Résolution CM/ResChS(2013)8

Réclamation n° 62/2010

par la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) c. Belgique,

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2013,

lors de la 1169e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 30 septembre 2010 par la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) contre la Belgique ;

Eu égard au rapport contenant la décision sur le bien-fondé de la réclamation qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans laquelle celui-ci a conclu :

- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison :

a. de la non-reconnaissance de la caravane comme logement en Région wallonne ; et

b. de l’existence de critères qualitatifs de logement (salubrité, sécurité, habitabilité) inadaptés aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installées, dans les Régions flamande et bruxelloise.

Les questions soulevées sont, d’une part, celle de savoir si les caravanes doivent être ou non considérées comme des logements et, d’autre part, celle des conséquences qui découleraient d’une telle constatation en matière d’application des critères qualitatifs de logement (salubrité, sécurité, habitabilité).

Tout d’abord, qualifier un lieu de « domicile » ou non, est une question de fait et non de droit, et suit, mutatis mutandis, la position développée par la Cour européenne des droits de l’homme : « The Court has noted on a number of occasions that whether a property is to be classified as a “home” is a question of fact and does not depend on the lawfulness of the occupation under domestic law (see, for example, Buckley v. the United Kingdom, judgment of 25 September 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996 IV, §54, in which the applicant had lived on her own land without planning permission for a period of some eight years) » (arrêt McCann c. Royaume-Uni, 13 mai 2008, §46, l’arrêt n’existe qu’en anglais).

La définition donnée par l’annexe à la Recommandation Rec(2005)4 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l’amélioration des conditions de logement des Roms et des Gens du voyage en Europe, adoptée le 23 février 2005, traduit l’état du consensus des Etats membres du Conseil de l’Europe en la matière : « on entend par "logement" différents modes d’habitation tels que les maisons, les caravanes ou les mobile homes ou les sites de halte ». Ainsi tout lieu où réside une famille, de façon légale ou non, dans un immeuble ou dans un bien meuble, comme l’est une caravane, doit être considéré comme un logement au regard de la Charte. Par extension, et comme l’ont reconnus les Etats membres du Conseil de l’Europe en adoptant la Recommandation Rec(2004)14 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la circulation et le stationnement des Gens du voyage en Europe, adoptée le 1er décembre 2004, le terrain sur lequel la caravane est installée doit aussi être considéré comme faisant partie du logement. De plus, les droits et obligations issus de la reconnaissance juridique du logement doivent s’appliquer à toutes les formes d’habitats, y compris aux habitats alternatifs comme les caravanes. Ainsi, la réglementation sur l’habitabilité (notamment en termes de salubrité et de sécurité) doit être adaptée de façon raisonnable à ces modes d’habitats alternatifs pour ne pas restreindre de façon abusive la possibilité de résider dans de tels habitats.

La question de la reconnaissance ou non de la caravane comme logement relève de la compétence des régions. En Région flamande, la caravane est reconnue comme logement (Code flamand du logement, article 2, 33°). La caravane n’était pas reconnue comme logement dans la Région bruxelloise jusqu’aux très récentes modifications apportées au Code bruxellois du logement le 27 janvier 2012 (article 2, 28°). En revanche, dans la Région wallonne, la qualité de « logement » n’est pas reconnue à une caravane. Cela constitue une discrimination indirecte puisque la situation spécifique des familles de Gens du voyage n’est pas prise en compte.

Il est noté que l’article 175bis inséré dans le Code bruxellois du logement le 27 janvier 2012 prévoit que le gouvernement déterminera par arrêté les exigences minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement que doivent rencontrer spécifiquement l’habitat itinérant et les terrains mis à disposition de ce dernier par l’autorité publique. Il est noté qu’un arrêté équivalent n’a pas été pris en Région flamande.

Bien que la caravane soit reconnue juridiquement comme logement dans ces deux régions, les critères qualitatifs de logement (salubrité, sécurité, habitabilité) demeurent ceux qui avaient été rédigés avant la reconnaissance des caravanes comme logement et se révèlent donc inadaptés à ces dernières. Une application stricte de ces critères peut dès lors amener à déclarer une grande majorité de caravanes inhabitables.

Les arrêtés déclarant une caravane inhabitable et en ordonnant la démolition sont susceptibles d’être contestés devant les tribunaux, parfois avec succès comme le démontre une décision du Conseil d’Etat du 16 décembre 2003 (n° 126.485, Catteau et Lentz c. Commune de Hotton). Le Comité a confirmé l’importance de tels recours juridictionnels étant donné la gravité de la mesure et son caractère irrémédiable mais leur seule existence ne saurait compenser les lacunes du droit et de sa mise en œuvre.

La différence spécifique des familles de Gens du voyage en matière de logement est indéniablement leur mode de vie en caravane. Cette situation exige un traitement différencié et des mesures adaptées pour améliorer leurs conditions de logement. Cela n’est pas le cas partout en Belgique puisque la qualité de « logement » n’est pas reconnue à une caravane sur l’ensemble du territoire belge et qu’une application stricte des critères qualitatifs de logement (salubrité, sécurité, habitabilité) peut amener à déclarer une grande majorité de caravanes inhabitables.

Partant, il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison de la non-reconnaissance de la qualité de « logement » aux caravanes en Région wallonne et de l’existence de critères qualitatifs de logement (salubrité, sécurité, habitabilité) inadaptés aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installées, dans les Régions flamande et bruxelloise.

- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison du nombre trop restreint de terrains accessibles aux Gens du voyage et de l’action insuffisante de l’Etat pour y remédier.

Pour se conformer à l’article 16, les Etats doivent notamment s’efforcer de proposer une offre suffisante de logements pour les familles et prendre en compte les besoins de ces dernières dans les politiques de logement (Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. Grèce, Réclamation n° 15/2003, décision sur le bien-fondé du 8 décembre 2004, §24).

La caravane doit être considérée comme un logement au regard de la Charte. De plus, conformément au principe d’égalité de traitement, les Etats parties doivent, au regard de l’article 16, assurer la protection des familles vulnérables, en ce compris les familles des Gens du voyage (Forum européen des Roms et des Gens du voyage c. France, réclamation n° 64/2011, décision sur le bien-fondé du 24 janvier 2012, §143). Appliqué au mode de vie des Gens du voyage, cette obligation se traduit par une obligation positive d’assurer qu’un nombre adéquat de terrains de séjour soient accessibles pour y stationner leurs caravanes (voir aussi Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. Grèce, Réclamation n° 15/2003, décision sur le bien-fondé du 8 décembre 2004, §25).

La jouissance effective de certains droits fondamentaux suppose une intervention positive de l’Etat : celui-ci doit prendre les mesures juridiques et pratiques qui s’avèrent nécessaires et qui répondent à l’objectif de protéger efficacement le droit en question, en l’occurrence le droit à un logement d’un niveau suffisant, à condition que cet objectif soit atteint à une échéance raisonnable, au prix de progrès mesurable et en utilisant au mieux les ressources disponibles (Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie, Réclamation no 31/2005, décisions sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, §35).

La FIDH n’illustre pas son allégation additionnelle relative au fait que les terrains mis à disposition des familles de Gens du voyage devraient être pourvus des équipements de base permettant d’y mener une vie décente et localisées dans un environnement adéquat. On ne peut donc se prononcer sur cet aspect de la réclamation.

L’obligation de garantir que les logements soient d’un niveau suffisant, c’est-à-dire salubres, vaut également pour les personnes vivant en habitat mobile. Ce qui implique que les terrains publics destinés au séjour des Gens du voyage doivent être aménagés et dotés des infrastructures de base nécessaires pour y mener une vie décente. Il doit s’agir d’un terrain disposant de tous les éléments de confort essentiels : eau, évacuation des ordures ménagères, installations sanitaires, électricité ; présentant des structures saines ; non surpeuplé ; et assorti d’une garantie légale de maintien dans les lieux (Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. France, Réclamation n° 51/2008, décision sur le bien-fondé du 19 octobre 2009, §46). Il importe également, pour garantir l’insertion sociale et notamment l’accès à l’emploi et à l’éducation des Gens du voyage, que ces terrains soient localisés dans un environnement adéquat, en un lieu permettant l’accès aux services publics et où existent des possibilités d’emploi, des services de santé, des établissements scolaires et autres services sociaux (Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Portugal, Réclamation n° 61/2010, décision sur le bien-fondé du 30 juin 2011, §41).

Le gouvernement ne conteste pas les données chiffrées avancées par la FIDH quant au nombre trop limité de terrains disponibles.

Une inadéquation très importante est relevée entre le nombre de familles de Gens du voyage en Belgique (environ 80 familles dans la Région bruxelloise, 900 en Région flamande et 1 000 à 1 500 en Région wallonne) et le nombre de terrains et emplacements disponibles (un terrain résidentiel pour six familles et un terrain de séjour temporaire de 21 emplacements dans la Région bruxelloise ; 29 terrains résidentiels offrant 469 emplacements et cinq terrains de séjour temporaire offrant 78 emplacements en Région flamande ; aucun terrain résidentiel, un terrain de séjour temporaire et un petit nombre de terrains ad hoc en Région wallonne). Il est donc manifeste qu’il n’y a pas un nombre adéquat d’emplacements accessibles sur des terrains publics pour permettre à toutes les familles de Gens du voyage de stationner leurs caravanes.

Le Comité s’est référé par ailleurs à une publication de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne selon laquelle « si la Belgique (…) (a) accepté en théorie le droit des Roms et des Travellers à opter pour un mode de vie itinérant/semi-itinérant, les hébergements appropriés proposés sont si limités que dans la pratique, ce droit leur est nié » (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Les conditions de logement des Roms et des Travellers dans l’Union européenne, Rapport comparatif, octobre 2009, pp. 38-39).

En l’espèce, la Belgique n’a pas pris les mesures juridiques et pratiques permettant aux Gens du voyage de jouir de leur droit au logement. En effet, aucune politique globale proactive et volontariste n’existe ni au niveau fédéral ni au niveau des régions pour amener les communes à aménager des terrains résidentiels et à prendre des dispositions pour organiser l’accueil temporaire des familles qui voyagent. Par ailleurs le gouvernement mentionne les politiques destinées à encourager les administrations locales à aménager des terrains pour accueillir les Gens du voyage et les efforts faits pour aider au financement de l’installation de terrains. Ces mesures ont toutefois une portée particulièrement limitée et ne sont manifestement pas suffisamment incitatives pour que le nombre de terrains augmente de façon suffisante puisque seules quelques communes ont manifesté leur souhait d’organiser l’accueil temporaire des Gens du voyage (on en dénombre sept en Région wallonne sur les 262 communes que compte la Région). Seule la Région flamande a adopté un plan d’action stratégique. Son échec est toutefois patent puisque sur les 750 places prévues sur des terrains résidentiels, moins de 100 places ont effectivement été créées.

Le gouvernement reconnaît que le pouvoir d’action des pouvoirs publics fédéraux, régionaux et communautaires reste limité et dépendant du bon vouloir des autorités locales à s’engager effectivement dans l’aménagement de tels terrains sur leur territoire. Or, c’est à l’Etat belge, en tant qu’Etat partie à la Charte, de veiller à ce que les obligations issues de la Charte soient respectées par les régions et les communautés.

La différence spécifique des familles de Gens du voyage en matière de logement est indéniablement leur mode de vie en caravane. Cette situation exige un traitement différencié de ces familles et des mesures adaptées pour améliorer leurs conditions de logement. Cela n’est pas suffisamment le cas en Belgique comme le démontre le nombre trop restreint de terrains accessibles aux Gens du voyage et l’action insuffisante de l’Etat pour y remédier.

Par conséquent le nombre trop restreint de terrains accessibles aux Gens du voyage et l’action insuffisante de l’Etat pour y remédier constituent une violation de l’article E combiné avec l’article 16.

- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison de la prise en compte insuffisante des spécificités des familles de Gens du voyage dans les législations urbanistiques et dans leur mise en œuvre.

Si les autorités de l’Etat disposent d’une grande marge d’appréciation pour ce qui est de la mise en place de mesures en matière d’aménagement urbain, elles se doivent de trouver un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits fondamentaux des individus – en l’espèce le droit au logement et son corollaire, qui est d’éviter que les intéressés ne deviennent des sans-abri (Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie, Réclamation n° 31/2005, décision sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, §54).

Le Comité s’est référé également à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire Chapman c. Royaume-Uni (arrêt du 18 janvier 2001, §96), selon lequel : « même si l’appartenance à une minorité dont le mode de vie traditionnel diffère de celui de la majorité de la société ne dispense pas de respecter les lois destinées à protéger le bien commun, tel l’environnement, cela peut influer sur la manière d’appliquer ces lois. Comme indiqué dans l’arrêt Buckley, la vulnérabilité des Tsiganes, du fait qu’ils constituent une minorité, implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire valable en matière d’aménagement que lors de la prise de décision dans des cas particuliers (Buckley c. Royaume-Uni, arrêt du 25 septembre 1996, pp. 1292-1295, §§76, 80, 84). Dans cette mesure, l’article 8 impose donc aux Etats contractants l’obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 14-15, §31, Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, §49, et Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A no 297-C, p. 56, §31) ».

Les principes ainsi dégagés par la Cour trouvent mutadis mutandis à s’appliquer également dans la mise en œuvre des droits de la Charte. Ainsi, il est légitime que l’Etat réglemente l’aménagement de terrains publics caravaniers destinés aux Gens du voyage et qu’il faille obtenir une autorisation (en l’occurrence un permis urbanistique) pour pouvoir créer des terrains publics destinés à l’accueil des familles de Gens du voyage ou pour pouvoir installer une caravane sur un terrain privé. Cela étant, il appartient à l’Etat de tenir compte, dans sa législation urbanistique et dans les décisions individuelles, du cas spécifique des familles de Gens du voyage, afin de leur permettre le plus possible de vivre selon leurs traditions, dans le respect de leur identité culturelle, dans un juste équilibre avec l’intérêt général (voir, mutadis mutandis pour la situation des Roms, Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. Italie, Réclamation n° 58/2009, décision sur le bien-fondé du 25 juin 2010, §§39-40).

Les questions urbanistiques touchent à des compétences qui appartiennent aux régions. Les efforts faits par les gouvernements de région pour encourager les autorités publiques locales ont été relevés. Toutefois ces efforts ne portent pas suffisamment de fruits puisque le nombre de permis urbanistiques accordés par les communes à des familles de Gens du voyage souhaitant s’installer sur un terrain privé est particulièrement bas : seules deux familles ont obtenu un permis urbanistique pour installer leur caravane à demeure sur un terrain privé en Région flamande et aucun permis n’a été délivré dans les deux autres régions, données que le gouvernement n’a pas contesté. Cette situation illustre indéniablement les lacunes du droit belge en matière d’urbanisme, qui ne permettent pas de tenir compte des spécificités des familles de Gens du voyage en matière de logement.

Par ailleurs, limiter, dans la Région bruxelloise, le permis urbanistique à un an et permettre, dans les deux autres régions, que les communes ne délivrent qu’un permis à durée limitée, constituent une discrimination directe à l’encontre des familles de Gens du voyage puisque les permis urbanistiques pour les logements traditionnels (permis de construire) sont d’une durée indéfinie. Cette situation contrevient également au principe de la garantie légale de maintien dans les lieux reconnue par le Comité (Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. France, Réclamation n° 51/2008, décision sur le bien-fondé du 19 octobre 2009, §46).

De plus le gouvernement met en avant le respect du principe d’égalité lors de l’examen des demandes de permis urbanistique. Il a considéré qu’il est fait de ce principe une application erronée en imposant une obligation de fournir de nombreux documents très précis nécessitant en pratique le recours à un architecte pour déposer une demande de permis urbanistique en Région flamande (article 11 de l’Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition du dossier de demande d’une autorisation urbanistique du 28 mai 2004). Puisque cette obligation s’applique de la même façon dans des situations très différentes comme les demandes de construction ou d’aménagement d’un bâtiment, ce qui a paru légitime, et celles d’installation d’une caravane sur un terrain, exiger de fournir l’ensemble de ces documents est excessif.

S’agissant des Gens du voyage, la simple garantie d’un traitement identique ne suffit pas à les protéger de toute discrimination. L’application d’un traitement identique dans des situations différentes peut être constitutive d’une discrimination. L’article E pose l’obligation de prendre dûment en considération les différences spécifiques et d’agir en conséquence (Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie, Réclamation n° 31/2005, décision sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, §42).

En conclusion, la différence spécifique des familles de Gens du voyage en matière de logement est indéniablement leur mode de vie en caravane. Cette situation exige un traitement différencié de ces familles et des mesures adaptées pour améliorer leurs conditions de logement. Cela n’est pas suffisamment le cas en Belgique, ni pour ce qui est des législations urbanistiques ni pour ce qui est de leur mise en œuvre. Par conséquent, il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison de la prise en compte insuffisante des spécificités des familles de Gens du voyage dans les législations urbanistiques et dans leur mise en œuvre.

- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison de la situation des familles de Gens du voyage en matière d’expulsion de terrains sur lesquels elles sont installées de manière illicite.

Il est rappelé qu’un nombre trop restreint de terrains publics sont accessibles aux familles de Gens du voyage et que le fait que, lorsque ces familles cherchent à s’installer sur des terrains privés, ni les législations urbanistiques ni leur mise en œuvre ne tiennent suffisamment compte de leur situation différente. Ces familles sont par conséquent contraintes à l’occupation illégale de sites faute de solutions alternatives pour se loger et n’ont pas d’autre choix que de s’exposer ainsi au risque d’en être expulsés.

Sur les expulsions de familles de Gens du voyage, le gouvernement ne donne pas ou que peu d’informations pertinentes et précises (notamment en matière de garanties juridictionnelles contre les expulsions, de voies de recours offertes aux victimes d’expulsions illégales, ou encore d’exemples jurisprudentiels) de nature à invalider les informations communiquées par la FIDH.

Les Etats doivent tout mettre en œuvre pour faire accepter le mode de vie différent des Gens du voyage par rapport au reste de la population. Il en découle notamment que les Etats doivent protéger les familles de Gens du voyage, en tant que familles vulnérables, contre les menaces d’expulsion qui leur sont faites et qui les poussent à partir pour se protéger de toute atteinte à leurs biens et à leurs personnes sans attendre l’expulsion formelle.

L’occupation illégale de terrains est de nature à justifier l’expulsion des occupants. Les critères de l’occupation illégale ne doivent cependant pas être compris de façon exagérément extensive (Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Grèce, Réclamation n° 15/2003, décision sur le bien-fondé du 8 décembre 2004, §51). Ainsi, lorsque, faute pour une personne ou groupe de personnes de pouvoir concrètement bénéficier des droits reconnus dans l’ordre juridique national, comme le droit au logement, les intéressés sont contraints, en vue de satisfaire leurs besoins d’adopter des comportements répréhensibles, cette seule circonstance ne peut être regardée comme de nature à justifier n’importe quelle sanction ou voie d’exécution à leur encontre, ni la poursuite de la privation des droits qui leur ont été reconnus (Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie, Réclamation n° 31/2005, décision sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, §53).

La distinction faite par le gouvernement entre l’intrusion dans la caravane et l’intrusion sur le terrain où celle-ci est installée n’est pas appropriée au regard de la Charte. Le terrain sur lequel la caravane est installée fait partie du logement de la famille de Gens du voyage, au même titre que la caravane. Toute intrusion sur le terrain en vue d’expulsion doit alors être vue comme une intrusion dans le logement et doit suivre les modalités relatives à l’expulsion d’un logement.

Les Etats doivent mettre en place des procédures destinées à limiter les risques d’expulsion (Conclusions 2011, Belgique, article 16). Pour être conforme à la Charte, la protection juridique des personnes visées par une menace d’expulsion doit être prévue par la loi et comporter :

- une obligation de concertation avec les intéressés pour trouver des solutions alternatives à l’expulsion ;

- une obligation de fixer un délai de préavis raisonnable avant la date de l’expulsion ;

- une interdiction de procéder à des expulsions la nuit ou l’hiver ;

- un accès à des voies de recours judiciaires ;

- un accès à une assistance juridique ;

- une indemnisation en cas d’expulsion illégale.

De plus, quand l’expulsion doit survenir, elle doit être :

- exécutée dans des conditions respectant la dignité des personnes concernées ;

- prévue par des règles suffisamment protectrices des droits des personnes concernées ;

- assortie de solutions de relogement

(Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Italie, Réclamation n° 27/2004, décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2005, §41 et Conclusions 2011, Turquie, Article 31§2).

En l’occurrence, la protection juridique des familles de Gens du voyage visées par une menace d’expulsion n’est pas suffisante et des procédures d’expulsion peuvent avoir lieu à tout moment de l’année, notamment en période hivernale, de jour et de nuit. Cette situation n’est pas dans le respect de la dignité humaine.

Une expulsion ne doit pas laisser les personnes concernées sans abri (Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie, Réclamation n° 31/2005, décision sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, §57) et l’égalité de traitement implique que l’Etat prenne les mesures appropriées par rapport à la situation particulière des familles de Gens du voyage afin de garantir leur droit au logement et d’empêcher qu’elles ne soient, en tant que catégorie vulnérable, privées d’abri (voir, mutatis mutandis, Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. Italie, Réclamation n° 27/2004, décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2005, §21).

La Belgique n’a pas démontré que des offres de relogement appropriées et suffisamment pérennes sont proposées aux familles de Gens du voyage poussées à quitter un terrain occupé de façon illégale ou expulsées de ce terrain. Dans ces conditions, il a été considéré que pousser des familles de Gens du voyage à quitter le terrain où elles sont installées – même de façon illégale – puis, si elles n’obtempèrent pas, les en expulser alors qu’il n’y a pas suffisamment de terrains accessibles et sans leur proposer de solutions pérennes de relogement approprié, contribue au non-respect du droit au logement de ces familles.

Il est rappelé de nouveau que la différence spécifique des familles de Gens du voyage en matière de logement est indéniablement leur mode de vie en caravane. Cette situation exige un traitement différencié de ces familles. Les autorités belges ne tiennent pas compte du fait que les familles de Gens du voyage sont plus exposées aux expulsions en conséquence de la précarité du statut d’occupation qui les caractérise puisqu’elles sont installées de manière illicite sur un terrain faute de terrains autorisés disponibles. Ce faisant, la Belgique a exercé une discrimination à leur encontre.

Partant, la situation des familles de Gens du voyage en matière d’expulsion de terrains sur lesquels elles sont installées de manière illicite constitue une violation de l’article E combiné avec l’article 16.

- par 11 voix contre 4, qu’il n’y a pas violation de l’article E combiné avec l’article 16 pour ce qui concerne la situation des Gens du voyage en matière de domiciliation.

Comme le reconnaît la FIDH, la législation en matière de domiciliation contient des dispositions visant spécifiquement le cas des personnes vivant en habitat mobile, en particulier l’article 20§1 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et aux registres des étrangers et à la loi du 15 décembre 2005 sur la simplification administrative.

Selon la FIDH, en pratique, ces dispositions seraient systématiquement méconnues et de nombreuses communes refuseraient d’inscrire les Gens du voyage dans leurs registres ou elles les inscriraient automatiquement à une adresse de référence et non à leur adresse personnelle, contre leur volonté. Toutefois, même en tenant compte du principe de l’infléchissement de la charge de la preuve, la FIDH n’apporte pas suffisamment d’éléments concrets à ce sujet.

Partant, la situation des Gens du voyage en matière de domiciliation ne constitue pas une violation de l’article E combiné avec l’article 16.

- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 en raison de l’absence d’une politique globale coordonnée, notamment en matière de logement, à l’attention des Gens du voyage, pour prévenir et combattre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Le logement constitue un domaine d’action crucial dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (Conclusions 2003, France, article 30).

Afin d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection contre l’exclusion sociale, l’article 30 exige des Etats parties qu’ils adoptent une approche globale et coordonnée, laquelle doit consister en un cadre analytique, en un ensemble de priorités et de mesures correspondantes en vue de prévenir et de supprimer les obstacles qui entravent l’accès aux droits sociaux fondamentaux. Il faut aussi qu’il existe des mécanismes de contrôle impliquant tous les acteurs concernés, y compris des représentants de la société civile et des individus touchés par l’exclusion (Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. France, Réclamation n° 51/2008, décision sur le bien-fondé du 19 octobre 2009, §93).

Ainsi suivant la description faite par le Comité du Plan national d’action (PAN) contre la pauvreté et l’exclusion sociale et du Rapport stratégique national protection sociale et inclusion sociale (le Rapport stratégique) respectivement dans ses conclusions 2007 et 2009 relatives à la Belgique, article 30, il est rappelé que l’approche générale retenue par le gouvernement – pour la période de référence s’achevant le 31 décembre 2007 – était conforme à l’article 30 en ce sens qu’elle formait un cadre analytique et fixait des priorités et des actions pertinentes. En revanche, cet examen était général et n’abordait en aucune façon la situation spécifique des Gens du voyage en Belgique et il ne saurait influer sur l’examen de la situation objet de la présente réclamation.

A cet égard, les gouvernements doivent, au titre de l’article 30 de la Charte, mettre en place des mesures qui prennent en compte le caractère pluridimensionnel des phénomènes de pauvreté et d’exclusion et, notamment, cibler très précisément les groupes vulnérables (Conclusions 2007, Belgique, article 30). Or, le Rapport stratégique s’adresse à tous les habitants en situation de pauvreté et d’exclusion mais les Gens du voyage ne sont pas spécifiquement ciblés dans ce contexte (voir : http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/socinc_rap/nsr-08-10_fr.pdf).

Sans ignorer les initiatives ponctuelles mentionnées par le gouvernement en ce qui concerne les Gens du voyage, on relève le manque d’outils adaptés pour récolter les informations nécessaires à l’élaboration de politiques ciblées, le défaut de telles politiques, le recours insuffisant à des mesures contraignantes à destination des pouvoirs régionaux et locaux et la non-participation de représentants des Gens du voyage aux différentes phases du processus. Les Gens du voyage, en tant que groupe vulnérable, ne font pas suffisamment l’objet d’une politique globale et coordonnée propre à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale qui les affectent en Belgique alors que leur situation exige un traitement différencié et des mesures adaptées pour améliorer leurs conditions.

Par conséquent, il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 en raison des caractéristiques de la violation constatée de l’article E combiné avec l’article 16 et de l’absence d’une politique globale et coordonnée de prévention et de lutte contre la pauvreté en faveur des familles de Gens du voyage.

Vu les informations communiquées par la délégation de la Belgique lors de la réunion du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) du 12 mars 2013,

1. prend note de la déclaration ci-annexée du gouvernement défendeur au sujet du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux et se félicite des mesures qui y sont annoncées en vue de mettre la situation en conformité avec la Charte ;

2. attend de la Belgique qu’elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, des mesures prises en vue de se mettre en conformité avec la Charte ;

3. décide de ne pas donner suite à la demande de remboursement des frais que le Comité européen des Droits sociaux lui a transmise.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2013)8

Observations du Gouvernement belge présentées lors de la réunion du GR-SOC du 12 mars 2013

La Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) a introduit le 30/9/2010 une réclamation collective à l’encontre de la Belgique pour défaut de protection sociale, juridique et économique et de protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale des « Gens du voyage » (Réclamation n° 62/2010).

Le 21 mars 2012, le Comité a rendu son rapport au Comité des Ministres en concluant :

§ à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison :

    o de la non-reconnaissance de la qualité de « logement » aux caravanes en Région wallonne ; et,

    o de l’existence de critères qualitatifs de logement (salubrité, sécurité, habitabilité) inadaptés aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installées, dans les Régions flamande et bruxelloise ;

§ à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison du nombre trop restreint de terrains accessibles aux Gens du voyage et de l’action insuffisante de l’Etat pour y remédier ;

§ à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison de la prise en compte insuffisante des spécificités des familles de Gens du voyage dans les législations urbanistiques et dans leur mise en œuvre ;

§ à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison de la situation des familles de Gens du voyage en matière d’expulsion de terrains sur lesquels elles sont installées de manière illicite ;

§ à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 en raison de l’absence d’une politique globale coordonnée, notamment en matière de logement, à l’attention des Gens du voyage, pour prévenir et combattre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Avant d’entrer dans le détails des mesures prises par les différentes entités fédérales et fédérées compétentes pour répondre aux constats de violations par la Belgique de certains dispositions de la Charte sociale européenne, il est important de noter qu’en ce qui concerne le grief portant sur la violation alléguée de l’article E combiné avec l’article 16 relatif à la situation des Gens du voyage en matière de domiciliation, le Comité a estimé que la situation des Gens du voyage en matière de domiciliation ne constitue pas une violation de l’article E combiné avec l’article 16 puisque la législation fédérale contient des dispositions visant spécifiquement le cas des personnes vivant en habitat mobile par le biais de l’adresse de référence.

En ce qui concerne les actions prises au niveau fédéral pour répondre aux violations constatées par le Comité, la Secrétaire d’Etat à l’intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté a présenté au Conseil des Ministres, le 14 septembre dernier, le deuxième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Ce plan est construit autour de six objectifs stratégiques qui tirent leur origine du Programme national de réforme, du Rapport social national et du précédent Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et cherche à atteindre les objectifs 2020 de l’Europe en vue d’extraire au moins 380 000 personnes de la pauvreté. Un de ces objectifs stratégiques concerne la « lutte contre le sans-abrisme et contre le mal-logement ».

Deux objectifs méritent d’être mis en avant dans le cadre des réponses aux violations constatées par le Comité européen des Droits sociaux dans son rapport portant sur la Réclamation collective n° 62/2010 :

    o OBJECTIF OPERATIONNEL 1. Déterminer et mettre en évidence les responsabilités et rôles des entités fédérées et de l’Etat fédéral eu égard aux personnes sans-abri et au mal logement.

Action 69. Sous la coordination de la Secrétaire d’Etat à l’intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, un accord de coopération en matière de sans-abrisme et du mal logement entre les différents niveaux de pouvoir sera conclu.

La Secrétaire d’Etat mettra tout en œuvre afin de parvenir à un accord de coopération clair et ambitieux. Cet accord pourra devenir la pierre angulaire d’une politique structurelle de lutte contre le sans-abrisme et réaliser ainsi l’une des recommandations essentielles du Jury de la Conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme : une stratégie nationale de lutte contre le sans-abrisme.

    o OBJECTIF OPERATIONNEL 3. Clarifier les pratiques administratives concernant l’octroi de l’adresse de référence pour les personnes qui ne disposent pas de logement et qui ne sont pas en mesure de l’obtenir par leurs propres moyens.

Action 75. La Ministre de l’Intérieur encouragera le développement du projet pilote HOMERe et demandera aux coordinateurs du projet un rapport à mi-parcours avec l’état d’avancement et en fin de période pilote avec les recommandations relatives aux bonnes pratiques développées par les communes concernées, d’une part, et l’identification des facteurs entrainant les problèmes d’interprétation de la réglementation, d’autre part.

Dans le cadre de ce projet, des experts du vécu, engagés au sein du SPF Intérieur, feront la promotion de l’importance du domicile et le cas échéant de l’adresse de référence auprès des personnes en situation d’exclusion sociale. Le projet HOMERe se décline comme une campagne de sensibilisation visant à aider les personnes concernées par le sans-abrisme à satisfaire aux conditions administratives pour le maintien de leurs droits aux prestations et allocations sociales. L’adresse de référence est une forme d’aide sociale permettant aux personnes sans logement et sans les moyens de s’en procurer un de se faire enregistrer au Registre de la population à l’adresse d’une personne physique ou d’une personne morale (notamment les CPAS). Ce faisant la personne concernée peut recevoir la correspondance administrative émise par les services publics.

L’Accord de Gouvernement du 1 décembre 2011 prévoit en outre que :

« (…) Le gouvernement conclura un accord de coopération avec les Communautés et Régions concernant les sans-abri afin de déterminer les rôles et les responsabilités de chaque niveau de pouvoir » (page 154).

En ce qui concerne les mesures prises par la Région de Bruxelles-Capitale relatives à l’existence de critères qualitatifs de logement (salubrité, sécurité, habitabilité) inadaptés aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installées, une Ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en vue de reconnaître l’habitat des Gens du voyage a été promulguée le 1er mars 2012. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminera par arrêté les normes spécifiques pour ce type d’habitat. Il fixera également les exigences minimales que devront rencontrer les terrains mis à disposition des Gens du voyage. Cet arrêté est actuellement en cours de préparation par les soins du Cabinet du Secrétaire d’Etat en charge du logement. Il identifiera notamment les normes de sécurité qui seront applicables à l’habitat itinérant.

En réaction aux constatations du Comité de violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison du nombre trop restreint de terrains accessibles aux Gens du voyage et de l’action insuffisante de l’Etat pour y remédier et de violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison de la prise en compte insuffisante des spécificités des familles de Gens du voyage dans les législations urbanistiques et dans leur mise en œuvre, il est à noter que la Région de Bruxelles-Capitale autorise que des terrains d’accueil des Gens du voyage soient implantés dans l’ensemble des zones définies par le Plan régional d’affectation du sol (PRAS). Le Conseil d’Etat, par son Arrêt n° 26.986 d’octobre 1986 a en effet dit pour droit que ce type d’installation relève de l’équipement communautaire et d’utilité publique, qui est admissible dans toutes les zones du PRAS. Le futur Plan régional de développement durable de la Région de Bruxelles-Capitale prendra en compte la situation spécifique des Gens du voyage dans le domaine du logement et de l’action sociale.

En ce qui concerne les mesures prises par la Région wallonne au sujet de la non-reconnaissance de la qualité de « logement » aux caravanes, des modifications ont été apportées au Code wallon du logement et de l’habitat durable le 9 février 2012. Ces modifications précisent (article 22bis) que « La Région accorde une aide aux ménages en état de précarité qui créent ou améliorent une habitation qui n’est pas un logement, dans une zone telle que déterminée à l’article 44, §2. (…) ». L’article 44, §2 cite plusieurs types de zones dont « le terrain destiné à recevoir des habitations mobiles occupées par des Gens du voyage. » Cette disposition répond à la volonté du Gouvernement wallon de pouvoir, à l’avenir, intégrer des modes d’habiter alternatifs ou innovants, plus particulièrement au bénéfice d’habitants permanents en zones de loisirs. Ces aides ne pourront être octroyées que dans des zones telles que définies à l’article 44 et ne pourront concerner que des habitations répondant à des règles minimum de sécurité (par exemple en matière d’électricité,…) et d’habitabilité (éclairage naturel, superficie,…) sans satisfaire pour autant aux critères minimaux de salubrité applicables aux logements.

Pour répondre à la constatation du nombre trop restreint de terrains accessibles aux Gens du voyage et de l’absence d’une politique globale coordonnée, comme elle l’indiquait déjà dans son mémoire en réponse, la Région wallonne a mis en place plusieurs structures pour s’occuper de la problématique des Gens du voyage et trouver une solution en vue d’améliorer la vision transversale de la politique d’accueil (un groupe de travail intercabinet permanent « Accueil des Gens du voyage » présidé par le Cabinet de l’Action sociale et qui se composent de l’ensemble des cabinets ministériels wallons et une Asbl « Centre de médiation des Gens du voyage en Wallonie (CMGV) » qui sert d’interlocuteur entre les autorités communales, les riverains et les Gens du voyage et qui sensibilise chacun aux règles et procédures).

Le projet-pilote lancé en 2010 et décrit dans le mémoire en réponse du gouvernement (p. 12) fait l’objet d’un suivi régulier permettant d’avoir une vision claire des actions menées sur le terrain et des difficultés rencontrées par les opérateurs. Les conventions étant arrivées à leur terme le 31 décembre 2012, l’évaluation des projets menés par ces sept communes est en cours et sera finalisée fin février 2013. Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement wallon donnera en mars 2013 une nouvelle impulsion à ce projet en prolongeant l’expérience en cours, tout en tenant compte des enseignements de l’évaluation, et en élargissant éventuellement l’offre de partenariat à d’autres communes volontaires.

Dans le cadre de ce projet-pilote, trois terrains de séjour temporaire pour les Gens du voyage, à Namur, Mons et Sambreville, sont maintenant en passe d’être aménagés, en concertation avec le CMGV et des représentants des Gens du voyage. Ces terrains, déjà disponibles mais pas encore aménagés, seront en principe complètement opérationnels en 2013-2014. Le développement de ces nouveaux projets est rendu structurellement possible via le système de financement coordonné de la Direction générale du logement du Service public de Wallonie et de la Direction générale de l’action sociale du Service public de Wallonie. Indépendamment de ces terrains publics, d’autres communes telles que Hotton et Ottignies-Louvain-la-Neuve, louent des terrains privés pour les mettre à disposition des Gens du voyage.

En outre, pour faire face à l’arrivée occasionnelle de grands groupes sur le territoire wallon, par exemple lors de pèlerinages, la Ministre de l’Action sociale et le Ministre du Logement de la Région wallonne ont sollicité le Centre de médiation des Gens du Voyage et des Roms afin qu’il établisse un cahier des charges inhérent aux spécificités des aires de grand passage.

Les deux ministres ont également envoyé un courrier conjoint aux différents organismes d’intérêts publics wallons œuvrant dans le logement, leur demandant d’établir une liste de terrains disponibles pour les grands rassemblements des Gens du voyage. La collaboration du Centre de médiation avec les sociétés de logement de service public, et plus particulièrement avec la Société wallonne du logement, a permis de repérer 23 terrains correspondants aux critères définis dans 19 localités différentes pour recevoir les grands groupes qui en feraient la demande. Deux de ces terrains ont été utilisés en 2012, cinq terrains supplémentaires pourront l’être en 2013.

Au début de l’année 2013, la concertation avec les différents partenaires sera relancée afin de proposer une méthodologie permettant d’établir une liste opérationnelle des aires de grand passage disponibles en Wallonie à destination des grands rassemblements.

Enfin, le guide pratique proposant une série de mesures destinées à faciliter et harmoniser les relations entre les communes, les populations de Gens du voyage et les populations sédentaires sera réédité en 2013 afin de l’actualiser en regard de l’évolution de la politique de l’accueil des Gens du voyage ces trois dernières années.

L’option prise d’emblée en Wallonie, depuis 2004, est de privilégier la construction de solutions concertées, dans le cadre d’une démarche « bottom up » menée avec toutes les parties prenantes : autorités communales, Centre de médiation, représentants des familles des Gens du voyage, associations concernées, riverains, autres autorités publiques...

Tout au contraire d’une politique qui s’imposerait aux communes sans répondre à leurs attentes ni aux besoins différenciés des Gens du voyage, la volonté du Gouvernement wallon est de construire des projets qui fonctionneront de manière optimale et susciteront l’intérêt et l’adhésion des autres communes, des Gens du voyage et de la population sédentaire.

Certes, cette démarche de construction de solutions concertées avec toutes les parties prenantes prend du temps, mais ses résultats sont bien plus satisfaisants et durables, et ont aussi un effet d’entraînement qui permet progressivement, et mieux que tous les discours, d’amener les uns et les autres à mieux vivre ensemble.

En ce qui concerne la Région flamande, les constatations de violations faites par le Comité dans son rapport ont été rencontrées par l’adoption et la mise en œuvre d’un plan stratégique pour les Gens du voyage. Tant sur le plan du bien-être que de l’habitat, de l’enseignement, de la lutte contre la pauvreté et de l’intégration, de nombreuses actions coordonnées ont été prises, se poursuivent et se poursuivront dans l’avenir.

Les actions suivantes inscrites dans le plan stratégique ont été et sont mises en œuvre en ce moment encore par le Département RWO du Gouvernement flamand (Département règlementation urbanistique, politique du logement et biens immobiliers) :

o Action 1 : dans tous les domaines de compétence de la Région flamande qui jouent un rôle essentiel en ce qui concerne l’intégration des Gens du voyage dans la vie en société, des points de contacts sont désignés qui se tiennent à la disposition des divers acteurs au niveau flamand pour partager leur expertise stratégique dans cette matière spécifique et pour offrir leur soutien pour des problèmes spécifiques ;

o Action 3 : trois fois par ans, la Commission flamande des Gens du voyage présente au Gouvernement flamand un rapport d’avancement sur la question de politique d’emplacements, sur base de l’apport des divers domaines de compétence ;

o Action 11 : les conditions d’autorisation urbanistiques et d’aménagement du territoire pour l’aménagement d’un terrain pour les Gens du voyage ou pour l’installation d’une caravane seront éclaircies ;

o Action 12 : la Commission flamande des Gens du voyage garde une vision précise sur les dossiers de planification de terrains pour les Gens du voyage. Le Département RWO suit ces dossiers et les prend en considération, lorsque c’est possible, dans les plans d’aménagement du territoire ;

o Action 13 : la section de politique urbanistique, d’implantation et d’intégration, l’équipe de l’infrastructure subsidiée, le Département RWO, le carrefour M-I actualisent systématiquement le système de surveillance digital des terrains pour les Gens du voyage ;

o Action 14 : le Ministre flamand de l’Intégration civique examine en concertation avec le Ministre de l’Aménagement du territoire les possibilités en matière d’aménagement, de reconnaissance et de subsides en faveur des terrains privés pour les Gens du voyage ;

o Action 16 : le Ministre flamand du Logement réalise un cadre normatif adapté en ce qui concerne les exigences de qualité de l’habitat pour les résidences mobiles des Gens du voyage et par là stimule une politique en matière de qualité du logement équivalente à celle pour les habitats implantés dans le sol ;

o Action 23 : le Département RWO évalue et adapte le cadre directeur des autorisations pour l’aménagement de terrains pour les Gens du voyage et pour l’installation d’une caravane ou caravane résidentielle, sur base de l’expérience des terrains communaux pour les Gens du voyage, des terrains privés et des nouveaux concepts d’habitation qui répondent aux besoins en termes d’habitat des Gens du voyage ;

o Action 24 : le Département RWO réfléchit à une approche des nouvelles/autres formes d’habitat (par exemple les caravanes) dans le cadre de la politique de permis. A ce sujet, des critères spatiaux (par exemple habitation secondaire) ont été développés pour redéfinir le contexte dans lequel ces nouvelles/autres formes d’habitat sont bien acceptables d’un point de vue urbanistique ;

o Action 25 : le département étudie comment la politique de planification s’est jusqu’ici déroulée et sur quels point une amélioration est nécessaire. Cela peut se passer au niveau régional, provincial et communal et peut entrer dans la préparation d’un plan stratégique d’aménagement, comme successeur du Plan structurel d’aménagement flamand ;

o Action 26 : le département étudie dans quelle mesure il pourrait simplifier la constitution d’un dossier de demande de permis d’urbanisme (par exemple par un schéma simplifié par lequel aussi bien celui qui octroie l’autorisation que le demandeur voit clairement sous quelles formes la demande doit être introduite) ;

o Action 27 : le département veille à ce que les provinces prêtent systématiquement attention à l’utilisation des terrains résidentiels et de transit pour les Gens du voyage.

Il est répondu à la constatation de violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison de l’existence de critères qualitatifs de logement (salubrité, sécurité, habitabilité) inadaptés aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installées en Région flamande par l’action 16 complétée par les actions 23, 24, 25, 26 et 27 du plan stratégique.

Il est répondu par ailleurs à la constatation de violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison du nombre trop restreint de terrains accessibles aux Gens du voyage et de l’action insuffisante de l’Etat pour y remédier notamment par les actions 11, 12, 13 et 14 (p. 32).

Enfin, il est répondu à la constatation de violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison de la prise en compte insuffisante des spécificités des familles de Gens du voyage dans les législations urbanistiques et dans leur mise en œuvre par les actions 11, 12, 23, 24, 25, 26 et 27.

Conclusion

Le détails de ces différentes mesures prises par les entités fédérale et fédérées démontrent clairement que celles-ci ont pris, prennent et envisagent de prendre encore dans l’avenir des initiatives concrètes pour répondre aux violations constatées par le Comité dans son rapport en ce qui concerne l’accueil des Gens du voyage sur leur territoire et la mise en place d’une politique globale coordonnée, notamment en matière de logement, à l’attention des Gens du voyage, pour prévenir et combattre la pauvreté et l’exclusion sociale. De cette façon, l’Etat belge s’attache à se mettre en conformité avec ses obligations au regard de la Charte sociale européenne en la matière.

* * *

Annexes

Au niveau fédéral :

Le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté peut être trouvé via le lien : http://www.mi-is.be/be-fr/doc/politique-de-lutte-contre-la-pauvrete/second-plan-federal-de-lutte-contre-la-pauvrete

L’Accord de Gouvernement du 1er décembre 2011 peut être trouvé via le lien :

http://premier.be/sites/all/themes/custom/tcustom/Files/Accord_de_Gouvernement_1er_decembre_2011.pdf

Au niveau de la Région flamande :

Le Plan stratégique « Gens du voyage » peut être trouvé à l’adresse suivante :

http://www.integratiebeleid.be/integratiebeleid/offici%C3%ABle-documenten

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.



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