Résolution CM/ResChS(2013)2

Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grèce, Réclamation n° 65/2011

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 2013,

lors de la 1161e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 21 février 2011 par la Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) et la Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) contre la Grèce ;

Eu égard au rapport contenant la décision sur le bien-fondé de la réclamation qui lui a été transmis par le Comité européen des droits sociaux, dans laquelle celui-ci a conclu à :

- la violation de l’article 4§4 de la Charte de 1961 (unanimité)

Le droit à un délai de préavis raisonnable en cas de cessation d’emploi s’applique à toutes les catégories de salariés indépendamment de leur qualité, y compris à ceux qui se trouvent dans une relation de travail atypique. Il vaut également en période d'essai. La législation nationale doit être d'une portée telle qu’aucun travailleur ne soit laissé sans protection.

La notion de préavis « raisonnable » n’est pas définie in abstracto. Les situations sont appréciées au cas par cas. Le principal critère est celui de la durée de service. A titre d’exemple, la situation suivante est considérée comme contraire à la Charte : préavis inférieur à un mois après une année d’ancienneté.

Un délai de préavis raisonnable en cas de cessation d’emploi a pour but principal de donner à l’intéressé le temps de prospecter le marché du travail avant que son emploi ne prenne fin, c’est-à-dire tant qu’il perçoit encore un salaire. C’est pourquoi il est admis qu'un salarié perçoive un salaire en lieu et place d’un préavis, à condition que la somme qui lui est versée soit équivalente à ce qu’il aurait gagné pendant le délai de préavis correspondant.

La seule hypothèse admissible de licenciement immédiat est celle de faute grave.

Si les notions de période probatoire ou de période à l’essai trouvent légitimement à s’appliquer afin de permettre à l’employeur de vérifier que les qualifications et plus généralement le comportement du salarié correspondent aux exigences requises par le poste qu’il occupe, ces notions ne sauraient recevoir une acception si large qu’elle prive de toute portée, pendant une période d’une longueur telle que cela déboucherait sur leur stérilisation, les garanties prévues en matière de préavis et d’indemnité de licenciement.

Or, en l’espèce, l’article 17§5 de la Loi n° 3899 du 17 décembre 2010 ne prévoit pas de délais de préavis ni d’indemnité de licenciement dans les cas d’interruption d’un contrat de travail qualifié par elle de « à durée indéterminée » pendant une période probatoire qu’elle étend à un an.

Par conséquent, quelle que soit la qualification qu’est susceptible de recevoir le contrat dont il s’agit, l’article 17§5 de la Loi n° 3899 du 17 décembre 2010 constitue une violation de l’article 4§4 de la Charte de 1961.

- la non application de l’article 3§1a du Protocole additionnel de 1988 à la Charte de 1961 (par 14 voix contre 1)

Les conclusions sur la négociation collective contenues dans le rapport de la mission de haut niveau en Grèce (Athènes, 19-23 septembre 2011) de l’Organisation internationale du travail (OIT) ont été prises en compte. Cependant, l’article 3 du Protocole additionnel de 1988 et, en particulier, son paragraphe 1a, ne porte pas sur le droit de négociation collective.

La question soulevée par les réclamants relève du champ d’application des articles 5 et 6 de la Charte de 1961 – et non pas de l’article 3§1a du Protocole de 1988 à la Charte de 1961 – que la Grèce n’a pas accepté.

Vu les informations communiquées par la délégation de la Grèce lors de la réunion du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) du 25 octobre 2012,

1. prend note des informations communiquées par le gouvernement défendeur au sujet du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux (voir Annexe à la présente résolution) ;

2. note en particulier que le gouvernement défendeur déclare que les mesures constituant une violation de la Charte de 1961 ont un caractère provisoire et qu’elles seront retirées dès que la situation économique du pays le permettra ;

3. appelle de ses vœux que la Grèce retire ces mesures dès que possible et qu’elle tienne le Comité des Ministres informé régulièrement de tout progrès réalisé. 

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2013)2

Réponse de la Grèce aux conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS), fournie par le Délégué de la Grèce lors de la réunion du GR-SOC du 25 octobre 2012

(cf. document GR-SOC(2012)CB5 du 5 novembre 2012, §§12-13)

« 12. La délégation grecque (…) déclare que les autorités grecques ne contestent pas les conclusions du CEDS et acceptent le fait que les textes spécifiques de 2010 sur le droit du travail visés par ces réclamations n’étaient pas en conformité avec la Charte. La délégation fait valoir que cette situation est due à la tourmente financière menaçant la survie de l’économie grecque. (…).

13. Dans ce contexte, la délégation grecque réitère que son gouvernement accepte les conclusions du CEDS en ce qui concerne les éléments de non-conformité avec la Charte sociale européenne. D’autre part, elle souligne que les mesures sont de caractère provisoire. En outre, elle déclare que le Gouvernement grec est déterminé à retirer ces mesures dès que la situation économique du pays le permettra. Toutefois, de ce point de vue, et compte tenu des contraintes politiques et économiques, il n’est pas possible d’envisager des échéances précises ; il est cependant peu probable que des résultats tangibles puissent être obtenus en Grèce avant 2015 (…) ».

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.



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