Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)99
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Xenides-Arestis contre la Turquie

(arrêt du 7 décembre 2006, définitif le 23 mai 2007)

(adoptée par le Comité des Ministres
le 4 décembre 2008,
lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée « la Convention ») ;

Rappelant que, dans son arrêt du 7 décembre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la Turquie devait payer à la requérante, avant le 23 août 2007, 800 000 euros au titre du préjudice matériel, 50 000 euros au titre du préjudice moral et 35 000 euros au titre des frais et dépens ;

Déplorant que la Turquie ne se soit pas encore acquittée de son obligation de payer ces sommes à la requérante ;

Rappelant l’obligation de toutes les Parties Contractantes de se conformer aux arrêts de la Cour selon l’article 46, paragraphe 1 de la Convention ;

Insiste fermement auprès de la Turquie pour qu’elle paye les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable par l’arrêt de la Cour du 7 décembre 2006, ainsi que les intérêts moratoires dus.


 

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