau de vote (art.50).

21. Les commissions électorales des bureaux de vote (CEBV) sont chargées de l’organisation du scrutin et du décompte des voix (art.50).

Dates des élections

22. Conformément au Code électoral, les élections locales ont eu lieu à quatre dates différentes au courant de l’année : les  12 février, 8 juillet, 9 et 23 septembre 2012. Cela se pratique également dans d’autres pays en Europe. A l’origine, en Arménie, les élections locales se tenaient le même jour. La loi prévoyait qu’en cas de vacance (démission, limogeage, décès) de nouvelles élections devaient être organisées dans les 40 jours. Ainsi, en 2012, les élections ont eu lieu en février dans les municipalités où le mandat se terminait en mai (compte tenu des élections législatives de mai), en juillet dans celles où le mandat prenait fin en juillet ou août, puis en septembre lorsque le mandat général prenait fin, et ce, à deux dates différentes pour des raisons d’organisation. Ainsi, le mandat du maire prend fin avec le départ de ce dernier - quelle qu’en soit la raison - ce qui crée un décalage avec le mandat du conseil municipal. Cette situation peut donc engendrer des difficultés pour la gestion des affaires communales en cas de désaccord entre un maire et un conseil municipal élus à des dates différentes.

23. Dans 799 municipalités situées dans les 10 régions du pays (hors Erevan), les élections de maire (641 municipalités) et/ou de conseillers municipaux (735 municipalités) ont eu lieu en septembre sur les 914 municipalités que compte le pays. Les autres municipalités sont celles où des élections anticipées ont été tenues.

24. Selon la Commission électorale centrale, la tendance actuelle est à l’uniformisation du calendrier qui pourrait faire l’objet d’une prochaine réforme. Les élections du Conseil d’Erevan sont soumises à des règles différentes et font l’objet d’une section séparée du Code électoral. Elles se tiennent séparément.

Nomination des candidats

25. Le Code électoral autorise les candidats nommés par les partis politiques et les candidats indépendants (« auto-désignés ») (art. 133). Tous les candidats ont l’obligation de verser une caution électorale dont le montant est un multiple du salaire minimum.

Registre électoral et listes des votants

26. Outre les commissions électorales mentionnées plus haut les agents de l’administration publique et les organes des collectivités locales participent à l’organisation des élections. Ils tiennent à jour le registre national de la population dont sont extraites les listes électorales. Ces listes sont gérées au niveau de chaque bureau de vote sous le contrôle de la commission électorale territoriale.

27. En vertu du Code électoral (art.11) les listes électorales sont ouvertes au public et doivent être affichées visiblement dans les bureaux de vote 14 jours avant le scrutin. Toute personne a la possibilité d’adresser une demande de rectification jusqu’à 5 jours avant le scrutin (art.12). La délégation a pu constater que ces listes étaient bien visibles dans les bureaux de vote visités.

28. L’opposition avait demandé que les listes signées par les électeurs soient également rendues publiques ce qui, selon la Commission de Venise, n’est pas conforme au secret du vote8.

29. En vertu d’une disposition du Code électoral (art. 66), le préposé du bureau de vote doit apposer un tampon sur les passeports des électeurs ayant voté dont l’encre doit s’effacer au bout de 12 heures. Une encre spéciale a été utilisée, qui disparaîtrait après quelques heures seulement. Pourtant la délégation a effectué des tests en tamponnant ses formulaires d’observation dont l’encre est toujours visible. Finalement cette encre a été remplacée par une encre normale qui reste sur les passeports.

30. Pour ces élections locales partielles, 968 643 électeurs étaient inscrits dans les collectivités où des élections ont eu lieu le 9 septembre et 641 740 le 23 septembre, soit 1 610 383 au total.

31. Certains interlocuteurs de la délégation ont été préoccupés par le fait que de nombreux Arméniens ayant quitté temporairement ou durablement le pays, et dont les flux augmentent avec la crise, figuraient toujours sur les listes électorales.

Plaintes et recours

32. Le Code électoral traite des requêtes et des recours entraînant une procédure administrative au sein d’une commission électorale (art. 45 à 47) dont l’Avis de la Commission de Venise et de l’ODHIR mentionne qu’elles ne sont pas très claires et compréhensibles.

33. Les commissions électorales territoriales (CET) ont l’obligation de recompter les résultats du scrutin si des preuves sont présentées d’une compilation erronée des résultats, la preuve étant à la charge du requérant. La liste des acteurs habilités à demander l’invalidation du scrutin n’inclut pas les électeurs ou des groupes d’électeurs. Les commissions électorales territoriales déclarent les résultats d’un scrutin invalide si les violations ont pu avoir une influence significative sur les résultats. En dernière instance, un recours est possible devant le tribunal pour tout contentieux électoral.

34. Les entretiens menés par la délégation ont révélé une confiance limitée de l’opposition et de la société civile quant à l’aboutissement des plaintes.

35. La Commission électorale centrale, quant à elle, a fait état de deux actions en justice suite au scrutin du 9 septembre dont l’une a été rejetée et l’autre a donné lieu à un recomptage des voix. A l’issue du vote du 23 septembre, la presse a mentionné 16 plaintes déposées auprès du procureur de la région de Chirak pour fraude électorale, essentiellement des achats de voix.

IV. Campagne électorale, contexte sociopolitique et médiatique

36. Les maires désignent les emplacements des affiches de la campagne. La délégation a constaté que des affiches électorales étaient visibles dans les grandes villes, parfois avec des photos au format gigantesque. Comme dans d’autres pays européens, ce n’est pas l’usage d’afficher les photos des candidats dans les communes rurales où tout le monde se connaît.

37. Selon les médias, la campagne a été ponctuée d’incidents dont certains graves comme l’échange de coups de feux par le fils d’un candidat à Gyumri à l’issue d’une réunion électorale.

Partis politiques

38. La délégation a souhaité rencontrer des représentants de tous les groupes politiques du Parlement lors de la première mission, et des principaux partis politiques lors de la seconde mission. Le Congrès National Arménien (CNA) – une alliance de partis politiques d’opposition conduite par le premier Président de l’Arménie (1995), Levon TER-PETROSSIAN – n’a pas répondu positivement à son invitation.

39. Selon les interlocuteurs de la délégation, mis à part la Fédération révolutionnaire arménienne (FRA), parti d’opposition le plus ancien du pays, aucun parti n’a présenté un programme électoral durant la campagne, ce qui a rendu leurs intentions peu visibles pour les citoyens et les médias.

40. Le Congrès National Arménien, s’est peu engagé dans ces élections, de même que le Parti du Patrimoine, qui a déclaré soutenir tout candidat d’opposition

41. Sur les 24 partis - ou coalitions de partis politiques – ayant présenté des candidats (maire et/ou conseiller municipal) les 9 et 23 septembre 2012, 10 n’ont présenté aucun candidat et 10 autres ont présenté moins de 10 candidats aux élections de maire. En fait, ces élections se sont jouées entre deux partis : le Parti républicain (auquel le Parti Etat de Droit est allié au sein de la coalition gouvernementale) et Arménie prospère. Selon plusieurs interlocuteurs de la délégation, les petits partis manquent de moyens humains et financiers et se réservaient pour les élections présidentielles du 18 février 2013. Par ailleurs, pour les partis politiques comme pour les médias, les élections locales représentent un enjeu relativement faible compte tenu des ressources limitées des collectivités locales qui sont très dépendantes des transferts de l’Etat.

42. De nombreux partis n’ont donc pas été actifs durant ces élections, sachant que souvent, en particulier dans les zones rurales, les liens communautaires et les relations entre membres d’une même famille priment. Quelle que soit leur appartenance politique, les candidats, une fois élus, se rallient souvent au parti dominant pour que leur municipalité bénéficie du soutien de l’Etat.

Médias

43. La télévision, dont les chaînes sont centralisées dans la capitale est la principale source d’informations du pays. La presse écrite a des tirages limités, et les quotidiens ne sont publiés qu’à Erevan et à Gyumri. L’utilisation d’Internet progresse, mais ne représente la source principale d’information que pour un nombre limité de citoyens.

44. Selon la Commission nationale sur la radio et la télévision (CNRT), suite aux appels d’offres de décembre 2010 pour l’attribution des licences de diffusion, le nombre de ces licences a été réduit de 42 à 15 chaînes de télévision privées, dont 6 chaînes de portée nationale. Toutes ont leur siège à Erevan. En outre, 10 chaînes de télévision régionales ont reçu une licence numérique. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait attiré l’attention sur cette question à l’issue de sa visite en Arménie du 18 au 21 janvier 2011, en soulignant notamment que la baisse du nombre des licences de diffusion a pour effet l’augmentation de l’autocensure des médias détenant une licence9.

45. Une évolution positive a été la dépénalisation de la diffamation en mai 2010. Cependant, le nombre des procès en diffamation contre des journalistes et des organes de médias resté élevé et demeure, selon le Commissaire aux droits de l’homme, un sujet de préoccupation parmi les représentants des médias. Le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias a exhorté les autorités à protéger convenablement les médias dans les affaires civiles de diffamation et s’est félicité d’une décision du 15 novembre 2011 de la Cour constitutionnelle, qui appelle les tribunaux à ne pas imposer des amendes trop lourdes aux médias dans ce type d’affaires10. La loi de 2004 sur les médias interdit la censure.

46. Il convient de noter que la promotion de la liberté, du professionnalisme et du pluralisme des médias est un des objectifs du Plan d’action 2012-2014 du Conseil de l’Europe pour l’Arménie.

47. La délégation a rencontré à plusieurs reprises des représentants de la télévision, de la radio et de la presse dont l’attention s’est polarisée sur les incidents de la campagne. Les médias se sont peu intéressés à cette consultation électorale, qui n’a pas eu lieu dans la capitale, car la classe politique n’était pas assez engagée. La délégation a déploré le manque de mobilisation des médias dans cette campagne, qui a été en partie occultée par l’affaire Ramil SAFAROV11.

48. Cependant, une initiative citoyenne à Gyumri « La ville est à nous » qui émane de représentants des médias mérite d’être signalée. Elle a présenté 7 candidats (dont 1 a été élu) dans cette ville et a fait une campagne exemplaire.

Représentation des femmes

49. Le nombre de femmes candidates a été (très) réduit. Selon les résultats publiés par la Commission électorale centrale (CEC) sur son site Internet12, les 9 et 23 septembre au total il y a eu 43 candidates maires dans 9 régions (3,5%) et 580 candidates à la fonction de conseiller municipal dans l’ensemble des régions (8,7%).

50. La proportion de femmes élues est encore plus réduite puisqu’au total 10 femmes seulement ont été élues maires de villages (1,6%) dans 5 régions et 396 ont été élues conseillères municipales (8,3%). Le nombre de femmes maires régresse puisqu’en 2008 13 femmes avaient été élues à cette fonction13. Comme dans de nombreux pays européens, au niveau local les femmes accèdent encore plus difficilement aux fonctions exécutives.

51. Le Parti républicain, qui compte 70 000 adhérentes sur 140 000, a présenté à la délégation les actions de formation qu’il mène afin de renforcer la capacité des femmes à participer à la vie publique. De telles initiatives mériteraient d’être multipliées sur un plan national pour peu que les responsabilités des femmes ne soient pas confinées à des domaines traditionnels.

V. Jours du scrutin

52. Le 9 septembre, la délégation s’est divisée en 3 équipes qui se sont déployées dans les régions d’Ararat, d’Armavir, de Chirak et de Lori (sur les 5 régions où des élections se sont déroulées) et ont visité 40 bureaux sur 482. Le 23 septembre, 10 équipes se sont déployées dans les régions d’Aragatsotn, de Gegharquniq, de Kotayq, de Tavush et de Vayots Dzor et ont observé le vote dans 126 bureaux sur 535.

53. Au total, les équipes se sont déployées dans 9 régions (sur les 10 où le vote a eu lieu) et ont pu se rendre dans 166 bureaux de vote sur 1017. Les équipes ont observé l’ouverture (à 8 heures) et la fermeture des bureaux (à 20 heures), ainsi que les opérations de dépouillement dans plusieurs bureaux de vote. Elles ont reçu un très bon accueil, parfois chaleureux, des présidents des bureaux de vote et des assesseurs qui, dans un climat d’ouverture, ont répondu à toutes leurs questions.

Ouverture

54. Les équipes ont trouvé des bureaux de vote en général prêts à l’ouverture avec tout le matériel nécessaire et des urnes scellées.

Déroulement du vote

55. Les représentants des partis, les observateurs et les représentants des médias ont la possibilité de photographier et de filmer les séances des commissions électorales, ainsi que le processus électoral (art. 6.12 du Code électoral), d’où la présence de caméras dans certains bureaux de vote.

56. La délégation a noté que les bureaux de vote étaient en général bien organisés et ordonnés, en particulier lorsque leur chef et les membres de la commission électorale avait une présence marquée et une connaissance étendue et pratique du code électoral. Néanmoins des irrégularités ont été constatées, de même que des pratiques qui compliquaient les opérations de vote ou créaient un climat susceptible de gêner leur déroulement.

57. Le Code électoral prévoit notamment la présence d’observateurs, de représentants des partis et des médias, et de membres de la commission électorale. Dans certains cas, les représentants des partis ou des candidats étaient si nombreux qu’il était difficile de savoir qui contrôlait le bureau de vote. Selon des interlocuteurs de la délégation, certains sont très actifs pour chercher les électeurs et orienter leurs choix. Par ailleurs, des personnes non mentionnées dans le Code électoral (art. 29 à 33, art.63.5) étaient présentes dans certains bureaux de vote et quittaient les lieux à l’arrivée de la délégation. Certaines d’entre elles interpelaient les votants jusque dans l’isoloir perturbant ainsi le vote. Malgré l’interdiction prévue au Code électoral (art.63.5 et 65), de nombreux candidats, y compris des élus, étaient présents dans les bureaux de vote après avoir voté ou à moins de 50 mètres de ceux-ci.

58. La limitation à 15 du nombre de votants (art. 63.6) n’a pas non plus été observée dans de nombreux cas. Dans certaines zones rurales, les chefs des bureaux de vote peinaient à contenir le flux des électeurs impatients de voter afin de se rendre dans les champs pour les récoltes, ce qui donnait lieu à de vives discussions et parfois des bagarres.

59. A l’entrée et à l'extérieur de divers bureaux de vote, des regroupements d’hommes faisaient régner une atmosphère tendue.

60. La délégation a aussi constaté une « assistance » parfois excessive  aux personnes âgées ou ayant des difficultés à lire. Le Code électoral prévoit effectivement des mesures particulières pour permettre aux personnes rencontrant des difficultés de participer au vote et d’assurer l’expression libre de leur volonté (art.63.7 ; 64 et 65). Ces personnes peuvent demander l’assistance d’un autre citoyen et d’un seul, ne représentant pas un candidat ou un parti politique et n’appartenant pas à la commision électorale, dont le nom doit être inscrit dans un registre spécial, ce qui a généralement été le cas, mais pas toujours. Parfois, des personnes non identifiés se précipitaient vers des personnes âgées, qui étaient en mesure de signer le registre électoral, mais pas de cocher des cases sur le bulletin de vote. Certains présidents de bureau de vote renvoyaient ces personnes. Selon des interlocuteurs de la délégation, cette assistance était parfois apportée par des membres de la commision électorale. Il est aussi arrivé de voir dans les campagnes des limousines déposant des personnes âgées après leur avoir pris leur passeport.

61. Lors des entretiens, la question de la corruption et de l’achat de voix a souvent été évoquée et largement rapportée par les médias. Les circonstances économiques actuelles pourraient aggraver le phénomène. Les pots de vin versés aux électeurs dans une ville auraient été de 10 000 à 20 000 drams (20 à 40€) et auraient culminé à 50 000 drams (100€) durant les deux dernières heures du scrutin. Une pratique consistant à remettre par le maire à l’intérieur du bureau de vote des sommes d’argent aux premiers votants ou aux jeunes participant pour la première fois au scrutin a été confirmée par un élu à des membres de la délégation.

62. Enfin, la présence de la police a pu être observée à l’extérieur et parfois à l’intérieur des bureaux de vote sans que son rôle n’apparaisse clairement. La coopération entre les forces de police et les commissions électorales est établie par le Code électoral (art.53): assurer le bon déroulement des élections, le travail sans entrave des commissions, le maintien de l’ordre durant les événements de la campagne, le soutien aux commissions si elles le demandent et la sécurité des transferts et la préservation des documents électoraux.

Dépouillement

63. La délégation a observé que, dans les bureaux visités, les instructions de la Commission électorale centrale étaient suivies scrupuleusement par les membres des commissions électorales de bureau de vote lors des opérations de dépouillement. Dans certains cas, celles-ci étaient très longues. Pour la bonne marche du dépouillement, il est souhaitable que les enveloppes fassent l’objet d’un comptage avant leur ouverture et le nombre obtenu comparé à celui obtenu sur la liste des votants. Pour accélérer les opérations, le comptage des enveloppes et leur ouverture pourrait être répartis entre les membres de la commission plutôt que confiés à une seule personne.

64. Dans certains cas, l’appréciation des bulletins nuls suscitait de vives discussions auxquelles se mêlaient des représentants des partis ou des candidats, qui parfois revenaient après avoir quitté la salle (ce qui est interdit) perturbant ainsi le dépouillement. Ces bulletins pourraient être regroupés et faire l’objet d’une discussion à la fin des opérations. Les représentants de partis et des candidats pourraient également être tenus à une certaine distance. Là encore, l’autorité et la formation du chef du bureau de vote sont primordiales pour maintenir le calme et gagner du temps.

Observateurs nationaux

65. La Commission électorale centrale est aussi responsable de l’accréditation des observateurs (art. 49 du Code électoral). Selon son site Internet, 19 ONG nationales étaient accréditées pour observer les élections du 9 septembre et 15 ONG nationales pour celles du 23 septembre. La délégation a eu des échanges avec certaines de ces organisations lors des rencontres préparatoires au scrutin. Sur le terrain, par contre, elle n’a pu rencontrer que peu de ces ONG. Certains « observateurs » arboraient des badges d’ONG qui ne signifient rien et sur lesquelles ces personnes étaient incapables de donner des indications.

Accès aux bureaux de vote et accessibilité aux personnes handicapées

66. Les bureaux de vote étaient généralement situés dans des locaux assez spacieux pour accueillir les opérations de vote, le plus souvent des écoles. Dans leur réponse suite à la Recommandation 255 (2008) du Congrès, en mars 2009, les autorités arméniennes ont rappelé que les bureaux de vote devaient se situer le plus près possible des immeubles d’habitation (art.15 du nouveau Code électoral). Dans certaines villes, plusieurs bureaux de vote étaient regroupés au centre. Des bus étaient dans certains cas mis à la disposition des électeurs par la municipalité pour assurer leur transport. D’une manière générale, il est préférable d’implanter les bureaux de vote dans les quartiers où les électeurs résident et donc de rapprocher les bureaux de vote des électeurs plutôt que l’inverse.

67. Le même article 15 du Code électoral stipule également que les autorités locales ont l’obligation de prendre les mesures appropriées pour permettre aux « personnes à capacités physiques réduites » d’exercer leurs droits électoraux. L’article 63.7 prévoit des mesures particulières pour permettre aux personnes rencontrant des difficultés à participer au vote et d’assurer l’expression libre de leur volonté. La délégation a constaté que, malgré ces dispositions, la majorité des bureaux de vote étaient inaccessibles aux personnes handicapées et n’a pu voir aucune personne en fauteuil roulant. Dans certains cas, des bureaux de vote étaient situés dans les parties les plus inaccessibles du bâtiment (à l’étage) alors que des salles plus accessibles étaient disponibles (au rez-de-chaussée près de l’entrée du bâtiment).

68. Dans d’autres cas, des obstacles étaient créés inutilement. Dans le souci d’appliquer à la lettre les directives sur la disposition du mobilier à l’intérieur du bureau de vote, les isoloirs ont, en effet, été placés sur une estrade obligeant les personnes, y compris âgées, à emprunter des escaliers étroits alors que l’espace était suffisant dans le reste de la salle. Lorsque le bureau de vote est situé à l’étage, il est prévu que le chef du bureau de vote aille à la rencontre des personnes handicapées physiques pour leur permettre de voter au rez-de-chaussée. Les autorités sont conscientes du fait que l’environnement bâti, les routes, les trottoirs et les transports en communs doivent être accessibles pour permettant aux personnes handicapées moteur de se rendre jusqu’au bureau de vote et travaillent avec les ONG locales pour améliorer la situation.

69. Les personnes hospitalisées ou ne pouvant quitter leur domicile en raison de leur état de santé ou de leur handicap ne peuvent voter elles-mêmes. Un système d’urnes mobiles avait été mis en place dans le passé et a été abandonné en raison du risque de fraude. Cependant, les urnes mobiles existent partout en Europe et sont transportées par un minimum deux membres du bureau électoral local. Elles doivent être réintroduites en Arménie.

70. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, 15% de la population mondiale est handicapée (tous handicaps confondus). Si l’environnement bâti et les bureaux de vote ne sont pas accessibles, en l’absence d’alternative proposée aux personnes hospitalisées ou ne pouvant quitter leur domicile en raison de leur état de santé, cette population ne peut de facto exercer son droit de vote.

71. Des aides techniques étaient mises à la disposition des non ou mal voyants (loupes, documents en Braille).

VI. Résultats des élections

72. Selon les résultats publiés par la Commission Electorale Centrale (CEC) sur Internet14, le taux de participation a atteint 49,52 % le 9 septembre et 53,31 % le 23 septembre avec de grandes disparités entre les municipalités. A Gyumri, deuxième ville du pays (125 657 électeurs inscrits) où pourtant la bataille électorale était âpre, la participation était de 36,4 %. A Vanadzor, troisième ville du pays (96 244 électeurs inscrits), elle fut de 46,31 %.

73. La répartition des candidats et des élus par parti politique est la suivante :

Elections locales des 9 et 23 septembre 201215

Maire (641 municipalités) Conseillers municipaux

                    (735 municipalités)

Candidats Elus Candidats Elus

Indépendants 465 139 4190 2946
Parti républicain 583 403 1613 1190
Arménie prospère 117 55 594 424
Fédération révolutionnaire arm. 41 26 137 92
Etat de droit 18 12 91 61
(membre de la coalition au pouvoir)
TOTAL 1237 638 6698 4746

74. Selon la même source, 411 candidats maires se sont désistés (sur 1237 enregistrés, soit 33,2%) et 281 candidats aux conseils municipaux (sur 6698 enregistrés soit 4,2%).

75. Parmi les 24 partis ayant participé à cette consultation électorale dont 4 n’ont pas d’élus, le parti républicain a présenté 47,1% de candidats maires et obtenu plus de 63,2 % de ces postes. Loin derrière, Arménie prospère a présenté un peu moins de 10 % de candidats et obtenu un pourcentage similaire d’élus aux postes de maire et de conseiller municipal (9,5% de candidats maires et 8,6% d’élus ; 8,9% de candidats conseillers municipaux et autant d’élus). Un des faits marquants de ces élections est la participation nombreuse et le succès des candidats indépendants, qui ont représenté plus de 62% des candidats aux conseils municipaux et d’élus et obtenu 21,7% des postes de maire. Cependant, il faut certainement nuancer ce constat dans la mesure où certains d’entre eux étaient soutenus par les grands partis, comme l’ont confirmé des représentants de candidats présents dans les bureaux de vote, sans compter ceux susceptibles de se rallier au parti au pouvoir une fois élus pour des raisons évoquées plus haut.

76. A Gyumri, le candidat d’Arménie prospère, Samvel BALASANYAN, a été largement élu maire avec le soutien du parti au pouvoir, le Parti républicain. A Vanadzor, l’ancien maire républicain, Samuel DARBINYAN, a été réélu.

77. A l’issue de la mission d’observation, la délégation a pris connaissance sur le site Internet de la Commission électorale centrale  de la tenue des élections locales suivantes:

    - 30 septembre : élections à Aragatsotn, Arevut, Garnahovit, Gegharot, Eghnik, Tsakhkasar, Tsilqar, Shamiram, Vosketas, Ushi, Chqnagh, Tsamaqasar, Quchak (Région d’Aragatsotn)16 ;

- 28 octobre : élections anticipées du maire à Khoronk (Région d’Armavir) ;

    - 4 novembre: nouvelles élections d’un membre du conseil municipal à Hako (Région d’Aragatsotn) et du maire à Noyakert (Région d’Ararat) ;

    - 18 novembre: élections anticipées d’un membre du conseil municipal à Goghovit (Région de Chirak) ;

- 9 décembre: élections anticipées du maire à Eranos (Région de Gegharkunik).

VII. Conclusions

78. Ces élections locales partielles, qui n’ont pas concerné la capitale Erevan, se sont déroulées à l’issue d’une campagne peu dynamique, au contenu politique faible, qui a en partie été occultée par des affaires politiques sans lien avec le scrutin. Celui-ci a suscité peu d’attention de la part des médias qui ont surtout relayé les incidents de la campagne.

79. De même, les forces politiques en présence se sont peu engagées et ne semblent donc pas accorder l'importance nécessaire à la démocratie et à la gouvernance au niveau local. La plupart des partis politiques se projetaient déjà vers les élections présidentielles, surtout les plus petits qui réservaient leurs ressources financières et humaines. L’opposition et la société civile étaient gagnées par le doute sur les changements réels pouvant résulter du scrutin.

80. Avec un enjeu perçu comme limité, cette consultation électorale n’a pas attiré d’acteurs majeurs, ce qui pose le problème de l’autonomie locale. Avec peu de ressources propres, les instances locales disposent, en effet, de faibles moyens d’action et demeurent très dépendantes des dotations de l’Etat.

81. Pour ce qui est de l’égalité des genres, les femmes étaient très présentes au sein des commissions électorales de bureau de vote, mais peu nombreuses à se porter candidates et à accéder aux fonctions électives. Les 9 et 23 septembre 2012, au total dix femmes ont été élues maires, mais seulement dans des villages.

82. Sur un plan technique et administratif, l’organisation matérielle du scrutin a été satisfaisante et le fonctionnement des bureaux de vote normal sous la présidence d’hommes et de femmes avec cependant quelques défaillances. Les membres des commissions électorales de bureau de vote étaient généralement bien préparés et prenaient à cœur d’appliquer les instructions diffusées par les commissions électorales territoriales et la commission électorale centrale. Dans certains cas, les chefs des commissions électorales de bureau de vote s’efforçaient de contenir l’affluence et de garder le contrôle du bureau de vote dans un climat parfois tendu.

83. Les personnes malades ou handicapées ont encore peu de possibilités dans les faits d’exercer leurs droits civiques, même si des aides techniques sont proposées, de même que des possibilités d’assistance, parfois détournées.

84. S’il est indéniable que certains progrès ont été réalisés dans la conduite des élections locales en Arménie, que le cadre législatif a été amélioré avec des procédures assez élaborées, la confiance des acteurs politiques et des électeurs dans les institutions n’est pas encore assurée. Elle nécessiterait, outre l’instauration de conditions égales pour tous les participants, la détermination de l’administration électorale à empêcher l’utilisation des ressources de l’administration par certains acteurs ou forces politiques et à lutter contre certaines pratiques financières incompatibles avec des élections démocratiques tel l’achat de voix.

85. Enfin, dans un paysage politique caractérisé par une opposition faible et fragmentée qui peine à émerger,  se pose la question essentielle du pluralisme politique et du choix libre et réel des électeurs.

ANNEXE 1

ion : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description: Description : Description : Description : Description: Description: Description: Description: Description: Communiqué de presse - Conseil de l'Europe - Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

La mission du Congrès plaide pour un fort engagement des partis politiques dans la démocratie locale en Arménie

.
"Notre satisfaction de voir ces élections se dérouler selon les normes internationales est tempérée par un manque d'engagement des partis politiques en faveur de la gouvernance locale" a déclaré Henry FERAL (France, PPE), chef de la délégation d'observation des élections locales en Arménie.

A l'issue de l'observation des élections locales partielles effectuée les 9 et 23 septembre 2012*, le Congrès a noté avec satisfaction que les opérations de vote se sont déroulées  avec sérieux, dans la sérénité et avec une participation satisfaisante. Aucun observateur n'a pu observer de fraude manifeste, même si d'éventuels achats de voix ont été évoqués par de nombreux interlocuteurs.

La délégation a néanmoins  regretté le faible engagement des partis politiques. Tout en étant consciente que cette situation est due à des raisons diverses,  telles que le manque de ressources financières,  de personnel et de candidats, elle estime que les partis politiques ne donnent pas l'importance nécessaire à la démocratie et à la gouvernance au niveau local.

 

Par ailleurs, tout en se félicitant de l'existence d'initiatives citoyennes qui ont participé au processus électoral, le Congrès appelle une plus forte implication de l'ensemble de la société civile. 

Le Congrès était le seul observateur international à suivre les élections locales partielles. La mission s'est déroulée du 6 au 10 septembre et du 19 au 25 septembre 2012. La délégation du Congrès qui comprend 14 membres auxquels s'ajoutent 4 membres du Comité des Régions de l'Union européenne, a rencontré des représentants du Gouvernement, des membres du Parlement, des représentants des partis politiques, des membres du corps diplomatique, des représentants de la communauté internationale ainsi que des représentants des médias et des ONG.



*Le 9 septembre 2012, la mission du Congrès s'est déployée dans les régions d’Armavir, Ararat, Lori, Chirak. Le 23 septembre 2012, elle s'est déployée dans les régions de Gegharquniq, Aragatsotn, Kotayq, Tavoush et Vayots Dzor.

ANNEXE 2

Elections locales partielles en Arménie du 9 septembre 2012

Programme de la mission d’observation du 6 au 10 septembre 2012

Membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
Henry FERAL, France (PPE/DC/Local) Chef de Délégation et Rapporteur, Maire de Puycelci
Irmeli HENTTONEN, Finlande(GILD/Locale) Conseillère municipale de Lapeenranta, Membre du Comité exécutif du Conseil Régional de la Carélie du Sud
Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (SOC/Régionale) Conseillère régionale de Prahova

Membres du Comité des Régions de l’Union Européenne
Brian MEANEY, Irlande (EA) Conseil du Comté de Clare et de l’Autorité régionale du Midwest
Secrétariat du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
Antonella CAGNOLATI, Directrice
Muriel KREYDER GRIMMEISSEN, Co-secrétaire de la Commission des questions d’actualité

Programme

Jeudi 6 septembre 2012

Arrivée de la délégation

Vendredi 7 septembre 2012

Réunion de briefing

10h00 – 10h30 Réunion d’information avec Mme Silvia ZEHE, Représentante spéciale du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Arménie

10h30 – 11h30 Rencontre avec M. Armen GEVORGYAN, Vice-Premier ministre et ministre de l’Administration territoriale

11h30 – 12h30 Rencontre avec des représentants d’ONG

        - Centre arménien des Droits de l’Homme Sakharov, section régionale de Chirak

        - Comité Helsinki d’Arménie

        - Assemblée des citoyens pour Helsinki, Branche de Vanadzor (région de Lori)

        - Transparence International

        - « Capacités et développement de la societé civile »

12h30 – 13h30 Rencontre avec des représentants des médias

        - Club de la Presse d’Erevan

        - Club de la Presse de Goris (région de Siounie)

        - Club des journalistes Asparez de Gyumri (région de Chirak)

        - Gala TV (région de Chirak)

        - Radio Free Europe (RFE)/ Radio Liberty (RL)

        - Télévision publique

        - Radio publique

15h00 – 15h45 Rencontre avec M. Tigran MUKUCHYAN, Président de la Commission électorale centrale (CEC)

16h00 – 17h00 Analyse politique des élections par le corps diplomatique et les organisations internationales :

        - M. Jean-Michel KASBARIAN, Conseiller à l’Ambassade de France

        - M. Ninel GAVANESCU, Chargé d'affaires, Ambassade de Roumanie

        - M. Onno SIMONS, Chef de la Section politique, économique, de la presse et de l’information, Délégation de l’Union européenne en Arménie

        - Mme Rysanna BAGHDASSARYAN, Programme de bonne gouvernance, Bureau de l’OSCE à Erevan

17h15 – 19h40 Rencontres avec des représentants des groupes parlementaires

        - Fédération révolutionnaire arménienne: Dr Artsvik MINASYAN, Vice-Président de la Commission des questions financières et budgétaires

        - Etat de droit : M. Mher SHAHGELDYAN, Secrétaire

        - Arménie prospère: M. Stephan MARGARYAN, Président de la Commission de l’administration territoriale et de l’autonomie locale

        - Parti républicain: M. Araik HOVHANNISYAN, Vice-Président de la Commission de l’administration territoriale et de l’autonomie locale, Mme Ruzanna MURADYAN, M. Hovhanness SAHAKYAN, Secrétaire

20h30 Dîner de travail avec M. Emin YERITZYAN, Chef de la délégation de l’Arménie au Congrès et M. Vache B. TERTERYAN, Vice-ministre de l’Administration territoriale, à l’invitation de l’Association des collectivités locales d’Arménie

Samedi 8 septembre 2012

09h15 – 10h15 Rencontre avec M. Armen GEVORGYAN, Vice-Premier ministre et ministre de l’Administration territoriale

10h15 – 14h00 Programme social et déjeuner à l’invitation de l’Association des collectivités locales d’Arménie

Réunion de briefing

Dimanche 9 septembre 2012

JOUR DU SCRUTIN Elections de maires et/ou de conseillers municipaux dans les régions d’Ararat, d’Armavir, de Chirak, de Lori et de Siounie

07h00 – 23h00 Déploiement des équipes dans les régions d’Ararat, d’Armavir, de Chirak et de Lori

Lundi 10 septembre 2012

Départ de la délégation

ANNEXE 3

Elections locales partielles en Arménie du 23 septembre 2012

Programme de la mission d’observation du 19 au 25 septembre 2012

Membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
Leo AADEL, Estonie (GILD, Régional) Maire du Conseil Local de Haljala
Fleur BUTLER, Royame-Uni (CRE, Locale) Conseillère, Richmondshire DC
Henry FERAL, France (PPE/DC, Local) Chef de Délégation et Rapporteur, Maire de Puycelci
Irmeli HENTTONEN, Finlande (GILD, Locale) Conseillère municipale de Lapeenranta, Membre du Comité exécutif du Conseil Régional de la Carélie du Sud
Jon HERMANS-VLOEDBELD, Pays-Bas (GILD, Locale) Maire d’Almelo
Jaroslav HLINKA, République Slovaque (GILD, Local) Maire du Bureau municipal de Kosice-Sud
Françoise JEANNERET, Suisse (SOC, Locale) Conseillère municipale de Neuchâtel
Mihkel JUHKAMI, Estonie (PPE/DC, Local) Président du Conseil municipal de Rakvere
Marie-Madeleine MIALOT-MULLER, France
(SOC, Régionale) Vice-Présidente du Conseil Régional du Centre
Mihali NJILAS, Serbie (PPE/DC, Local), Président de la municipalité de Kanjiza
Fabio PELLEGRINI, Italie (SOC, Local), Conseiller municipal de Rapolano Terme
Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (SOC, Régionale), Conseillère régionale de Prahova
Jean-Louis TESTUD, France (PPE/DC, Local), Adjoint au Maire de Suresnes
Line VENNESLAND, Norvége (CRE, Locale), Conseillère municipale de Vennesla

Membres du Comité des Régions de l’Union Européenne

    Brian MEANEY, Irlande (AE) Porte-parole du Comité des Régions, Conseil du Comté de Clare et de l’Autorité régionale du Midwest

Väino HALLIKMÄGI, Estonie (ADLE) Membre du conseil municipal de Pärnu
Ursula MÄNNLE, Allemagne (EPP) Membre de l'Assemblée d'État de Bavière
Jerzy ZAJąKAłA, Pologne (AE) Maire de la municipalité de Lubianka
Secrétariat du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
Antonella CAGNOLATI Directrice du Congrès
Muriel KREYDER GRIMMEISSEN Co-secrétaire de la Commission des questions d’actualité

Programme
Mercredi 19 septembre 2012

Arrivée de la délégation

Jeudi 20 septembre 2012

Réunion de briefing

10h00 – 10h30 Réunion d’information avec Mme Silvia ZEHE, Représentante spéciale du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Arménie

10h30 – 11h00 Analyse politique des élections par le corps diplomatique et les organisations internationales 

        - Mme Isabelle GUISNEL, Première conseillère, Ambassade de France

        - M. Christoph BREUNIG, Conseiller, Ambassade d’Allemagne

        - M. Paolo BONISSONE, Conseiller, Ambassade d’Italie

        - M. Dragos ZAPFIRESCU, Ambassadeur de Roumanie

        - M. Konstantin OBOLENSKY, Ambassadeur de Suisse

- M. Traian Laurentiu HRISTEA, Chef de la Délégation de l’UE en Arménie

- Mme Rusanna BAGHDASSARYAN, Programme de bonne gouvernance, Bureau de l’OSCE à Erevan

11h00 – 12h00 Rencontre avec des représentants d’ONG

      - Comité Helsinki d’Arménie

        - « Centre des Systèmes Electoraux »

        - Assemblée des citoyens pour Helsinki, Branche de Vanadzor (région de Lori)

        - « Centre Régional de Développement et de Recherche » (région de Gegharkunik)

12h00 – 13h15 Rencontre avec des représentants des médias

        - Radio publique

        - Club de la Presse d’Erevan

        - Gala TV (région de Chirak)

        - Institut (des médias) du Caucase

15h15 – 17h45 Rencontres avec des représentants de partis politiques

        - Parti du Patrimoine : M. Armen MARTIROSYAN, Vice-président, Hovsep KHURSHUDYAN, porte-parole

        - Fédération révolutionnaire arménienne: M. Artak AGHBALYAN,

        M. Artsvik MINASYAN

        - Etat de droit : M. Khachik HARUTYUNYAN, M. Mher SHAHGELDYAN

        - Arménie prospère: M. Vahe HOVHANNISYAN, M. Stepan MARGARYAN,

        M. Tigran URIKHANYAN, M. Elinar VARDANYAN

        - Parti républicain: M. Araik HOVHANNISYAN, M. Artak ZAKARYAN

18h30 – 19h00 Rencontre avec M. Armen GEVORGYAN, Vice-Premier ministre et ministre de l’Administration territoriale

Vendredi 21 septembre 2012: Fête nationale

10h00 - 14h00 Programme social proposé par l’Association des collectivités locales d’Arménie

20h00 Dîner avec M. Emin YERITZYAN, Chef de la délégation de l’Arménie au Congrès, à l’invitation de l’Association des collectivités locales d’Arménie

Samedi 22 septembre 2012

12h00 – 13h30 Rencontre avec M. Tigran MUKUCHYAN, Président de la Commission électorale centrale (CEC)

13h30 – 16h30 Déploiement de six équipes dans les régions de Gegharquniq, de Tavush et de Vayots Dzor

16h30 – 18h00 Rencontres avec des candidat(e)s du Parti républicain, de l’opposition et de non-inscrits, puis avec le Président de la Commission électorale territoriale (TEC) à Sevan (région de Gegharquniq), Dilijan (région de Tavush) et Yeghgnadzor (Région Vayots Dzor)

Hébergement sur place de six équipes

Dimanche 23 septembre 2012

JOUR DU SCRUTIN Elections de maires et/ou de conseillers municipaux dans les régions d’Aragatsotn, de Gegharquniq, de Kotayq, de Tavush et de Vayots Dzor

07h15 – 23h00 Déploiement de quatre équipes dans les régions d’Aragatsotn et de Kotayq

Lundi 24 septembre 2012

Réunion de debriefing

10h00 – 11h00 Rencontre du Chef de délégation avec M. Armen GEVORGYAN, Vice-Premier ministre et ministre de l’Administration territoriale

12h00 – 13h00 Point presse

20h00 Dîner avec M. Emin YERITZYAN, Chef de la délégation de l’Arménie au Congrès, à l’invitation de l’Association des collectivités locales d’Arménie

Mardi 25 septembre 2012

Départ de la délégation

ANNEXE 4

Elections locales partielles en Arménie - 9 septembre 2012
(régions : Ararat, Armavir, Chirak, Lori, Siounie)

Déploiement

Ouverture des bureaux de vote : 8.00 – 20.00.

Equipe Région de déploiement Composition de l’équipe

1 Ararat et Armavir Antonella CAGNOLATI

Henry FERAL

2 Chirak Muriel KREYDER-GRIMMEISSEN

Irmeli HENTTONEN

3 Lori Brian MEANEY

Ludmila SFIRLOAGA

ANNEXE 5

Elections locales partielles en Arménie - 23 septembre 2012
(régions : Aragatsotn, Gegharquniq, Kotayq, Tavush, Vayots Dzor)

Déploiement

Ouverture des bureaux de vote : 8.00 – 20.00.

Samedi 22 et dimanche 23 septembre 2012

Equipe Région de déploiement Composition de l’équipe

1 Gegharquniq Brian MEANEY

            Ludmila SFIRLOAGA

2 Gegharquniq Irmeli HENTTONEN

            Mihkel JUHKAMI

3 Vayots Dzor Fleur BUTLER

            Jerzy ZAJąKAłA

4 Vayots Dzor Mihali NJILAS

            Line VENNESLAND

5 Tavush Väino HALLIKMÄGI

            Jaroslav HLINKA

6 Tavush Leo AADEL

            Jon HERMANS-VLOEDBELD

Dimanche 23 septembre 2012

Equipe Région de déploiement Composition de l’équipe

7 Aragatsotn Antonella CAGNOLATI
Henry FERAL
8 Aragatsotn Françoise JEANNERET

            Marie-Madeleine MIALOT-MULLER

9 Kotayq Muriel KREYDER-GRIMMEISSEN
Ursula MÄNNLE
10 Kotayq Fabio PELLEGRINI
Jean-Louis TESTUD

1 L : Chambre des pouvoirs locaux / R: Chambre des régions

PPE/CCE : Groupe du parti populaire européen au Congrès

SOC : Groupe socialiste

GILD : Groupe indépendant libéral et démocratique

CRE : Groupe des conservateurs et réformistes européens

NI : Non-inscrits

2 Avis °611/2011, document CDL-AD(2011)032 du 17 octobre 2011.

3 jusqu’à 21 pour les municipalités de plus de 70000 électeurs (article 131).

4 49,5% le 9 septembre et 53,3 % le 23 septembre 2012.

5 Voir la Résolution 303(2010) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe « Pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale ».
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1607153&Site=COE&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=CACC9A&BackColorLogged=EFEA9C

6 Recommandation CM/Rec(2011)14 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique.
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1871537&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

7 Doc.2012 du 24 mai 2012.

8 Code de bonne conduite en matière électorale, p. 24, CDL-AD (2002) 23 rev (disponible aussi en arménien).
http://www.venice.coe.int/docs/2002/CDL-AD%282002%29023rev-f.pdf
http://www.venice.coe.int/WebForms/documents/?pdf=CDL-AD(2002)023rev-arm

9 Report by Thomas Hammarberg Commissioner for Human Rights of the Council of Europe following his visit to Armenia from 18 to 21 January 2011. CommDH(2011)12 (anglais seulement).

10 Rapport final d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH (sur les élections de mai 2012) 26 juin.

11 militaire Azéri qui a assassiné à la hache un Arménien, Gurgen MARKARIAN, en février 2004 à Budapest alors qu’ils participaient tous deux à un cours de formation de l’OTAN et condamné à la peine de mort. Après avoir été renvoyé à Bakou le 31 août 2012, il a été libéré malgré les assurances données par son pays d’origine que sa peine serait appliquée.

12 www.elections.am

13 Réponse des autorités arméniennes suite à la Recommandation 255 (2008) du Congrès. Mars 2009.

14 La loi n’exige pas la publication du nombre des votants.

15 Source : www.elections.am

16 Les raisons invoquées pour de nouvelles élections dans 14 municipalités de la région d’Aragatsotn sont fondées sur des motifs d’annulation prévus par le Code électoral.  Pour les élections de conseillers municipaux dans 12 municipalités : « durant la période d’enregistrement des candidats … le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de membres du Conseil municipal prescrit par le Code, ou … après enregistrement, le nombre de candidats baisse de plus de la moitié du nombre de conseillers municipaux prescrit par le Code … ».

Pour les élections de maire dans 2 municipalités : « durant la période d’enregistrement des candidats, aucun candidat n’a été enregistré ou … le nombre de candidats est inférieur à 1 ».



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