Résolution CM/ResChS(2014)5
Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France
Réclamation n° 84/2012

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2014,
lors de la 1196e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Prenant en considération la réclamation présentée le 13 juin 2012 par l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) contre la France,

Vu le rapport transmis par le Comité européen des Droits sociaux contenant sa décision sur la recevabilité et le bien-fondé, dans lequel il conclut à l’unanimité qu’il n’y a pas violation de l’article 4§2 de la Charte révisée,

Prend note du rapport.

1 Conformément à l’Article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.



 

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