Résolution CM/ResChS(2012)6
Syndicat de Défense des fonctionnaires contre la France
Réclamation collective n° 73/2011

(adoptée par le Comité des Ministres le 28 novembre 2012,

lors de la 1156e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 19 juillet 2011 par le Syndicat de Défense des fonctionnaires contre la France ;

Vu le rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux contenant sa décision sur le bien-fondé, dans lequel il conclut à l’unanimité que les articles 2§6, 20 et E ne sont pas applicables et à la non-violation des articles 12 et 1§2 de la Charte révisée,

Prend note du rapport.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.



 

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