21ème SESSION

CPL(21)6
22 septembre 2011

Les outils des villes pour l’éducation à la citoyenneté démocratique

Commission des questions d’actualité

Rapporteur: Dario GHISLETTA, Suisse (L, SOC)1

Projet de résolution 2
Exposé des motifs 4

Résumé

La sensibilisation civique et politique des citoyens est nécessaire pour garantir la santé et le développement d’une démocratie pluraliste, et représente un élément crucial de la citoyenneté démocratique. Les autorités locales ont l’obligation de promouvoir et de faciliter une citoyenneté active, car la qualité de la démocratie régionale, nationale et internationale repose sur celle de la démocratie locale. Par la mise en place de l'éducation à la citoyenneté démocratique (ECD) dans leurs collectivités, les collectivités locales fourniront aux citoyens les connaissances, les compétences et la compréhension nécessaires des processus démocratiques, aideront à développer leurs attitudes et leurs comportements, et promouvront leur position civique active dans la défense de leurs droits et l’exercice de leurs responsabilités sociales. Le rapport fait le bilan des outils à la disposition des autorités locales pour développer des politiques d’ECD et établir des cadres pour leur mise en œuvre. Il propose des recommandations pour une utilisation judicieuse de ces outils.

PROJET DE RÉSOLUTION2

1. La qualité d'une démocratie et son bon fonctionnement dépendent de l'attitude et du comportement de sa population. La compréhension par les citoyens de leurs droits et responsabilités, leur position proactive dans l'exercice de ces droits et l'accomplissement de ces responsabilités, leur engagement et leur participation au processus démocratique sont au cœur du progrès de la démocratie moderne et même de la société moderne.

2. Le niveau de la sensibilisation civique et politique des citoyens nécessaire pour garantir la santé et le développement d’une démocratie pluraliste est un élément crucial de la citoyenneté démocratique. En conséquence, l'éducation à la citoyenneté démocratique (ECD) est un processus qui fournit aux citoyens les connaissances, les compétences et la compréhension nécessaires, développe leurs attitudes et leurs comportements, et promeut leur position civique active, afin de leur donner les moyens d’exercer et de défendre leurs droits et leurs responsabilités démocratiques dans la société, d’apprécier la diversité et de jouer un rôle actif dans la vie démocratique.

3. Le Congrès est convaincu que les autorités locales ont l’obligation de promouvoir et de faciliter une citoyenneté active, car la qualité de la démocratie régionale, nationale et internationale repose sur celle de la démocratie locale. Les villes européennes ont le potentiel nécessaire pour servir de catalyseurs à la préservation, au développement et à la diffusion des valeurs qui sont au cœur de la démocratie. Par l’élaboration de stratégies d’ECD solides et une utilisation judicieuse des outils disponibles, les villes peuvent jouer à cet égard un rôle important et veiller à ce que leurs citoyens puissent non seulement s’épanouir sur le plan personnel, mais aussi contribuer pleinement à la vie publique.

4. Le Congrès réaffirme le lien crucial entre l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme (EDH), estimant qu’il ne peut y avoir de démocratie si les droits de l’homme ne sont pas pleinement compris et respectés.

5. Le Congrès est également convaincu que la complexité et la diversité croissante de nos sociétés et l’accélération du changement ont pour effet de faire de l’éducation non formelle et de l’apprentissage tout au long de la vie un secteur crucial qui apporte aux citoyens les compétences et la compréhension nécessaires pour jouer leur rôle dans la société. Afin d’appréhender l’ECD dans sa relation avec la ville, il convient d’entendre le terme d’éducation au sens large, c’est-à-dire allant au-delà de l’école et de l’université pour inclure aussi tout le domaine de l’éducation non formelle et de la formation et couvrir un vaste éventail d’activités culturelles et de sensibilisation.

6. Le Congrès considère que l’action locale pour l'éducation à la citoyenneté démocratique devrait comprendre l'élaboration de politiques appropriées d’ECD et l’établissement d’un cadre pour leur mise en œuvre, notamment en intégrant l’ECD dans les programmes existants de l'éducation formelle et de la formation professionnelle, l'élaboration de programmes d'éducation non formelle, l'exécution d’activités de sensibilisation et de mesures pour encourager et promouvoir une plus grande participation des citoyens, en particulier grâce à des consultations publiques, des structures représentant les citoyens et l’introduction de budgets participatifs. La participation des citoyens au niveau local en général devrait être considérée comme un élément déterminant de l'éducation à la citoyenneté démocratique, car elle permet un apprentissage par l'expérience et la pratique.

7. En vue de ce qui précède, le Congrès invite les pouvoirs locaux du Conseil de l’Europe:

a. à élaborer des politiques, stratégies et plans d’action locaux pour l’éducation à la citoyenneté démocratique (ECD);

b. à établir un cadre de mise en œuvre des politiques d'ECD dans leurs collectivités, notamment en développant, le cas échéant, leurs propres programmes pour fournir l’ECD par le biais de l'éducation formelle et non formelle, la formation, la sensibilisation et la participation citoyenne;

c. à assurer la coordination et à examiner les synergies possibles avec d'autres acteurs – les pouvoirs régionaux, les gouvernements nationaux, les établissements pédagogiques, les organisations non gouvernementales et particulièrement les organisations de jeunesse, les parents, les médias locaux, etc. – dans la définition et la mise en œuvre des programmes d'ECD ;


d
. à promouvoir les activités de sensibilisation des populations locales aux droits de l'homme en tant que partie intégrante de l’éducation à la citoyenneté démocratique ;


e
. à établir un cadre pour encourager la participation active des citoyens au niveau local, notamment par l’établissement de structures consultatives et d’outils de consultation des citoyens (initiatives citoyennes, référendums, etc.), ainsi que par, le cas échéant, l’élaboration de budgets participatifs ;

f. à tirer parti en particulier des textes politiques et des outils d'action existants suivants, afin d’atteindre ces objectifs:

- les textes officiels du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne3 ;

- le Manuel pour la pratique de l’éducation aux droits de l'homme avec les jeunes ("Repères") et le Manuel pour la pratique de l’éducation aux droits de l'homme pour les enfants («Repères Jeunes»), ainsi que les matériels spécifiques du Conseil de l’Europe pour l’ECD/EDH (disponibles sur le site web du Conseil de l’Europe www.coe.int);

- la Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL), notamment en organisant et en s’engageant dans les activités annuelles de la SEDL en octobre, et en utilisant la SEDL pour la sensibilisation et la communication sur leur action d’ECD ;

- les Agences de la démocratie locale (ADL) ;

- les conseils et assemblées locaux de jeunes, ainsi que les conseils consultatifs de résidents étrangers et d’autres structures représentatives des citoyens, afin de promouvoir la consultation avec les citoyens et la participation citoyenne, notamment les jeunes ;

- les outils disponibles dans le cadre de la démocratie électronique et de la participation électronique.

8. Le Congrès invite les associations nationales de pouvoirs locaux à jouer un rôle de catalyseur pour promouvoir les initiatives d’ECD et les échanges d’expérience.

9. Le Congrès charge :

a. sa Commission des questions d’actualité d’entreprendre de nouveaux travaux sur ce sujet et d’encourager les bonnes pratiques de l’éducation à la citoyenneté démocratique au niveau local à travers l’Europe ;

b. sa Commission de la gouvernance de prendre en compte l’éducation à la citoyenneté démocratique comme faisant partie de la bonne gouvernance au niveau local, et de proposer l’intégration de l’ECD dans les méthodes et pratiques de gouvernance.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1. La compréhension par les citoyens de leurs droits et responsabilités, leur position proactive dans l'exercice de ces droits et l'accomplissement de ces responsabilités, leur engagement et leur participation au processus démocratique sont au cœur du progrès de la démocratie moderne et même de la société moderne. La qualité d'une démocratie et son bon fonctionnement dépendent de l'attitude et du comportement de sa population et de la "culture de la démocratie" sous-jacente fondée sur l'acceptation de la différence, le respect des droits d'autrui et de la primauté du droit, la sensibilisation de ses propres devoirs, et la compréhension des valeurs et des mécanismes démocratiques.

2. La notion de « citoyenneté démocratique » renvoie à la manière dont les personnes devraient se comporter dans une société démocratique, et au niveau de leur sensibilisation civique et politique nécessaire pour garantir la santé et le développement d’une démocratie pluraliste. En conséquence, l'éducation à la citoyenneté démocratique (ECD) est un processus qui fournit aux citoyens les connaissances, les compétences et la compréhension nécessaires, développe leurs attitudes et leurs comportements, et promeut leur position civique active, afin de leur donner les moyens d’exercer et de défendre leurs droits et leurs responsabilités démocratiques dans la société, d’apprécier la diversité et de jouer un rôle actif dans la vie démocratique.

3. La ville n’est pas seulement un microcosme de la démocratie : elle est aussi son berceau. C’est au niveau local que se fait le premier contact avec la politique et où les citoyens vivent leur première expérience démocratique. C’est aussi un niveau qui offre le plus de possibilités de participation directe des citoyens, et où les résultats de leur participation sont les plus immédiats et tangibles. Les autorités locales ont donc l’obligation de promouvoir et de faciliter une citoyenneté active, car la qualité de la démocratie régionale, nationale et internationale repose sur celle de la démocratie locale.

4. Pour appréhender l’éducation à la citoyenneté démocratique (ECD) dans sa relation avec la ville, il convient d’entendre le terme d’éducation au sens large, c’est-à-dire allant au-delà de l’école et de l’université pour inclure aussi tout le domaine de l’éducation non formelle et de la formation et couvrir un vaste éventail d’activités culturelles et de sensibilisation.

5. La complexité et la diversité croissante de nos sociétés et l’accélération du changement ont pour effet de faire de l’éducation non formelle et de l’apprentissage tout au long de la vie un secteur crucial qui apporte aux citoyens les compétences et la compréhension nécessaires pour jouer leur rôle dans la société. Cet exposé des motifs examine les outils existants que les autorités locales peuvent utiliser dans la construction d'un cadre de l'ECD dans leurs collectivités.

2. La Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique

6. En mai 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme4. Ce document de politique générale essentiel marque l’aboutissement d’une période de délibération amorcée au sein du Conseil de l’Europe en 1997 lorsque, lors du deuxième Sommet du Conseil de l’Europe, les chefs d’Etat et de gouvernement ont décidé de lancer une action pour l’éducation à la citoyenneté démocratique en vue de promouvoir « la prise de conscience par les citoyens de leurs droits et de leurs responsabilités dans une société démocratique » (Déclaration finale). L’intérêt porté à l’ECD lors de ce Sommet reflète la conviction qu’elle est une arme essentielle dans le combat contre la montée de l’extrémisme, de la xénophobie et de l’intolérance.

7. La nouvelle Charte lie délibérément l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme (EDH), considérant qu’il ne peut y avoir de démocratie si les droits de l’homme ne sont pas pleinement compris et respectés. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a adopté une position analogue vis-à-vis de la démocratie locale dans ses textes récents sur « Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme »5, où il a reconnu l’importance de la promotion des droits de l’homme et la sensibilisation à la situation des droits de l’homme au niveau de base, où les conditions nécessaires doivent être créées pour leur plein exercice.

8. La Charte sur l’ECD définit l’éducation à la citoyenneté démocratique comme « l’éducation, la formation, la sensibilisation, l’information, les pratiques et les activités qui visent, en apportant aux apprenants des connaissances, des compétences et une compréhension, et en développant leurs attitudes et leurs comportements, à leur donner les moyens d’exercer et de défendre leurs droits et leurs responsabilités démocratiques dans la société, d’apprécier la diversité et de jouer un rôle actif dans la vie démocratique, afin de promouvoir et de protéger la démocratie et la primauté du droit ».

9. L’éducation aux droits de l’homme est définie comme « l’éducation, la formation, la sensibilisation, l’information, les pratiques et les activités qui visent, en apportant aux apprenants des connaissances, des compétences et une compréhension, et en développant leurs attitudes et leurs comportements, à leur donner les moyens de participer à la construction et à la défense d’une culture universelle des droits de l’homme dans la société, afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales ».

10. Un élément essentiel de toute éducation à la citoyenneté démocratique est la promotion de la cohésion sociale, du dialogue interculturel et de la participation citoyenne. Les pouvoirs locaux, situés au niveau le plus proche des citoyens, jouent un rôle clé dans ce processus, en partenariat avec d’autres acteurs – les pouvoirs régionaux, les gouvernements nationaux, les établissements pédagogiques, les organisations non gouvernementales et particulièrement les organisations de jeunesse, les parents, les médias locaux, etc.

11. La Charte sur l’ECD souligne aussi la grande variété des systèmes éducatifs des Etats membres du Conseil de l’Europe, depuis des systèmes extrêmement centralisés jusque ceux où les collectivités locales jouissent d’une autonomie considérable. Les collectivités locales figurent parmi plusieurs autres acteurs importants en matière d’ECD. Il convient par conséquent, lorsqu’elles formulent leurs politiques et stratégies dans ce domaine, qu’elles prennent pleinement en considération le rôle des autres acteurs concernés, tant dans le secteur public qu’associatif, et qu’elles s’emploient à créer des synergies entre eux. Dans certains cas, il pourrait être préférable que les collectivités locales soutiennent d’autres partenaires plutôt que d’organiser leurs propres programmes de l’ECD.

3. Activités majeures au niveau local

12. L’action locale pour l'éducation à la citoyenneté démocratique devrait comprendre la formulation de politiques appropriées d’EDC et l’établissement d’un cadre pour leur mise en œuvre, notamment en intégrant l’ECD dans les programmes existants de l'éducation formelle et de la formation professionnelle, l'élaboration de programmes d'éducation non formelle, l'exécution des activités de sensibilisation ainsi que des mesures pour encourager et promouvoir une plus grande participation des citoyens, en particulier grâce à des consultations publiques, les structures représentant les citoyens et l’élaboration des budgets participatifs.

  
13. L’élaboration des budgets participatifs, en particulier, peut être utile pour créer une jonction entre les autorités publiques locales et la population locale. L’élaboration des budgets participatifs est un processus d'implication des citoyens - par le biais de consultations avec leurs associations et les groupes sociaux - dans la préparation des budgets locaux et dans la prise des décisions sur les budgets locaux. Ce processus est fondé sur le rassemblement des diverses initiatives et propositions des citoyens et de la société civile au niveau local, leur organisation en groupes correspondant aux priorités locales en matière budgétaire, et leur inclusion dans les budgets locaux. L'expérience des autorités locales qui utilisent cette pratique, p.ar exemple en Allemagne, montre que l’élaboration des budgets participatifs est rentable, économique, bénéficie à tous les acteurs impliqués, et représente un outil puissant pour accroître la participation des citoyens.


14. La participation des citoyens au niveau local en général devrait être considérée comme un élément crucial de l'éducation à la citoyenneté démocratique, car elle permet un apprentissage par l'expérience et la pratique. Le Congrès est en train de préparer un rapport distinct sur la participation des citoyens au niveau local et régional en Europe6.


4. Outils

15. En plus des propositions spécifiques pour les collectivités locales dans les domaines de la cohésion sociale, de la participation et de l'intégration locales et des relations interculturelles au niveau local, mis en avant dans les résolutions pertinentes du Congrès, divers outils de promotion de la citoyenneté démocratique sont disponibles et présentent un intérêt direct pour les collectivités locales. Ils sont essentiellement de deux types : d’une part les textes politiques majeurs et de l’autre les activités d’éducation et de sensibilisation, les matériels pédagogiques et les outils électroniques.

16. Les collectivités locales, en vue de formuler des politiques efficaces pour soutenir les activités d’éducation et de formation sur leur territoire, doivent avoir une parfaite connaissance de ces outils.

17. La liste d’outils présentée dans ce rapport ne se veut pas exhaustive. Elle donne une indication des ressources existantes et des textes utiles pour l’ECD au niveau local.

4.1 Textes clés pour la citoyenneté démocratique au niveau local

Charte européenne de l’autonomie locale (STCE 122, 1985)

18. La Charte européenne conserve une place unique en tant qu’outil le plus important et le plus puissant pour définir les bases juridiques de la citoyenneté démocratique au niveau local en Europe. Le préambule de la Charte déclare que tous les citoyens ont le droit de participer à la gestion des affaires locales.

19. En confiant au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux le suivi de la mise en œuvre de ce traité, en vigueur aujourd’hui dans tous ses Etats membres sauf deux, le Conseil de l’Europe garantit un niveau minimal de démocratie locale sur tout le continent.

Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE 207, 2009)

20. Ayant pris conscience de l’importance croissante de la participation des citoyens aux affaires locales, le Conseil de l’Europe a rédigé un protocole à la Charte européenne afin de donner une base juridique au droit à la participation. L’article 1er du Protocole garantit à toutes les personnes le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Son article 2 exige des Etats Parties qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires afin de permettre l’exercice effectif de ce droit.

21. Pour faire de cet outil un traité international efficace, les collectivités locales devraient, par l’intermédiaire de leurs associations nationales, inciter leurs gouvernements à ratifier ce texte capital.

Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STCE 144, 1992)

22. Cette convention du Conseil de l’Europe, entrée en vigueur en 1997, permet aux étrangers d’exercer leurs droits politiques et démocratiques au niveau local. Son article 6 accorde aux résidents étrangers le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales, à condition d’avoir résidé dans le pays pendant les cinq ans précédant les élections.

23. Le rapport explicatif souligne que la plupart des pays européens ont connu une nette augmentation du nombre des résidents étrangers au cours des dernières années. Pour impliquer pleinement ces immigrants et les encourager à participer activement à la vie de la cité, la première étape symbolique est de leur accorder des droits.

24. La participation civique des migrants nouvellement arrivés, ainsi que des demandeurs d’asile et des réfugiés, au sein d’organisations locales peut les aider à s’installer et à développer des liens sociaux. La participation au processus de prise de décision politique favorise aussi l’intégration. L’octroi de droits politiques est un moyen d’expression démocratique et donne dans le même temps des responsabilités aux électeurs. Le droit de vote au niveau local devrait être accordé à tous les immigrés et réfugiés qui résident régulièrement dans le pays depuis un certain nombre d’années.

25. En dépit de son importance pour la vie politique locale, seulement huit des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention, et le Congrès est par conséquent déterminé à encourager d’autres Etats membres à ratifier le texte.

Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale (2003)

26. La désaffection et le désengagement des jeunes est communément reconnu comme un défi sérieux pour la société actuelle. La Charte du Congrès pour la jeunesse a été très largement saluée comme un outil d’implication des jeunes dans la vie politique. Elle est maintenant traduite dans onze langues. Un manuel et un CD interactif – « Parole aux jeunes ! » – ont été réalisés pour faciliter son utilisation et sa mise en œuvre.

27. La Charte énumère un certain nombre de domaines d’action où les collectivités locales devraient intégrer la dimension de la participation des jeunes. Elle décrit de manière détaillée les outils et les pratiques favorisant la participation des jeunes, tels que les formations, les centres de conseil et les médias locaux réalisés par et pour les jeunes, et donne des conseils sur l’établissement et l’organisation des structures représentatives des jeunes aux niveaux local et régional, notamment des conseils, des assemblées et des parlements de jeunes.

28. Le Congrès poursuit la promotion de la Charte et de sa mise en œuvre dans les Etats membres, en collaboration avec le Service de la jeunesse du Conseil de l’Europe et des ONG telles que le Forum européen de la jeunesse, qui organisent régulièrement des formations et des événements de sensibilisation afin de mieux faire connaître cet outil.

29. En outre, le secteur jeunesse du Conseil de l'Europe a élaboré un Manuel pour la pratique de l’éducation aux droits de l'homme avec les jeunes ("Repères") ainsi qu’un Manuel pour l’éducation aux droits de l'homme pour les enfants («Repères Junior»), qui sont disponibles en plusieurs langues sur le site dédié (http://www.coe.int/compass), et peuvent être utilisés pour les programmes d’ECD au niveau local.

Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme (Recommandation CM/Rec(2010)7)

30. Ainsi qu’il est mentionné plus haut, il s’agit d’un document de politique générale, qui définit et énonce les buts et le champ de l’ECD et de l’éducation aux droits de l’homme, la nécessité d’y associer toutes les parties concernées, de garantir la mise à disposition d’enseignants qualifiés et de poursuivre la recherche sur ce sujet et l’évaluation des résultats. La Charte appelle les gouvernements à garantir l’accès de tous à l’ECD et à faire en sorte qu’elle soit proposée tout au long de la vie.

Recommandation de l’Union européenne sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2006)

31. La recommandation sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie est une recommandation conjointe du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne (Journal officiel de l’UE, 30 décembre 2006/L394).

32. Huit domaines de compétences pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sont identifiés en vue d’une participation active des citoyens à la société :

1) la communication dans la langue maternelle ;

2) la communication en langues étrangères ;

3) la compétence mathématique et les compétences de base en sciences et technologies ;

4) la compétence numérique ;

5) apprendre à apprendre ;

6) les compétences sociales et civiques ;

7) l’esprit d’initiative et d’entreprise ;

8) la sensibilité et l’expression culturelles.

33. Il est à noter que ces compétences, qui occupent une place centrale dans le programme d’activités de l’UE pour l’éducation et la formation, associent des aptitudes nécessaires pour l’épanouissement personnel et la participation politique, des aptitudes utiles pour améliorer les perspectives d’emploi et la compétitivité et, enfin, des compétences interculturelles qui reflètent les besoins changeants des sociétés européennes contemporaines.

34. Elles traduisent une volonté de passer d’une approche de l’éducation basée sur l’acquisition de connaissances à une approche plus vaste, transdisciplinaire et basée sur les compétences, mettant l’accent sur l’acquisition de savoir-faire et de conceptions. A cet égard, la compétence consistant à « apprendre à apprendre » est particulièrement importante : les citoyens d’aujourd’hui doivent avoir la capacité et les compétences nécessaires pour continuer d’apprendre et de s’adapter et pour être ouverts au changement tout au long de leur vie.

35. Le sixième domaine, celui des « compétences civiques », est le plus important pour l’ECD. L’Union européenne le définit comme la connaissance des notions de démocratie, justice, égalité, citoyenneté et droits de l’homme, associée aux savoir-faire nécessaires pour s’engager efficacement avec autrui dans le domaine public.

4.2 Activités et ressources éducatives

Semaine européenne de la démocratie locale

36. Cet événement a été lancé en 2007 pour marquer le 50e anniversaire de la création de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, organe à l’origine du Congrès du Conseil de l’Europe. La Semaine a lieu chaque année pendant la semaine du 15 octobre, jour où la Charte européenne de l’autonomie locale a été ouverte à la signature.

37. La Semaine vise à mieux faire connaître le fonctionnement des collectivités locales, à informer sur les possibilités de participer à la prise de décision au niveau local et à souligner l’importance de la participation aux affaires locales pour la vitalité de la démocratie locale.

38. Divers événements, tels que des débats, des jeux et des concours, sont organisés dans un nombre croissant de collectivités locales, sous l’enseigne commune de la « Semaine européenne de la démocratie locale ». La coordination de la Semaine par le secrétariat du Congrès permet de proposer un certain nombre de supports promotionnels communs et facilite la diffusion des idées et des pratiques positives par le biais du site internet spécifique http://www.coe.int/demoweek. Un réseau de coordinateurs nationaux assure l’organisation de la Semaine dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Agences de la démocratie locale (ADL)

39. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a créé les premières Agences de la démocratie locale en Europe du Sud-Est en 1993 dans le cadre d’une stratégie visant à consolider le développement démocratique dans les zones post-conflit.

40. Ces agences soutiennent la démocratie locale et la participation citoyenne en rassemblant un certain nombre de partenaires issus à la fois du secteur public et de la société civile. Elles assurent aussi la collecte de fonds, en obtenant et acheminant des subventions pour les projets.

41. L’expérience positive des ADL a conduit à leur extension à d’autres régions, selon un modèle de coopération qui s’est avéré pertinent et efficace pour promouvoir la citoyenneté active. Un des résultats de leur travail a été la création d’une Association des agences de la démocratie locale, AADL.

Matériels du Conseil de l’Europe pour l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme (ECD/EDH)

42. Le Conseil de l’Europe a développé une série d’outils pour l’ECD et l’EDH, qui présentent un intérêt direct pour les collectivités locales, parmi lesquels « Vivre et apprendre la démocratie », une série de six manuels, des supports pédagogiques et des bonnes pratiques (disponibles dans plusieurs langues).

43. Un autre de ces outils est le Pack ECD/EDH, une collection d’instruments pratiques destinés à venir en aide aux personnes s’occupant d’éducation. Le Pack comprend des documents, des stratégies et des approches, et une série d’outils et de supports portant sur l’élaboration et la mise en place de politiques et de pratiques d’ECD et d’EDH dans tous les secteurs de l’éducation.

Outils électroniques

44. La démocratie électronique a considérablement augmenté les possibilités de participation citoyenne. Le rapport du Congrès « Outils électroniques : une réponse aux besoins des collectivités locales » (2008) détaille un certain nombre d’applications technologiques nouvelles qui peuvent être utilisées par les collectivités locales pour stimuler et accroître la participation citoyenne aux affaires locales.

45. Les forums en ligne et les pétitions électroniques peuvent être utilisés pour recueillir rapidement et à un coût avantageux l’avis et les commentaires de la population. Ils ont aussi une fonction pédagogique, car ils enseignent à leurs participants les règles du débat public, leur apprennent à évaluer et comparer des opinions diverses et les encouragent à jeter un regard plus critique sur les informations fournies par les médias. Les applications de réseau social contribuent à la communication entre les citoyens et facilitent, pour les groupes d’intérêt, la mobilisation et la partage d’informations et d’idées.

46. Les collectivités locales n’ont pas besoin de technologies coûteuses pour promouvoir une citoyenneté active. Une conception judicieuse des sites internet, l’offre d’informations claires en temps utile et la garantie pour les citoyens de pouvoir s’informer aisément sur les activités de consultation des collectivités locales offrent déjà des résultats considérables.

47. Lors de la conception des sites internet, les collectivités locales devraient se donner pour règle d’appliquer les principes d’accessibilité à Internet afin de faciliter la compréhension, la navigation et l’interaction avec les services en ligne pour les personnes âgées et handicapées.

5. Conclusion

48. L’éventail croissant des outils disponibles montre l’importance de la citoyenneté démocratique en tant qu’outil essentiel pour le développement des sociétés modernes.

49. Les villes européennes ont le potentiel nécessaire pour servir de catalyseurs à la préservation, au développement et à la diffusion des valeurs qui sont au cœur de la démocratie. Par l’élaboration de stratégies d’ECD solides et une utilisation judicieuse des outils présentés ci-dessus, les villes peuvent jouer à cet égard un rôle important et veiller à ce que leurs citoyens puissent non seulement s’épanouir sur le plan personnel mais aussi contribuer pleinement à la vie publique.

50. Il est recommandé que le Congrès invite les autorités locales à:


- élaborer des politiques, stratégies et plans d’action locaux d'ECD ;


- établir un cadre de mise en œuvre des politiques d'ECD dans leurs collectivités, notamment en développant, le cas échéant, leurs propres programmes pour fournir l’EDC par l'éducation formelle et non formelle, la formation, la sensibilisation et la participation citoyenne ;


- assurer la coordination avec d'autres acteurs et examiner les synergies possibles avec eux dans la mise en œuvre des programmes d’ECD ;


- promouvoir les activités de sensibilisation des populations locales aux droits de l'homme ;


- établir un cadre pour encourager la participation active des citoyens au niveau local, notamment par l’établissement de structures consultatives des citoyens et par l'introduction, le cas échéant, de budgets participatifs ;


- tirer parti en particulier des textes politiques et des outils d'action existants présentés dans cet exposé des motifs, afin d’atteindre ces objectifs.

1 L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès

PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès

SOC : Groupe Socialiste du Congrès

NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

2 Avant-projet de résolution approuvé par la Commission des questions d’actualité le 29 juin 2011.

Membres de la Commission :

E. Yeritsyan (Président), B. Toce (Vice-Présidente), S. Aliyeva, P.D. Andersen, A. Antosova, G. Arnardottir, T. Badan,
S. Barnes (remplaçante: F. Butler), B. Belin, A. Beskow, N. Boltenko, A. Bryggare, V. Chilikov, A. Cook, I. De La Serna Hernaiz, M. Fiasella, B. Fleck, D. Ghisletta, V. Groysman (remplaçante: T. Savchenko), L. Güven (remplaçante: G. Doganoglu),
H. Himmelsbach
, P. Hugon, Y. Karayiannis, A. Koopmanschap, A. Kordfelder, L. Kovacs, A. Kurti, J. Landberg, M.S. Luca,
F. Madsen, I. Milatic, Y. Mishcheryakov, K. Ölcenoglu, C. Oliver Jaquero, C. Oppitz-Plörer, A. Pellizzari, J. Petusik, N. Pilyus, F. Ramos, A. Ravins, O. Sainsus (remplaçante: S. Bohatyrchuk-Kryvko), H. Skard, J.-L. Testud, A. Toader, N. Toncev, E. Van Vaerenberghe, J. Warmisham.

NB: Les noms des membres ayant pris part au vote sont imprimés en italique.

Secrétariat de la Commission : D. Marchenkov, J. Hunting et M. Grimmeissen.

3 La Charte européenne de l’autonomie locale et son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ; la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local; la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme ; la Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale ; la Recommandation de l’Union européenne sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

4 Recommandation CM/Rec(2010)7 du 11 mai 2010.

5 Recommandation 280 (2010) et Résolution 296 (2010) du 17 mars 2010.

6 Rapporteur Marjan HAAK-GRIFFIOEN (Pays-Bas, R, PPE/DC).



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Liens externes