STATUT DU PERSONNEL
TITRE VII : Contentieux

Article 59 – Réclamation administrative1

1. L’agent/e peut saisir le/la Secrétaire Général(e) d’une demande l’invitant à prendre une décision ou une mesure qu’il/elle est tenu/e de prendre à son égard. Lorsque le/la Secrétaire Général(e) n’a pas répondu dans les soixante jours à la demande d’un/e agent/e, ce silence vaut décision implicite de rejet. La demande doit être faite par écrit et introduite par l’intermédiaire du/de la Directeur/trice des ressources humaines. Le délai de soixante jours court de la date de réception de la demande par le Secrétariat, qui en aura accusé réception.

2. L’agent/e qui justifie d’un intérêt direct et actuel, peut saisir le/la Secrétaire Général(e) d’une réclamation dirigée contre un acte d’ordre administratif lui faisant grief, à l’exception de toute question relative à une procédure de recrutement extérieur. Par « acte d’ordre
administratif », on entend toute décision ou mesure de portée individuelle ou générale prise par le/la Secrétaire Général/e ou tout acte officiel accompli par délégation du/de la Secrétaire Général/e.

3. La réclamation doit être faite par écrit et introduite par l’intermédiaire du/de la Directeur/trice des ressources humaines.

a. dans les trente jours à compter de la date de la publication de l’acte en cause , s’il s’agit d’une mesure de caractère général; ou

b. dans les trente jours à compter de la date de la notification de l’acte en cause, s’il s’agit d’une mesure de caractère individuel ; ou

c. dans le cas où cet acte n’a été ni publié ni notifié, dans les trente jours à compter de la date à laquelle le réclamant ou la réclamante en aura eu connaissance ; ou

d. dans les trente jours à compter de la date de la décision implicite de rejet prévue au paragraphe 1.

Le/la Directeur/trice des ressources humaines accuse réception de la réclamation.

Dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent déclarer recevable une réclamation introduite en dehors des délais indiqués ci-dessus.

4. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale statuent sur la réclamation le plus tôt possible et pas plus tard que trente jours à compter de la date de sa réception, par décision motivée qu’il ou elle notifient au réclamant ou à la réclamante. Si, en dépit de cette obligation, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale ne répondent pas au réclamant ou à la réclamante dans le délai prescrit, ce défaut de réponse vaut décision implicite de rejet.

5. A l’initiative du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale ou si l’agent ou l’agente le demandent dans leur réclamation, celle-ci est soumise au Comité consultatif du contentieux. Celui-ci dispose d’un délai d’un an à compter de la date de la soumission pour formuler son avis. Dans ce cas, le délai imparti au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale pour statuer sur la réclamation est de trente jours à compter de la date de réception de l’avis du Comité consultatif du contentieux.

6. Le Comité consultatif du contentieux est composé de quatre agents dont deux désignés par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale et deux élus par le personnel dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’élection au Comité du Personnel. Le Comité exerce ses fonctions en toute indépendance. Il formule un avis motivé basé sur des considérations de droit et sur tous autres éléments pertinents, après avoir, si nécessaire, consulté les personnes concernées. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale établissent par arrêté les règles de procédure du Comité.

7. Le Comité consultatif du contentieux, lorsqu’il est saisi de cas concernant un agent ou une agente du Banque de développement du Conseil de l’Europe, comprend, dans sa composition, deux agents de la Banque, dont l’un est désigné par le Gouverneur et l’autre est élu par le personnel de la Banque dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’élection au Comité du Personnel de la Banque. Ces deux membres remplacent respectivement, dans la composition du Comité, le deuxième membre désigné par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale et le deuxième membre élu par le personnel du Conseil de l’Europe.

8. La procédure de réclamation instituée par le présent article est ouverte dans les mêmes conditions, mutatis mutandis

    a. aux anciens agents du Conseil de l’Europe ;

    b. aux ayants droit des agents ou des anciens agents du Conseil de l’Europe, dans un délai de deux ans à compter de l’acte contesté; en cas de notification individuelle, le délai normal de trente jours est applicable ;

    c. au Comité du Personnel, pour autant que la réclamation soit dirigée contre un acte dont il est destinataire ou contre un acte qui porte directement atteinte aux prérogatives que lui confère le Statut du Personnel ;

    d. aux agents et candidats extérieurs au Conseil de l’Europe admis à participer aux épreuves d’un concours de recrutement, pour autant que la réclamation soit fondée sur une irrégularité dans le déroulement des épreuves du concours.

9. La réclamation n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, le réclamant ou la réclamante pourront introduire, auprès du Président ou de la Présidente du tribunal administratif avec copie au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale, une requête tendant à l’octroi d’un sursis à l’exécution de l’acte contesté si cette exécution est susceptible de leur causer un grave préjudice difficilement réparable. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale doivent, sauf pour des motifs dûment justifiés, surseoir à l’exécution de l’acte jusqu’à ce que le Président ou la Présidente du tribunal administratif aient, conformément au statut du tribunal, statué sur la requête.

Article 60 – Recours contentieux2

1. En cas de rejet explicite, total ou partiel, ou de rejet implicite de la réclamation visée à l’Article 59, le réclamant ou la réclamante peuvent introduire un recours devant le tribunal administratif institué par le Comité des Ministres.

2. Le tribunal administratif, après avoir établi les faits, statue en droit. Dans les litiges de caractère pécuniaire, il a une compétence de pleine juridiction. Dans les autres litiges, il peut annuler l’acte contesté. Il peut également condamner le Conseil à verser une indemnité au requérant ou à la requérante en réparation du dommage résultant de l’acte contesté.

3. Le recours doit être introduit par écrit dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification de la décision du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale sur la réclamation ou de l’expiration du délai visé à l’Article 59, paragraphe 4. Dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés, le tribunal administratif peut toutefois déclarer recevable un recours déposé en dehors de ces délais.

4. Le recours n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, si le sursis à l’exécution de l’acte contesté a été accordé par le Président du tribunal administratif à la suite de la requête présentée en vertu de l’Article 59, paragraphe 9, le sursis est maintenu pendant la procédure de recours, à moins que le tribunal, sur requête motivée du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, n’en décide autrement.

5. Pendant l’examen du recours, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale éviteront de prendre à l’égard du requérant ou de la requérante toute nouvelle mesure qui, au cas où le recours serait déclaré fondé, rendrait impossible le redressement recherché.

6. Les sentences du tribunal administratif lient les parties dès leur prononcé. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale informent le tribunal dans les trente jours à compter de la date de la sentence de l’exécution de celle-ci.

7. Si le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale estiment que l’exécution d’une sentence d’annulation est susceptible de créer au Conseil de graves difficultés d’ordre interne, il ou elle en font part dans un avis motivé au tribunal. Si le tribunal juge fondés les motifs invoqués par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, il fixe le montant d’une indemnité compensatoire à verser au requérant ou à la requérante.

Article 61 – Computation des délais

Les délais mentionnés aux articles 59 et 60 courent à partir de minuit, le premier jour de chaque délai tel que défini dans la disposition pertinente. Il est tenu compte des samedis, dimanches et fêtes légales dans la computation d’un délai. Toutefois, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit.

1   NDLR : tel que modifié par la Résolution (94)11 du 5 avril 1994, la Résolution (96)78 du 17 décembre 1996, la Résolution CM/Res(2010)9 du 7 juillet 2010, la Résolution CM/Res(2011)9 du 12 octobre 2011 et la Résolution CM/Res(2013)58 du 11 décembre 2013, avec effet au 1er janvier 2014.

2   NDLR : tel que modifié par la Résolution (94)11 du 5 avril 1994 et la Résolution CM/Res(2013)58 du 11 décembre 2013, avec effet au 1er janvier 2014.



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