Chambre des pouvoirs locaux

23e SESSION

CPL(23)3

26 septembre 2012

Les élections locales en Serbie (6 mai 2012)

Rapporteur : Nigel MERMAGEN, Royaume-Uni (L, GILD1)

Projet de résolution (pour vote)……………………………………………..………………………………… 2

Projet de recommandation (pour vote)………………………………………….……………………………. 3

Exposé des motifs…………………………..………………………………………..………………………… 4

Résumé

Le Congrès a désigné une délégation pour observer le premier tour des élections locales du 6 mai 2012, en République de Serbie (Serbie).

La délégation a déclaré que ces élections, à quelques incidents près, s’étaient globalement déroulées dans le calme et l’ordre et – le plus souvent – dans des bureaux de vote bien organisés. Le Congrès a aussi mentionné les améliorations apportées au cadre juridique et au système électoral de la Serbie (nouveau système d’attribution des mandats et abolition des « démissions en blanc » de la part des candidats), ce qui a eu des effets positifs sur l’identification des dirigeants locaux. Toutefois, du fait de la tenue de trois élections – présidentielles, législatives et municipales/locales – le même jour, le scrutin local a très largement été occulté par le vote national.

Du point de vue du Congrès, plusieurs sujets de préoccupation demeurent : le non-respect du secret du vote, le manque de transparence concernant la propriété des médias et la situation de la minorité rom, qui paraît être particulièrement exposée aux fraudes électorales.

Le Congrès a par conséquent insisté sur la nécessité d’améliorer l’équipement des bureaux de vote, où de simples séparations de carton sont encore le plus souvent utilisées en guise d’isoloirs, ce qui nuit au secret du vote. Le Congrès a aussi recommandé de réexaminer la pratique consistant à inclure toutes les parties intéressées au sein des comités électoraux locaux, ce qui a pour résultat d’augmenter exagérément l’effectif de ces comités et d’alourdir les procédures. Enfin, le Congrès a souligné la nécessité de poursuivre les efforts de lutte contre la corruption et d’améliorer la transparence financière.

Le Congrès se tient à la disposition des autorités serbes pour les aider à concevoir des programmes et des stratégies en vue de régler ces problèmes.

PROJET DE RÉSOLUTION2

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux rappelle que la Serbie-Monténégro a adhéré au Conseil de l’Europe le 3 avril 2003. Suite à la déclaration d’indépendance de la République du Monténégro le 3 juin 2006, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté à sa 967e session une déclaration selon laquelle la République de Serbie continuait à assumer la qualité de membre du Conseil de l’Europe jusqu’à présent dévolue à l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro, ainsi que les obligations et engagements qui en découlent.

2. Le Congrès note avec satisfaction que, sur la base de la Charte européenne de l’autonomie locale ratifiée par le pays le 6 septembre 2007, les principes directeurs de l’autonomie locale sont inscrits dans la législation serbe et que le droit des citoyens à l’autonomie provinciale et locale est garanti par la Constitution serbe.

3. Le Congrès renvoie à son Rapport sur la démocratie locale et régionale en Serbie, qui a été adopté lors de sa 21e Session, en octobre 2011, et déclare que la transformation de la Serbie – d’une des entités d’un Etat fédéral en un Etat indépendant – a eu un impact positif sur le statut de l’autonomie provinciale au sein de l’Etat unitaire de Serbie. La proclamation du Statut de la province autonome de Voïvodine, entré en vigueur le 1er janvier 2010, a été une étape importante. Dans le même temps, le Congrès note qu’il existe un large consensus sur la nécessité de poursuivre la réforme de l’autonomie locale et le renforcement du processus de décentralisation en Serbie.

4. Le Congrès affirme une nouvelle fois que des élections libres et équitables, au niveau national comme à celui des collectivités territoriales, font partie intégrante des processus démocratiques à l’œuvre dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il prend note de la Recommandation XX(2012) relative aux conclusions de sa délégation d’observation des élections locales organisées en Serbie le 6 mai 2012.

5. Compte tenu de ce qui précède, et conformément à sa Résolution 306(2010) sur la stratégie et les règles du Congrès pour l’observation des élections locales et régionales, le Congrès :

a. demande, en particulier, à sa commission de suivi de prendre note de la Recommandation susmentionnée et d’en tenir compte dans le cadre de son programme d’activités afin d’évaluer les progrès réalisés par le pays en matière de démocratie locale et de respect de ses engagements au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

b. invite son Bureau, à l’occasion de la modification de la législation serbe relative à l’élection des maires, à examiner les différents systèmes d’élection des maires en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

6. Le Congrès exprime sa volonté et sa disponibilité pour participer aux activités destinées à renforcer la démocratie locale et les processus électoraux en Serbie, par le biais d’un dialogue politique continu avec les autorités et en coopération avec la Conférence permanente des villes et communes.

PROJET DE RECOMMANDATION3

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à la Résolution statutaire relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son article 2, paragraphe 4, sur le rôle du Congrès dans l’observation des élections locales et régionales ;

b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL), ratifiée par la Serbie le 6 septembre 2007.

2. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques dans l’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

3. Il souligne que ses missions d’observation des élections sont menées exclusivement sur invitation des pays concernés. De même que le processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, les missions d’observation des élections sont conçues comme des activités de coopération.

4. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :

a. les élections locales du 6 mai 2012 se sont globalement déroulées dans le calme et l’ordre ; le Congrès n’a pas observé le deuxième tour des élections locales organisé dans un certain nombre de bureaux de vote (cf. annexe VII) (l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a cependant observé les élections présidentielles et législatives organisées le même jour) ;

b. le cadre juridique et l’administration électorale ont été améliorés et, conformément aux recommandations formulées par le Congrès en 2008, les mandats sont maintenant attribués selon l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur les listes et les « démissions en blanc » de la part de candidats ont été supprimées, ce qui contribue à une meilleure identification des dirigeants locaux ;

c. une nouvelle base de données électronique, gérée par le ministère de l’Autonomie locale, a été utilisée, ce qui a permis aux électeurs de vérifier – à partir d’une liste unique – s’ils étaient inscrits sur les registres électoraux ; par ailleurs, une nouvelle loi sur le registre électoral unifié a été adoptée en 2011 ;

d. une Agence de lutte contre la corruption a été créée par les autorités, en vue de contrôler et de superviser les sources de financement des entités politiques ; de plus, une nouvelle loi sur le financement des activités politiques a été adoptée en 2011.

5. Le Congrès souligne que du fait de la tenue simultanée de trois élections – présidentielles, législatives et municipales/régionales (et même de quatre élections si l’on inclut celle de l’assemblée régionale de la province autonome de Voïvodine) – le même jour, le scrutin local a très largement été occulté par le vote national et l’administration électorale a été confrontée à certains problèmes d’organisation, en particulier dans les bureaux de vote utilisés pour plus de 3 ou 4 élections.

6. Il indique que l’équipement des bureaux a parfois compromis le secret du vote et que la pratique consistant à ce que toutes les parties intéressées soient représentées au sein des comités électoraux locaux a alourdi les procédures et encore aggravé le manque d’espace observé dans la plupart des bureaux de vote.

7. Le Congrès note avec regret que le manque de transparence concernant la propriété des médias et l’opacité de leur financement restent un sujet de préoccupation en Serbie, de même que la sécurité des journalistes dans l’exercice de leur profession, en particulier dans le cas des médias locaux.
8. Le Congrès exprime sa préoccupation sur les points suivants :

a. du fait des mesures prises par les autorités serbes pour faire face à la crise financière mondiale, les transferts du budget de l’Etat vers les collectivités locales ont été fortement réduits ; en outre, les autres sources de revenus des collectivités locales ont aussi connu une forte baisse, de sorte que la capacité des collectivités locales à remplir efficacement leurs responsabilités est menacée ;

b. dans le contexte économique actuel, les groupes minoritaires – par exemple les Roms – sont particulièrement exposés à des fraudes électorales telles que le vote contrôlé et l’achat de voix.

9. Compte tenu des commentaires ci-dessus, le Congrès invite les autorités serbes à prendre toutes les mesures nécessaires :

a. pour réviser la pratique consistant à inclure toutes les parties intéressées au sein des comités électoraux locaux et envisager d’introduire plutôt un système d’observateurs nationaux accrédités ;

b. pour améliorer le registre électoral unifié nouvellement introduit, en particulier en supprimant les données contradictoires présentes dans les listes d’électeurs du sud du pays ;

c. pour accroître la transparence du financement des partis et des médias et veiller à la mise en œuvre des mesures anti-corruption, notamment par l’Agence de lutte contre la corruption nouvellement créée ;

d. pour traiter le problème du non-respect du secret du vote, dû aux équipements présents dans les bureaux de vote, et utiliser à l’avenir de véritables isoloirs plutôt que des séparations en carton posées sur des tables.

10. Par ailleurs, le Congrès encourage les autorités serbes à poursuivre les réformes de l’autonomie locale et étendre la décentralisation à d’autres unités administratives locales que la province autonome de Voïvodine, en s’inspirant des principes énoncés dans le Cadre de référence pour la démocratie régionale.

11. Bien que conscient des coûts liés à l’administration des élections, le Congrès suggère d’organiser à l’avenir les élections locales et les élections présidentielles/législatives à des dates différentes, afin d’éviter la prédominance du scrutin national.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

1. À l’invitation des autorités serbes, le Président du Congrès – en concertation avec les Présidents de la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions – a décidé d’observer les élections locales et régionales de Serbie du 6 mai 2012. Nigel MERMAGEN (Royaume-Uni, L, GILD) a été nommé chef de la délégation et rapporteur.

2. En préparation de cette observation, une mission d’évaluation préélectorale a été déployée à Belgrade du 17 au 19 avril. La mission d’observation électorale s’est déroulée du 2 au 7 mai 2012. La délégation comprenait 13 membres au total. Le jour du scrutin, 7 équipes du Congrès ont été déployées dans tout le pays et ont observé le vote dans 121 bureaux. Pour plus de détails sur la délégation, les programmes et les lieux de déploiement, se reporter aux annexes.

II. Contexte politique et juridique

a. Contexte politique

3. Le 6 mai 2012, pour la première fois, trois élections – locales, législatives et présidentielles – se sont tenues simultanément dans toute la Serbie. Ce même jour, des élections ont aussi eu lieu au niveau régional dans la province autonome de Voïvodine où, dans certains endroits, jusqu’à sept votes étaient organisés simultanément. Les élections locales, régionales et législatives, convoquées le 13 mars 2012, ont eu lieu à la date d’échéance normale des mandats de quatre ans. Cependant, le 5 avril, le Président Boris Tadic a démissionné de ses fonctions et convoqué des élections présidentielles anticipées, également pour le 6 mai, de sorte que cette journée a été baptisée « Super dimanche ».

4. Depuis les élections précédentes de 2008 (que le Congrès avait également observées)4, les 2 partis majoritaires sont restés le Parti démocratique (DS), dirigé par le Président Boris Tadic, et son principal opposant le Parti progressiste serbe (SNS), dirigé par Tomislav Nikolic (plus précisément, en octobre 2008, Nikolic a quitté le Parti radical serbe (SRS) et formé le Parti progressiste serbe).

5. Toutefois, la Serbie possède un système complexe de partis politiques, qui forment des coalitions diverses aux niveaux local, régional et national. Un seuil minimal de 5 % est requis pour la représentation, mais il ne s’applique pas aux groupes minoritaires (la Serbie en compte 21)5. Il est difficile de se faire une idée précise des forces politiques opposées au niveau local, puisqu’il n’existe pas de registre central.

6. Outre la Voïvodine au nord, le Kosovo6 (au sud) a également un caractère politique distinct.

Kosovo
7. Pour la première fois, lors des élections de 2012, les autorités serbes n’ont pas organisé d’élections locales au Kosovo. En protestation, les municipalités à majorité serbe de Zvecan et Zubin Potok, du district de Kosovska-Mitrovica, ont organisé leurs propres élections locales serbes, mais celles-ci ont été jugées illégales et n’ont pas été reconnues.

8. Toutefois, les Serbes du Nord-Kosovo ont été autorisés à voter lors des élections législatives et présidentielles. Ce droit leur a été donné dans le cadre d’un accord conclu, quelques jours avant le « Super dimanche », en coopération entre l’OSCE, EULEX et la KFOR, qui ont facilité le vote et acheminé les bulletins de vote jusqu’aux centres de dépouillement de Vranje et Raska, en Serbie7.

b. Cadre juridique

Communes

9. Le statut des communes est régi par la Constitution (2006), qui énumère les compétences propres des collectivités locales8. Les autres textes pertinents sont les lois sur l’autonomie locale, sur l’organisation du territoire et sur la capitale (Belgrade).

Elections
10. Par ailleurs, les élections sont aussi régies par la loi sur les élections locales (2006) et la loi sur la radiotélédiffusion, ainsi que par les règlements, décisions et avis de la Commission électorale de la République (CER)9. Plusieurs nouvelles lois ont aussi été mises à l’essai pour la première fois lors de ces élections, notamment la loi sur le registre électoral unifié (2011) et la loi sur le financement des activités politiques (2011).

Inscription des électeurs

11. Pour la première fois, une base de données électronique, gérée par le ministère de l’Autonomie locale, a été utilisée, ce qui a permis aux électeurs de vérifier, à partir d’une liste unique, s’ils étaient inscrits sur les registres électoraux et d’identifier leur bureau de vote. Certains interlocuteurs du Congrès ont contesté l’exactitude de ce registre unique, qui compte un nombre relativement élevé d’électeurs (6,7 millions pour une population totale de 7,1 millions d’habitants). Ils ont estimé en particulier que la mise en place du registre, si peu de temps avant les élections, avait été précipitée. Selon ces interlocuteurs, elle n’avait pas laissé suffisamment de temps pour supprimer les doublons, ni pour informer les électeurs de l’importance de vérifier leur inscription sur le registre dans les délais prévus. La CER a maintenu l’utilisation d’un spray d’encre invisible lors de cette élection, en tant que mesure visant à prévenir le double vote.

Financement des activités politiques10

12. Une nouvelle loi réglemente le financement des entités, partis et coalitions politiques et des groupes de citoyens, tant pour leurs activités ordinaires qu’en temps de campagne électorale. Les sources de financement peuvent être publiques ou privées, et le contrôle et la supervision des partis politiques sont assurés par une Agence de lutte contre la corruption nouvellement créée. Toutes les entités politiques sont tenues de soumettre à l’Agence des rapports financiers sur leurs comptes de campagne. Ces rapports, ainsi que les activités de supervision de l’Agence, peuvent faire donner lieu à des poursuites pour infraction mineure ou pénale à l’encontre des entités politiques et de leurs membres.

III. Administration électorale

13. La Commission électorale de la République (CER) est l’organe responsable de toutes les élections organisées en Serbie. Elle comprend 19 membres représentatifs de l’éventail politique du pays. Cependant, pour les élections locales, municipales et régionales, son mandat se limite à la composition des commissions électorales (CE) des unités d’autonomie locale et aux plaintes formulées concernant cette composition, ainsi qu’à la formation, la mise à disposition de matériels électoraux et la compilation des résultats. Pour les élections de 2012, la CER a mis en place 8 391 bureaux de vote.

14. Pour le reste, les élections locales, municipales et régionales sont organisées par les commissions électorales (CE) des unités d’autonomie locale et par les comités électoraux11. Mis à part dans les régions autonomes, il n’y a pas d’administration électorale intermédiaire entre le niveau central et les instances d’autonomie locale.

15. Les élections de toutes les assemblées municipales de la République de Serbie et des conseils des grandes villes, y compris Belgrade, sont convoquées par le Président de l’Assemblée nationale12. Les districts sont des entités purement administratives, qui n’ont donc pas d’assemblée ni de budget indépendant. Le mandat des élus locaux est d’une durée de quatre ans. Ils sont élus sur la base des listes de partis politiques ou de leurs coalitions et de listes proposées par des groupes de citoyens. Les citoyens de la République de Serbie âgés de 18 ans et plus, ayant leur résidence permanente dans l’une des unités d’autonomie locale du pays, ont le droit de voter et de se présenter aux élections.

16. Les élections locales sont organisées dans les municipalités, dont chacune constitue une circonscription. Le scrutin proportionnel est appliqué lors des élections locales, tandis que les maires et les présidents des assemblées sont élus au suffrage indirect parmi les élus locaux. Il y a ainsi eu un changement depuis les élections précédentes, où les maires étaient élus au suffrage direct. La Commission électorale de la République attribue les mandats d’après les quotients électoraux (système d’Hondt). La règle du seuil minimal de 5 % n’est pas appliquée aux minorités nationales.

Le Kosovo
17. Conformément à l’accord conclu par les autorités de la Serbie et du Kosovo en coopération avec l’OSCE, EULEX et la KFOR, 90 bureaux de vote, dans 28 localités, ont été mis en place afin que 109 000 électeurs du Kosovo puissent participer aux élections présidentielles et législatives. Leurs bulletins de vote ont été acheminés jusqu’aux centres de dépouillement de Vranje et Raska, en Serbie13.

Plaintes et recours

18. Les plaintes et recours sont régis par la loi sur les élections locales. Les plaintes contre les commissions électorales (CE) locales doivent être déposées dans un délai de 24 heures. Les CE disposent alors de 48 heures pour prendre une décision. Un recours peut être formé contre cette décision dans un délai de 24 heures. Le tribunal administratif dispose lui aussi de 48 heures pour rendre sa décision.

IV. Campagne électorale, contexte sociopolitique et médiatique

19. Le duel présidentiel entre le candidat sortant Boris Tadic, du Parti démocratique, et Tomislav Nikolic, du Parti progressiste, a totalement occulté les problématiques locales, qui n’ont pas eu toute leur place en termes de temps d’antenne et de présence dans les médias.

20. Les principaux sujets de préoccupation mentionnés par les interlocuteurs locaux ont été les suivants : l’impact de la crise économique ; le taux de chômage élevé, notamment dans les petites villes et les zones rurales où il peut atteindre 40 % (l’équipe déployée à Novi Pazar a appris que le taux de chômage local était de 52 %) ; la situation particulièrement difficile de la jeunesse, les deux tiers des jeunes étant à la recherche d’un emploi dans la capitale, à Novi Sad ou à Nis.

21. Les communes ont aussi été durement touchées par la réduction de leurs revenus, et seules Belgrade et Novi Sad arrivent aujourd’hui à se passer des transferts de l’Etat, toutes les autres villes et communes devant avoir recours aux ressources de la TVA, contrôlées au niveau national.

22. Les interlocuteurs du Congrès ont fait état d’un vaste sentiment de désillusion parmi les électeurs, dû au statu quo politique lié à l’absence de nouvel opposant majeur depuis les élections précédentes. Ce sentiment a fait naître un certain cynisme à l’égard des élections (« pourquoi voter, puisque ça ne change rien ? ») et a trouvé une expression dans la création d’un parti « Aucune des options ci-dessus », qui a remporté un siège lors des élections législatives.

23. Certains affirment qu’en convoquant des élections présidentielles anticipées, Boris Tadic espérait tirer parti de la décision, prise en mars par l’Union européenne, d’accorder à la Serbie le plein statut de candidat à l’adhésion, mais qu’au niveau local, et en particulier parmi les jeunes, l’enthousiasme pour l’adhésion s’est émoussé.

Médias
24. Un sujet de préoccupation pour le Conseil de l’Europe reste le manque de transparence de la propriété des médias et l’opacité de leur financement, en particulier pour les médias locaux. Pour ce qui concerne la présentation de la campagne dans la presse, les questions locales ont clairement été occultées, en particulier par le duel présidentiel, et les interlocuteurs du Congrès ont souligné le manque d’analyse critique, y compris en lien avec les informations sur le gouvernement.

25. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a attiré l’attention sur les menaces et les agressions dont les journalistes sont victimes en Serbie, généralement dans un contexte national 14. Les interlocuteurs du Congrès ont le sentiment que les pressions et les menaces sont encore plus fortes sur les journalistes locaux, surtout dans le cas du journalisme d’investigation portant sur les pratiques locales de corruption.

La lutte contre la corruption15
26. La délégation du Congrès a regretté qu’aucune rencontre n’ait pu être organisée avec l’Agence de lutte contre la corruption nouvellement créée, que ce soit pendant la mission préélectorale ou lors de la mission principale. Les membres de la délégation n’ont donc pas pu poser de questions sur le financement des partis, ni évaluer l’état de préparation pour le défi que constitue une telle élection multiple.

Droits des minorités et questions multiethniques
27. La Serbie a des frontières avec 8 pays et compte 21 minorités. Celles-ci représentent 17 % de la population et leurs droits sont protégés par la Constitution16. Bien que la CER ait adopté une directive selon laquelle les documents électoraux doivent être libellés en alphabet cyrillique ainsi que dans la langue minoritaire pertinente, les membres de la délégation du Congrès ont observé, le jour du scrutin, que certains électeurs avaient du mal à identifier leur nom sur les registres, du fait que celui-ci n’apparaissait qu’en alphabet cyrillique et qu’ils n’étaient pas capables de lire cet alphabet.

Les Roms

28. Les Roms représentent approximativement 1,5 % de la population de la Serbie et sont pour la plupart inscrits en tant que demandeurs d’emploi17. Les interlocuteurs du Congrès ont le sentiment que dans le contexte économique actuel, les Roms sont ainsi particulièrement exposés au vote contrôlé et à l’achat de voix. De fait, le jour du scrutin, l’équipe du Congrès déployée à Novi Sad a pu constater un exemple de telles pratiques : elle a vérifié les indications selon lesquelles un bus stationné à proximité d’un bureau de vote avait été utilisé pour organiser l’achat de voix roms. Le bureau de vote concerné a été fermé pendant la durée des investigations des autorités. D’autres soupçons d’achats de votes, également à Novi Sad, ont été signalés par l’organisation Transparency Serbia18.

29. Les membres du Congrès se sont étonnés que des Roms « juridiquement invisibles », sans documents d’inscription ni d’identité personnelle, aient pu s’inscrire pour participer de plein droit au vote. Quoi qu’il en soit, les mesures qui permettraient de mettre fin à cette situation – telles qu’elles sont présentées dans le rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur sa visite de 2011 en Serbie – n’ont pas encore été mises en place19.

30. Au cours de la campagne électorale, dans la semaine qui a précédé le jour du scrutin, les autorités de la ville de Belgrade ont ordonné l’expulsion et la destruction – controversées – du camp rom de Belvil, à Belgrade20.

La minorité albanaise

31. Dans la région du sud de la Serbie voisine du Kosovo, des tensions ont éclaté la veille du scrutin lors de l’annonce de l’arrestation de 8 Albanais, dont cinq étaient accusés de crimes de guerre commis en 2001, et l’un était candidat à l’élection législative. Le maire de Bujanovac Kamberi a accusé les autorités de Belgrade de tenter d’imposer un état d’urgence dans le sud de la Serbie, et des dirigeants albanais ont annoncé la tenue d’une manifestation et menacé de boycotter les élections.

La région du Sandjak21
32. La population du Sandjak serbe comprend 57 % de Bosniaques musulmans et 37 % de Serbes. Un dirigeant religieux musulman de la région, le mufti Zukorlic, s’est aussi présenté à l’élection présidentielle, ce qui a suscité des tensions interethniques au niveau local. Deux jours avant le scrutin, ces tensions se sont aggravées lorsque des coups de feu ont été tirés sur la voiture d’un des candidats locaux, qui a cependant pu s’enfuir sans être blessé. Quatre membres du parti du mufti ont été arrêtés lors d’une intervention de la police.

La participation des femmes

33. D’après la loi sur les élections locales, parmi trois candidats consécutifs sur une liste électorale, l’un au moins doit appartenir au sexe le moins représenté sur la liste – en l’occurrence le sexe féminin. Les interlocuteurs du Congrès ont exprimé l’espoir que pour les élections de 2012, il y ait une véritable participation des femmes à la suite des élections. Ils ont observé qu’après les précédentes élections, bien que les listes aient respecté les pourcentages de femmes recommandés, la pratique des démissions en blanc (maintenant abolie) avait dans les faits été plus désavantageuse pour les femmes que pour les hommes.

V. Jour du scrutin

Ouverture

34. Les observateurs du Congrès ont signalé des retards pour l’ouverture de certains bureaux de vote. Ces retards se sont semble-t-il surtout produits dans les régions où plus de trois scrutins étaient organisés et où, bien que les membres des commissions soient arrivés à l’heure, les procédures administratives avaient pris beaucoup de temps : réunir les signatures (jusqu’à une quarantaine) de « commissions à fort effectif » pour chaque urne, sceller les urnes (jusqu’à 7 urnes dans certains cas), disposer les bulletins de vote, etc. Dans quelques rares cas, il a été observé qu’un seul sceau était utilisé pour une urne, le deuxième ayant semble-t-il été omis dans la précipitation liée à la volonté d’ouvrir les bureaux à l’heure prescrite.

Déroulement du vote

35. Chaque commission électorale ou comité de bureau était responsable de sa propre organisation du jour du scrutin, ce qui a entraîné de légères différences de traitement entre les électeurs. Il y a aussi eu des différences à la fermeture des bureaux de vote ; le plus souvent, toutes les personnes qui étaient déjà dans la file d’attente à 20 heures ont pu voter, tandis que dans quelques bureaux seules les 20 premières personnes de la file y ont été autorisées. Néanmoins, dans l’ensemble, les équipes du Congrès ont indiqué que le vote s’était déroulé dans l’ordre et avait été bien organisé. Il est à remarquer que les bureaux de vote où des retards se sont produits, et où les files d’attente ont été les plus longues, étaient ceux où plus de 3 ou 4 scrutins étaient organisés et dont les locaux étaient les plus exigus.

Observateurs nationaux

36. Le système serbe prévoit que les comités électoraux doivent inclure des représentants de toutes les parties intéressées, au lieu d’être limités à un effectif plus réduit – habituellement de 9 membres environ – auquel s’ajoutent des représentants accrédités en tant qu’observateurs nationaux, ce qui signifie que les comités peuvent compter jusqu’à une quarantaine de membres. Cet effectif élevé pose des problèmes logistiques, tels que le manque de place dans des locaux exigus, où les membres du comité élargi sont parfois plus nombreux que les électeurs ayant accès au bureau de vote. Il peut aussi allonger le temps nécessaire pour résoudre les désaccords lors du dépouillement (notamment sur la définition des bulletins nuls) et constitue une difficulté supplémentaire en termes de formation adéquate avant les élections.

37. Bien qu’il ait été indiqué que le Centre pour les élections libres et la démocratie (CeSID) avait formé 1 000 observateurs pour ces élections, les équipes du Congrès n’ont rencontré aucun observateur national le jour du scrutin, les présidents de bureaux de vote interrogés à ce sujet ayant cependant souvent indiqué que des représentants du CeSID avaient effectué une visite dans leur bureau de vote précédemment.

38. De même, les équipes n’ont rencontré aucun agent effectuant des sondages à la sortie des bureaux de vote. Les prévisions faites à la sortie des urnes et avant la proclamation des résultats officiels ont été relativement inexactes.

Personnes handicapées

39. Bien qu’un système d’urnes mobiles ait été mis en place, et qu’il ait manifestement bien fonctionné, les interlocuteurs du Congrès ont soulevé la question du niveau d’information des électeurs handicapés concernant la procédure de demande d’accès à une urne mobile. Les bureaux de vote les plus modernes étaient souvent équipés de rampes – permanentes ou temporaires – pour l’accès des personnes handicapées, mais l’accessibilité était aussi limitée dans un nombre non négligeable de bureaux, soit du fait de la présence de marches, soit parce que dans les écoles primaires seules des chaises et des tables adaptées à la taille des enfants étaient disponibles pour remplir les bulletins de vote.

Secret du vote

40. De même que lors des élections de 2008 observées par le Congrès, le secret du vote n’a pas été garanti. En règle générale, il n’y avait ni isoloir ni rideau, mais de simples demi-écrans ou séparations en carton installés entre les tables. Celles-ci étaient le plus souvent des tables basses adaptées aux enfants, de sorte que les personnes qui passaient derrière les électeurs, en allant vers la table voisine, pouvaient facilement voir pour qui ils votaient. Les équipes déployées ont aussi constaté plusieurs incidents de « vote familial », les ingérences étant facilitées du fait de l’impossibilité pour les électeurs de s’isoler.

41. Les observateurs du Congrès ont par ailleurs noté, en particulier dans le sud du pays, que l’analphabétisme était un problème et que des électeurs demandaient et se faisaient indiquer pour quel parti/candidat voter.

VI. Résultats des élections

42. Aucune donnée spécifique n’est disponible pour les élections locales et régionales, mais le taux de participation moyen pour les élections présidentielles et législatives est approximativement de 57,91 %. Sur cette même base, les bulletins nuls représenteraient approximativement 4,42 % des votes 22.

43. Les bulletins de l’élection locale ayant été comptés en dernier, les résultats n’ont été connus qu’assez tardivement (sauf dans la capitale) et n’ont été proclamés que le 10 mai. Les résultats des grandes villes sont présentés ci-dessous, les autres figurent à l’Annexe VII :

44. Belgrade : Parti démocratique : 35,18 % ; Parti progressiste serbe : 25,72 % ; Parti socialiste de Serbie : 9,14 % ; Parti démocratique de Serbie : 7,46 %.

45. Novi Sad (Voïvodine) : Parti démocratique : 18,6 % ; Parti progressiste serbe : 16,4 % ; Ligue des sociaux-démocrates de Voïvodine : 16,1 % ; Coalition du Parti socialiste de Serbie : 8,13 % ; Parti démocratique rom : 6,4 % ; DSS : 5,92 % ; Dveri : 5,36 % ; Parti radical serbe : 5,13 % ; Alliance des Hongrois de Voïvodine : 1,78 % ; « Aucune des options ci-dessus » : 1,07 %.

46. Nis23 (Serbie centrale) : Parti progressiste serbe : 21,04 % ; Parti démocratique : 18,58 % ; Coalition du Parti socialiste de Serbie : 13,96 % ; Régions unies de la Serbie (RUS) : 13,83 % ; Parti démocratique de Serbie : 6,08 % ; Parti libéral démocrate (« Renouvellement ») : 5,62 %.

VII. Conclusions

47. La délégation a constaté, mis à part quelques incidents survenus dans certaines régions, que les élections s’étaient globalement déroulées dans le calme et l’ordre. Les bureaux de vote étaient bien organisés, compte tenu des contraintes liées à l’espace limité disponible et eu égard surtout aux effectifs élevés des comités électoraux.

48. Conformément aux recommandations contenues dans le Rapport de 2008 du Congrès, des progrès importants ont été réalisés, de sorte que les mandats sont maintenant attribués selon l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur les listes. En outre, la pratique des « démissions en blanc » de candidats a été abolie, ce qui permet, surtout du point de vue de la démocratie locale, une meilleure identification des dirigeants locaux. Pour autant, des améliorations sont encore possibles pour ce qui concerne la décentralisation en Serbie : en effet, mis à part la province autonome de Voïvodine, il n’existe toujours pas de niveau d’autorité intermédiaire entre le pouvoir central et les collectivités locales.

49. Le registre électoral unifié nouvellement introduit est une avancée extrêmement positive et n’a posé aucun problème majeur. Cependant, l’exactitude des informations contenues dans le registre pourrait être améliorée, au vu du nombre relativement élevé d’électeurs par rapport à la population totale du pays. Les efforts devraient être poursuivis pour améliorer la situation des personnes – principalement des Roms – qui n’ont pas de documents d’identité, afin de garantir leur droit de participer aux élections24. En outre, les incohérences présentes dans les listes d’électeurs du sud du pays requièrent aussi une attention particulière.

50. Une autre amélioration à saluer en lien avec ces élections est la création de l’Agence de lutte contre la corruption, quoiqu’il soit encore trop tôt pour se prononcer sur son efficacité.

51. Les autres sujets de préoccupation du Congrès sont notamment le manque de transparence de la propriété des médias et l’opacité de leur financement, en particulier pour les médias locaux, pour lesquels une solution reste encore à trouver. Par ailleurs, la démocratie locale gagnerait à ce que les questions locales fassent l’objet d’analyses impartiales.

52. Deux autres problèmes restent l’équipement des bureaux de vote (où de simples séparations en carton, à la place d’isoloirs, sont encore utilisées, ce qui compromet le secret du vote) et l’accès des personnes à mobilité réduite, en particulier dans les zones rurales, mais aussi dans le centre de Belgrade et d’autres grandes villes.

53. La pratique consistant à ce que toutes les parties intéressées soient représentées au sein des comités électoraux, plutôt que d’avoir recours à un système d’observateurs nationaux accrédités, alourdit inutilement les structures en termes de décision, de logistique et de formation.

Annexe I – Membres de la délégation d’observation du Congrès – déploiement

Mission d’observation des élections – mission préélectorale, Serbie, 17-19 avril 2012

Membres du Congrès
Gaye DOGANOGLU (Turquie, PPE), membre du conseil municipal de Muratpasa, Antalya
Nigel MERMAGEN (chef de la délégation, Royaume-Uni, GILD), conseiller, conseil du district de South Somerset

Membres du Comité des Régions de l’UE
Väino HALLIKMÄGI (Estonie, ADLE), membre du conseil municipal de Pärnu

Secrétariat du Congrès
Renate ZIKMUND, Chef de la Division de la communication et de l’observation des élections
Jane DUTTON-EARLY, Assistante auprès de la mission de suivi/d’observation des élections du Congrès en Serbie

Mission d’observation des élections, Serbie, 6 mai 2012

Membres de la délégation du Congrès

Membres du Congrès
Maria Teresa ARCINIEGA-ARROYO, membre des Cortes d’ Aragon (parlement régional), Espagne (R, NI)
Gaye DOGANOGLU, membre du conseil municipal de Muratpasa/Antalya, Turquie (L, PPE/DC)
Henry FERAL, maire de Puycelsi, France (L, PPE/DC)
György ILLES, maire de Pilisszentlaszlo, Hongrie (L, GILD)
Jüri LANDBERG, membre du conseil local de Rägavere, Estonie (L, GILD)
Nigel MERMAGEN, conseiller, conseil du district de South Somerset, Royaume Uni (L, GILD) Chef de la délégation/rapporteur.
Valentina ROSSI, membre de la Giunta di Castello di Acquaviva, Saint-Marin (R, SOC)
Hannes WENINGER, conseiller municipal de Giesshübl, membre du Parlement, Autriche (L, SOC)
Urs WÜTHRICH-PELLOLI, conseiller, membre du gouvernement du canton de Bâle-Campagne, Suisse (R, SOC)

Membres du Comité des Régions de l’UE
Uno SILBERG, membre du conseil de la municipalité rurale de Kose (Estonie / AE)
Väino HALLIKMÄGI, membre du conseil municipal de Pärnu, (Estonie/ADLE)

Secrétariat du Congrès
Renate ZIKMUND, Chef de la Division de la communication et de l’observation des élections
Jane DUTTON-EARLY, Assistante auprès de la mission d’observation des élections du Congrès

Annexe II – Programmes

Programme de la Mission préélectorale du CONGRÈS, Serbie, 17-19 avril 2012

Mardi 17 avril 2012

14 h 10 Arrivée des membres de la délégation préélectorale du Congrès

15 h 30-16 heures Echange de vues avec les ambassadeurs (ou leurs représentants) des pays respectifs des membres de la délégation du Congrès :

    Mme Halime Digdem Buner, conseillère, ambassade de Turquie

      M. Dušan Mihajilović, Chargé, ambassade du Royaume-Uni

Deux réunions communes avec l’APCE

16 heures-17 h 15 Rencontre avec le corps diplomatique et les organisations internationales :

      M. Thomas Gnocchi, chef de la Section politique, et Mme Sanda Babić, chargée des questions politiques, Délégation de l’Union européenne en Serbie

      M. Thomas Moore, Chef-adjoint de la Mission de l’OSCE en Serbie

      M. Dušan Mihajilović, Chargé, ambassade du Royaume-Uni

      S. E. M. Nils Ragnar Kamsvag, ambassadeur de Norvège

      Mme Halime Digdem Buner, conseillère, ambassade de Turquie

17 h 30 – 18 h 30 Réunion avec les représentants des médias

    M. Bojan Brkić, rédacteur en chef adjoint, RTS

      M. Saša Mirković, directeur de B92 et président du conseil d’administration de l’ANEM

    M. Milenko Vasović, rédacteur en chef adjoint de BLIC
    M. Vukašin Obradović, président de l’association NUNS
    Mme Ljiljana Smajlović, présidente de l’association UNS

Mercredi 18 avril 2012

9 h 15-9 h 45 Réunion d’information avec Mme Antje Rothemund, Chef du Bureau du CdE à Belgrade, et Mme Nadia Ćuk, Chef de Bureau adjointe

9 h 45-10 h 45 Réunion d’information avec Mme Corien Jonker, Chef de la Mission restreinte d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH

10 h 45-12 heures Rencontre avec des représentants de la société civile :

      Mme Izabela Kisić, directrice générale du Comité d’Helsinki pour les droits de l’homme

      M. Vladimir Todorić, directeur, Centre pour une nouvelle politique

      M. Nemanja Nenadić, directeur de programme, Transparency Serbia

      M. Srdjan Bogosavljević, directeur national d’IPSOS

13 h 30-14 h 45 Rencontre avec M. Đorđe Staničić, Secrétaire général de la Conférence permanente des villes et des municipalités

14 h 45-15 h 45 Rencontre avec la délégation serbe du Congrès – candidats

Chambre des pouvoirs locaux :

      M. Mihalj Njilas, maire de Kanjiža

      Mme Dragana Živanović, maire de Rača

      M. Nenad Stevanović, maire d’Osečina

      M. Novica Tončev, maire de Surdulica

      Chambre des régions

      M. Željko Ožegović, membre du conseil municipal de Belgrade (président de la délégation serbe du Congrès)

      M. Siniša Lazić, vice-président de l’Assemblée de Voïvodine (représentant)

      Mme Dušica Davidović, membre du conseil municipal de Nis (suppléante)

16 heures-17 heures Rencontre avec M. Saša Mogić, ministre adjoint de l’Autonomie locale, ministère des Droits de l’homme et des minorités, de l’Administration publique et de l’Autonomie locale

18 heures-19 heures Rencontre avec M. Predrag Grgić, président de la Commission électorale de la République

Jeudi 19 avril 2012

9 heures-10 heures Rencontre avec le professeur Damjanovic, université Megatrend de Belgrade

12 h 40 Départ de la délégation

PROGRAMME DE LA MISSION D’OBSERVATION DES ÉLECTIONS EN SERBIE, 2-8 mai 2012

Mercredi 2 mai 2012
Arrivée de la délégation

Jeudi 3 mai 2012

9 heures-9 h 40 Réunion d’information de la délégation, Renate Zikmund, Chef de la Division de l’observation des élections du Congrès

9 h 45-10 h 30 Réunion d’information avec Mme Antje Rothemund, Chef du Bureau du CdE à Belgrade, et Mme Nadia Ćuk, Chef de Bureau adjointe

10 h 30-11 h 30 Réunion d’information sur l’administration électorale et les médias, Mme Corien Jonker, Chef de la Mission restreinte d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH en Serbie, et M. Rasto Kuzel, Chef-adjoint de la Mission

11 h 30-13 heures Réunion d’information avec Mme Ljiljana Smajlovic, présidente d’UNS (association des journalistes de Serbie), sur le rôle des médias dans la campagne électorale, et avec Mme Izabela Kisić, du Comité d’Helsinki pour les droits de l’homme, sur la situation des minorités, et en particulier des Roms, en Serbie

14 h 30-16 heures Réunion d’information avec des représentants de l’université Megatrend de Belgrade, sur la situation politique de la Serbie dans le contexte du scrutin de 2012

16 h 15-17 h 30 Réunion d’information avec Mme Svetlana Logar, directrice de recherches, IPSOS, et M. Vladimir Todorić, directeur du Centre pour une nouvelle politique sur la recherche concernant les sondages d’opinion et les élections

Vendredi 4 mai 2012

8 h 30–9 h 30 Rencontre avec M. Veljko Odalović, Secrétaire général de la Commission électorale de la République, sur l’état actuel de la préparation des élections

11 heures–12 h 30 Rencontre avec les membres du conseil municipal de Belgrade et
les conseillers municipaux : Zeljko Ozegovic (Parti démocratique, président de la délégation serbe du Congrès), Darko Bozic (Parti des retraités unis de Serbie), Nikola Pavic (Parti libéral démocrate), Slobodan Solevic (Parti socialiste de Serbie)


      CPVM : Djordje Stanicic, Secrétaire général, Aleksandra Milic, Chef de la division de l’intégration européenne et de la coopération internationale

14 h 15-15 heures Réunion avec le ministre serbe de l’Autonomie locale et des Droits de l’homme et des minorités, en particulier sur le registre électronique des électeurs (ministère) ; (à confirmer)

15 h 30-17 heures Réunion avec des candidats des partis politiques pour les élections locales de Belgrade, parmi lesquels : Parti démocratique de Serbie (Dejan Culic, membre du conseil municipal de Belgrade) ; Parti des retraités unis de Serbie (Slobodan Rebić, Slavko Došenović, Darko Božić et Vera Paunović) ; Régions unies de Serbie (Miroslav Čučković)

18 heures-20 heures Réception à l’intention des observateurs électoraux, sur l’invitation de S. E. M. Armando Varricchio, ambassadeur d’Italie

Samedi 5 mai 2012

Programmes des équipes déployées

Equipe 1 Belgrade + environs Smederevo et Equipe 6 Novi Sad

Renate ZIKMUND Urs WÜTHRICH-PELLOLI

Nigel MERMAGEN Hannes WENINGER

15 heures Rencontre avec le maire et le conseil municipal de Smederevo

16 heures Rencontre avec des candidats des partis politiques de Smederevo

Equipe 2 Belgrade + environs Pancevo
Jane DUTTON-EARLY
Henry FERAL

15 heures Rencontre avec le maire et le conseil municipal de Pancevo

16 heures Rencontre avec des candidats des partis politiques de Pancevo

Equipe 3 Nis
Väino HALLIKMAGI

16 heures Rencontre avec des candidats des partis politiques

Equipe 4 Presevo / Vranje
Maria Teresa ARCINIEGA ARROYO
Jüri LANDBERG

16 heures Mme Ljiljana Stojanović, présidente de la Commission électorale municipale

Equipe 5 Novi Pazar (région du Sandjak)
Valentina ROSSI
Gaye DOGANOGLU

15 heures Réunions publiques avec les conseillers municipaux
16 heures Réunions publiques avec les candidats des régions

Equipe 6 Novi Sad + Sremska Mitrovica (Voïvodine)
Urs WÜTHRICH-PELLOLI
Hannes WENINGER
(Cette équipe se joint à l’Equipe 1 pour des réunions locales le samedi 5 mai)

Equipe 7 Subotica – Kanjiža (3 heures) (Voïvodine)
Uno SILBERG
György ILLES

15 heures Rencontre avec le maire et le conseil municipal de Kanjiža

      Rencontre avec des candidats des partis politiques de Kanjiža

Dimanche 6 mai 2012 : Jour du scrutin
(heures d’ouverture des bureaux de vote : 7 heures – 20 heures)

Lundi 7 mai 2012 :

12 heures Conférence de presse du Congrès

Annexe III

Mission d’observation des élections du CONGRÈS en Serbie, 6 mai 2012

DÉLÉGATION – DÉPLOIEMENT

Equipe

Zones de déploiement

Composition des équipes

1

Belgrade + environs Smederevo

Renate ZIKMUND
Nigel MERMAGEN

2

Belgrade + environs Pancevo

Jane DUTTON-EARLY
Henry FERAL

3

Nis (2 h 45)


Väino HALLIKMAGI

4

Presevo (4 h 30) / Vranje (4 heures)

Maria Teresa ARCINIEGA ARROYO Jüri LANDBERG

5

Novi Pazar (4 heures)

(région du Sandjak)

Valentina ROSSI
Gaye DOGANOGLU

6

Novi Sad (1 h 15) + Sremska Mitrovica (Voivodine)

Urs WÜTHRICH-PELLOLI

Hannes WENINGER

7

Subotica – Kanjiža (3 h 30) (Voivodine)

Uno SILBERG
György ILLES

Annex IV : Communiqué de presse – CG-PR013(2012)

Le Congrès se félicite des progrès de la démocratie locale en Serbie malgré la prédominance du scrutin présidentiel le 6 mai

Belgrade, 7 mai 2012 – Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a achevé aujourd’hui sa mission d’observation du volet local et provincial des élections conduites en Serbie le 6 mai 2012. Pour la première fois, trois élections (présidentielle, législatives et locales) ont été organisées simultanément dans l’ensemble du pays. « Cela a mis à rude épreuve l’administration chargée d’organiser les élections dans plus de 8 000 bureaux de vote et a eu pour effet de reléguer au second plan les élections locales, largement éclipsées par les scrutins nationaux », a déclaré le chef de la délégation du Congrès, Nigel Mermagen (Royaume-Uni, GILD), lors d’une conférence de presse à Belgrade.
M. Mermagen a également évoqué les améliorations apportées au cadre juridique et au système électoral de la Serbie, qui ont permis une meilleure identification des dirigeants locaux.

Du point de vue du Congrès, les atteintes au secret du vote, le manque de transparence de la propriété des médias et la situation de la minorité rom, qui semble particulièrement exposée aux éventuelles fraudes électorales, restent des sources de préoccupation.

Le jour du scrutin, les équipes d’observateurs du Congrès du Conseil de l’Europe – la délégation se composait de 13 membres, dont deux membres du Comité des Régions de l’Union européenne, issus de neuf pays – ont été déployées dans sept régions et se sont rendues dans quelque 300 bureaux de vote répartis sur tout le territoire serbe*.

Présentant les premières conclusions, le chef de la délégation a confirmé que, mis à part quelques incidents dans certaines régions, les élections se sont généralement déroulées dans l’ordre et le calme. Les bureaux de vote étaient bien organisés, dans la mesure où l’espace limité le permettait, compte tenu notamment du grand nombre de membres composant les bureaux électoraux. Néanmoins, comme cela avait déjà été le cas lors des élections locales de 2008, l’équipement des bureaux de vote reste problématique. « L’absence de véritables isoloirs, remplacés par des tables munies de simples séparations en carton, a compromis le secret du vote dans la plupart des bureaux de vote visités. Même si les électeurs semblent habitués à cette situation, force est de constater qu’elle n’est pas compatible avec les normes européennes », a souligné le rapporteur du Congrès.

Selon les nouvelles dispositions juridiques régissant les élections, les mandats sont désormais attribués selon l’ordre dans lequel les candidats figurent sur les listes de candidats. De plus, les « lettres de démission non datées » des candidats ont été supprimées. « Ces mesures, qui faisaient partie des recommandations formulées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dès 2008, sont particulièrement bienvenues car elles permettent de mieux identifier les dirigeants locaux », a noté M. Mermagen. Il a en outre souligné que, selon les observations du Congrès, le registre électoral unique et unifié, nouvellement créé, n’avait pas posé de problèmes notables. « Cependant, nous savons qu’il y a des incohérences dans les listes électorales dans le sud du pays et constatons que le nombre d’électeurs est relativement élevé par rapport au nombre total de citoyens, ce qui suscite quelques questions », a ajouté M. Mermagen.

Selon les observateurs du Congrès, il conviendrait aussi de remédier au manque de transparence dans la propriété des médias et de clarté dans le financement, en particulier des médias locaux. « Concernant la couverture médiatique de la campagne, les questions locales ont été largement éclipsées par le scrutin présidentiel. Vu les difficultés financières des communes serbes et le fort taux de chômage, notamment dans les petites villes et les régions rurales, cet état de fait est regrettable », a déclaré M. Mermagen. Il a également mentionné que, selon certains interlocuteurs du Congrès, la communauté rom était considérée comme particulièrement exposée aux éventuelles fraudes électorales, comme l’achat de voix. « De plus, le surpeuplement des bureaux de vote dans certaines régions a engendré de longues files d’attente et les équipes du Congrès ont observé des cas de vote familial. »

Le rapport final du Congrès sur l’observation des élections locales et provinciales en Serbie sera examiné lors de la session plénière en octobre 2012.

*) Zones de déploiement du Congrès le 6 mai 2012 : Belgrade et environs (Smederovo et Pancevo), Nis, Presevo/Vranje, Novi Pazar (région du Sandjak), Novi Sad et Sremska Mitrovica, Subotica et Kanjiza (Voïvodine).

Communiqué de presse en serbe

Pour de plus amples renseignements, veuillez-vous adresser à : Renate Zikmund, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, renate.zikmund@coe.int

Unité de Communication du Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux

Tel: +33 (0)3 90 21 49 36
Fax:+33 (0)3 88 41 27 51
congress.com@coe.int
www.coe.int/congress

Appendix V

- Result of the vote for local and regional elections25 (disponible uniquement en anglais)

Belgrade: Democratic party 35,18%, Serbian Progressive party 25,72%, Socialist party of Serbia 9,14%, Democratic party of Serbia 7,46%.

Novi Sad (Voivodina): Democratic party:18,6%, , Serbian Progressive party: 16,4%, League of Social Democrats of Voivodina: 16,1%, Coalition of Socialist party of Serbia: 8,13% Roma democratic party: 6,4% DSS: 5,92%, Dveri: 5,36%, Serbian Radical Party 5,13 Alliance of Hungarians of Voivodina 1,78% and None of above 1,07%.

Subotica (Vojvodina): Democratic party 27,75%, Alliance of Hungarians of Voivodina: 19,71%, Serbian progressive party: 9,99%, League of social democrats 6,66%, Socialist party of Serbia: 5,53%, Liberal democratic party (Turnover): 5,66%.

Pančevo (Vojvodina): Democratic party 21,25%, Serbian Progressive party 20,41%, socialist party of Serbia 14,25%, United regions of Serbia 6,73, Democratic party of Serbia 6,59%, League of Social Democratic party of voivodina 6,29%, Liberal Democratic party – turnover 6,26%.

Sremska Mitrovica (Voivodina): Democratic party 23,6%, Association of citizens Valuable Mitrovica 19% Serbian progressive party 15,4% Democratic party of Serbia 12,5% Socialist party of Serbia 9%.

Zrenjanin (Vojvodina): Serbian Progressive party 29,43%, Democratic party 18,73%, League of social democrats of Voivodina 15,40%, Socialist party of Serbia 9,70%, Serbian Radical party 5,41%.

Nis26 (Central Serbia) : Serbian Progressive Party 21,04%, Democratic party 18,58%, Coalition of Socialist party of Serbia: 13,96%, United regions of Serbia (URS): 13,83%, Democratic party of Serbia: 6,08%, Liberal democratic party (Turnover): 5,62.

Kragujevac (Central Serbia): United regions of Serbia is the winner with 37,28%, Serbian Progressive party 18,13% Democratic party: 12,68% Socialist party of Serbia: 9,99%, Liberal Democratic party (Turnover): 5,59, Democratic party of Serbia: 5,28, Dveri and Serbian Radical party are out.

Krusevac (Central Serbia): Local Association of citizens Dr Katancevic for Changes: 22,84%, Serbian progressive party: 21,81% Socialist party of Serbia: 16,82% Democratic party: 14,46% Democratic party of Serbia: 7,07%.

Uzice (Central Serbia) –number of seats: Democratic party 21 seats, Serbian progressive party coalition 15, Socialist party of Serbia 10 seats, United regions of Serbia 7seats Association of citizens 7 seats, Liberal democrats (Turnover) 4 seats, Dveri 3 seats.

Kraljevo (Central Serbia): Serbian Progressive Party: 16% Democratic party: 13%, Socialist party of Serbia: 11% Dveri 7%, United regions of Serbia (URS) 6%, Liberal Democrats (Turnover): 5%.

Vranje (South Serbia) – no complete results: Socialist party of Serbia coalition 25,63%, Democratic party coalition 18,1%, Serbian Progressive party 17,54%, United regions of Serbia 14,52%.

Leskovac27 (South Serbia): Democratic party 21,32% Serbian Progressive party 20,18%, Socialist party of Serbia 14,33%, Socialist party of Serbia 14,33%, United regions of Serbia 13,91%, United Serbia 4,99% New Serbia 8,15%, democratic party of Serbia 5,33%.

Novi Pazar (Sandzak): Democratic party coalition led by Rasim Ljajic: 32,66% SDA Sulejman Ugljanin 26,31% „All together“ coalition which includes mufti Zukorlic party) 19,88% , United regions of Serbia: 7,66%, Serbian progressive party: 5,42%.

South Serbia (3 cities with Albanian majority)number of seats:

Bujanovac: Democratic party of Nagip Arifi 12 seats, Party for democratic action of Saip Kamberi 9 seats, Movement for democratic progress of Jonzu Musliu 6 seats Democratic union of Albanians – Mejdi Zeciri, Association of citizens Stojanca Arsic (Serbian party) 5 seats Coalition Democratic party – socialist party of Ser4bia 4 seats, Serbian Progressive party 2 seats.

Presevo: Democratic party of Albanians of Ragmi Mustafa 17 seats (40,7%), Party for democratic action of Riza Halimi 17 seats (23,9%), Democratic union of Albanians of Rahmi Zuljfiju 7 seats, Democratic party of Ramiz Ljatifi 3 seats and Democratic Union of Presevo valley of Skender Destani 2 seats. Serbian parties will not have their representatives in the local Council.

Medvedja: the local elections have been cancelled due to serious disagreements between the members of the Municipal electoral commission. They were rescheduled for 24 of June.

Regional elections in Voivodina (two round system, total number of deputies: 120). Results from the first round according to the proportional system:

Democratic party – 23,4%

Serbian Progressive party – 19,7%

League of Social Democrats – 12,9%

Socialist party of Serbia – 12,4%

Alliance of Hungarians of Voivodina – 6,8%

Serbian Radical Party – 6,7%

Democratic party of Serbia – 6,4%

Voivodina movement  - 5,4%

Dveri – 5,1%

The second round according to the majoritarian system was held on 20 of May.

1 L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès

PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès

SOC : Groupe Socialiste du Congrès

ECR : Groupe des Conservateurs et Réformistes européens

NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

PAP : Pas d’affiliation politique

2 Avant-projet de résolution et avant-projet de recommandation approuvés par le Bureau, le 14 septembre 2012.

Membres du Bureau:

K. Whitmore, Président du Congrès, H. Van Staa, Président de la Chambre des régions, J-C. Frécon, Président de la Chambre des pouvoirs locaux, W. CareyG. Doganoglu, N. Romanova, A. Knape, L. SfirloagaO. Van Veldhuizen, J. Fischerova, D. Suica, H. Pihlajasaari, F. Pellegrini, S. Orlova, G. Policinschi

N.B : Les noms des membres qui ont pris part au vote sont imprimés en italique.

Secrétariat du Bureau : D. Rios Turón, Linette Taesch

3 Voir note de bas de page 2

4 Recommandation 254 (2008) : Elections locales et provinciales en Serbie

5 D’après le recensement de 2002.

6 Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sans porter préjudice au statut du Kosovo.

7 http://www.osce.org/kosovo/90316

8 La Serbie est divisée en 150 communes et 24 villes, auxquelles s’ajoute la capitale.

9 Pour ces élections de 2012, la CER a promulgué des règles de fonctionnement spéciales, de manière à ce que les comités électoraux et les commissions électorales aient un rôle complémentaire et organisent les différents scrutins dans les mêmes bureaux de vote.

10 Voir l’avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe sur ce projet de loi, ainsi que d’autres lois de la Serbie :
http://www.venice.coe.int/site/dynamics/N_Opinion_ef.asp?L=F&CID=53

11 Lorsque des élections locales et législatives ont lieu simultanément, les comités électoraux établis pour les élections nationales s’occupent aussi des élections locales.

12 Pour les élections de 2012, seules les municipalités ayant organisé des élections anticipées depuis 2008 ont été exclues de ce scrutin.

13 http://www.osce.org/kosovo/90287

14 Menaces contre des journalistes en Serbie, voir aussi le Rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1834869&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679

15 Voir aussi les rapports nationaux du Groupe d’Etats du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO)
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoEval3(2010)3_Serbia_One_FR.pdf

16 Recensement de 2002.

17 L’ECRI rapportait en 2011 que les Roms de Serbie restaient touchés par un haut niveau de chômage, un faible niveau d’activité économique et une exclusion presque totale du secteur public. En outre, la majorité des Roms vivent en marge du système de l’emploi, travaillant illégalement et pour la plupart inscrits au chômage.

18 Transparency Serbia http://www.transparentnost.org.rs/images/stories/materijali/11052012/text%20for%20the%20conference%2011.05.%20transparency%20serbia.doc

19 Voir (en anglais uniquement) CommDH(2011) 29 – Rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, suite à sa visite des 12-15 juin 2011 en Serbie.

20 http://www.coe.int/t/congress/newssearch/Default_en.asp?p=nwz&id=6973&lmLangue=1
Voir aussi la Résolution 333 (2011) du Congrès

21 Une région située de part et d’autre de la frontière entre le Monténégro et la Serbie.

22 Taux de participation : 57,94 % (élections législatives), 57,87 % (élections présidentielles). Bulletins nuls : 4,36 % (élections législatives), 4,47 % (élections présidentielles).

23 * En raison d’un certain nombre d’erreurs/omissions dans le déroulement du vote, de nouvelles élections étaient organisées dans plusieurs bureaux de vote.

24 Commissaire aux droits de l’homme du CdE
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1834869&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679

25 As at 10 May 2012.

26 Due to a number of mistakes/omissions during the voting process, elections were repeated for a number of polling stations.

27 Due to a number of mistakes/omissions during the voting process, elections were repeated for a number of polling stations.



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