Rubrique 4.3

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution intérimaire ResDH(2007)261

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Hulki Güneş contre la Turquie

(Requête n° 28490/95, arrêt du 19 juin 2003, définitif le 19 septembre 2003,
Résolution intérimaire ResDH(2005)113)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité, une fois définitif ;

Rappelant que dans son arrêt la Cour a constaté des violations du droit du requérant à un procès équitable devant la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır en raison :

    - du défaut d’indépendance et impartialité de la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır du fait de la présence d’un juge militaire (violation de l’article 6, paragraphe 1)
    - de l’impossibilité pour le requérant d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3(d) ;

Notant que la Cour a constaté que le requérant avait subi des traitements inhumains et dégradants pendant sa garde à vue (violation de l’article 3)

Notant en outre qu’à l’issue de la procédure inéquitable, le requérant a été condamné à la peine capitale, peine commuée par la suite en emprisonnement à perpétuité ;

Rappelant que depuis le premier examen de cette affaire par le Comité des Ministres, il a été constamment souligné que l’arrêt de la Cour nécessitait l’adoption de mesures individuelles au vu de l’importance des violations du droit à un procès équitable, jetant un doute sérieux sur le bien-fondé de la condamnation du requérant ;

Rappelant que, du fait de l’absence d’adoption de mesures individuelles, le 30 novembre 2005, le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire ResDH(2005)113 demandant aux autorités turques de respecter leur obligation en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de remédier aux violations constatées à l’égard du requérant, et concluant que la réouverture de la procédure pénale mise en cause restait le meilleur moyen d’assurer la restitutio in integrum dans cette affaire ;

Rappelant par ailleurs que les Présidents en exercice du Comité des Ministres ont adressé deux lettres à leur homologue turc, en date des 21 février 2005 et 12 avril 2006, en vue de lui faire part des préoccupations du Comité au sujet de l’inexécution persistante de l’arrêt par la Turquie et de l'exhorter à prendre toutes les mesures appropriées en faveur du requérant ;

Déplorant profondément que, en dépit de l’adoption de cette résolution intérimaire par le Comité et de l’envoi de deux courriers par la Présidence, les autorités turques n’aient à ce jour pris aucune mesure, hormis le paiement de la satisfaction équitable, pour remédier de manière appropriée aux violations subies par le requérant qui purge toujours sa peine d’emprisonnement à perpétuité ;

Notant avec préoccupation qu’en dépit de l’adoption du nouvel article 90 de la Constitution turque, le Code de procédure pénale n’autorise toujours pas la réouverture de la procédure pénale dans cette affaire, ainsi que dans de nombreuses autres affaires pendantes devant le Comité au titre de la surveillance de l’exécution, dans la mesure où il ne permet que la réouverture de procédures pénales concernées par les arrêts de la Cour européenne devenus définitifs avant le 4 février 2003 ou rendus dans les requêtes introduites devant la Cour européenne après le 4 février 2003 ;

Rappelant, en particulier, que la demande de réouverture de la procédure, introduite par le requérant, a été rejetée par les autorités nationales sur le seul motif de cette restriction rationae temporis et en l’absence de toute évaluation de la nécessité d’un nouveau procès pour remédier aux violations spécifiques constatées par la Cour dans les circonstances de l’affaire ;

Estimant que si cette situation devait se poursuivre, cela équivaudrait à une violation manifeste des obligations de la Turquie au titre de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;

      EN APPELLE aux autorités turques pour qu’elles respectent, sans plus de retard, leur obligation en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention de remédier aux violations constatées à l’égard du requérant ;

      INVITE INSTAMMENT les autorités turques à mettre fin à cet obstacle juridique empêchant la réouverture de la procédure nationale dans l’affaire du requérant.

1 Adoptée par le Comité des Ministres le 4 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres


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