Chambre des pouvoirs locaux

    21e SESSION PLENIERE

    CPL(21)4

    27 septembre 2011

    Elections locales en Moldova (5 juin 2011)

    Rapporteur : Hannes WENINGER, Autriche (L, SOC)1

    Projet de résolution (pour vote) 2
    Projet de recommandation (pour vote) 2
    Exposé des motifs 4

    Résumé

    Invité officiellement par le président de la Commission électorale centrale de Moldova à observer les élections locales du 5 juin 20112, le Congrès a nommé une délégation composée de 18 d’observateurs.3

    Au terme de la mission préélectorale et de l’observation du premier tour, la délégation a conclu que les élections locales de Moldova s’étaient déroulées dans le calme et l’ordre et qu’elles avaient été bien organisées.

    Du point de vue du Congrès, l’élection locale du 5 juin 2011 a marqué une nouvelle avancée dans la bonne direction. Elle a montré que des progrès avaient été réalisés concernant le cadre organisationnel de la gestion des élections. La campagne a été animée; les candidats se sont – le plus souvent – comportés de manière responsable; il y a eu une amélioration concernant la couverture médiatique de la campagne.

    Toutefois, de l’avis du Congrès, la Moldova n’est pas au terme de son processus de réforme et des améliorations sont encore possibles, en particulier pour ce qui concerne : l’exactitude des listes d’électeurs; le financement de la campagne et des partis et la délimitation des compétences électorales entre les différents niveaux de l’administration de la Moldova.

    La délégation du Congrès a souligné qu’il était nécessaire de préciser la législation pour les autorités locales en charge de secteurs importants de l’administration des élections en Moldova. Le transfert de compétences et de ressources doit aussi être garanti.

    La délégation du Congrès a appelé les autorités moldaves responsables à maintenir le dialogue avec le Conseil de l’Europe, en particulier avec la Commission de Venise, et à poursuivre les réformes destinées à améliorer l’administration des élections et la situation de la démocratie territoriale en Moldova.

    PROJET DE RÉSOLUTION4

    1. La tenue d’élections libres et équitables, au niveau national mais aussi territorial, fait partie intégrante des processus démocratiques à mettre en œuvre dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

    2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux se félicite de ce que, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 1995, la Moldova s’est employée à consolider la démocratie locale et régionale.

    3. Le Congrès salue aussi les programmes de réforme ambitieux entrepris par les autorités moldaves pour renforcer la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit et stimuler la décentralisation et l’intégration européenne.

    4. Le Congrès prend note du projet de recommandation relative aux conclusions de la mission d’observation des élections locales du 5 juin 2011 en Moldova.

    5. Compte tenu de ce qui précède, et conformément à sa Résolution 306(2010) sur les règles et stratégies pour l’observation des élections locales et régionales, le Congrès,

    a. demande à sa commission de suivi de prendre note du présent projet de recommandation et d’en tenir compte dans le cadre de la mission prévue afin d’évaluer les progrès réalisés par le pays quant au respect de ses engagements au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale;

    b. décide d’examiner, en coordination avec les organes compétents du Conseil de l’Europe, les façons d’aider la Moldova à poursuivre les réformes en vue d’améliorer l’administration des élections et de renforcer la démocratie territoriale.

    PROJET DE RECOMMANDATION5

    1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

    a. à la Résolution statutaire du Comité des Ministres (2000)1 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

    b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL), ratifiée par la Moldova le 2 octobre 1997.

    2. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques dans l’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

    3. Il souligne le fait que le Congrès observe les élections exclusivement sur invitation des pays. A l’instar du processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, les missions d’observation des élections sont conçues comme des activités de coopération.

    4. Le Congrès exprime sa volonté et sa disponibilité pour participer à des activités visant à renforcer la démocratie locale et les processus électoraux en Moldova, par un dialogue politique continu avec les autorités - en particulier en ce qui concerne le processus de décentralisation en cours - et par une coopération accrue avec les associations de pouvoirs locaux.

    5. Le Congrès note avec satisfaction que les élections locales du 5 juin 2011 ont très largement été conformes aux normes européennes et bien organisées, et qu’elles se sont globalement déroulées dans l’ordre et le calme, d’une manière transparente et professionnelle.

    6. Le Congrès se félicite, dans ce sens, que ce scrutin ait marqué une nouvelle avancée, en particulier si on le compare avec les précédentes élections observées par le Congrès en juin 2007.

    7. En outre, le Congrès note que la campagne a été animée, marquée par la compétition, que les candidats se sont – le plus souvent – comportés de manière responsable, et que la couverture médiatique et les informations électorales s’étaient améliorés.

    8. Pour autant, il souligne que si l’on veut continuer de progresser, des progrès sont nécessaires en ce qui concerne les aspects juridiques, administratifs et réglementaires.

    9. Plus précisément, le Congrès a recensé trois grands domaines où des améliorations sont nécessaires :

    - l’exactitude des listes d’électeurs ;

    - le financement de la campagne et des partis ;

    - la délimitation des compétences électorales entre les différents niveaux de l’administration de la Moldova.

    10. D’un point de vue général, le Congrès estime que la culture politique et la cohésion sociale sont encore des domaines en développement en Moldova.

    11. Compte tenu des commentaires ci-dessus, le Congrès invite les autorités moldaves à prendre toutes les mesures nécessaires pour:

    a. accélérer la création d’un registre électronique centralisé des électeurs, dont la mise en place a été reportée jusqu’en 2015 et qui est indispensable pour améliorer le traitement et l’exactitude des listes d’électeurs ;

    b. préciser les dispositions légales relatives à la résidence, afin d’indiquer sans confusion possible si c’est la résidence permanente ou temporaire qui est le critère donnant le droit de vote dans un bureau donné ;

    c. renforcer la transparence en matière de financement des campagnes et des partis, et en particulier pour introduire des mécanismes plus précis permettant un suivi et une application effectifs des dispositions légales ;

    d. introduire des mesures visant à accroître la transparence du système de recours et des suites données aux allégations de violations de la législation et de la réglementation électorales ;

    e. clarifier les compétences des autorités locales en matière d’administration des élections et ne pas laisser une trop grande marge de manœuvre dans la prise de décision ;

    f. dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale sur la décentralisation en Moldova, garantir que l’autonomie locale et la décentralisation des services publics soient dûment mises en œuvre conformément à la Charte de l’autonomie locale du Congrès, en permettant le transfert de compétences et de ressources nécessaire pour que les organes territoriaux soient pleinement responsables de la gestion des ressources ;

    g. respecter les normes du Conseil de l’Europe concernant l’administration des élections, et en particulier la recommandation de la Commission de Venise qui prévoit que les membres de l’opposition dans un pays donné doivent aussi être représentés dans les rangs les plus élevés de la Commission électorale centrale ;

    h. réexaminer la situation de certains bureaux de vote, en raison de leur faible accessibilité notamment pour les électeurs ayant un handicap physique.

    12. Globalement, le Congrès recommande aux autorités moldaves d’adopter des mesures de confiance entre les partis et les forces politiques en vue de développer un climat de confiance mutuelle, de consolidation et de stabilité.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    I. Introduction

    1. Invité officiellement par le président de la Commission électorale centrale de la République de Moldova à observer les élections locales du dimanche 5 juin 2011, le Bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a répondu positivement à cette invitation et déployé une mission préélectorale (du 17 au 20 mai 2011) et une mission d’observation (du 1er au 7 juin 2011).

    2. La délégation du Congrès, conduite par Britt-Marie Lövgren, Suède (L, GILD), se composait de douze membres du Congrès, quatre membres du Comité des Régions de l’Union européenne et deux agents du secrétariat du Congrès. Hannes Weninger, Autriche (L, SOC), a été nommé rapporteur.

    3. Trois membres du Congrès et deux membres du secrétariat ont effectué une visite préélectorale à Chişinău du 17 au 20 mai 2011. La délégation au complet s’est rendue à Chişinău pour des réunions les 2, 3 et 4 juin, avant d’être déployée dans le pays pour l’observation des élections proprement dites le 5 juin 2011. Une conférence de presse s’est tenue à Chişinău, le 6 juin, conjointement avec la Mission restreinte d’observation des élections (MROE) de l’OSCE/BIDDH. La chef de la délégation et le porte-parole pour le Comité des Régions ont participé à cette conférence au nom de l’ensemble de la délégation du Congrès.

    4. Le Congrès tient à remercier M. Ulvi Akhundlu, chef du Bureau du Conseil de l’Europe à Chişinău, ainsi que ses collègues, pour leur assistance précieuse.

    II. Mission préélectorale6

    5. Une délégation préélectorale du Congrès s’est rendue en Moldova du 17 au 20 mai 2011 afin d’évaluer la situation politique du pays à la veille des élections locales du 5 juin, dans un contexte en particulier de blocage politique durable ayant entraîné une succession d’élections à différents niveaux depuis 2009. Le but de la mission était d’obtenir une vue d’ensemble de la situation du pays pendant la campagne électorale et de recueillir des informations plus spécifiques sur le cadre législatif et l’administration des élections, la situation de la démocratie territoriale, le pluralisme des médias et le climat dans la capitale Chişinău à la veille des élections.

    6. La délégation a rencontré des représentants du Gouvernement, du Parlement et des instances territoriales, de la Commission électorale centrale (CEC), des membres de la communauté diplomatique de Chişinău, des représentants des partis, parmi lesquels des membres de l’opposition, des candidats à l’élection, des ONG, des observateurs nationaux et internationaux et des représentants des médias. Des entretiens ont aussi été organisés avec Owen Masters, expert de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, et avec le chef de la MROE de l’OSCE/BIDDH, M. Gerald Mitchell. Le programme détaillé de cette mission figure en Annexe I.

    7. L’inexactitude des listes électorales, l’absence de registre électronique central (prévu par le Code électoral et reporté jusqu’en 2015 du fait de problèmes techniques) et la nécessité de délimiter les compétences pour l’administration des élections entre les différents niveaux et organes de gouvernement, en particulier la question du transfert des compétences et des ressources nécessaires aux autorités locales chargées de compiler les listes d’électeurs en Moldova, ont été parmi les questions que divers interlocuteurs ont portées à l’attention de la délégation du Congrès.

    8. La délégation a aussi eu connaissance de certaines insuffisances concernant le financement de la campagne et des partis. D’après le Code électoral de la Moldova, les partis politiques sont tenus de soumettre à la Commission électorale centrale des rapports bihebdomadaires détaillant les dépenses liées à la campagne. Dans la pratique, cette réglementation manque de précision et n’est pas suffisamment appliquée.

    9. En outre, la délégation du Congrès a été informée de la situation spéciale de la Transnistrie avant ces élections. Comme lors des élections précédentes, il n’était pas prévu que le vote ait lieu sur le territoire contrôlé de fait par les autorités transnistriennes, à l’exception de la région située à proximité de la ville de Dubasari où la Commission électorale centrale de la République de Moldova ouvre habituellement des bureaux de vote (par exemple à Corjova et dans les villages voisins). Le climat dans ces zones à la veille du scrutin du 5 juin a été qualifié de tendu. La délégation du Congrès a été informée que le maire de Corjova avait été arrêté temporairement.

    III. Mission d’observation des élections7

    10. La mission d’observation des élections proprement dite s’est déroulée du 1er au 7 juin 2011. La délégation du Congrès comptait 16 élus locaux de 14 pays européens, dont quatre membres du Comité des Régions de l’UE.

    11. Dans les jours qui ont précédé les élections, la délégation du Congrès a rencontré des représentants du gouvernement moldave, de l’opposition, des organes d’administration des élections, d’organisations internationales, de la communauté diplomatique de Chişinău, d’ONG, d’organisations d’observateurs nationaux et des médias, ainsi que des représentants des associations de pouvoirs locaux et régionaux de Moldova. Par ailleurs, la délégation a eu un dialogue permanent avec les membres de la Mission restreinte d’observation des élections (MROE) de l’OSCE/BIDDH. Une conférence de presse conjointe s’est tenue à la fin du programme, le 6 juin 2011. Le programme complet de cette mission figure en Annexe I.

    12. Le dimanche 5 juin 2011, la délégation du Congrès a été divisée en neuf équipes et déployée dans huit régions différentes de la Moldova afin d’observer les élections locales (Chişinău et sa région, par exemple Durlesti, Vatra, Straseni et Codru ; Cocieri et le sud-est de la Moldova, y compris Stefan-Voda et Causeni ; Orhei et sa région ; Balti ; Edinet et sa région ; Calarasi et sa région ; la Gagaouzie et le sud-ouest de la Moldova, y compris Prutul De Jos, Colibasi, Vadul Lui Isac, Cahul et Cantemir).

    IV. Cadre historique et contexte politique actuel

    13. En 1918, à la suite de la Révolution bolchévique de Russie, la région de la Moldova située entre le Prout et la rive occidentale du Dniestr (la Bessarabie, qui faisait précédemment partie de l’Empire de Russie) déclare son indépendance. Son Parlement appelle à une union avec la Roumanie. Plusieurs Etats européens reconnaissent en 1920 l’union de la Bessarabie avec la Roumanie ; ce n’est pas le cas des Bolchéviks. En 1924, la République socialiste soviétique autonome moldave est établie à l’est du Dniestr au sein de l’Ukraine.

    14. Durant la Deuxième Guerre mondiale, en 1940, la Russie annexe la Bessarabie et l’associe à une grande partie de la République socialiste soviétique autonome moldave pour former la République socialiste soviétique moldave (RSS moldave). En se joignant en 1941 à l’attaque de l’Allemagne contre la Russie, la Roumanie vise à récupérer ce territoire. La frontière actuelle entre la Moldova et la Roumanie a été établie en 1947.

    15. En 1990, la Moldova déclare sa souveraineté vis-à-vis des revendications historiques de la Roumanie et de la Russie (anciennement soviétique). Cette décision encourage les Gagaouzes et la région de la Transnistrie à déclarer eux aussi leur indépendance. Bien que ces déclarations aient été annulées par les autorités centrales de Moldova, des élections locales ont cependant été organisées. La Gagaouzie a déclaré son indépendance en 1991. Le 23 décembre 1994, le Parlement de Moldova a accordé à la « population de Gagaouzie » le droit à « l’autodétermination externe », réglant ainsi le litige de manière pacifique.

    16. La Transnistrie, située en Moldova principalement entre le Dniestr et la frontière avec l’Ukraine, a déclaré son indépendance en septembre 1991. Cette situation a déclenché la guerre avec la Moldova qui a débuté en mars 1992 et s’est conclue par le cessez-le-feu de juillet 1992. Dans le cadre de cet accord, une Commission de contrôle conjoint tripartite (Russie, Moldova, RMD8) supervise les dispositifs de sécurité dans la zone démilitarisée comprenant vingt localités situées de part et d’autre de la rivière. La question du statut politique du territoire n’est toujours pas résolue, et la Transnistrie jouit depuis lors d’une indépendance de fait, avec à sa tête Igor Smirnov, élu pour quatre mandats consécutifs à la « présidence ».

    17. Comptant parmi les pays les plus pauvres d’Europe, la Moldova est devenue en 2001 le premier ancien pays soviétique à élire un communiste – Vladimir Voronine – à la présidence. Voronine a exercé cette fonction jusqu’à sa démission en septembre 2009, suite à la courte victoire de l’opposition aux élections législatives de juillet 2009 et à l’incapacité du Parti communiste (PCRM) à réunir au Parlement les trois cinquièmes des voix nécessaires pour élire un Président.

    18. La Moldova a connu une forte incertitude politique en 2009, organisant deux élections législatives (en avril et juillet) et quatre élections présidentielles au Parlement, dont aucune n’a permis d’élire un Président. Suite à ces événements, le 8 août 2009, quatre partis moldaves (le Parti démocrate libéral, le Parti libéral, le Parti démocrate et l’Alliance Notre Moldova) ont décidé de créer une coalition de gouvernement (l’Alliance pour l’intégration européenne, AIE), poussant ainsi le Parti communiste dans l’opposition. La coalition de l’AIE, tournée vers l’occident, a gouverné la Moldova jusqu’à la tenue de nouvelles élections en automne de l’année dernière.

    19. Souhaitant sortir le pays de l’impasse politique, le Parlement a voté le 7 juillet 2010 la tenue d’un référendum sur une modification de la Constitution instaurant l’élection du Président au suffrage direct. Le 5 septembre, ce référendum n’a pas réuni la participation de 33 % nécessaire pour que ses résultats soient validés. En conséquence, la Cour constitutionnelle a décidé que le Président en exercice devait dissoudre le Parlement et organiser de nouvelles élections le 28 novembre 2010. Ces élections ont maintenu le blocage constitutionnel : l’Alliance pour l’intégration européenne II détient maintenant 59 sièges au Parlement, soit deux de moins que les 61 sièges nécessaires pour élire un Président. Depuis le 30 décembre 2010, Marian Lupu (président du Parti démocrate et Président du Parlement) est le président en exercice, dans l’attente d’une élection présidentielle décisive. Il a remplacé Mihai Ghimpu (président du Parti libéral), ancien Président du Parlement et ancien Président par intérim. Le Premier ministre est Vlad Filat, président du Parti démocrate libéral.

    20. La politique en Moldova s’inscrit dans le cadre d’une République démocratique parlementaire, où le Premier ministre est le chef du gouvernement, et d’un système multipartite. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement. Le pouvoir législatif fédéral appartient à la fois au gouvernement et au Parlement. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. La situation de la République sécessionniste de Transnistrie et les relations avec la Roumanie dominent l’agenda politique du pays.

    V. Organisation territoriale et autonomie locale

    21. La République de Moldova est devenue membre du Conseil de l’Europe le 13 juillet 1995. Elle a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1997 dans le cadre de ses engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe ; la Charte est entrée en vigueur en Moldova le 1er février 1998. Depuis lors, la situation de la démocratie locale et régionale a fait l’objet de plusieurs rapports de suivi et recommandations préparés par le Congrès9. En réponse à ces recommandations, de nombreux changements législatifs concernant la démocratie locale et régionale ont déjà été introduits sous les précédents gouvernements.

    22. En 2009, la République de Moldova a lancé un vaste programme de réformes afin de renforcer la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit. La décentralisation du pouvoir et la garantie de l’autonomie locale sont l’une des cinq priorités stratégiques du Plan d’action du gouvernement moldave sur l’intégration européenne : liberté, démocratie et bien-être pour 2009-2013. En mai 2010, une commission parlementaire spéciale a été créée afin de modifier et de compléter le cadre législatif concernant le processus de décentralisation et de renforcement de l’autonomie locale, avec pour mission spécifique de renforcer les mesures d’application des principes constitutionnels de l’autonomie locale et de la décentralisation des services publics, en stricte conformité avec la Charte de l’autonomie locale du Congrès.

    23. Le projet de Stratégie nationale sur la décentralisation pour la Moldova et le plan d’action concernant la Stratégie de Décentralisation– qui a été au cœur d’une réunion de la mission préélectorale du Congrès à la Chancellerie d’Etat du gouvernement de la Moldova, le 19 mai 2011 – inclut des mesures visant à améliorer la responsabilité des autorités locales dans le processus de décision, la formation des fonctionnaires territoriaux, la place des questions de droits de l’homme dans le secteur des services publics et diverses mesures destinées à accroître la participation des femmes aux niveaux local et régional. Le projet de Stratégie nationale sur la décentralisation est actuellement le principal document politique dans le domaine de l’autonomie locale en Moldova. Le projet a été élaboré au sein de groupes de travail de la commission paritaire sur la décentralisation, avec le soutien de représentants des autorités centrales et locales, de la société civile, d’universitaires, de la communauté scientifique et d’organisations internationales, parmi lesquelles le Conseil de l’Europe. Le projet de Stratégie définit les mécanismes nationaux du processus de décentralisation, en vue de garantir l’instauration d’une véritable autonomie locale en Moldova. La Stratégie inclut sept domaines d’intervention : la décentralisation des services et des compétences, la décentralisation financière, la décentralisation du patrimoine, le développement local, la capacité administrative, la capacité institutionnelle, la démocratie, l’éthique, les droits de l’homme et l’égalité entre les hommes et les femmes. La Stratégie doit être mise en œuvre en deux phases : lors de la première, des actions spécifiques seront élaborées et approuvées en vue d’une mise en œuvre efficace du processus de décentralisation et de la réalisation des objectifs définis dans la Stratégie ; la deuxième phase concernera la mise en œuvre des actions sectorielles.

    24. Une délégation du Congrès chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale poursuivra les discussions sur le projet de Stratégie nationale sur la décentralisation pour la Moldova lors d’une visite de suivi prévue en automne 2011.

    25. Cette visite sera aussi l’occasion d’intensifier le dialogue avec le CALM (Congrès des autorités locales de Moldova), qui est actuellement la plus grande plate-forme du pays réunissant les autorités territoriales de Moldova au sein d’une association nationale apolitique unique. Récemment encore, le CALM a appelé à une revitalisation et une consolidation de la gouvernance locale en Moldova et souligné certaines insuffisances majeures, comme le manque de pouvoirs discrétionnaires pour la fonction publique locale et la gestion autonome des finances locales, ce qui réduit inévitablement la capacité des autorités territoriales à exercer pleinement la responsabilité de la gestion des ressources, y compris pour les financements européens.

    26. D’un point de vue administratif, la Moldova est divisée en 898 unités administratives de premier niveau (villes, villages, communes) et 38 unités administratives de deuxième niveau. Il s’agit pour ces dernières de 32 districts (raïons) et cinq municipalités, auxquels s’ajoute l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie. Les élections locales du 5 juin 2011 visaient donc à élire 898 maires de villes, villages et communes, ainsi que 11 744 conseillers locaux, dont 1 118 élus d’unités de deuxième niveau et 10 626 élus d’unités de premier niveau. Les membres des conseils locaux sont élus au scrutin proportionnel strict (sans seuil). Les maires sont élus directement par les citoyens au scrutin majoritaire. Les conseils et les maires sont élus pour un mandat de quatre ans.

    VI. Cadre juridique, réglementation et administration des élections

    27. Bien que les élections locales du 5 juin 2011 se soient tenues après deux années de turbulences électorales pour la Moldova (elles ont été le cinquième scrutin organisé sur cette période10), elles ont cependant été organisées à leur échéance légale de quatre ans11.

    28. Les élections en Moldova sont régies par une série de textes, qui sont principalement la Constitution, le Code électoral et les réglementations de la Commission électorale centrale (CEC). Le Code électoral a été modifié plusieurs fois ces dernières années, la modification la plus récente datant du 1er avril de cette année. Par ailleurs, le 8 avril 2011, la CEC a adopté une « Réglementation sur les médias pour les élections locales de 2011 » (pour plus de détails, voir la section sur la « couverture médiatique »).

    29. Bien que la Commission de Venise du Conseil de l’Europe recommande de ne pas modifier la législation électorale dans les douze mois qui précèdent un scrutin, il est considéré que le cycle exceptionnel d’élections qui se sont succédé en Moldova n’a pas permis de respecter cette période de consultation de douze mois. La Commission de Venise a conclu que le Code électoral de Moldova constituait une base solide pour la tenue d’élections démocratiques et que l’organisation et l’administration des élections, au fil des années, s’étaient améliorées.

    30. Le Commission de Venise a noté que certaines modifications du Code électoral étaient inévitables : par exemple, la disposition obligeant les radiodiffuseurs publics à garantir gratuitement à chaque candidat une minute de temps d’antenne par jour était inapplicable pour les élections locales, où l’on compte approximativement 60 000 candidats. Une autre modification a différé jusqu’en 2015 la création d’un registre électronique centralisé des électeurs, dont le Code électoral exigeait qu’il soit pleinement opérationnel pour ces élections, mais qui n’est pas encore prêt. Les listes d’électeurs, qui ont donc été compilées localement, ont encore été un sujet de mécontentement lors de ces élections. Une autre modification, plus positive, a consisté à accorder le droit de vote aux prisonniers.

    31. Le scrutin portait sur l’élection des 898 maires des municipalités, villes, communes et villages. Il visait aussi à élire les 11 744 membres des conseils de raïon (district), municipalité, ville, commune et village. Les maires sont élus au scrutin majoritaire (50 pour cent des voix plus une), tandis que les membres des conseils territoriaux le sont au scrutin proportionnel. En raison du nombre important de candidats à la fonction de maire12, un deuxième tour a dû être organisé, le 19 juin 2011, dans plus de 50 % des cas13 (entre les deux candidats les mieux placés au premier tour). Au premier tour, un taux de participation minimum de 25 % des électeurs inscrits est nécessaire. Aucun taux minimum n’est requis au deuxième tour.

    32. Il existe quatre niveaux d’administration électorale en Moldova :

    - la Commission électorale centrale14 – CEC : composée de neuf membres, l’un d’eux étant nommé par le Président de la République de Moldova et les huit autres par le Parlement suivant la représentation proportionnelle de la majorité et de l’opposition. La CEC actuelle a été nommée en février 2011. Son président est M. Iurie Ciocan15.

    - le conseil électoral de district – niveau 2 (CED 2) : chargée de l’administration du scrutin au niveau des raïons (districts). Elles étaient au nombre de 37.

    - le conseil électoral de district – niveau 1 (CED 1) : s’il y a plus d’un bureau de vote dans une municipalité, une ville, une commune ou un village, une commission électorale de district (niveau 1) doit être créée. Il y a eu 896 commissions de ce type dans les villes, communes et villages.

    - les comités de bureau de vote (CBV) ont entre 7 (minimum) et 11 (maximum) membres : trois responsables de bureau (président, vice-président et secrétaire), trois conseillers locaux et un (ou plus) membre(s) désigné(s) par les partis politiques. Le jour du scrutin, 1 955 bureaux de vote ont été ouverts dans tout le pays.

    33. La CEC a annoncé que 2 646 279 personnes étaient inscrites sur les listes d’électeurs ordinaires. Ce chiffre a été actualisé et le nombre d’électeurs inscrits annoncé par la CEC le jour du scrutin était de 2 653 921. Les listes d’électeurs contenaient des informations sur la localité et le numéro du bureau de vote, le nom de l’électeur et son année de naissance, son domicile (permanent) ou lieu de résidence (temporaire), le code numérique personnel et la série et le numéro d’identification de l’électeur. Les listes électorales pouvaient être modifiées à la demande des électeurs au plus tard la veille du scrutin. Des listes électorales spéciales ont été dressées pour les personnes votant à domicile (vote mobile). Les électeurs qui n’étaient pas inscrits sur les listes initiales mais qui ont pu attester, sur présentation de leurs documents d’identité, qu’ils résidaient dans le secteur du bureau de vote concerné ont été ajoutés aux listes électorales supplémentaires. Les électeurs ont confirmé la réception des bulletins de vote en émargeant les listes électorales en face de leur nom. Un tampon confirmant le vote a été apposé sur un volet de la carte d’identité ou sur le document utilisé pour identifier l’électeur.

    34. L’inexactitude des listes électorales est un problème récurrent en Moldova. De nombreux interlocuteurs du Congrès ont mentionné comme un problème grave le fait que les autorités locales sont obligées légalement de compiler les listes, sans disposer de ressources suffisantes pour effectuer ce travail. Sur la base des listes passées et au moyen d’extraits du registre d’état-civil (tenu par le ministère des Technologies de l’information et de la Communication), les autorités locales sont censées vérifier les données (nom, adresse, etc.) et signaler les changements au ministère (par l’intermédiaire de la CEC). D’après des représentants de l’ONG IFES (Fondation internationale pour les systèmes électoraux) et du PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement), le problème des listes électorales est d’ordre structurel : personne n’ayant en propre la responsabilité de ces listes, personne ne veut l’assumer. En outre, le Registre de l’état-civil manque lui-même d’exactitude (l’inscription est un système passif en Moldova, c’est-à-dire que les personnes restent inscrites même si elles vivent à l’étranger). Lors de la mission préélectorale, il a été indiqué à la délégation du Congrès que quelque 150 000 corrections avaient été apportées dans les semaines qui ont précédé le scrutin.

    VII. Contexte des élections, financement de la campagne et couverture par les médias

    35. D’une manière générale, les interlocuteurs du Congrès ont décrit la campagne (marquée par quelques cas isolés d’intimidation, d’infractions et d’attaques physiques) comme étant moins violente et agressive que celles des élections précédentes. Dans certaines régions (par exemple Balti, Edinet ou Orehi), les adversaires politiques ont conclu des accords non officiels de respect mutuel pendant la campagne.

    36. Pour ce qui concerne le contenu, la campagne a porté davantage sur les personnalités que sur les politiques. Les thèmes politiques de la campagne étaient principalement d’ordre local. Le porte-à-porte, les petits meetings, les rassemblements sur les lieux de travail, les affiches et les brochures ont été les principaux moyens utilisés pour s’adresser aux électeurs. Le Parti communiste et les partis de l’Alliance pour l’intégration européenne ont aussi organisé de grands événements. Globalement, les candidats aux élections ont reconnu que la campagne était équitable.

    37. Le Code électoral oblige les candidats à ouvrir un compte bancaire spécial pour toutes les transactions liées à la campagne et à présenter à la CEC des relevés de compte bihebdomadaires. Dans la pratique, cependant, de nombreux candidats n’ont pas ouvert de tels comptes (ce que l’administration électorale a toléré, si le fait était dûment notifié, au motif que les activités de campagne pouvaient être menées sans que des recettes soient perçues ou des dépenses engagées). De plus, l’administration électorale a considéré que les dispositions sur la présentation des relevés bancaires s’appliquaient uniquement aux candidats qui avaient ouvert de tels comptes.

    38. Certains candidats ayant ouvert des comptes bancaires spéciaux n’ont eux-mêmes pas toujours respecté l’obligation légale de présenter des relevés bihebdomadaires. En outre, de nombreux interlocuteurs du Congrès ont émis des doutes sur l’exhaustivité des relevés. Les mécanismes de contrôle du financement de la campagne ont été qualifiés de peu développés, manquant de précision et insuffisamment mis en œuvre. La délégation du Congrès a aussi eu connaissance de doutes liés au manque de transparence concernant le financement des partis en général (trop d’argent provient de trop peu de donateurs en Moldova).

    39. L’instabilité politique que connaît le pays depuis 2009 a entraîné une diversification des sources médiatiques qui, combinée à l’adoption de lois plus favorables à la liberté d’expression16, a amené les experts à saluer le plus grand pluralisme de l’offre proposée aujourd’hui. La Constitution de la Moldova garantit aussi la liberté d’expression et l’indépendance éditoriale et interdit la censure. Le Code de 2006 sur la radiodiffusion réglemente l’audiovisuel et la loi sur la presse écrite (modifiée en 2006) réglemente ce secteur.

    40. Le comportement des médias pendant les campagnes électorales est réglementé par le chapitre 11 du Code électoral et plus spécifiquement par une « réglementation de 2011 sur les médias lors des élections locales », adoptée par la CEC le 8 avril 2011. Celle-ci oblige les radiodiffuseurs publics à maintenir l’équilibre, l’équité et l’impartialité dans leur couverture des élections et comporte des dispositions sur la couverture des débats par les radiodiffuseurs publics. En outre, elle énonce des règles sur la publicité à la fois dans la presse écrite et les médias électroniques, ainsi que sur la déclaration de la publicité financée par les fonds de campagne. Elle autorise la publication de sondages d’opinion au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.

    41. La télévision constitue la principale source d’informations (71 %) en Moldova, suivie d’internet (12 %)17, de la radio (8 %) et de la presse écrite (2 %). La Moldova compte trois chaînes de télévision nationales et 41 chaînes locales et régionales. La majorité des émissions sont des retransmissions provenant de chaînes de télévision roumaines et russes. Il y a une chaîne de télévision publique diffusant à l’échelle nationale (Moldova1) et une chaîne régionale dans la Région autonome de Gagaouzie. Parmi les chaînes privées, NIT et Prime TV ont une couverture nationale, tandis que Pro TV est la chaîne la plus regardée à Chişinău. Deux nouvelles chaînes régionales ont été créées en 2010 : Jurnal TV et Publika TV, qui sont les seules chaînes d’information de Moldova. Le secteur de la radio est principalement tourné vers le divertissement. Pour ce qui concerne la presse, bien qu’il existe quatre grands journaux dans la langue officielle et trois en russe, ils n’ont que peu de lecteurs.

    42. Les délégations d’observation du Congrès ont eu connaissance, lors des réunions avec les groupes politiques et les médias, d’éditions factices de deux journaux populaires et de fausses affiches visant, dès le début de la campagne, à déstabiliser l’Alliance et à discréditer le PLDM et le maire de Chişinău. Ces faits font l’objet d’une enquête.

    43. Par ailleurs, le Conseil de coordination de l’audiovisuel (CCA) n’a enregistré qu’une seule plainte contre un radiodiffuseur lors de la campagne préélectorale : il était reproché à la chaîne de télévision privée Eni Ai TV, en Gagaouzie, de ne pas avoir couvert la campagne de manière équilibrée. La chaîne a fait l’objet d’un avertissement public. Le CCA a aussi sanctionné NIT (une chaîne nationale privée) pour sa couverture partiale de la campagne et pour des violations répétées de certaines dispositions légales18. Lors de la campagne préélectorale, le CCA a aussi rappelé publiquement19 aux chaînes Jurnal TV et Publika TV leur obligation de rendre compte de la campagne de manière équitable et de permettre à des candidats extra-parlementaires de s’exprimer.

    44. Bien que certains organes de médias puissent être rattachés à des partis politiques, il a dans l’ensemble été considéré que la diversité des opinions proposées au public permettait globalement de faire un choix éclairé20.

    VIII. Déploiement de la délégation du Congrès le jour du scrutin

    45. La délégation du Congrès a été divisée en neuf équipes, déployées dans huit régions pour observer 148 bureaux de vote situés chacun dans une circonscription différente. Les équipes ont été déployées de la manière suivante :

    Equipe 1/ Chişinău 1 (Chişinău) :

    Mme Britt-Marie LÖVGREN, Suède (L, GILD) Chef de la délégation du Congrès

    Mme Ursula MÄNNLE, Allemagne (PPE) Comité des Régions de l’UE

    Equipe 2/ Chişinău 2 (Chişinău/banlieue, Durlesti, Vatra, Straseni, Codru, etc.) :

    M. Francis LEC, France (L, SOC) Rapporteur du Congrès pour la Moldova

    Mme Jane DUTTON-EARLY, secrétariat du Congrès

     

    Equipe 3/ Cocieri et sud-est (Stefan-Voda, Causeni, etc.) :

      M. Hannes WENINGER, Autriche (L, SOC) Rapporteur du Congrès pour la MOE du Congrès en Moldova

    Mme Renate ZIKMUND, secrétariat du Congrès

     

    Equipe 4/ Orhei et environs (Ivancea, Cricova, Vadul Lui Voda, etc.) :

    Mme Irmeli HENTTONEN, Finlande (L, GILD)

    M. Petros FILIPPOU, Grèce (L, GILD)

     

    Equipe 5/ Balti :

    Mme Sevdia UGREKHELIDZE, Géorgie (R, PPE/DC)

    M. Uno SILBERG, Estonie (AE), Comité des Régions de l’UE

    Equipe 6/ Edinet et environs :

    M. Mihkel JUHKAMI, Estonie (L, PPE/DC)

    M. Väino HALLIKMÄGI, Estonie (ADLE), porte-parole du Comité des Régions de l’UE

     

      Equipe 7/ Calarasi et environs (Tuzara, Selistea Noua, Temeleuti, Bahmut, Hirjauca, Mindra, Raciula, etc.) :

    M. Anthony MIFSUD, Malte (R, PPE/DC)

    M. Mihaj NJILAS, Serbie (L, PPE/DC)

     

    Equipe 8/ Gagaouzie (Comrat et environs, Ferapontievca, Tomai, Ceadir-Lunga, etc.) :

    Mme Sarita BUSH, Royaume-Uni (R, GILD)

    M. Jerzy ZAJAKALA, Pologne (AE), Comité des Régions de l’UE

     

      Equipe 9/ sud-ouest (Prutul De Jos, Brinza, Colibasi, Vadul Lui Isac, Cahul, Cantemir, etc.) :

    Mme Valentina ROSSI, Saint-Marin (R, SOC)

    M. Enzo BROGI, Italie (R, SOC)

    46. Les bureaux de vote étaient ouverts de 7 heures à 21 heures. Les équipes du Congrès ont observé les procédures d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que le dépouillement dans différents bureaux de vote.

    IX. Observations le jour du scrutin

    47. Globalement, les observateurs du Congrès ont déclaré que le scrutin s’était déroulé dans le calme et l’ordre et avait été bien organisé. Ils ont obtenu les informations nécessaires et les agents électoraux étaient généralement bien préparés et informés. Les matériels nécessaires (listes d’électeurs, bulletins de vote, protocoles, etc.) ont été diffusés convenablement dans les bureaux de vote. Des affiches de la CEC comportant des informations pratiques sur le vote ont pu être observées même dans des villages excentrés. La majorité des électeurs avaient semble-t-il une compréhension suffisante des procédures.

    48. Des observateurs nationaux représentant les différents partis politiques et les candidats indépendants étaient présents dans tous les bureaux de vote, tandis que les représentants d’ONG n’étaient pas partout présents pour observer les élections.

    49. Dans certains bureaux de vote, les observateurs du Congrès ont été informés qu’un nombre considérable d’électeurs figuraient sur les listes supplémentaires (du fait d’une erreur concernant leur adresse ou d’autres renseignements d’identité), tandis que dans d’autres bureaux le nombre de ces électeurs était tout à fait normal. Par ailleurs, les observateurs du Congrès n’ont constaté aucun problème ni aucune allégation de fraude en lien avec le formulaire F9 (un passeport temporaire délivré aux électeurs ayant perdu leur carte d’identité).

    50. Il y a eu quelques incidents comme le fait que des personnes ont « assisté » d’autres électeurs ou encore l’arrivée d’électeurs en groupes, mais ces irrégularités n’ont pas gravement perturbé les procédures. La même observation peut être faite concernant l’engorgement de certains bureaux de vote. En outre, les observateurs du Congrès ont noté une certaine confusion concernant la recommandation de la CEC de ne plus utiliser des rideaux pour les isoloirs (sans ces rideaux, le secret du vote n’a pas toujours été garanti).

    51. Concernant les informations sur des cadeaux électoraux inhabituels ou illégaux offerts avant le jour du scrutin (colis de denrées alimentaires, etc.), certains observateurs du Congrès ont posé des questions détaillées aux électeurs présents dans les bureaux de vote. Ils n’ont pas reçu de réponses concordantes à ce sujet.

    52. Pour ce qui concerne le décompte des voix, certains observateurs du Congrès ont conclu que les agents électoraux étaient très bien formés et que les procédures prévues par le Code électoral avaient été suivies scrupuleusement. D’autres observateurs, en revanche, ont constaté des insuffisances et même – à l’occasion – des situations chaotiques.

    53. En général, il a été observé que les opérations de dépouillement s’étaient prolongées pendant des heures et avaient été fastidieuses, en raison en particulier du fait que les bulletins non utilisés devaient être annulés.

    54. Le Congrès s’est aussi intéressé au respect du droit des électeurs de Corjova (Transnistrie) de choisir leurs élus locaux. L’équipe du Congrès qui a observé le vote dans cette région a été informée par le président du bureau de vote de Cocieri (où les autorités moldaves ont ouvert un bureau de vote pour les électeurs venant de Corjova) que la route entre Corjova et Cocieri avait été barrée en début de matinée. En revanche, une équipe de l’OSCE/BIDDH, visitant cette même région, n’a constaté aucun obstacle empêchant les électeurs d’aller voter.

    X. Décompte des voix et résultats des élections

    55. D’après le Code électoral, tous les bulletins non utilisés doivent être comptés et annulés par le comité de bureau de vote, en leur apposant le cachet « annulé » (« anulat »). Les bulletins non utilisés doivent ensuite être attachés ensemble et scellés. Les bulletins extraits des urnes mobiles doivent d’abord être comptés séparément et comparés au nombre de bulletins affectés au vote mobile.

    56. Les membres du comité de bureau de vote doivent compter les bulletins pour chaque candidat et les ranger séparément. Les résultats du dépouillement sont inscrits sur une feuille de décompte spéciale. Avant que le nombre de voix obtenues par chaque candidat soit inscrit sur le protocole, les représentants des candidats et les autres personnes autorisées à observer la procédure électorale doivent avoir la possibilité de vérifier les chiffres inscrits sur la feuille de décompte.

    57. Plusieurs exemplaires du protocole de résultats signé doivent être rédigés en présence des membres du comité de bureau de vote, des représentants des candidats et des autres personnes autorisées. Un exemplaire est conservé au bureau de vote, un autre est remis au conseil électoral de district et un troisième doit être affiché immédiatement à l’entrée du bureau de vote. Le président du comité de bureau de vote doit remettre au conseil électoral de district aussi tôt que possible, et en aucun cas plus de 18 heures après l’annonce de la fermeture du bureau de vote, les bulletins valides scellés séparément pour chaque candidat, le protocole de résultats, le rapport, les bulletins non valides, non utilisés ou contestés ainsi que les déclarations et les plaintes dans une boîte sous scellés. Cette boîte est transportée sous protection policière, en la présence permanente du président et d’au moins deux membres du comité de bureau de vote.

    58. Les résultats préliminaires du premier tour des élections locales ont été proclamés par la Commission électorale centrale le 6 juin 2011, comme suit :

      § Pour le maire de Chisinau, Igor Dodon, pour le Parti communiste de la République de Moldova, a obtenu 48,1 % des voix, contre 46,5 % pour Dorin Chirtoaca, du Parti libéral de Moldova. Valentina Buliga a obtenu 2,6 % des voix et les autres candidats moins d’un pour cent. Le taux de participation, selon les media était de 57% au premier tour. Le taux de participation au premier tour était au dela de 59%21.

      § Pour le conseil municipal de Chişinău, les résultats ont été les suivants : 46,1 % pour le Parti communiste de la République de Moldova, suivi du Parti libéral avec 31,8 % et du Parti démocrate libéral avec près de 14 % des voix (13,99 %) ; le Parti démocrate de Moldova a obtenu 3,1 % des voix et les autres candidats moins d’un pour cent.

      § Au niveau national, et tel qu’annoncé dans les médias le 20 juin 2011, le taux de participation était de 54, 6% au premier tour et 53,7% au deuxième.

    59. Les premiers jours de la campagne entre les deux tours ont été marqués par une controverse, les médias ayant initialement indiqué que l’un des deux candidats avait remporté le premier tour. Ils s’étaient basés pour cela sur les données non officielles fournies par la commission électorale de district (CED) de Chişinău, où les résultats de la banlieue de Chişinău n’étaient pas pris en compte. Les résultats préliminaires complets proclamés par la CEC ont confirmé qu’aucun candidat n’avait obtenu plus de 50 % des voix et qu’un deuxième tour était par conséquent nécessaire.

    60. Un deuxième tour a été organisé dans 512 des 898 circonscriptions (y compris pour l’élection du maire de la capitale). Cependant, la délégation du Congrès n’a pas observé le scrutin du 19 juin 2011, ni le troisième tour organisé dans trois circonscriptions le 17 juillet 2011. A Chişinău, après le deuxième tour, le candidat du Parti libéral Dorin Chirtoaca a été réélu à la mairie de Chişinău avec une faible avance sur le candidat du Parti communiste Igor Dodon (50,6 % contre 49,4 %), avec un taux de participation selon les medias de 59%.

    61. D’après l’OSCE/BIDDH22, la plupart des recours postélectoraux étaient des demandes de nouveau décompte des voix, motivées par des allégations d’irrégularités. Le plus souvent, les résultats initiaux ont été confirmés. A Chişinău, le Parti libéral a demandé un nouveau décompte des voix pour l’élection du conseil municipal. Le tribunal territorial a rejeté cette requête, mais en appel la juridiction de dernière instance à décidé qu’un nouveau décompte devait être effectué après le deuxième tour de l’élection municipale. Ce nouveau décompte a confirmé la répartition des sièges au conseil municipal de Chişinău : 26 sièges pour le PCRM et 25 sièges pour l’Alliance pour l’intégration européenne.

    62. Au niveau national, les résultats étaient les suivants:23

    -Les conseils municipaux et districts (en nombre de sièges):

    PCRM-434 , LDPM-300, DPM-227, LP-130,

    -Les conseils des villes et villages (en nombre de sièges):

    PCRM- 3,440 , LDPM-3,040, DPM-2,263, LP 1,162

    -Maires (en nombre de sièges) :

    LDPM- 286, DPM- 220, PCRM- 203, LP- 97.

    63. Les résultats des élections locales organisées à Chişinău le 5 juin 2011, incluant le deuxième tour du 19 juin 2011 entre les candidats à la fonction de maire et le troisième tour organisé le 17 juillet 2011 dans trois circonscriptions, peuvent être consultés sur le site internet de la CEC à l’adresse http://www.cec.md/24.

    XI. Conclusion

    64. Sur la base des éléments recueillis lors de la mission préélectorale et de la mission d’observation des élections proprement dites, ainsi que des observations faites le jour du scrutin, la délégation du Congrès constate avec satisfaction que les élections locales du 5 juin 2011 ont marqué pour la Moldova une nouvelle avancée dans la bonne direction. L’évaluation du Congrès sur le cadre organisationnel s’appuie en particulier sur les progrès réalisés par rapport aux précédentes élections locales de juin 2007.

    65. La délégation du Congrès se félicite aussi d’avoir pu observer une campagne animée et – quelques incidents mis à part – équitable, une plus grande égalité des chances entre les candidats et une couverture médiatique largement conforme aux normes professionnelles en vigueur en Europe.

    66. Par ailleurs, la délégation du Congrès salue la détermination du gouvernement moldave à renforcer la démocratie territoriale, dont témoigne l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale pour la décentralisation comportant notamment des mesures visant à garantir le tenue d’élections véritablement démocratiques aux niveaux local et régional.

    67. Cela étant, des améliorations sont encore possibles de la part des autorités moldaves, en particulier pour ce qui concerne l’exactitude des listes électorales, la transparence du financement des campagnes et des partis et le manque de clarté en matière de partage des compétences entre les différents niveaux et organes de gouvernement.

    68. En Moldova, les autorités locales sont en charge d’aspects importants de l’administration des élections, et notamment de l’actualisation des listes d’électeurs ; la législation doit par conséquent être claire et les organes territoriaux doivent recevoir les ressources nécessaires pour mener à bien les tâches qui leur incombent.

    69. Au vu de ce qui précède, le Congrès encourage les autorités moldaves à poursuivre les réformes, en particulier pour ce qui concerne l’amélioration de l’administration des élections pour clarifier les responsabilités des différents acteurs du processus électoral, afin de renforcer la démocratie territoriale, d’appliquer des mesures pour un financement transparent des campagnes électorales et des partis et de mettre en place des programmes visant à entretenir la culture politique du pays.

    Annexe I – Membres de la délégation d’observation des élections du Congrès

    Membres de la mission d’observation préélectorale: 17 – 20 mai 2011

    1. Britt Marie LÖVGREN, Suède (GILD) Chef de la délégation

    Conseiller, Umea

    2. Enzo BROGI, Italie, (SOC)

    Conseiller, Région Toscane

    3. Sevdia UGREKHELIDZE, Géorgie, (PPE/DC)

    Membre, Assemblée de Tbilisi

    Secrétariat du Congrès

    Renate ZIKMUND

      Chef de la Division de la communication et de l’observation des élections

    Jane  DUTTON-EARLY
    Assistante auprès de la mission électorale en Moldova

    Membres de la mission électorale: 1- 6 Juin 2011

    1. Britt- Marie LÖVGREN, Suède (GILD) Chef de la délégation

    Conseiller, Umea

    2. Hannes WENINGER,  Autriche (SOC) Rapporteur
    Membre, du Conseil Municipal, Giesshübl, Parlementaire

    3. Francis LEC, France (SOC) Rapporteur de pays, membre "ex officio” de la delegation
    1er Vice-Président, Conseil Général, Somme. Conseiller Municipal, Amiens.

    4. Enzo BROGI, Italie (SOC)
    Conseiller, Région Toscane

    5. Sarita BUSH, (GILD), Royaume Uni
    Ancien Conseiller, Kingston-upon-Hull

    6. Petros FILIPPOU, Grèce, (GILD)
    Maire, Kalyvion Thorikou, Attiki

    7. Irmeli HENTTONEN, Finlande (GILD)
    Membre, Conseil Municipal, Lappeenranta

      Membre du conseil d’administration, Conseil Régional, South Carelia

    8. Mihkel JUHKAMI, Estonie ( PPE/DC)
    Président, Conseil Municipal, Rakvere

    9. Anthony MIFSUD, Malte (PPE/DC)
    Maire, Conseil Local, Mtarfa

    10. Mihalj NJILAS, Serbie (PPE/DC)
    Président, municipalité Kanjiza

    11. Valentina ROSSI, Saint Marin (SOC)
    Conseiller, municipalité de Castello Acquaviva

    12. Sevdia UGREKHELIDZE, Georgia (EPP/CD)
    Membre, Assemblée de Tbilisi

    Comité des Régions de l’Union européenne :

    1. Ursula MÄNNLE, Allemagne (PPE)
    Membre de l’ assemblée, Etat libre de Bavière

    2. Väino HALLIKMÄGI, Estonia (ALDE)
    Membre, Conseil Municipal, Pärnu

    3. Jerzy ZAJAKALA, Pologne (AE)
    Maire, Lubianka

    4. Uno SILBERG, Estonie (AE)
    Membre, Conseil de la municipalité rurale de Kose

    Secrétariat du Congrès :

    Renate ZIKMUND

      Chef de la Division de la communication et de l’observation des élections

    Jane  DUTTON-EARLY
    Assistante auprès de la mission électorale en Moldova

    Annexe II – Programmes

    Programme de la mission d’observation préélectorale

    du Congrès du Conseil de l’Europe

    en Moldova, du 17 au 19 mai 2011

    Mardi 17 mai

    15.50 Arrivée de la délégation

    17.30 – 18.15 Rencontre avec M. Owen MASTERS, expert de la Commission de Venise, Bureau du CdE

    Lieu : Bureau du CdE (4 rue Pouchkine)

    Mercredi 18 mai

    09.00 - 09.50 Rencontre avec M. Iurie CIOCAN, président de la Commission électorale centrale de Moldova

        Lieu : Commission électorale centrale

    10.00 -10.50 Rencontre avec M. Gerald MITCHELL, chef de la MROE de l’OSCE/BIDDH, et d’autres représentants de la mission

    Lieu : BIDDH (Stefan cel Mare 171/1, centre d’affaires, IIIe étage)

    11.00 – 11.50 Rencontre avec M. Mihai CAPATINA, Secrétaire Général du MAEIE

    Lieu : MAEIE

    12:00 - 12:50 Rencontre avec l’IFES et le PNUD

    Lieu : Bureau du CdE

    13:00 – 14:00 Déjeuner

    14:00 – 14:50 Rencontre avec le groupe de travail parlementaire intergroupe sur les modifications du Code électoral

        Lieu : Parlement moldave (bâtiment du ministère de l’Agriculture, salle de conférence, 1er étage)

    15:00 - 15:50 Rencontre avec les représentants de la communauté diplomatique de Chişinău et des organisations internationales

    Lieu : Bureau du CdE

    17:00 -18:00 Réunion conjointe avec les observateurs nationaux

        · Promo Lex – M. Pavel POSTICA, suivi et observation des élections locales générales

        · ADEPT – M. Corneliu GURIN (législation électorale, suivi des campagnes)

        · IDOM – Mme Stela LIVADARU (observation des élections dans les institutions psychiatriques)

        · Coalition pour des élections libres et équitables – M. Nicolae PANFIL

        · APEL - M. Ion BUNDUCHI (suivi de Teleradio Moldova)

        · CIJ/ API – Mme Nadine GOGU / M. Petru MACOVEI (suivi des médias lors des élections)

        Lieu : Bureau du CdE

    Jeudi 19 mai

    09:00 -09:50 Rencontre avec M. Marcel RADUCAN, ministre du Développement régional et de la Construction

    Lieu : MDRC

    10:00 – 10:50 Rencontre avec Mme Zinaida GRECEANÎI et M. Ion CEBAN, représentants du Parti communiste

    Lieu : Siège du PCRM (Nicolae Iorga 11)

    11:00 – 11:50 Rencontre avec Mme Victoria CUJBA, Chancellerie d’Etat

    Lieu : Bâtiment du gouvernement

    12:00 - 12:50 Rencontre avec M. Vadim PISTRINCIUC, directeur adjoint du personnel du PLDM

    13:30 – 14:30 Rencontre avec des représentants d’ONG de développement régional et d’autorités locales

        · CALM – M. Viorel FURDUI

        · Agence de développement régional de Moldova – M. Tudor MEŞINĂ

        · Association des maires et des collectivités locales de Moldova - M. Mihai PEREBINOS

        · Ligue nationale des associations de maires – M. Vasile BALAN

        Lieu : Bureau du CdE

    15:00 – 15:50 Rencontre avec Mme Mihaela IACOB, Ministre adjoint des Technologies de l’information et de la Communication

    Lieu : MTIC

    16:00 – 16:50 Rencontre avec Mme Valentina BULIGA, candidate du Parti démocrate

    Lieu : Siège du PD (32 rue Tighina)

    17:30 – 18:20 Rencontre avec M. Dorin CHIRTOACĂ, candidat du Parti libéral, maire actuel de la municipalité de Chişinău

    Lieu : Siège du PL (Bucureşti 88)

    Vendredi 20 mai

    16:50 Départ de la délégation

    Programme de la délégation du Congrès pour l’observation

    des élections locales de Moldova du 5 juin 2011

    1er – 6 juin 2011

    Mercredi 1er juin

    Arrivée de la délégation à Chişinău

    Jeudi 2 juin

    08.30 - 09.30 Réunion d’information générale du Congrès (Le Roi, centre d’affaires)

    10.00 -10.50 Rencontre avec M. Iurie CIOCAN, président de la Commission électorale centrale de Moldova

        Lieu : Le Roi, centre d’affaires

    11.20 – 12.00 Rencontre avec Mme Valentina BULIGA, candidate du PD (Parti démocrate) à Chişinău et Mme Zinaida IVANSCHI, membre du personnel électoral du PD

    Lieu : Siège du Parti démocrate, MD 2001, Chişinău, 32 rue Tighina

    12:30 - 13:20 Rencontre avec M. Igor DODON, candidat du PCRM (Parti communiste)

    Lieu : Le Roi, centre d’affaires

    13:30 – 15:00 Déjeuner

    16:00 - 16:50 Rencontre avec M. Vadim PISTRINCIUC, directeur adjoint du personnel du PLDM (Libéraux démocrates)

    Lieu : Le Roi, centre d’affaires

    17:00 -18:00 Rencontre avec des membres du CALM (Congrès des autorités locales de Moldova) (MM. FURDIU et BESCHIERU du CALM + 4 maires et le président du raïon de Dubasari, M. Grigorii POLICINSCHII (le maire de Corjova est gravement malade))

    Lieu : Le Roi, centre d’affaires

    Vendredi 3 juin

    08:00– 08:50 Rencontre avec M. Ion APOSTOL, directeur du personnel électoral du PL (Parti libéral)

    Lieu : hôtel Jolly Alon

    10:00 – 11:30 Rencontre avec des représentants de l’IFES et du PNUD et des observateurs nationaux :

        · Promo Lex – M. Pavel POSTICA, suivi et observation des élections locales générales

        · ADEPT – M. Corneliu GURIN (législation électorale, suivi des campagnes)

        · IDOM – Mme Stela LIVADARU (observation des élections dans les institutions psychiatriques)

        · Centre de contact – M. Serghei NEICOVCEN

        · M. Nicolae PANFIL, Coalition pour des élections libres et équitables

    Lieu : hôtel Jolly Alon

    Note : 11:00 Réunion d’information de la CEC (Commission électorale centrale de Moldova) avec les observateurs des élections

    Lieu : CEC, Vasile Alecsandri, 119, Chişinău

    Présent : M. Francis LEC – rapporteur de la commission de suivi pour la Moldova

    12:00 - 13:30 Déjeuner

    14:00 – 15:20 Rencontre avec les représentants de la communauté diplomatique de Chisinau et des organisations internationales

        Lieu : hôtel Jolly Alon

    15:30 – 16:30 Rencontre avec des représentants des médias

        · APEL - M. Ion BUNDUCHI (suivi de Teleradio Moldova)

        · CIJ – Mme Nadine GOGU (suivi des médias lors des élections)

        · API – M. Petru MACOVEI

        Lieu : hôtel Jolly Alon

    17:00 – 18:30 Rencontre avec la MROE de l’OSCE/BIDDH et les analystes de la mission

    Lieu : hôtel Jolly Alon

    Samedi 4 juin

    16.00 – 17.30 Deuxième rencontre avec la MROE de l’OSCE/BIDDH – Gerald Mitchell – chef de la mission, Claudia Vollmer – chef adjoint de la mission,

        2 représentants du BIDDH à Varsovie

        Lieu : hôtel Jolly Alon

    17.30 – 18.30 Réunion d’information avec les interprètes et les chauffeurs pour l’ensemble de la délégation, informations pratiques, distribution du matériel, plan de déploiement, etc.

    Dimanche 5 juin JOUR DE L’ÉLECTION LOCALE

    6.45 Déploiement des équipes

    0.00 Debriefing des équipes

    Lundi 6 juin

    09.30 Finalisation des conclusions préliminaires, préparation de la conférence de presse avec le BIDDH

    15.00 – 16.00 Conférence de presse conjointe avec l’OSCE/BIDDH

    Mardi 7 juin – mercredi 8 juin

    Départ de la délégation

    Annexe III – Communiqués de presse

    Communiqué de presse - CG002(2011)

    Élections locales en Moldova: le Congrès du Conseil de l’Europe effectue une visite préélectorale à Chisinau


    Date : 18-19 mai 2011

    Location: Chisinau (Moldova)

    Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe conduite par Britt-Marie Lövgren, Suède (GILD), effectuera une mission préélectorale en Moldova en vue des élections locales qui doivent se tenir le 5 juin 2011.

    La délégation rencontrera notamment M. Marcel Raducan, Ministre du développement régional et de la construction, M.Pavel Filip, Ministre de la communication et des technologies de l'information et Mme Victoria Cujba de la Chancellerie d’Etat, ainsi que le groupe de travail interparlementaire sur les amendements au code électoral. Des rencontres avec M Iurie Ciocan, Président de la Commission centrale électorale, et M. Dorin Chirtoaca, Maire de la municipalité de Chisinau, sont aussi programmées.

    En outre, la délégation s’entretiendra avec des représentants des partis politiques, des membres de la délégation de Moldova au Congrès ainsi qu’avec des représentants d’organisations internationales, d’ONG et de média.

    Une délégation plus large du Congrès – incluant des membres du Comité des Régions de l’Union européenne - sera présente dans le pays du 1er au 6 juin 2011 pour observer les élections.

    Membres de la délégation du Congrès pour la mission préélectorale:

    Mme Britt-Marie Lövgren, Suède (GILD) (Chef de délegation)

    M Enzo Brogi, Italie (SOC)

    Mme Sevdia Ugrekhelidze, Georgie (EPP/CD).

    Contacts à Chisinau (Moldova) :
    Bureau du Conseil de l'Europe à Chisinau, Tél + 373 22 202 304;
    Renate Zikmund, Tel.: + 33 659 786 455

    Contacts in Strasbourg (France):
    Division de la communication et de l’observation des élections
    Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

    Tel: +33 (0)3 90 21 52 40
    Fax:+33 (0)3 88 41 27 51

    congress.com@coe.int

    Communiqué de presse - CG004(2011)
    Le Congrès du Conseil de l’Europe va observer les élections locales en Moldova
    Strasbourg, 01.06.2011 - Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe va observer les élections locales en Moldova le 5 juin 2011.
    Les 2, 3 et 4 juin, la délégation rencontrera à Chisinau des représentants du gouvernement, de l’opposition, des instances électorales et des partis politiques, et notamment la ministre du Travail, de la Protection sociale et de la Famille, Valentina BULIGA (Parti démocrate), et Igor DODON (Parti communiste), candidats à la fonction de maire de Chisinau, ainsi que des délégués d’autres candidats.
    La délégation s’entretiendra avec Iurie CIOCAN, président de la Commission électorale centrale (CEC) ainsi qu’avec les représentants des associations de pouvoirs locaux et régionaux de Moldova.
    Elle tiendra des échanges de vues avec des représentants du corps diplomatique, d’organisations internationales (dont l’OSCE/BIDDH), d’ONG, des observateurs nationaux et des médias.
    Le 5 juin, neuf délégations du Congrès seront déployées dans plusieurs régions du pays afin d’observer les élections.
    Une mission électorale a été conduite à la mi-mai pour évaluer la situation politique, la campagne et les préparatifs de l’organisation du scrutin. La délégation du Congrès, composée de trois membres, a notamment rencontré le ministre du Développement régional et de la Construction, Marcel RADUCAN, la vice-ministre des Technologies de l’information et des Communications, Mihaela IACOB, et le maire de Chisinau, Dorin CHIRTOACA (Parti libéral).
    La délégation du Congrès présentera ses conclusions préliminaires lors d’une conférence de presse commune avec la délégation du BIDDH, prévue le lundi 6 juin 2011 (heure à confirmer) à l’hôtel Leogrand, Chisinau.

    Délégation du Congrès
    Britt Marie LÖVGREN, Suède, (GILD), Chef de la délégation
    Hannes WENINGER,  Autriche , (SOC), Rapporteur pour la mission d’observation des élections en Moldova
    Francis LEC, France, (SOC), Rapporteur du Congrès pour la Moldova 
    Enzo BROGI, Italie (SOC )
    Sarita BUSH, Royaume Uni (GILD)  
    Petros FILIPPOU,Grèce (GILD) 
    Irmeli HENTTONEN ,Finlande (GILD) 
    Mihkel JUHKAMI, Estonie (PPE/DC) 
    Anthony MIFSUD, Malte (PPE/DC)
    Mihalj NJILAS, Serbie (PPE/DC)
    Valentina ROSSI, Saint-Marin (SOC)
    Sevdia UGREKHELIDZE, Géorgie (PPE/DC)
    Membres du Comité des Régions de l’UE
    Väino HALLIKMÄGI, Estonie (ALDE), Porte-parole des membres du CdR
    Ursula MÄNNLE, Allemagne(EPP)
    Uno SILBERG, Estonie(EA)
    Jerzy ZAJAKALA, Pologne(EA)

    Contacts sur place:


    Renate Zikmund,
    Chef de la Division de la communication et de l’observation des élections
    +33 659 786 455
    Bureau du Conseil de l’Europe à Chisinau : +373 22 202 304

    Web : Dossier “Observation des élections”

    Communiqué de presse -CG005(2011)
    Les élections locales en Moldova ont largement respecté les normes internationales, mais il reste nécessaire de revoir certains aspects juridiques et réglementaires, estiment les observateurs

    Chisinau, 6 juin 2011 – Les élections locales en Moldova ont largement satisfait aux critères fixés par l’OSCE et le Conseil de l'Europe en matière électorale et se sont déroulées dans des conditions permettant aux différents candidats de faire campagne et aux électeurs de faire un véritable choix, selon les conclusions publiées aujourd'hui par les observateurs du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

    Toutefois, les observateurs ont souligné la nécessité de revoir certains aspects juridiques, administratifs et réglementaires pour que les prochaines élections se passent mieux encore.
    « Les candidats aux élections ont constaté qu’ils avaient accès de manière bien plus équitable aux différents moyens d’atteindre les électeurs, dans le cadre d’une campagne ouverte, mais une meilleure réglementation du financement des activités politiques permettrait d’améliorer encore le processus électoral », a déclaré Gerald Mitchell, chef de la mission restreinte d'observation des élections du BIDDH de l'OSCE. « Si la Moldova menait une action plus concertée pour instaurer un registre électoral électronique qui soit centralisé, le processus s’en trouverait aussi amélioré. »
    « Lors de ce scrutin, les électeurs ont bénéficié d’un large choix », a estimé pour sa part Britt Marie Lövgren, chef de la délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. « Il faudrait cependant clarifier les compétences des collectivités locales en matière d’organisation des élections. Si les collectivités locales s’occupent d’aspects importants de l’administration électorale, cela doit être inscrit clairement dans la législation et elles doivent recevoir les ressources nécessaires. »
    De l’avis des observateurs, la procédure d’enregistrement des candidats ne visait à exclure personne et a permis aux électeurs de faire un véritable choix. Les médias ont couvert la campagne en utilisant divers moyens d’information, y compris des reportages, des débats et de la publicité payante. Les électeurs ont ainsi pu s’informer sur tous les candidats en lice et sur leurs programmes.
    Le cadre juridique constitue une bonne base pour la tenue d'élections démocratiques. Dans l’ensemble, le scrutin a été organisé de manière transparente et professionnelle et l’administration électorale a été perçue comme impartiale par la majorité des parties prenantes.
    Cela dit, le registre électoral centralisé n’étant pas prêt, les listes électorales ont de nouveau dû être établies par les collectivités locales. La fiabilité des listes en a pâti, comme lors des scrutins précédents. Par exemple, le manque de clarté des dispositions concernant le lieu de résidence a une nouvelle fois rendu difficile de déterminer le bureau de vote auquel les électeurs devaient être rattachés.
    Autre point faible : les mécanismes de contrôle du financement des activités politiques sont insuffisants, manquent de précision et ne sont pas mis en œuvre de manière satisfaisante. En outre, faute d’une répartition claire des compétences entre les différents niveaux de gouvernement et les différents organes exécutifs, il n’est pas certain qu’ils aient tous disposé des fonds nécessaires pour remplir leurs tâches et que la répartition des fonds ait été tout à fait équitable.
    Le jour du scrutin, le vote et le dépouillement se sont déroulés dans le calme. Globalement, ces opérations ont été conduites de manière ordonnée et transparente.
    Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à :
    Thomas Rymer, BIDDH de l’OSCE, +373 687 18 585 ou +48 609 522 266,
    jens.eschenbaecher@odihr.pl
    Renate Zikmund
    , Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe,
    mobile : +33 (0)6 59 786 455, renate.zikmund@coe.int

    Déclaration de la chef de la délégation, Mme Britt-Marie Lövgren, Suède, lors de la conférence de presse conjointe Congrès/BIDDH du 6 juin 2011, 17 heures, Hôtel Leogrand, Chişinău.

    Bonsoir Mesdames et Messieurs,

    Je vous remercie de me donner l’occasion de présenter les conclusions préliminaires, du point de vue du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Mais avant cela j’aimerais dire quelques mots sur le rôle spécifique du Congrès et expliquer pourquoi et comment nous avons observé ces élections.

    Le Congrès se compose de plus de 600 élus territoriaux des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Il couvre la Grande Europe et comprend à la fois des Etats membres et non membres de l’UE. La Moldova est membre de notre Congrès, et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous étions présents pour observer ces élections.

    J’en viens maintenant à la manière dont nous avons observé les élections. Les membres du Congrès sont des maires, des conseillers municipaux ou des élus régionaux des 47 Etats membres. Nous sommes tous des responsables politiques et nous ne procédons donc pas à une évaluation technique du processus électoral, comme le font nos collègues du BIDDH. Permettez-moi d’ailleurs de les remercier ici pour le travail remarquable qu’ils ont accompli et pour notre coopération fructueuse et stimulante.

    L’observation des élections, de la part du Congrès, se veut un exercice entre pairs centré sur une évaluation politique de l’ensemble du processus électoral et des conditions indispensables pour le fonctionnement de la démocratie et pour des élections véritablement démocratiques : elle porte par exemple sur le système politique, la campagne électorale, le rôle des médias et le financement des partis et des campagnes. Je reviendrai sur ce point.

    La délégation du Congrès comptait 16 élus locaux de 14 pays européens, dont quatre membres du Comité des Régions de l’UE (mon collègue Väino est le porte-parole de ce groupe). Les équipes de notre délégation ont été déployées dans neuf régions différentes du pays (Chişinău, la région de Chişinău, Cocieri et le sud-est de la Moldova, Orhei et sa région, Balti, Edinet et sa région, Calarasi et sa région, la Gagaouzie et le sud-ouest de la Moldova). Au total, les équipes du Congrès ont visité quelque 150 bureaux de vote.

    Pour ce qui concerne l’évaluation d’ensemble, j’aimerais insister sur ce que Gerald a déclaré précédemment et confirmer que – du point de vue du Congrès et du Comité des Régions de l’UE – ces élections ont marqué une nouvelle avancée dans la bonne direction, surtout si l’on compare le cadre organisationnel du scrutin d’hier avec ce que nous avions observé lors des élections locales d’il y a quatre ans.

    Nous nous félicitons aussi d’avoir assisté à une campagne animée et nous considérons que les candidats se sont le plus souvent comportés de manière responsable, malgré quelques incidents regrettables. Nous avons aussi été contents d’entendre que les médias avaient dans l’ensemble agi avec plus de professionnalisme que par le passé.

    En bref, si vous me demandez si des progrès ont été réalisés, je vous répondrai que c’est indéniablement le cas. Peut-on dire alors que tout a été satisfaisant ? Assurément non.

    Concernant les problèmes à régler par les autorités moldaves, j’aimerais souligner trois aspects :

      - l’exactitude des listes d’électeurs (notre collègue du BIDDH a décrit les insuffisances de manière détaillée) ;

      - la question du financement de la campagne et des partis (une transparence est indéniablement nécessaire à ce sujet) ;

      - troisièmement, et en lien avec la vérification des listes d’électeurs : le rôle des autorités locales dans le processus électoral. Si les autorités locales ont la charge d’aspects importants de l’administration des élections, la législation doit définir ces aspects clairement et de manière détaillée. Si elles ont la charge de l’actualisation des listes d’électeurs, elles doivent se voir accorder les ressources nécessaires.

    La démocratie locale, telle qu’elle est définie dans la Charte européenne de l’autonomie locale, exige à la fois le transfert de compétences et de ressources. La Moldova a un long chemin à accomplir à cet égard. Le Congrès du Conseil de l’Europe est disposé à l’assister dans cet effort, et il effectuera dès le mois de septembre une mission de suivi sur cette question.

    Je vous remercie de votre attention.

1 L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

    GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès

    PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès

    SOC : Groupe Socialiste du Congrès

    NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

2 Le Congrès n’a pas observé l’élection des maires, le 19 juin, ni le troisième tour des élections organisé le 17 juillet 2011 dans trois circonscriptions (Cârpeşti (Cantemir), Popeasca (Stefan Voda) et Cotovskaia (Gagaouzie)).

3 Voir la liste complète des membres de la delegation à l’annexe I

4 Avant-projet de résolution et avant-projet de recommandation approuvés par le Bureau du Congrès le 16 septembre 2011.

    Membres du Bureau:

    K. Whitmore, Président du Congrès, H. Van Staa, Président de la Chambre des régions, J-C. Frécon, Président de la Chambre des pouvoirs locaux, W. Carey, H. Skard, N. Romanova, G. Doganoglu, L. Sfirloaga, B. Collin-Langen, J. Fischerova, A. Knape, H. Pihlajasaari, O. Van Veldhuizen, S. Orlova, D. Suica, I. Sanchez Amor, F. Pellegrini.

    N.B : Les noms des membres qui ont pris part au vote sont imprimés en italique.

    Secrétariat du Bureau : D. Rios, Linette Taesch

5 Voir note de bas de page précédente.

6 Voir la liste des membres de la délégation à l’annexe I

7 Voir la liste des membres de la délégation à l’annexe I

8 République moldave du Dniestr.

9 Exposé des motifs CPL (12)9 Partie II, Recommandation 179 (2005), CG/BUR(10)103, CG/BUR(10)89, CG/BUR(10)19, CG/BUR(9)29rev, CG/BUR(8)95 Exposé des motifs CG(9)6 Part II, Résolution 132 (2002), Recommandation 110 (2002), Exposé des motifs CPR(7)4 Part II, Résolution 103 (2000) Recommandation 84 (2000), Exposé des motifs CG(4)20 Part II, Résolution 59 (1998), Recommandation 38 (1998), CG/BUR(2)35.

10 Avril et juillet 2009 : des élections législatives anticipées n’ont pas permis d’atteindre les majorités nécessaires pour élire un Président ; la Constitution prévoit dans ce cas la dissolution du Parlement et la tenue de nouvelles élections législatives. Septembre 2010 : un référendum constitutionnel sur l’élection du président au suffrage direct a échoué en raison d’une trop faible participation. Novembre 2010 : des élections législatives anticipées ont mis en place une coalition de gouvernement, qui doit encore tenir une nouvelle élection présidentielle (bien que les élections de juillet 2009 n’aient pas permis d’élire un chef de l’Etat, le Parlement est resté en place jusqu’en novembre 2010, la Constitution n’autorisant qu’une seule dissolution du Parlement par an).

11 Juin 2007 : Rapport CG/SOC(14)23 du Congrès.

12 4 312 pour tout le pays. Dans la capitale Chişinău, 15 candidats étaient inscrits, mais deux se sont retirés.

13 Un deuxième tour a eu lieu dans 512 cas sur 898.

14 Régie par l’article 16 du Code électoral.

15 Les communistes se sont plaints de ce que, contrairement à la recommandation de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe selon laquelle les principaux postes de la CEC doivent revenir à l’opposition, ils n’étaient pas représentés dans les rangs les plus élevés de la Commission.

16 Une loi sur la liberté d’expression a été adoptée en avril 2010.

17 L’accès à internet est passé de 0,6 % à 30 % sur la période 2000 – 2010.

18 Les articles 7 et 10 du Code de la radiodiffusion et le point 17 des réglementations de la CEC sur les médias.

19 Réunion du CCA du 27 mai 2011.

20 « Déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires » de l’OSCE/BIDDH-Congrès du Conseil de l’Europe concernant les élections locales du 5 juin.

21 Données non-officielles en anglais : http://www.e-democracy.md/en/elections/local/2011

22 OSCE/BIDDH, Mission restreinte d’observation des élections, République de Moldova, deuxième tour des élections municipales, 19 juin 2011, Déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires.

23 Données non-officielles en anglais : http://www.e-democracy.md/en/elections/local/2011

24 Des données et des informations non officielles exhaustives sont aussi proposées sur le site internet des observateurs nationaux : http://www.e-democracy.md/en/elections/local/2011



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