Résolution CM/ResDip(2010)17
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
octroyé à la réserve de la biosphère du delta du Danube (Roumanie)

(adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2010,
lors de la 1091e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution Res(65)6 instituant un Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution ResDip(2000)12 concernant l’octroi du Diplôme européen à la réserve de la biosphère du delta du Danube (Roumanie) ;

Prenant en considération les discussions qui ont eu lieu entre le Secrétariat et le gestionnaire du site ainsi que l’avis du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés ;

Tenant compte de la Recommandation n°111 (2004) du Comité permanent de la Convention de Berne, adoptée le 3 décembre 2004, sur le projet de voie navigable dans l’estuaire de Bystroe (delta du Danube, Ukraine) ;

Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne,

Renouvelle le Diplôme européen des espaces protégés octroyé à la réserve de la biosphère du delta du Danube (Roumanie) jusqu’au 20 juin 2020 ;

Assortit le renouvellement des 13 recommandations suivantes :

1. le processus engagé en faveur d’une gestion écologique coordonnée du système deltaïque entre les trois pays concernés (Moldova, Roumanie et Ukraine) devrait être poursuivi et renforcé et la possibilité de créer une aire protégée transfrontalière devrait être envisagée dans le cadre de l’accord trilatéral signé par ces trois pays, sous l’égide du Conseil de l’Europe ;

2. la possibilité de réactiver la coopération avec d’autres sites deltaïques titulaires du Diplôme européen (réserve nationale de Camargue (France) et parc national de Doñana (Espagne)) devrait être étudiée ;

3. le suivi des services écologiques et des activités socio-économiques pratiquées dans la réserve (pêche, chasse, navigation, agriculture, sylviculture, exploitation du bois, tourisme) devrait être accentué, compte tenu de la capacité limite des écosystèmes naturels et de l’intérêt de la réserve ; une attention particulière devrait être portée aux activités de navigation (circulation des bateaux et vitesse excessive) ainsi qu’à la pêche et la chasse illégales ;

4. il y a lieu de surveiller en permanence les menaces extérieures potentielles, en particulier les effets transfrontaliers préjudiciables que les aménagements du canal de Bystroe en territoire ukrainien risquent d’avoir sur l’écosystème de l’ensemble du delta ;

5. il y a lieu d’étudier l’opportunité d’interdire ou de gérer la chasse sur une base durable dûment démontrée dans la réserve de la biosphère du delta du Danube, en particulier dans les zones les plus sensibles ;

6. il faudrait réfléchir aux moyens d’améliorer la gestion des ressources halieutiques naturelles, au profit des populations locales, afin de réduire les catégories et le nombre d’acteurs/parties prenantes intermédiaires ; les ressources en poissons devraient être gérées par l’Administration de la réserve de la biosphère du delta du Danube ;

7. les interdictions d’accès imposées aux bateaux dans certains secteurs vulnérables de la réserve devraient être mieux matérialisées ;

8. l’Administration de la réserve de la biosphère du delta du Danube devrait continuer à apporter une assistance technique et financière aux populations locales, aux communes et aux opérateurs privés dans différents domaines (aménagement du territoire, approvisionnement en eau, traitement des eaux usées), y compris pour l’organisation et la mise en œuvre d’activités compatibles avec les objectifs de la réserve (écotourisme, observation des oiseaux, artisanat, etc.) ;

9. le programme de réhabilitation des bâtiments existants devrait être poursuivi, en utilisant des matériaux traditionnels et des produits locaux naturels ; les valeurs culturelles de la réserve, en particulier les différentes origines ethniques des populations, devraient être mises en valeur grâce aux ressources et aux moyens techniques des instituts spécialisés ;

10. un examen et une évaluation externes de la stratégie de conservation de la réserve de la biosphère du delta du Danube (par exemple, priorités, objectifs de gestion, objectifs opérationnels et besoins financiers), dix ans après son élaboration, devraient être organisés en 2010 avec le concours d’experts internationaux ;

11. les financements nécessaires devraient être assurés afin d’améliorer les moyens et l’efficacité de l’autorité responsable de la réserve de la biosphère du delta du Danube ; une étude de faisabilité sur la création d’un mécanisme financier devrait être entreprise de sorte que toutes les activités commerciales et exploitations (et non seulement celles à fins touristiques) contribuent au financement de la réserve ;

12. l’adoption du cadre juridique (plan directeur, loi sur la réserve de la biosphère du delta du Danube, loi sur les aires protégées) devrait être accélérée ;

13. constatant que la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement est en vigueur, l’Administration de la réserve de la biosphère du delta du Danube devrait continuer à analyser soigneusement les demandes de construction d’éoliennes aux alentours de la réserve.



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