Résolution CM/ResChS(2012)4
Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (« CSIB »), Confédération syndicale « Podkrepa » (CS « Podkrepa ») et Confédération européenne des Syndicats (« CES ») c. Bulgarie, Réclamation n° 32/2005

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 octobre 2012,
lors de la 1152e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 16 juin 2005 par la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (« CSIB »), la Confédération syndicale « Podkrepa » (CS « Podkrepa ») et la Confédération européenne des Syndicats (« CES ») contre la Bulgarie ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel celui-ci a conclu à l’unanimité :

    a) que l’interdiction générale d’exercer le droit de grève dans les secteurs de l’électricité, de la santé et des communications (article 16 (4) de la loi relative au règlement des conflits collectifs du travail) constitue une violation de l’article 6§4 de la Charte révisée.

    Le droit de grève, garanti par l’article 6§4 de la Charte révisée, n’est pas absolu et peut être limité, mais toute restriction du droit de grève imposée à certaines catégories de travailleurs ou dans certains secteurs ne peut être conforme à l’article 6§4 que si elle remplit les conditions énoncées à l’article G. Toute restriction doit ainsi (i) être prescrite par la loi, (ii) poursuivre un but légitime, c’est-à-dire protéger droits et libertés d’autrui, l’ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes mœurs, et (iii) être nécessaire dans une société démocratique pour parvenir à ces buts – en d’autres termes, la restriction doit être proportionnée au but légitime poursuivi.

    (i) L’interdiction de faire grève dans les secteurs de l’électricité, des communications et de la santé est prescrite par la législation bulgare.

    (ii) L’électricité, les communications et les soins de santé sont des services dont la mise à disposition peut revêtir une importance capitale pour la protection des droits d’autrui, de l’ordre public, de la sécurité nationale ou de la santé publique. Le fait de limiter le droit de grève dans ces secteurs peut donc poursuivre un but légitime au sens de l’article G.

    (iii) Cependant, il n’y a pas de lien de proportionnalité raisonnable entre une interdiction générale d’exercer le droit de grève, fût-ce dans des secteurs essentiels, et les buts légitimes poursuivis. Le fait d’interdire purement et simplement à tous les salariés de ces secteurs de faire grève constitue une restriction qui ne peut être jugée nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article G.

    b) que la restriction du droit de grève des personnels des chemins de fer qui figure à l’article 51 de la loi relative aux transports ferroviaires va au-delà de celles admises par l’article G et, par conséquent, constitue une violation de l’article 6§4 de la Charte révisée.

    (i) La portée de l’article 51 de la loi relative aux transports ferroviaires (« LTF ») exigeant le maintien de services de transport suffisants pour les usagers, à raison d’au moins 50 % du trafic assuré avant la grève et les restrictions au droit de grève qui résultent de cette disposition ne sont pas suffisamment claires pour que les travailleurs du secteur concerné désireux d’appeler à la grève ou d’y participer puissent évaluer l’étendue des services minimums que la loi les oblige à assurer pour garantir le respect du seuil de 50 %. En outre, les critères sur lesquels se fonder pour calculer le seuil de 50 % sont flous. La loi ne remplit pas les conditions de précision et de prévisibilité qu’implique la notion « prescrite par la loi » au sens de l’article G.

    (ii) Le transport de passagers et de marchandises peut constituer un service public de première importance où la grève risque de menacer les droits et libertés d’autrui, l’ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes mœurs. Par conséquent, l’obligation faite par la loi d’assurer des services de transport minimums en cas de grève peut poursuivre un but légitime au sens de l’article G.

    (iii) Il n’est pas établi que la restriction du droit de grève imposée par l’article 51 de la LTF poursuive un but légitime au sens de l’article G. Les répercussions alléguées des grèves sur l’économie sans qu’elles soient explicitées – ne peuvent être qualifiées de but légitime dans ce contexte. En l’absence de but légitime, la restriction au droit de grève inscrite à l’article 51 de la LTF ne peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article G.

    c) que le fait de n’autoriser les fonctionnaires qu’à mener des actions symboliques que la loi qualifie de grève et de leur interdire de cesser collectivement le travail (article 47 de la loi sur la fonction publique) constitue une violation de l’article 6§4 de la Charte révisée.

    (i) L’article 47 de la loi sur la fonction publique limite l’exercice de l’action collective, pour tous les fonctionnaires, au port ou à l’affichage de signes, brassards, et banderoles de protestation. Les fonctionnaires ne sont donc autorisés qu’à mener des actions symboliques que la loi qualifie de grève et n’ont pas le droit de cesser collectivement le travail. Cette restriction constitue une suppression pure et simple du droit de grève pour l’ensemble des fonctionnaires.

    (ii) Les restrictions du droit de grève imposées à certaines catégories de fonctionnaires, notamment ceux dont les missions, compte tenu de leur nature ou de leur niveau de responsabilité, sont directement liées aux droits d’autrui, à la sécurité nationale ou à l’ordre public, peuvent poursuivre un but légitime au sens de l’article G.

    (iii) Cependant, il n’y a pas de lien de proportionnalité raisonnable entre une interdiction faite à tous les fonctionnaires d’exercer le droit de grève, sans distinction de fonctions et missions, et les buts légitimes poursuivis. Pareille restriction ne peut dès lors être jugée nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article G.

Vu les informations successivement communiquées par la délégation de la Bulgarie, notamment par une lettre datée du 24 novembre 2006 (voir annexe à la présente résolution),

1. prend note de la déclaration du gouvernement défendeur et des informations qu’il a communiquées au sujet du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux et se félicite des mesures déjà prises par les autorités bulgares et de leur engagement à mettre la situation en conformité avec la Charte ;

2. attend de la Bulgarie qu’elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, d’une mise en conformité intégrale de la situation.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2012)4

Lettre du Ministère du Travail et des Politiques sociales

REPUBLIQUE DE BULGARIE

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES POLITIQUES SOCIALES

A l’attention de

M. Régis Brillat

Secrétaire exécutif

de la Charte sociale européenne

Réf. : Réclamation collective n° 32/2005 c. la Bulgarie en cours d’examen par le CEDS conformément au système de réclamations collectives

Monsieur,

J’ai le plaisir de vous informer de récentes modifications apportées à la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail, promulguées au Journal officiel n° 87/27.10.2006, qui concernent le droit de grève de certaines catégories de travailleurs et d’employés.

Avant qu’interviennent ces changements, l’article 16(4) de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail excluait du droit de grève les travailleurs impliqués dans la production et la distribution/prestation des secteurs de l’énergie, des communications et des soins de santé. Ces restrictions sont désormais abolies.

Conformément à la procédure constitutionnelle, le Parlement a abrogé les dispositions de l’article 16(4) de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail. L’article 16(4) s’énonce désormais comme suit :

Article 16. Une grève n’est pas justifiée :

1. lorsque les revendications des travailleurs sont contraires à la Constitution ;

2. (modifié, JO 25/2001) lorsque les conditions de l’article 3, 11, alinéas 2 et 3 et de l’article 14 n’ont pas été observées, ou lorsque l’objet du litige a fait l’objet d’un accord ou d’une décision d’arbitrage ;

3. lors de catastrophes naturelles et dans le cadre des opérations afférentes d’urgence, de sauvetage et de rétablissement ;

4. (abrogé, JO 87/2006) ;

5. dans le cadre du règlement de conflits individuels du travail ;

6. (modifié, JO 57/2000, 87/2006) dans le système du Ministère de la Défense, du Ministère de l’Intérieur et des organes judiciaires, de poursuite et d’enquête ;

7. lorsqu’elle véhicule des revendications politiques.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir présenter cette information au CEDS en référence à la réclamation collective n° 32/2005.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

MINISTRE DÉLÉGUÉ :

[Signature]

DIMITAR DIMITROV

Direction de l’Intégration européenne et des Relations internationales

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.



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