Résolution CM/ResChS(2013)6
    Médecins du Monde – International c. France,

    Réclamation n° 67/2011

    (adoptée par le Comité des Ministres le 27 mars 2013,

    lors de la 1166e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres1,

    Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

    Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France ;

    Eu égard au rapport contenant la décision sur le bien-fondé de la réclamation qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans laquelle celui-ci a conclu :

      I. VIOLATION DE L’ARTICLE E COMBINE AVEC L’ARTICLE 31 DE LA CHARTE

    i. Violation de l’article E combiné avec l’article 31§1 en raison du non-accès à un logement d’un niveau suffisant et de conditions de logement dégradantes (unanimité)

    Le texte de l’article 31 ne saurait être interprété comme imposant aux Etats parties une obligation de résultat. Les droits énoncés par la Charte sont des droits qui doivent revêtir une forme concrète et effective et non pas théorique.

    Lorsque la réalisation des droits de l’article 31§1 est exceptionnellement complexe et particulièrement onéreuse, les Etats parties doivent s’efforcer d’atteindre les objectifs de la Charte à une échéance raisonnable, au prix de progrès mesurables, en utilisant au mieux les ressources qu’il peut mobiliser.

    Au regard de l’article 31§1, les personnes qui résident légalement ou travaillent régulièrement sur le territoire de l’Etat partie intéressé qui ne seraient pas logées dans un logement d’un niveau suffisant doivent, dans un délai raisonnable, être orientées vers un tel logement.

    Vu les différents moyens engagés par le gouvernement en matière de logement, il est entendu que les plans, les déclarations d’intention, les processus exploratoires, les feuilles de route pour identifier les objectifs principaux et les « outils spéciaux » à déployer dans le futur peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs visés mais ne peuvent pas être considérés comme des mesures efficaces et suffisantes, d’autant plus qu’il semble que leur élaboration et leur conception utilisent une part considérable des ressources budgétaires au détriment des actions concrètes.

    Il est rappelé qu’en vertu de l’article 31§1, pour qu’un logement puisse être considéré comme étant d’un niveau suffisant, il doit être situé en un lieu permettant l’accès aux services publics et où existent des possibilités d’emploi, des services de santé, des établissements scolaires et autres services sociaux. Les Etats doivent faire preuve de vigilance dans la mise en œuvre des politiques du logement afin d’éviter toute ghettoïsation ou ségrégation sociale des minorités ethniques ou des migrants. L’organisation réclamante n’a pas démontré l’existence d’une exclusion sociale des Roms2 logés dans les villages d’intégration. Il convient cependant de trouver un équilibre entre la création de tels villages et le lieu de leur implantation. En ce qui concerne un possible traitement discriminatoire dans la sélection des familles roms souhaitant avoir accès à un logement dans un village d’intégration, il n’y a pas au final de sélection acceptable autre que le volontariat des personnes concernées.

    Toutefois, les villages d’intégration n’offrent une solution de logement que pour un nombre très limité de Roms, les conditions de vie des autres continuant à être non-conformes à l’article 31§1.

    Le gouvernement a omis de tenir compte de la situation différente des Roms migrants qui résident légalement ou travaillent régulièrement en France et de prendre des mesures adaptées pour améliorer leur situation en matière de logement. Les moyens mis à disposition par le gouvernement pour des actions concrètes dans ce domaine sont trop limités pour changer les conditions de vie indignes d’un grand nombre d’entre eux. Pour cette raison, ils souffrent d’un traitement discriminatoire.

    ii. Violation de l’article E combiné avec l’article 31§2 en raison de la procédure d’expulsion des Roms migrants des sites où ils sont installés (unanimité)

    Il est reconnu que l’occupation illégale de terrains est de nature à justifier l'expulsion des occupants. Les critères de l’occupation illégale ne doivent cependant pas être compris de façon exagérément extensive. Ainsi, lorsque, faute pour une personne ou groupe de personnes de pouvoir concrètement bénéficier des droits reconnus dans l’ordre juridique national, comme le droit au logement, les intéressés sont contraints, en vue de satisfaire leurs besoins, d’adopter des comportements répréhensibles, cette seule circonstance ne peut être regardée comme de nature à justifier n’importe quelle sanction ou voie d’exécution à leur encontre, ni la poursuite de la privation des droits qui leur ont été reconnus.

    Il est rappelé que, pour être conforme à la Charte, la protection juridique des personnes visées par une menace d’expulsion doit être prévue par la loi et comporter :

    - une obligation de concertation avec les intéressés pour trouver des solutions alternatives à l’expulsion ;

    - une obligation de fixer un délai de préavis raisonnable avant la date de l’expulsion ;

    - une interdiction de procéder à des expulsions la nuit ou l’hiver ;

    - un accès à des voies de recours judiciaires ;

    - un accès à une assistance juridique ; et

    - une indemnisation en cas d’expulsion illégale.

    De plus, quand l’expulsion doit survenir, elle doit être :

    - exécutée dans des conditions respectant la dignité des personnes concernées ;

    - prévue par des règles suffisamment protectrices des droits des personnes concernées ; et

    - assortie de solutions de relogement.

    Les conditions de la procédure d’expulsion décrites ci-dessus s’appliquent à tous les migrants, quelle que soit leur situation juridique en France, puisqu’il s’agit de droits liés à la vie et à la dignité.

    Selon plusieurs sources, les expulsions de Roms migrants ont lieu sans suivre les conditions de base prescrites par la Charte, en particulier en violation de la dignité des personnes concernées (par exemple, sans tenir compte de la présence d’enfants, de femmes enceintes, de personnes âgées, malades ou handicapées ; en détruisant les biens).

    La protection juridique des Roms visés par une menace d’expulsion n’est pas suffisante et des procédures d’expulsion peuvent avoir lieu à tout moment de l’année, notamment en période hivernale, de jour et de nuit. Cette situation n’assure pas le respect de la dignité humaine.

    Une expulsion ne doit pas laisser les personnes concernées sans abri. Le principe d’égalité de traitement implique que l’Etat prenne les mesures appropriées à la situation particulière des Roms afin de garantir leur droit au logement et d’empêcher qu’ils ne soient, en tant que catégorie vulnérable, privés d’abri.

    La France n’a pas démontré que des offres de relogement appropriées et suffisamment pérennes sont proposées aux Roms poussés à quitter un terrain occupé de façon illégale ou expulsés de ce terrain. Dans ces conditions, les pousser à quitter le terrain où ils sont installés – même de façon illégale – puis, s’ils n’obtempèrent pas, les en expulser sans leur proposer de solutions pérennes de relogement approprié, contribue au non-respect du droit au logement de ces personnes. Tenant compte de ces critères, le Comité a dit que la situation de la France constituait une violation de l’article E combiné avec l’article 31§2 de la Charte dans sa décision du 24 janvier 2012 sur le bien-fondé de la réclamation Forum européen des Roms et des Gens du voyage c. France (FERV), n° 64/2011, §§130-135.

    La situation des Roms migrants en ce qui concerne leur expulsion de sites où ils sont installés illégalement ne s’est pas améliorée depuis.

    iii. Violation de l’article E combiné avec l’article 31§2 en raison d’une absence de mesures suffisantes pour fournir un hébergement d’urgence et réduire l’état de sans-abri (unanimité)

    Il existe des différences entre le droit au logement (prévu par l’article 31§1) et le droit à un abri (prévu par l’article 31§2). Un constat de violation en matière de droit à un abri pour les Roms d’origine roumaine et bulgare a été établit dans la décision sur le bien-fondé de la réclamation Forum européen des Roms et des Gens du voyage c. France (FERV), n° 64/2011, décision du 24 janvier 2012, §§126-129. Il a été précédemment considéré que les conditions de logement décrites dans la présente réclamation ne respectent pas les obligations découlant de l’article 31§1 en matière de logement.

    Pour ce qui est de savoir si ces conditions sont conformes aux obligations en matière d’hébergement et à l’article E (non-discrimination), notamment pour savoir si elles tiennent compte de la situation spécifique des populations concernées qui appelle des réponses appropriées, la situation n’a pas changé depuis la décision mentionnée ci-dessus et la violation perdure.

      II. ARTICLE E COMBINE AVEC L’ARTICLE 16 DE LA CHARTE (UNANIMITE)

    Les Roms d’origine roumaine et bulgare dont il est question dans la présente réclamation incluent des familles. Conformément au principe d’égalité de traitement, les Etats parties doivent, au regard de l’article 16, assurer la protection des familles vulnérables, en ce compris les familles roms. Par conséquent, les constats de violation de l’article E combiné avec l’article 31 en ce qui concerne le droit au logement des Roms d’origine roumaine et bulgare résidant légalement ou travaillant régulièrement en France emportent également une violation de l’article E combiné avec l’article 16.

    Il est noté que le premier point soulevé par l’organisation réclamante au sujet des prestations familiales concerne exclusivement des Roms migrants en situation irrégulière en France. L’article 16 ne s’applique pas à eux dans ce domaine du fait des limitations de l’Annexe à la Charte et qu’il n’y a donc pas violation de l’article 16 sur ce point.

      III. VIOLATION DE L’ARTICLE E COMBINE AVEC L’ARTICLE 30 DE LA CHARTE (UNANIMITE)

    Afin d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection contre l’exclusion sociale, l’article 30 exige des Etats parties qu’ils adoptent une approche globale et coordonnée, laquelle doit consister en un cadre analytique, en un ensemble de priorités et de mesures correspondantes en vue de prévenir et de supprimer les obstacles qui entravent l’accès aux droits sociaux fondamentaux. Il faut aussi qu’il existe des mécanismes de contrôle impliquant tous les acteurs concernés, y compris des représentants de la société civile et des individus touchés par l’exclusion. Cette ligne de conduite doit relier et intégrer les politiques de manière cohérente. L'un des principaux éléments de la stratégie globale de lutte contre l'exclusion sociale doit être la mise à disposition de ressources suffisantes, qui doivent être affectées aux objectifs de la stratégie. Enfin, il faut que les mesures répondent qualitativement et quantitativement à la nature et à l’ampleur de l’exclusion sociale dans le pays concerné. Le fait de vivre en situation d’exclusion sociale porte atteinte à la dignité de l’être humain.

    Il résulte clairement des conclusions au titre de l’article 31 que la politique de logement en faveur des Roms migrants résidant légalement ou travaillant régulièrement en France est insuffisante. Par conséquent, la France n’a pas fait preuve d’une approche coordonnée pour promouvoir l’accès effectif au logement de ces personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d’exclusion sociale.

    Aucune mesure spécifique n’a été prise dans ce domaine à destination des Roms migrants. Traiter les Roms migrants de la même façon que le reste de la population alors qu’ils sont dans une situation différente constitue une discrimination.

      IV. VIOLATION DE L’ARTICLE E COMBINE AVEC L’ARTICLE 19§8 DE LA CHARTE (UNANIMITE)

    L’article 19§8 s’applique aux travailleurs résidant régulièrement sur le territoire des Etats parties et non aux migrants en situation irrégulière.

    Les travailleurs migrants résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat partie ne peuvent être expulsés que s'ils menacent la sécurité de l'Etat ou contreviennent à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Une expulsion ne peut être décidée qu’à l'issue et sur la base d'un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun. Le fait de pouvoir faire appel de la décision d’expulsion devant les tribunaux n’est pas suffisant pour remplir cette obligation.

    Il apparaît que seulement une petite proportion des Roms migrants d’origine bulgare et roumaine réside légalement en France. Il semble, toutefois, qu’aucune distinction ne soit faite entre les Roms migrants d’origine bulgare et roumaine sur la base de la légalité ou non de leur résidence en France lorsqu’ils sont expulsés. En effet, ni Médecins du Monde ni le gouvernement ne fournissent de documents démontrant que l’état de la légalité de la résidence en France de la personne expulsée est pris en compte. En particulier, les ordres de quitter le territoire ne mentionnent pas la durée de la présence sur le territoire.

    L’article 19§8 est une disposition imposant une obligation de résultat, garantissant le droit à la protection de chacun des membres du groupe concerné. De plus, lorsqu’un droit fondamental, comme le droit de résidence, est en jeu, la charge de la preuve repose sur le gouvernement, c’est-à-dire que c’est au gouvernement de démontrer que la personne ne réside pas de façon légale sur le territoire (dans le cas présent depuis plus de trois mois). Le gouvernement indique, sans le prouver, que chaque mesure d’expulsion est décidée à la suite d’un examen appréciant la situation personnelle dans laquelle se trouve le requérant. Il s’avère, au contraire, que des procédures d’expulsion ont été lancées sans preuve de l’entrée sur le territoire français de la personne depuis plus de trois mois. Il n’y a eu, par conséquent, un réel examen individuel des situations, mais, de fait, des expulsions collectives.

    Dans la décision sur le bien-fondé de la Réclamation n° 64/2011 (Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) c. France) du 24 janvier 2012, le Comité a dit qu’il y avait violation de l’article E combiné avec l’article 19§8. Au vu des éléments du dossier, la situation n’a pas changé depuis cette décision.

      V. VIOLATION DE L’ARTICLE E COMBINE AVEC L’ARTICLE 17 DE LA CHARTE (UNANIMITE)

    L’accès à l’éducation revêt une importance cruciale pour la vie et le développement de tout enfant. Refuser l’accès à l’éducation à un enfant en situation irrégulière, c’est le rendre plus vulnérable encore. Par conséquent, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière les enfants entrent dans le champ d’application personnel de l’article 17§2. En outre, l’enfant auquel est refusé l’accès à l’éducation en subira les conséquences dans sa vie. Par conséquent, les Etats parties sont tenus, en vertu de l’article 17§2 de la Charte, de veiller à ce que les enfants en situation irrégulière sur leur territoire aient effectivement accès à l’éducation comme tout autre enfant.

    L’article 17 dans son ensemble exige des Etats la mise en place et le maintien d’un système éducatif qui soit à la fois accessible et efficace.

    Les textes juridiques auxquels le gouvernement se réfère semblent être conformes à la Charte. Cependant, leur mise en œuvre n’est pas satisfaisante, en particulier pour ce qui est de l’accès effectif des enfants roms d’origine roumaine et bulgare à l’éducation, comme cela ressort de différentes études et plusieurs délibérations de la Haute autorité française de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

    Selon le 10e rapport de la France sur l’application de la Charte, le taux de scolarisation de la population générale est de 100 %. Cela diffère sensiblement des informations fournies par l’organisation réclamante sur le taux de scolarisation des enfants roms d’origine roumaine et bulgare.

    Il ressort du dossier que le gouvernement ne prend pas de mesures particulières à l’égard des membres d’un groupe vulnérable, pour assurer aux enfants roms d’origine roumaine et bulgare une égalité d’accès à l’éducation. Le système éducatif français n’est pas suffisamment accessible à ces enfants.

      VI. VIOLATION DE L’ARTICLE E COMBINE AVEC L’ARTICLE 11 DE LA CHARTE

    i. Violation de l’article E combiné avec l’article 11§1 en raison de difficultés d’accès aux soins de santé (unanimité)

    Le système de soins doit être accessible à toute la population, notamment aux catégories défavorisées de la population qui ne devraient pas être victimes de discriminations. Le droit à l’accès aux soins de santé exige que la prise en charge des soins de santé soit en tout ou en partie collective. Cela implique aussi que le coût des soins ne représente pas une charge trop lourde pour les individus. A cette fin, des mesures visant à atténuer les effets de la participation financière des patients, en particulier ceux issus des catégories défavorisées de la population, doivent être prises.

    Lorsque le Comité statue sur des situations où l’interprétation de la Charte concerne les droits de l’enfant, il s’estime lié par l’obligation internationalement reconnue d’appliquer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. A cet égard, il se réfère à la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, en particulier à son article 24 sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible.

    L’allégation de Médecins du Monde sur les ruptures de soins et de suivi médical à cause des expulsions n’est pas réfutée par le gouvernement. De plus, la situation est soulignée par la HALDE qui relève que les autorités publiques confirment que, lors des opérations d’évacuation, la situation individuelle des personnes, du point de vue des parcours de soins, n’est pas prise en compte et ne fait l’objet d’aucun suivi. La HALDE souligne également que les Roms migrants d’origine roumaine et bulgare en France depuis moins de trois mois ne bénéficient d’aucune protection sociale et que, bien que les enfants mineurs puissent bénéficier de l’AME sans restriction, en pratique leurs demandes sont généralement rejetées. Tout autant, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a indiqué que les Roms en France ont peu accès aux soins médicaux dans la pratique.

    L’Etat a manqué à son obligation positive de veiller à ce que les Roms migrants, qu’ils soient en situation régulière ou non, y compris les enfants, aient un accès adéquat aux soins de santé, en particulier en ne prenant pas de mesures raisonnables pour aborder les problèmes spécifiques auxquels les communautés roms doivent faire face du fait de leurs conditions de vie souvent insalubres et des difficultés qu’elles rencontrent pour accéder aux soins de santé.

    ii. Violation de l’article E combiné avec l’article 11§2 en raison d’un défaut d’information et de sensibilisation des Roms migrants et d’un manque de consultations et de dépistages des maladies (unanimité)

    Il est rappelé que des consultations et des dépistages gratuits doivent exister pour les femmes enceintes et les enfants sur l’ensemble du territoire.

    La réglementation nationale doit prescrire l’information du public, son éducation et sa participation afin de développer le sens de la responsabilité individuelle en matière de santé. Les Etats doivent en outre démontrer, par des mesures concrètes, qu’ils mènent une politique d’éducation utile en faveur de la population en général et des populations concernées par des problèmes spécifiques en particulier.

    Il a été conclu que la situation était conforme à la Charte en matière de sensibilisation de la population en général. Toutefois, il convient de prêter une attention particulière à la population rom migrante du fait de sa vulnérabilité en matière de santé découlant de mauvaises conditions de vie.

    Des consultations gratuites et régulières et des dépistages pour les femmes roms migrantes enceintes et les enfants sont possibles sur la base d’une circulaire du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Cependant, il résulte des informations communiquées par Médecins du Monde et non remises en cause par le gouvernement que les possibilités réelles de bénéficier de ces consultations et dépistages ne sont pas suffisantes. Le gouvernement ne mentionne aucune action concrète à destination de la population rom migrante afin de les informer et de les sensibiliser en matière de santé.

    iii. Violation de l’article E combiné avec l’article 11§3 en raison d’un défaut de prévention des maladies et des accidents (unanimité)

    Les mauvaises conditions de vie des Roms migrants démontrent que les communautés roms ne vivent pas dans un environnement sain.

    Les Etats parties doivent prendre des mesures appropriées tendant à prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents. L’article 11§3 exige que les Etats maintiennent un taux de couverture vaccinale élevé afin non seulement de réduire l'incidence de ces maladies mais aussi pour neutraliser le réservoir de virus et ainsi atteindre les objectifs fixés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La vaccination de masse est reconnue comme le moyen le plus efficace et le plus rentable de lutter contre les maladies infectieuses et épidémiques. Ceci doit concerner la population en général, avec une attention particulière aux groupes les plus vulnérables.

    Il est relevé une proportion élevée de maladies infectieuses, en particulier la tuberculose, parmi les Roms migrants. L’Observatoire régional de santé d’Ile-de-France donne des explications sur les difficultés rencontrées par les acteurs chargés des aspects sanitaires, telles que l’absence d’éducation à la santé fournie aux Roms, leur méfiance à l’égard des institutions, le recours faible qu’ils font aux dispositifs de soins et le fait que les expulsions répétées contribue à fragiliser l’accès aux soins et la prise en charge. A ce sujet, on cite l’exemple d’une expulsion d’un campement par les forces de police la veille d’une campagne de vaccination prévue en partenariat avec le Département, dans un contexte d’épidémie de rougeole.

    La propagation des maladies infectieuses est en grande partie due aux mauvaises conditions de vie des Roms migrants dans les campements, tout comme les risques d’accidents domestiques. On constate un taux très bas de vaccination des Roms migrants. Le gouvernement ne mentionne aucune action de prévention à l’attention des Roms migrants mais se réfère seulement au fonds en matière de soins urgents, ce qui ne constitue pas une mesure suffisante. Le gouvernement aurait dû prendre des mesures spécifiques pour répondre à la situation spécifique des Roms migrants. Traiter les Roms migrants de la même façon que le reste de la population alors qu’ils sont dans une situation différente constitue un traitement discriminatoire.

      VII. ARTICLE E COMBINE AVEC L’ARTICLE 13 DE LA CHARTE

    i. Violation de l’article E combiné avec l’article 13§1 en raison d’un défaut d’assistance médicale pour les Roms migrants résidant légalement ou travaillant régulièrement en France depuis plus de trois mois (unanimité)

    Une législation ou une pratique qui nie le droit à l’assistance médicale aux ressortissants étrangers, sur le territoire d’un Etat partie est contraire à la Charte. Il est rappelé que l’article 13§1 prévoit que ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes doivent, en cas de maladie, bénéficier d’une aide pécuniaire pour obtenir des soins médicaux ou doivent recevoir ces soins gratuitement.

    Selon la législation française, le migrant en situation régulière en France bénéficie de l'assurance maladie et maternité dans les mêmes conditions que la population française. Pour être affilié au régime général au titre de la couverture maladie universelle (CMU), il doit toutefois justifier d'une résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

    Même si la législation s’applique aux Roms migrants résidant légalement ou travaillant régulièrement en France depuis plus de trois mois, il ressort du dossier que sa mise en œuvre soulève des problèmes et est insuffisante.

    ii. Violation de l’article 13§4 en raison d’un défaut d’assistance médicale pour les Roms migrants résidant légalement ou travaillant régulièrement en France depuis moins de trois mois (unanimité)

    Comme indiqué ci-dessus, la couverture maladie universelle (CMU) ne s’applique pas aux Roms migrants résidant légalement ou travaillant régulièrement en France depuis moins de trois mois. Cela constitue une différence de traitement injustifiée avec les nationaux.

    iii. Non violation de l’article 13§4 en raison d’un défaut d’assistance médicale d’urgence pour les Roms migrants ne résidant pas légalement ou ne travaillant pas régulièrement en France (unanimité)

    Aux termes de l’article 13§4, les Etats sont tenus de proposer une assistance appropriée à court terme pour parer à un besoin immédiat et urgent (hébergement, nourriture, soins médicaux d’urgence et vêtements). Les bénéficiaires de ce droit à l’assistance sociale et médicale d'urgence englobent les ressortissants étrangers qui sont présents légalement sur le territoire d’un Etat donné sans pour autant avoir le statut de résidents, ainsi que ceux qui sont en situation irrégulière.

    Il a déjà été indiqué que la situation de la France pour ce qui est de l’assistance médicale d’urgence pour les étrangers est conforme à l’article 13§4 puisque tous les étrangers présents sur le territoire français, qu’ils se trouvent en situation régulière ou irrégulière, ont droit à l’assistance médicale d’urgence.

    Vu les informations communiquées par la délégation de la France lors de la réunion du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) du 15 janvier 2013,

    1. prend note de la déclaration du gouvernement défendeur et des informations qu’il a communiquées au sujet du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux (voir Annexe à la présente résolution) et se félicite des mesures déjà prises par le Gouvernement français ;

    2. appelle de ses vœux que la France fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, de la mise en œuvre des mesures adoptées, et qu’elle tienne, dans ce cadre, le Comité des Ministres informé de tout progrès réalisé.

    Annexe à la Résolution CM/ResChS(2013)6

    Observations de la France sur les conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS), fournie par le Délégué de la France lors de la réunion du GR-SOC du 15 janvier 2013

    REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

    Réunion du GR-SOC en date du 15 janvier 2013

    Réclamation collective n° 67/2011 – Médecins du Monde - International contre France

    Observations du gouvernement en réponse au rapport du CEDS

    A titre liminaire, il convient de rappeler que les « Roms » sont des migrants de nationalité étrangère, venus principalement d’Europe centrale et orientale, et sont sédentaires dans leur pays d’origine. Ces derniers relèvent de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français. Ils se distinguent des « Gens du voyage », appellation retenue par le législateur français pour désigner une catégorie de la population, majoritairement de nationalité française, caractérisée par son mode de vie spécifique c’est à dire l’habitat traditionnel en résidence mobile.

    S’agissant de la population qualifiée de « Roms », cette question est abordée par les autorités françaises sans considération de leur origine ethnique et uniquement au regard de leur statut de migrants, ressortissants communautaires. La législation française, conforme à la directive CE 2000/43 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race et d’origine ethnique, prohibe d’ailleurs toute discrimination sur le critère de l’origine ethnique.

    Les autorités françaises ont mis en œuvre une politique globale visant à prendre en compte les difficultés spécifiques liées à ces populations migrantes.

    Concernant les populations migrantes vivant en campements, l’action du Gouvernement français s’inscrit depuis l’été 2012 dans le cadre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation à l’accompagnement des opérations de démantèlement de campements illicites. Ce texte, a marqué une nouvelle impulsion dans la politique conduite par la France. Les mesures opérationnelles doivent se comprendre dans un cadre d’ensemble, visant l’insertion des populations concernées par l’emploi, le logement, l’accès aux soins et la scolarisation.

    D’autres mesures sont en cours : une mission d’inspection interministérielle, a été lancée pour procéder à l’état des lieux des dispositifs existants pour ce qui concerne les dispositifs sociaux et sanitaires d’accompagnement et de droit commun, ainsi que pour les questions de scolarisation.

    En outre, une mission de coordination des différents ministères concernés et d’interface avec le monde associatif a été confiée au délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), directement rattaché au Premier ministre.

    Dans le cadre de cette mission, l’implication des parties prenantes se traduit concrètement par :

    - La mobilisation et la coordination des différents départements ministériels concernés à travers la création d’un comité de pilotage interministériel. Installée le 1er octobre 2012, cette instance a été réunie une deuxième fois le 12 novembre 2012.

    - La concertation avec les associations intervenant dans les campements et auprès des populations et avec les populations elles-mêmes : le DIHAL a installé un groupe national de suivi, réunissant associations, acteurs de terrain et représentants des différents ministères concernés. Cette instance, qui s’est réunie les 22 octobre et 18 décembre 2012, est un lieu de débat et de recherche d’un consensus sur les mesures à proposer. Elle mène un travail collectif d’expertise, d’approfondissement et d’enrichissement pour construire les éléments de la politique à mettre en place et fait des propositions au comité de pilotage interministériel. Lors de la première réunion a été décidée la mise en place de quatre groupes de travail :

    o Groupe 1 « valorisation, droit à la culture » dont l’objectif principal est le partage des aspects d'histoire, de sociologie qui permettent de mieux connaître pour mieux agir auprès et avec les populations ;

    o Groupe 2 « hébergement / logement » ;

    o Groupe 3 « accès aux droits » afin de réfléchir sur les moyens de rendre opérationnel et pérenne l'accès au droit commun pour chacun et dans toutes les situations ;

    o Groupe 4 « Anticipation et gestion coordonnée avant l’évacuation des campements ».

    - La mobilisation et l’implication des services déconcentrés de l’Etat à travers la création d’un réseau de correspondants départementaux désignés par les préfets. Le DIHAL a réuni ces correspondants pour la première fois le 20 novembre 2012. Ces correspondants ont notamment pour mission d’informer le DIHAL des diverses situations, des initiatives, des besoins et attentes ainsi que les bonnes pratiques et expériences issues du terrain. Ils doivent rapidement élaborer un état des lieux des situations rencontrées sur leur territoire (nombre de campements, de familles et de personnes concernées, nombre de propositions de scolarisation des enfants, nombre de solutions d’hébergement ou logement, nombre de suivis médicaux, nombre de démarches d’insertion par l’emploi proposées, …). Cet état des lieux permettra de mesurer les effets des mesures mises en œuvre. Ils sont également chargés d’organiser la concertation avec les parties prenantes au niveau local.

    - L’implication et la mise en réseau des collectivités locales, à travers la création d’un groupe d’élus volontaires qui s’est réuni le 3 décembre 2012 et dont l’objectif est le partage d’expériences, l’amélioration des pratiques, en matière d’action locale mais aussi en matière de coopération décentralisée avec les pays d’origine des populations.

      I. Le logement [§§43 à 66 ; §§67 à 82 ; §§83 à 91 ; §§92 à101; §§102 à 108]

    Le Comité européen des Droits sociaux a estimé que les articles 16, 30 et 31 §§1 et 2 ont été violés en raison de l’insuffisance des prestations en matière de logement offertes aux populations migrantes originaires d’Europe centrale et orientale.

    1°) Le gouvernement rappelle que le droit au logement tel que prévu par la Charte a vocation à s’appliquer aux nationaux et aux étrangers en situation régulière sur le territoire français.

    A ce titre, il convient d’indiquer que les étrangers en situation régulière peuvent formuler une demande de logement social qui est soumise en application de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation  au respect d’une condition de régularité et de permanence de leur séjour. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable précise que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Le décret du 30 octobre 2012 fixe les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent : les citoyens des Etats membres de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour, sauf les citoyens originaires d’un Etat membre, tel que la Bulgarie et la Roumanie, soumis à des mesures transitoires et devant justifier de l’exercice d’activité professionnelle.

    Les conditions d’exercice d’une activité professionnelle par les personnes originaires de Bulgarie et de Roumanie ont été considérablement assouplies. En effet, les mesures transitoires restreignant l’accès à l’emploi salarié des ressortissants de ces pays ont été allégées. D’une part, la liste des métiers ouverts a été élargie à compter du 1er octobre 2012 : la nouvelle liste comporte 291 métiers contre 150 auparavant et représente plus de 72 % des offres déposées à Pôle emploi. D’autre part, la taxe due par l’employeur à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a été supprimée.

    En outre, des mesures en matière d’insertion professionnelle sont à l’étude. En particulier, des instructions sont en cours d'élaboration afin de permettre aux ressortissants roumains et bulgares de bénéficier d'une part du « contrat unique d'insertion » (contrat subventionné par l'Etat combinant une formation professionnelle et une activité salariée) et d'autre part de bénéficier d'une autorisation de travail emportant droit au séjour pour un contrat aidé (subventionné par l'Etat), cela en dérogation des dispositions légales applicables durant la période transitoire qui étaient jusqu'ici plus restrictives à cet égard.

    Ces mesures visent à favoriser l’insertion des personnes migrantes en provenance de Bulgarie et de Roumanie et ainsi à assurer la régularité de leur séjour sur le territoire national qui conditionne le bénéfice du droit au logement.

    2°) Par ailleurs, l’ensemble des dispositifs de droit commun peut être mobilisé en faveur de l’accès au logement des personnes vivant dans les campements :

      - parc public ou privé dit de droit commun avec si besoin un accompagnement social adapté aux ménages. La recherche de telles solutions doit s’inscrire dans les dispositifs de droit commun existants : mobilisation des contingents réservataires, PDALPD, accords collectifs, partenariats locaux avec les bailleurs, etc.

      - secteur du logement accompagné : résidences sociales, intermédiation locative, baux glissants, etc. Ce champ offre une palette de solutions permettant d’offrir à la fois un logement et des services : gestion locative adaptée, accompagnement vers et dans le logement, interface avec les services de l’environnement.

    3°) Au-delà de ces dispositifs contraignants destinés à assurer aux personnes en situation régulière un logement, conformément aux objectifs de la Charte sociale européenne, il faut encore indiquer que face à des situations de grande précarité détectées lors d’installation, sans autorisation, de Roms sur des terrains dépourvus d’aménagement, et indépendamment de conditions liées à la régularité du séjour, de nombreuses collectivités ont mis en œuvre une politique volontariste en développant des villages d’insertion à Saint Denis, Aubervilliers, Saint Ouen, Bagnolet et Montreuil. Cela a nécessité un fort investissement de l’Etat en collaboration avec les collectivités locales concernées. Cette collaboration a permis de concrétiser plusieurs projets pour l’insertion durable des familles aussi bien sur le plan économique et social que sur le plan du logement. Tout d’abord, il a été nécessaire de mettre en œuvre une première étape permettant leur accueil temporaire. L’Etat est intervenu en finançant des maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (Mous) pour effectuer le diagnostic social des familles et la recherche des solutions de logement durable. En 2010, six Mous ont été engagées en Seine-Saint-Denis pour ces villages d’insertion, pour un montant total de 844 000 €. De même, à Bordeaux, ont été financés 40 chalets en bois pour résorber un squat de roms, ainsi qu’une Mous à hauteur de 150 000 € pour l’établissement d’un diagnostic concernant une population estimée entre 400 et 600 personnes. Deux dossiers de financement FEDER, pour une enveloppe totale de 470 184 €, ont été validés lors du Comité régional de Programmation le 8 avril 2011 pour le financement des 40 chalets. Les villes de Lille, Marseille et Lyon sont elles aussi en train d’envisager la réalisation de tels villages d’insertion.

    Ainsi, un programme de création de logements à bas niveau de loyer est lancé, en plus du développement de l’offre de logements locatifs sociaux et la construction de logements adaptés pour les personnes ayant un besoin d’accompagnement social. Les moyens en faveur de l’accompagnement dans les résidences sociales seront renforcés. C’est dans cet esprit également qu’un plan d’urgence – notamment pour l’Ile-de-France - sera mis en œuvre afin de reloger 15 000 ménages supplémentaires reconnus prioritaires au titre de la loi sur le droit au logement opposable.

      II. L’hébergement d’urgence [§§83 à 91]

    Le Comité européen des Droits sociaux a estimé que les mesures prises pour fournir un hébergement d’urgence et réduire l’état de sans-abri étaient insuffisantes. Il a estimé qu’à ce titre l’article 31§2 de la Charte avait été méconnu.

    L’obligation d’accueil dans les structures d’hébergement d’urgence n’est soumise à aucune condition de régularité du séjour. Cet hébergement doit permettre au ménage, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de « bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier ». Les populations roms ont accès à ces dispositifs de droit commun dans les limites des places disponibles.

    Le nombre de logement dédié à l’hébergement d’urgence atteint, en 2010, 83 000 places et a connu depuis 2004 une augmentation de 32 000 places, soit une croissance de 62,2 % des capacités. Les crédits consacrés à la veille sociale, à l’hébergement, et au logement adapté ont augmenté de 50 % sur la période 2006-2010.

    Dans le cadre du plan quinquennal contre la pauvreté et l’inclusion sociale qui sera présenté en janvier 2013, 9 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence seront créées ou pérennisées afin d’assurer une continuité de prise en charge, une égalité de traitement et un accueil inconditionnel : 5 000 pour faire face à l’afflux des demandes adressées au dispositif de veille sociale (115), et 4 000 autres pour accueillir les demandeurs d’asiles.

    Par ailleurs, la circulaire du 23 octobre 2012 relative à la mobilisation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion pendant l’hiver 2012-2013, prévoit que lorsque les conditions climatiques augmentent les facteurs de risques pour la santé des personnes sans abri, il est nécessaire de veiller à ce qu’il n’y ait pas de refus d’hébergement par manque de place.

    Comme pour tout public, le système intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) peut être saisi dès qu’une mise à l’abri est nécessaire. Il doit jouer son rôle de plate-forme et de coordonnateur. Le SIAO doit s’assurer qu’un lien est maintenu avec la personne hébergée afin de préparer, après réalisation d’une évaluation sociale, son orientation vers un dispositif d’accès au logement pérenne ou, à défaut, à l’hébergement.

      III. Conditions d’expulsion de terrains occupés illégalement [§§67 à 82]

    La circulaire interministérielle du 26 août 2012 a permis la mise en œuvre d’une nouvelle démarche, avec la diffusion aux préfets d’un cadre de référence mettant en avant les notions d’anticipation et d’individualisation des solutions proposées lors du démantèlement des campements illicites. Au niveau local, les opérations de démantèlement des campements se font avec une évaluation préalable, à laquelle participent les collectivités locales concernées et les associations référentes, et avec une équipe-projet pour la mise en œuvre, avec participation de médiateurs, eux-mêmes issus des campements.

    Le DIHAL fournit à cet égard un appui aux services de l’Etat en leur apportant des éléments de référence et de méthode, en les aidant à identifier des solutions en matière d’ingénierie technique et financière pour la mise en œuvre de projets opérationnels d'habitat adapté sur le terrain, et, enfin, en proposant un programme de travail pluridimensionnel pour l’accompagnement des populations visées.

    Ainsi des résultats concrets peuvent être d’ores et déjà signalés, comme par exemple l’évacuation le 22 novembre 2012 d’un campement sur les bords de la Garonne à Toulouse (plus de 150 personnes). Cette opération faisait suite à une décision de justice de mai 2012. Le temps de la concertation et du diagnostic a été pris, des solutions individuelles et différenciées ont été apportées, allant du retour volontaire pour cinq familles, à des solutions d’accès au logement, à l’hébergement, à l’insertion professionnelle pour les autres. L’évacuation s’est déroulée de manière apaisée, avec les forces de police mais aussi des agents de l’Etat en charge de l’action sociale.

      IV. Examen individuel de la situation des intéressés préalable à la décision de reconduite à la frontière [§§109 à 117]

    Selon le Comité, « il semble qu'aucune distinction ne soit faite entre les roms migrants d'origine bulgare ou roumaine sur la base de la légalité ou non de leur résidence en France – selon qu'ils séjournent en France depuis plus ou moins de trois mois – lorsqu'ils sont expulsés ». Le CEDS en déduit l'absence de réel examen individuel des situations et, de fait, la pratique d'expulsions collectives.

    1°) S'agissant de la procédure, le constat de violation semble être fondé exclusivement sur un document établi par une ONG qui indique que sur 198 ordres de quitter le territoire français remis à des roms roumains entre août 2010 et mai 2011, 71 ne comportaient pas la preuve du séjour irrégulier de l'intéressé. Le gouvernement estime que cette méthode de preuve sur lequel s’appuie le Comité pour établir son constat est parcellaire et non vérifiable. Le Comité reconnait d’ailleurs au paragraphe 113 n’avoir à aucun moment eu connaissance des documents démontrant que l’état de la légalité de la résidence en France a été – ou non – pris en compte. Le gouvernement rappelle qu’il reste à disposition du Comité afin de fournir tous les pièces susceptibles d’être utiles à l’instruction de la réclamation et en particulier les décisions administratives contestées dont l’existence permettrait de supposer des pratiques contraires à la Charte. Encore faut-il que les informations permettant d’identifier ces décisions lui soient précisées comme par exemple l’identité des personnes concernées, la date et le lieu. A défaut d’obtenir ces informations, le gouvernement se trouve tout simplement dans la plus complète incapacité de fournir les pièces permettant de démontrer « que l’état de la légalité de la résidence est pris en compte » sauf à rappeler les dispositions du droit applicable. Le Comité d’ailleurs ne précise à aucun moment la nature des pièces qu’il aurait souhaité obtenir de la part du gouvernement.

    2°) Sur le fond, le gouvernement tient à rappeler qu’il existe en France un contrôle juridictionnel effectif des mesures d’éloignement prises à l’encontre des étrangers. A ce titre, le juge administratif prononce l’annulation de la mesure d’éloignement si l’administration ne démontre pas avoir procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé. Concernant la charge de la preuve, le conseil d’Etat dans la décision Silidor du 26 novembre 2008, a considéré « qu’il incombe à l’administration en cas de contestation sur la durée du séjour d’un citoyen de l’Union européenne dont elle a décidé l’éloignement, de faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer qu’il ne remplit plus les conditions pour séjourner en France ». Il en résulte que devant le juge administratif, l’administration doit apporter la preuve que l’étranger séjourne en France depuis plus de trois mois ce qui est conforme aux considérations du comité au paragraphe 114 relative à la charge de la preuve.

      V. Scolarisation [§§118 à 133]

    Si le Comité a jugé que la législation en vigueur en matière de scolarisation était conforme à la Charte, il a constaté une violation de l’article 17§2 de la Charte en estimant que les mesures prises en vue d’assurer une scolarisation effective des enfants Roms étaient insuffisantes.

    Il convient de rappeler que l’article L. 111-1 du code de l’éducation pose le principe du droit à l’éducation pour tous, sans aucune distinction, que l’article L. 131-1 du même code rend l’instruction obligatoire « pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ». Il appartient alors aux maires, aux termes de l’article L. 131-6, d’établir la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.

    En matière d’éducation, trois nouvelles circulaires formulent une série de préconisations concernant les modalités de scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs et des élèves allophones nouvellement arrivés, le pilotage des dispositifs, la lutte contre l'absentéisme et la non scolarisation, et la prise en charge pédagogique et l'acquisition des savoirs fondamentaux. La circulaire du 2 octobre 2012, relative à la scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, rappelle que même en l’absence de tout document l’autorisant à séjourner en France, un enfant peut bénéficier, à l’école élémentaire, d’une inscription provisoire, et que dans le second degré l’élève appartenant à une famille itinérante est affecté dans un établissement par l’autorité académique.

    Au niveau national, un réseau coordonné des CASNAV (Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs), est mis en place afin de coordonner les orientations nationales et les conditions générales de scolarisation de ces élèves et de faciliter la mutualisation des expériences académiques.

    Au niveau académique, le recteur désigne, dans le cadre du CASNAV, un chargé du dossier « élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs » et un chargé du dossier « élèves allophones nouvellement arrivés ». Ils coordonnent l’action dans les départements.

    Au niveau départemental, chaque directeur académique nomme un chargé de mission « scolarité des élèves de familles itinérantes et de voyageurs » dont le rôle est défini par une lettre de mission. Il travaille en étroite relation avec les inspecteurs de l’Education nationale chargés des circonscriptions du premier degré et les chefs d’établissement, afin de faciliter l’organisation et la coordination de l’ensemble des actions concernant la scolarisation des élèves.

    Au niveau local, au plus près des publics concernés, un suivi étroit est prévu pour garantir une scolarisation efficace et réelle notamment dans trois axes prioritaires : scolarisation des filles, scolarisation en école maternelle, en collège. Un véritable maillage territorial doit s’opérer entre les inspecteurs de l’Education nationale de circonscription, les directeurs d’école, les chefs d’établissement, les représentants des collectivités territoriales, les autres services déconcentrés de l’Etat.

    Ces nouveaux dispositifs ont pour objectif de prévenir toute difficulté de scolarisation sur le terrain et de trouver dans les meilleurs délais les solutions les plus adaptées.

    Par ailleurs, la circulaire interministérielle du 26 août 2012 demande aux préfets de prévoir des actions portant sur les conditions matérielles de scolarisation qui ont une influence sur la fréquentation scolaire, c’est-à-dire le transport scolaire, la cantine et les fournitures scolaires. Ces objectifs sont repris dans la circulaire du 2 octobre 2012. Il en résulte que les préfets comme les recteurs doivent veiller à ce que les collectivités locales, compétentes dans ces domaines périscolaires, comme leurs propres services facilitent l’accès des enfants Roms à ces services publics qui, bien que facultatifs, n’en ont pas moins une influence sur la fréquentation scolaire.

      VI. Accès aux soins, dépistage, prévention [§§134 à 182]

    Le Comité a considéré que les mesures prises par les autorités nationales en matière d’accès aux soins, de dépistage des maladies, de campagnes de vaccination et de prévention étaient insuffisantes. Il a estimé par conséquent que les articles 11 et 13 de la Charte ont été méconnus.

    En matière de santé, il convient de rappeler que l’aide médicale Etat (AME) permet la prise en charge des frais de santé des personnes ne pouvant pas bénéficier de l'assurance maladie. Il s'agit des étrangers en résidence « non régulière ». Les soins couverts sont les mêmes que pour les assurés sociaux.

    L'AME est accessible aux étrangers sans titre de séjour ne faisant l'objet d'aucune procédure de régularisation en cours. Il y a toutefois deux conditions de résidence :

    o il faut être présent en France depuis plus de trois mois consécutifs (cette condition ne s'applique pas aux enfants qui sont immédiatement bénéficiaires de l'AME) ;

    o il faut résider en France dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité. Seules sont exclues les personnes de passage en France sans projet d'installation, ou venues y recevoir des soins médicaux.

    Le ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) soutient depuis 2011 un programme expérimental de médiation sanitaire visant la promotion de la santé de femmes et de jeunes enfants résidant en France dans les squats et bidonvilles. Coordonné par l’association ASAV (association pour l’accueil des Gens du voyage), il vise 150 femmes et enfants et leur famille (1000 personnes) vivant dans les squats et terrains de quatre départements avec l’appui d’associations. Les quatre médiateurs sanitaires (un par site) sont employés par ces associations. Au niveau local, ce programme est soutenu par des agences régionales de la santé et des collectivités territoriales. Un premier bilan met en évidence des améliorations pour l’accès à la domiciliation, aux soins et à la prévention. Le soutien apporté au programme et sa valorisation s’est élevé en 2012 pour le ministère chargé de la santé à 55 000 €. Une pérennisation, voire une extension, du programme est envisagée en 2013 dans le cadre des travaux pilotés par le DIHAL.

    Enfin, les mères et les enfants vivant en campements peuvent accéder, sans condition de nationalité et gratuitement, aux prestations des centres de la Protection maternelle et infantile (PMI) gérés par les Départements (conseil général). De fait, les enfants effectivement suivis par ces centres de PMI présentent un état de santé amélioré par rapport aux autres enfants vivant en campement, tout particulièrement en matière de vaccinations.

    Au paragraphe 176, le Comité indique que « la couverture maladie universelle (CMU) ne s’applique pas aux Roms migrants résidant légalement ou travaillant régulièrement en France depuis moins de trois mois. Le Comité considère que cela constitue une différence de traitement injustifiée avec les nationaux » et en conclut à la violation de l’article 13§4.

    Le gouvernement rappelle que l’ouverture des droits au titre de la CMU est conditionnée par une durée de présence de trois mois sur le territoire qui vaut aussi bien pour les nationaux que les étrangers résidant légalement sur le territoire. Ainsi, un ressortissant français revenant de l’étranger devra de même justifier une présence de trois mois sur le territoire avant de pouvoir bénéficier de la CMU. Il n’y a aucune différence de traitement sur ce point contrairement à ce que semble supposer le CEDS au paragraphe 176.

      VII. Caractère discriminatoire des violations constatées

    Le CEDS a constaté que les violations des articles 11, 16, 17, 19§8, 30 et 31 avaient un caractère discriminatoire en violation de l’article E de la Charte. Le gouvernement note cependant que le CEDS fonde ce caractère discriminatoire sur l’absence de mesures spécifiques à l’attention des populations roms en situation de particulière vulnérabilité. En effet, suivant l’interprétation du CEDS, est discriminatoire le fait de traiter de façon identique une personne se trouvant dans une situation différente. Le CEDS en déduit que l’absence de discrimination positive à l’égard de la population roms en France est discriminatoire.

    Le gouvernement note avec satisfaction que la décision du CEDS ne fait pas état de dispositions du droit applicable ou de pratiques qui limiteraient l’accès aux droits garantis des populations roms uniquement sur le fondement de leur origine ethnique.

    Le gouvernement souligne par ailleurs que si l’article E est identique dans sa rédaction à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’interprétation très large que fait le CEDS de l’article E de la charte sociale diverge nettement de l’interprétation plus restrictive par la CEDH de l’article 14. D’ailleurs le gouvernement note que l’interprétation très large de l’article E de la charte sociale conduit le CEDS à constater de façon quasi-systématique un caractère discriminatoire aux violations de la Charte qu’il a établies lorsque ce grief est soulevé par l’organisation réclamante.

    Le gouvernement rappelle que le droit national français ne reconnait pas le principe de la discrimination positive fondée sur l’appartenance ethnique. L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce en effet que la République assure l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion. Le Gouvernement français refuse donc toute différence des droits (ou discrimination positive) fondée sur l’origine ethnique. De même, les pouvoirs publics doivent respecter les prescriptions constitutionnelles précisées dans la décision du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel qui a jugé contraire à l’article 1 de la Constitution la collecte de données ethniques objectives.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

2 Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l’on désigne comme « Gens du voyage ».



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