Résolution CM/ResChS(2013)3

Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grèce, Réclamation n° 66/2011

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 2013,

lors de la 1161e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 21 février 2011 par la Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) et la Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) contre la Grèce ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux contenant sa décision sur le bien-fondé, dans lequel il conclut à :

- la violation de l’article 7§7 de la Charte de 1961 (unanimité)

Les jeunes dont l’âge est compris entre 15 et 18 ans et qui sont employés sur la base de contrats d’apprentissage sont exclus du champ d’application de la législation du travail et n’ont pas droit à trois semaines de congés payés annuels.

Par conséquent, il y a violation de l’article 7§7 de la Charte de 1961.

- la violation de l’article 10§2 de la Charte de 1961 (unanimité)

En vertu de l’article 10§2, les jeunes ont le droit d’accéder à l’apprentissage et à d’autres dispositifs de formation (Conclusions XIV-2, Observation interprétative de l'article 10§2, p. 66).

L’apprentissage est défini en vue de l’évaluation de sa conformité avec l’article 10§2 comme impliquant une « formation qui repose sur un contrat passé entre le jeune et l’employeur » régie par un ensemble de règles qui gouvernent la durée de l’apprentissage, la répartition du temps entre théorie et pratique, la sélection des apprentis, la sélection et la formation des maîtres, la rémunération des apprentis et la rupture du contrat d’apprentissage.

Outre le système traditionnel d’apprentissage, d’autres dispositifs de formation peuvent aussi être mis en œuvre afin de respecter l’article 10§2, à condition de combiner la théorie et la formation professionnelle pratique, et de maintenir des contacts étroits entre les établissements de formation et le monde du travail (Conclusions XIV-2, Observation interprétative de l'article 10§2, p. 65).

Exception faite pour la durée des contrats d’apprentissage (un an) et le point relatif à la rémunération (70 % du salaire minimum ou du salaire journalier établi par la Convention collective nationale générale), l’article 74§9 ne règle pas les autres aspects clés de la relation d’apprentissage, mentionnés ci-dessus : il se limite à préciser que ces contrats sont établis afin de permettre aux jeunes concernés de développer des capacités professionnelles.

Les dispositions de la Loi n° 3475/2006 ne fournissent pas d’indications quant aux questions liées au temps de répartition entre l’éducation théorique et pratique, à la sélection des apprentis et des maîtres, et à la rémunération des apprentis. De plus, la relation entre le système d’apprentissage secondaire établi par la loi mentionnée ci-dessus et les « contrats d’apprentissage » mentionnés par l’article 74§9 de la Loi n° 3863/2010 n’est pas clairement délimitée. Compte tenu de ce qui précède, le système d’apprentissage prévu par la Loi n° 3475/2006 ne peut pas être considéré comme une

« compensation » des lacunes relevées par rapport aux « contrats spéciaux d’apprentissage ».

Dans la mesure où les dispositions de l’article 74§9 ne prévoient pas un système d’apprentissage adéquat et d’autres systèmes de formation des jeunes garçons et filles, dans leurs diverses formes d’emploi, elles ne sont pas conformes à l’article 10§2 de la Charte de 1961.

Par conséquent, il y a violation de l’article 10§2 de la Charte de 1961.

- la violation de l’article 12§3 de la Charte de 1961 (unanimité)

Les dispositions contenues dans l’article 74§9 constituent un changement significatif dans le système de sécurité sociale qui semblerait créer une catégorie à part de travailleurs disposant de droits spécifiques en ce qui concerne la sécurité sociale.

Les régimes de sécurité sociale sont tout d’abord évalués sous l’angle de l’article 12§3 qui prévoit l’obligation de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut (Conclusions XIV-1 Observation interprétative de l’article 12, p. 48 ; Conclusions XVI-1, Observation interprétative de l’article 12, p. 10). A cet égard, les allégations des auteurs de la réclamation, en substance, concernent l’article 12§3 et non pas l’article 12§2, comme initialement prétendu.

L’article 12§3 impose aux Etats parties de « s’efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut ». A cet égard, il peut être nécessaire d’introduire des mesures d’assainissement des finances publiques en temps de crise économique, afin d’assurer le maintien et la viabilité du système de sécurité sociale existant. De telles mesures ne devraient toutefois pas porter atteinte au cadre essentiel du régime de sécurité sociale national ou priver les individus de l’opportunité de bénéficier de la protection que ce régime offre contre de sérieux risques sociaux et économiques. Par conséquent, toute évolution du système de sécurité sociale doit maintenir en place un système de sécurité sociale obligatoire suffisamment étendu et éviter d’exclure des catégories entières de travailleurs de la protection sociale offerte par ce système (Conclusions XVI-1, Observation interprétative de l’article 12, p. 11).

Les mesures d’assainissement financière qui ne respectent pas ces limites constituent des démarches rétrogrades qui ne peuvent être en conformité avec l’obligation prévue par l’article 12§3.

La protection extrêmement limitée contre les risques sociaux et économiques, accordée aux mineurs liés par les ‘contrats spéciaux d’apprentissage’ en vertu de l’article 74§9 de la Loi n° 3863/2010 a l’effet pratique d’établir une catégorie à part de travailleurs qui dans les faits sont exclus de la protection offerte par le système de sécurité sociale dans son ensemble et que ceci représente une détérioration du système de sécurité sociale qui ne satisfait pas aux critères nécessaires pour être en conformité avec l’article 12§3 de la Charte de 1961.

Par conséquent, il y a violation de l’article 12§3 de la Charte de 1961.

- la violation de l’article 4§1 de la Charte de 1961 à la lumière de la clause de non-discrimination contenue dans le Préambule de la Charte de 1961 (unanimité)

La question de la rémunération équitable est évaluée séparément de la question de la discrimination fondée sur l’âge.

Rémunération équitable

Pour que celui-ci soit jugé équitable au sens de l'article 4§1, le salaire doit se situer au-dessus du seuil de pauvreté du pays concerné, fixé à 50 % du salaire moyen national (Conclusions XIV-2, Observation interprétative de l’article 4§1, p. 52-58). En plus, il ne doit en principe pas être inférieur à 60 % du salaire moyen national (y compris les primes et gratifications spéciales et après déduction des cotisations de sécurité sociale et des impôts ; les transferts sociaux, par exemple allocations ou prestations de sécurité sociale, n’étant pris en compte que s’ils sont directement liés au salaire), sauf pour les Etats à démontrer que ce salaire permet néanmoins d'assurer un niveau de vie décent par exemple en fournissant des informations détaillées sur le coût de la vie. En revanche, lorsque le salaire net est inférieur à la moitié du salaire moyen national net, il est réputé inéquitable. Lorsqu’il existe un salaire minimum national, son montant net sert de base de comparaison avec le salaire moyen net et, dans les autres cas, c'est le salaire minimum fixé par voie de convention collective qui sert de référence.

D’un point de vue général, il est possible de payer un salaire minimum moins élevé aux jeunes dans certaines circonstances (par exemple lorsqu’ils suivent une formation d’apprentissage ou sont engagés dans une formation professionnelle). Une telle réduction du salaire minimum peut favoriser l’accès des jeunes travailleurs au marché du travail et peut également être justifiée par une tendance statistique selon laquelle ils encourent en moyenne moins de dépenses que d’autres catégories de travailleurs en ce qui concerne le logement, le soutien familial et les autres coûts de la vie. Cependant, une telle réduction du salaire minimum ne doit pas aller en deçà du seuil de pauvreté du pays concerné.

En vertu de l’acte du Conseil ministériel n° 6/2012, l’article 74§8 de la Loi n° 3863/2010 est aboli et la réduction de 32 % du salaire minimum prévue par l’acte du Conseil ministériel n° 6/2012 s’applique dorénavant à tous les travailleurs âgés de moins de 25 ans.

Compte tenu de ces données et des observations des parties, et prenant en considération en particulier le fait que le salaire minimum auquel ont droit les jeunes travailleurs est nettement inférieur par rapport au salaire minimum national, le salaire minimum payé aux jeunes en question apparait maintenant être en deçà du seuil de pauvreté.

Les dispositions de l’article 74§8 de la Loi n° 3863/2010 et maintenant l’article 1§1 de l’acte du Conseil ministériel n° 6 du 28.2.2012 constituent une violation de l’article 4§1 de la Charte de 1961 en ce qu’elles prévoient le versement d’un salaire minimum à tous les travailleurs de moins de 25 ans qui est en deçà du seuil de pauvreté.

Discrimination

En ce qui concerne l’allégation de discrimination fondée sur l’âge, l’article 1§2 de la Charte de 1961, qui est une disposition de fond appartenant aux Parties I et II de la Charte – contrairement à l’article E de la Charte révisée qui appartient à la Partie V – ne peut pas être combiné avec une autre disposition de fond de la Charte de 1961 de la manière dont l’article E peut l’être.

Compte tenu de ce qui précède, toute allégation de discrimination liée à la mise en œuvre de l’article 4§1 de la Charte de 1961 peut seulement être lue à la lumière de la clause de non-discrimination contenue dans le Préambule de la Charte de 1961. De plus, l’allégation, présentée par les auteurs de la réclamation, de violation de l’article 4§1 lu en combinaison avec l’article 1§2 est, en substance, une allégation de violation de l’article 4§1 lu à la lumière du Préambule de la Charte de 1961, qui au regard de la discrimination se lit ainsi: « (…) Considérant que la jouissance des droits sociaux doit être assurée sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale; (…) ».

Le versement d’un salaire minimum moins élevé aux travailleurs âgés de moins de 25 ans implique une différence de traitement fondée sur l’âge. Cependant, il est permis à un Etat de justifier de manière objective le versement d’un salaire minimum moins élevé aux jeunes travailleurs, s’il peut être démontré que cela permet de poursuivre un but légitime de la politique de l’emploi et que ce but est atteint de manière proportionnée. Après avoir appliqué ce test aux faits en question, le Comité est d’avis que le traitement moins favorable des jeunes travailleurs est destiné à poursuivre un but légitime de la politique de l’emploi, à savoir l’intégration des jeunes travailleurs sur le marché du travail dans une période de grave crise économique. Cependant, l’importance de la réduction du salaire minimum, et la façon dont elle est appliquée à tous les travailleurs de moins de 25 ans, est disproportionnée même en faisant référence aux circonstances économiques particulières en question.

Les dispositions de l’article 74§8 de la Loi n° 3863/2010, et maintenant l’article 1§1 de l’acte du Conseil ministériel n° 6 du 28.2.2012, ne sont pas conformes à l’article 4§1 à la lumière de la clause de non-discrimination contenue dans le Préambule de la Charte de 1961.

Par conséquent, il y a violation de l’article 4§1 de la Charte de 1961, à la lumière de la clause de non-discrimination contenue dans le Préambule de la Charte de 1961.

- la non-violation de l’article 1§1 de la Charte de 1961 (unanimité)

L’article 1§1 concerne la réalisation et le maintien du niveau le plus élevé et le plus stable possible de l'emploi en vue de la réalisation du plein emploi. Il ne concerne pas – comme les auteurs de la réclamation le soutiennent – les dispositifs protecteurs du droit du travail et/ou de la sécurité sociale. Par conséquent, les arguments formulés par ces auteurs consistant à dire que les ‘contrats spéciaux d’apprentissage’, n’assurent pas une sécurité de l’emploi adéquate ou une protection sociale adéquate, ne relèvent pas de la question de savoir si la situation en Grèce est en conformité avec l’article 1§1 de la Charte de 1961.

Au surplus, les Etats disposent d’une large marge d’appréciation lorsqu’il s’agit de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques nationales de l’emploi.

Compte tenu de ce qui précède, l'article 74§9 de la Loi n° 3863/2010 ne constitue pas une violation de l’article 1§1 de la Charte de 1961.

- la non-violation de l’article 7§§2 et 9 de la Charte de 1961 (unanimité)

Compte tenu des informations fournies par le gouvernement défendeur, la situation satisfait aux conditions relatives aux limites d’âge par rapport aux occupations dangereuses ou insalubres établies par l’article 7§2 ainsi qu’aux exigences concernant le contrôle médical régulier établies par l’article 7§9 de la Charte de 1961.

Par conséquent il n’y a pas de violation de l’article 7§§2 et 9 de la Charte de 1961.

Eu égard aux informations communiquées par la délégation de la Grèce lors de la réunion du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) du 25 octobre 2012,

1. prend note des informations communiquées par le gouvernement défendeur au sujet du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux (voir Annexe à la présente résolution) ;

2. note en particulier que le gouvernement défendeur déclare que les mesures constituant une violation de la Charte de 1961 ont un caractère provisoire et qu’elles seront retirées dès que la situation économique du pays le permettra ;

3. appelle de ses vœux que la Grèce retire ces mesures dès que possible et qu’elle tienne le Comité des Ministres informé régulièrement de tout progrès réalisé. 

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2013)3

Réponse de la Grèce aux conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS), fournie par le Délégué de la Grèce lors de la réunion du GR-SOC du 25 octobre 2012

(cf. document GR-SOC(2012)CB5 du 5 novembre 2012, §§12-13)

« 12. La délégation grecque (…) déclare que les autorités grecques ne contestent pas les conclusions du CEDS et acceptent le fait que les textes spécifiques de 2010 sur le droit du travail visés par ces réclamations n’étaient pas en conformité avec la Charte. La délégation fait valoir que cette situation est due à la tourmente financière menaçant la survie de l’économie grecque. (…).

13. Dans ce contexte, la délégation grecque réitère que son gouvernement accepte les conclusions du CEDS en ce qui concerne les éléments de non-conformité avec la Charte sociale européenne. D’autre part, elle souligne que les mesures sont de caractère provisoire. En outre, elle déclare que le Gouvernement grec est déterminé à retirer ces mesures dès que la situation économique du pays le permettra. Toutefois, de ce point de vue, et compte tenu des contraintes politiques et économiques, il n’est pas possible d’envisager des échéances précises ; il est cependant peu probable que des résultats tangibles puissent être obtenus en Grèce avant 2015 (…) ».

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.



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