STATUT DU PERSONNEL

ANNEXE I : Règlement sur la participation du personnel

TITRE I : L’Assemblée générale du personnel

TITRE II : Le Comité du Personnel

TITRE III : La Commission paritaire

TITRE IV : Les délais

Article 1 – Champ d’application

Le présent Règlement, édicté en application des articles 6 à 9 du Statut du Personnel, traite des attributions et du fonctionnement respectifs de l’Assemblée générale du personnel, du Comité du Personnel et de la Commission paritaire.

TITRE I : L’Assemblée générale du personnel

Article 21

1. L’Assemblée générale du personnel est l’organe au sein duquel tous les agents peuvent exprimer leur opinion sur leurs conditions d’emploi et de travail. Elle est également l’organe au sein duquel tous les agents retraités peuvent exprimer leur opinion sur les conditions les concernant. Elle se réunit au moins une fois par an en assemblée ordinaire et doit être convoquée en assemblée extraordinaire si cinquante agents actifs et/ou retraités en font la demande écrite et motivée.

2. L’Assemblée générale élit son Président ou sa Présidente et adopte son Règlement intérieur.

TITRE II : Le Comité du Personnel

Article 3 – Composition, élection, Règlement intérieur2

1. Le Comité du Personnel est composé de membres dont le mandat a une durée de deux ans. Ces élus sont issus de deux collèges électoraux, le premier représentant les agents actifs, le second représentant les agents retraités. Les élus du second collège ne sauraient représenter plus de 10 % du total des membres du Comité du Personnel.

2. Tous les agents du Conseil de l’Europe jouissent du droit de vote. Ils constituent le premier collège électoral. Sont éligibles tous les agents dont la durée d’activité n’est pas inférieure à six mois.

3. Tous les agents retraités du Conseil de l’Europe jouissent du droit de vote et sont éligibles. Ils constituent le second collège électoral.

4. Les élections au Comité du Personnel se font au scrutin secret. La validité des élections pour chaque collège électoral est subordonnée à la participation de la majorité des agents ayant le droit de vote dans ce collège.

5. Les autres modalités d’élection du Comité du Personnel et de sa composition sont fixées par l’Assemblée générale du personnel.

6. Le Comité du Personnel adopte son Règlement intérieur.

Article 4 – Attributions générales

1. Le Comité du Personnel représente les intérêts généraux du personnel et coopère au bon fonctionnement des services en permettant à l’opinion du personnel de se faire jour et de s’exprimer. Il peut également représenter les intérêts des agents retraités et d’autres bénéficiaires du régime de pensions.

2. Le Comité est chargé d’organiser les élections aux postes de représentants du personnel au sein des organismes du Conseil où une telle représentation est prévue, à moins qu’une disposition expresse ne prévoie que ces représentants sont désignés directement par le Comité.

3. Le Comité participe à la gestion et au contrôle des organismes de caractère social créés par le Conseil dans l’intérêt du personnel. Il peut, avec l’accord du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, créer tout service de cette nature.

Article 5 – Affaires relevant du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale

1. Le Comité du Personnel porte à la connaissance du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale toute difficulté de portée générale relative à l’interprétation et à l’application du Statut du Personnel. Il peut être consulté sur toute difficulté de cette nature.

2. Le Comité du Personnel peut proposer au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale tout projet de disposition d’application portant sur le Statut du Personnel, ainsi que toute autre mesure à caractère général à prendre par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale et visant le personnel.

3. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale consultent le Comité du Personnel sur tout projet de disposition d’application du Statut du Personnel. Il ou elle peuvent le consulter sur toute autre mesure à caractère général visant le personnel.

Article 6 – Règlements relevant du Comité des Ministres3

1 Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale et le Comité du Personnel se consultent sur tout projet que l’un ou l’autre entend soumettre au Comité des Ministres dans les matières qui relèvent du Comité des Ministres en vertu de l’Article 16 du Statut du Conseil de l’Europe et qui a pour objet :

  • la modification ou l’amendement du Statut du Personnel,
  • la modification, l’amendement ou l’adoption d’autres règlements visant le personnel.

2. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale tiennent le Comité du Personnel informé de toute procédure de mise en œuvre de l’Article 16 du Statut du Conseil de l’Europe se déroulant devant le Comité des Ministres et portant sur les matières visées à l’alinéa 1 ci-dessus.

3. Le Comité du Personnel sera consulté sur toute proposition concernant l’orientation générale de la politique du personnel.

Article 7 – Relations avec le Comité des Ministres

1. Le Comité du Personnel peut communiquer au Comité des Ministres toute proposition portant sur les matières visées à l’Article 6, alinéa 1.

2. Le Comité des Ministres peut consulter le Comité du Personnel, de la manière la plus appropriée, dans toute procédure relative aux matières visées à l’Article 6, alinéa 1.

3. Les communications ou consultations écrites entre le Comité des Ministres et le Comité du Personnel s’effectuent par l’entremise du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale. Les consultations orales se déroulent en leur présence.

4. Les documents établis par le Comité du Personnel à l’intention du Comité des Ministres sont transmis par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale dans les huit jours suivant leur réception.

TITRE III : La Commission paritaire

Article 8 – Composition

1. La Commission paritaire est composée:

  • d’un Président ou d’une Présidente nommés chaque année par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale,
  • de membres titulaires et de membres suppléants désignés chaque année à la même date en nombre égal par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale et par le Comité du Personnel.

2. Un membre suppléant ne siège qu’en l’absence d’un membre titulaire.

Article 9 – Attributions

La Commission paritaire peut être consultée par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale ou par le Comité du Personnel sur toute question de caractère général que ceux-ci jugent utile de lui soumettre. Elle donne en outre son avis sur les mesures de suppression d’emploi au sens du Règlement sur l’indemnité de perte d’emploi (annexe VI).

Article 10 – Réunions

1. La Commission paritaire se réunit à la demande du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale ou du Comité du Personnel.

2. La Commission ne se réunit valablement que si tous les membres titulaires ou à défaut, les membres suppléants, sont présents.

3. Le Président ou la Présidente de la Commission ne participent pas aux décisions, sauf lorsqu’il s’agit de questions de procédure.

4. L’avis de la Commission est communiqué par écrit au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale et au Comité du Personnel.

5. Tout membre de la Commission peut exiger que son opinion y soit consignée.

TITRE IV : Les délais

Article 11

Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale ou le Comité des Ministres, suivant le cas, fixent les délais dans lesquels le Comité du Personnel ou la Commission paritaire doivent donner les avis qui leur sont demandés, sans que ces délais puissent être inférieurs à quinze jours ouvrables. Ces délais peuvent, toutefois, être abrégés d’un commun accord. A défaut d’avis dans les délais fixés, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale ou le Comité des Ministres, suivant le cas, passent outre.
 

1 NDLR : tel que modifié par la Résolution CM/Res(2007)4 du 28 mars 2007.
2 NDLR : tel que modifié par la Résolution CM/Res(2007)4 du 28 mars 2007.
3  Tel que modifié par la Résolution Res(2002)55 du 27 novembre 2002.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Documents connexes