Résolution CM/ResChS(2013)4
concernant l'application de la Charte sociale européenne
(Conclusions XIX-4 (2011), dispositions relatives aux « Enfants, familles, migrants »)

(adoptée par le Comité des Ministres le 27 mars 2013
lors de la 1166e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Se référant à la Charte sociale européenne, et notamment aux dispositions de sa partie IV ;

Vu l'article 29 de la Charte ;

Considérant les rapports relatifs à la Charte sociale européenne présentés par les Gouvernements de l’Autriche, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Islande, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas (Aruba, Antilles), la Pologne, l’Espagne, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et le Royaume-Uni ;

Considérant les Conclusions XIX-4 (2011) du Comité européen des Droits sociaux créé en vertu de l'article 25 de la Charte ;

Sur proposition du Comité gouvernemental institué en vertu de l'article 27 de la Charte,

Recommande aux gouvernements de tenir compte, de manière appropriée, de l'ensemble des observations faites dans les Conclusions XIX-4 (2011) du Comité européen des Droits sociaux et dans le rapport du Comité gouvernemental.

1 Lors de la 492e réunion des Délégués des Ministres en avril 1993, les Délégués ont convenu « à l'unanimité de l'introduction de la règle selon laquelle ne votent au Comité des Ministres, lorsque ce dernier agit en tant qu'organe de contrôle de l'application de la Charte, que les représentants des Etats l'ayant ratifiée ». Les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée) sont : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.



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