Résolution CM/ResChS(2013)9
Réclamation collective n° 57/2009
par le Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre la France

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 mai 2013,

lors de la 1171e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 7 mai 2009 par le Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre la France ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel celui-ci conclut à l’unanimité :

- qu’il y a violation de l’article 4§2 de la Charte révisée au motif que le dispositif s’appliquant aux membres du « corps d’encadrement et d’application » de la police nationale depuis le 1er janvier 2008, rend forfaitaire l’indemnisation financière pour heures supplémentaires qu’il leur est accordé ce qui empêche les intéressés de bénéficier de la majoration réelle requise par rapport au taux normal de leur rémunération.

Le principe de l’article 4§2 est que le travail accompli en dehors des heures normales de travail nécessite, de la part du travailleur, un effort accru. Il faut non seulement que le travailleur soit rémunéré pour ses heures supplémentaires, mais aussi que le taux de cette rémunération soit majoré par rapport au taux de salaire normal (Conclusions I, Observation interprétative de l’article 4§2, p. 29). Dans le cas où la rémunération des heures supplémentaires est entièrement compensée par un repos, l’article 4§2 exige que le repos accordé soit d’une durée supérieure à celle des heures supplémentaires effectuées (Conclusions XIV-2, Belgique).

Les mesures en cause dans la présente réclamation prévoient un traitement différent dans la rémunération des heures supplémentaires des policiers en fonction de leur appartenance au corps de commandement ou au « corps d’encadrement et d’application ».

Depuis le 1er janvier 2008, le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 accorde au « corps d’encadrement et d’application » une indemnité pour services supplémentaires, calculée, en premier lieu, sur une base indiciaire unique (l’indice brut 342).

Il résulte des données et des calculs détaillés fournis par le CESP dans son mémoire que, depuis le 1er janvier 2008, en ce qui concerne les policiers du « corps d’encadrement et d’application », la majorité des grades et échelons (19 sur 27) est indemnisée pour les heures supplémentaires, en vertu du décret
n° 2008-199, à des taux inférieurs aux taux horaires normaux, oscillant entre 73,28 % (pour le brigadier major RULP) et 96,61 % (pour le brigadier 4e échelon).

Parce qu’elle ne tient pas compte de la rémunération réelle liée au grade et à l’échelon de chaque fonctionnaire concerné, l’indemnité continue de revêtir un caractère forfaitaire, ce qui prive les intéressés du bénéfice de la majoration réelle par rapport au taux normal de leur rémunération, prévue par l’article 4§2 de la Charte révisée.

Par conséquent, le caractère forfaitaire de la rémunération octroyée pour les heures supplémentaires effectuées par les policiers du « corps d’encadrement et d’application » depuis le 1er janvier 2008, constitue une violation de l’article 4§2 de la Charte révisée.

- qu’il n’y a pas violation de l’article 4§2 de la Charte révisée du fait du dispositif s’appliquant depuis le 15 avril 2008 à ceux des officiers du corps de commandement de la police nationale qui exercent des fonctions d’encadrement intermédiaire, parce que la prime spécifique dont ils bénéficient au titre de compensation pour les heures supplémentaires qu’ils effectuent est de nature à satisfaire aux provisions de l’article 4§2 de la Charte révisée exigeant une rémunération de ces heures à un taux majoré par rapport aux heures normales.

A partir du 15 avril 2008, les règles législatives appliquées, en faisant reposer l’indemnisation pour les dépassements d’horaire des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, sur un système particulier, ne peuvent être regardées comme contraires à l’article 4§2, alors surtout qu’une justification peut leur être trouvée dans les conditions particulières d’exercice des fonctions d’encadrement intermédiaire au sein de la police nationale.

Vu les informations communiquées par la délégation de la France lors de la 1114e réunion des Délégués des Ministres du 25 mai 2011,

1. prend note de la déclaration du gouvernement défendeur et des informations qu’il a communiquées dans le cadre du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux (voir Annexe à la présente résolution) ;

2. appelle de ses vœux que la France fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, de tout nouvel élément dans la mise en œuvre de la Charte sociale européenne révisée.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2013)9

Observations de la France en réponse au rapport du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) sur la Réclamation n° 57/2009, présentées par le Délégué de la France lors de la 1114e réunion des Délégués des Ministres (25 mai 2011)

Le 3 décembre 2010, le Comité européen des Droits sociaux a transmis au Comité des Ministres un rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la Réclamation n° 57/2009 présentée par le Conseil européen des syndicats de police contre la France.

Par cette décision, rendue publique le 4 avril 2011, le Comité européen des Droits sociaux a conclu, à l'unanimité, que l'indemnisation forfaitaire allouée aux fonctionnaires de la police nationale appartenant au corps d'encadrement et d'application (les gradés et gardiens de la paix), au titre de leurs heures supplémentaires, n'est pas conforme à l'article 4§2 de la Charte sociale européenne qui prévoit le droit à une rémunération majorée pour les heures supplémentaires. Plus précisément, le Comité a estimé que le dispositif applicable à ces fonctionnaires de police ne leur permet pas de bénéficier de la majoration réelle requise par rapport au taux normal de leur rémunération.

Par cette même décision, le Comité a conclu, également à l'unanimité, qu'il n'y a pas violation de l'article 4§2 de la Charte du fait du dispositif s'appliquant depuis le 15 avril 2008 à ceux des officiers du corps de commandement de la police nationale qui exercent des fonctions d'encadrement intermédiaire. Le Comité a, en effet, constaté que la prime spécifique dont ils bénéficient, au titre de la compensation pour les heures supplémentaires qu'ils effectuent, est de nature à satisfaire aux provisions de l'article 4§2 de la Charte exigeant une rémunération de ces heures à un taux majoré par rapport aux heures normales.

La France se réjouit de la deuxième partie de la décision du Comité européen des Droits sociaux. Elle regrette, par contre, que le Comité n'ait pas entendu ses explications sur la compensation des heures supplémentaires des gradés et gardiens de la paix.

Le Comité des Ministres est appelé à examiner ce sujet ce 25 mai et devra décider s'il adopte ou non une recommandation à l'adresse de la France.

Dans cette perspective, la France souhaite revenir sur une divergence d’interprétation avec le Comité européen des Droits sociaux.

La réglementation française prévoit que la compensation des heures supplémentaires des fonctionnaires actifs de la police nationale est avant tout une compensation en repos, l'indemnisation financière n'intervenant qu'à défaut d'une récupération sous la forme de congés.

L’article 22 du Décret n° 95-654 du 9 mai 1995, modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévoit ainsi que « Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire normale du travail sont compensés par des repos égaux ou équivalents qui doivent être accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service, ou dans des conditions définies par décret, par un régime indemnitaire adapté. »

En application de ces dispositions, le Décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police précise, en son article 1er, que : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement, peuvent, lorsqu'ils sont amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires. »

L'article 4§2 de la Charte sociale européenne révisée prévoit que :

« En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à une rémunération équitable, les Parties s'engagent : (…)

2. à reconnaître le droit des travailleurs à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires, exception faite de certains cas particuliers ; (…). ».

Le Comité considère avec constance que « le recours à un congé en compensation des heures supplémentaires est conforme à l’article 4§2 à condition que ce congé soit plus long que la durée des heures supplémentaires accomplies » (Digest de jurisprudence, page 42).

Ainsi, dans ses conclusions XIV-2, Belgique, p. 147, le Comité a estimé que :

« L’objectif de l’article 4§2 est que l’effort accru fait par le travailleur qui effectue des heures supplémentaires soit compensé. Selon les termes de cette disposition, la compensation doit prendre la forme d’un taux majoré de rémunération. Le Comité admet cependant la compensation sous la forme d’un repos à la condition que l’objectif de l’article 4§2 soit respecté. Cela signifie notamment que dans le cas où la rémunération des heures supplémentaires est entièrement compensée par un repos, comme en l’espèce, l’article 4§2 exige que le repos accordé soit d’une durée supérieure à celle des heures supplémentaires effectuées (…) ». (Digest de jurisprudence, page 210).

De même, dans ses conclusions, XIV-2, Observation interprétative sur l’article 4§2, p. 36-37 :

« Le Comité rappelle que le principe consacré par cette disposition est que le travail accompli en plus des heures normales de travail nécessite de la part du travailleur un effort accru qui doit dès lors être rémunéré à un taux majoré par rapport au taux de salaire normal. Le Comité admet qu’un congé compensatoire remplace la majoration de rémunération (…) » (Digest de jurisprudence, page 210).

Le Gouvernement français regrette que le Comité n'ait pas, en l'espèce, suivi cette jurisprudence et maintient que la dualité des modes de compensation des services supplémentaires accomplis par les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale satisfait pleinement aux exigences posées par l’article 4§2 de la Charte.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.



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