Résolution CM/ResChS(2012)3

Réclamation collective n° 59/2009

par la Confédération européenne des syndicats (CES), Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB), la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC) et la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) contre la Belgique

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 avril 2012,

lors de la 1139e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 22 juin 2009 par la Confédération européenne des syndicats (CES), la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB), la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC) et la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) contre la Belgique ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel celui-ci conclut, entre autres, par 8 voix contre 4 :

(début de citation)

(i) que le droit à l'action collective est reconnu par le droit belge

Le simple fait que la législation belge ne reconnaisse pas le droit de grève ne constitue pas en soi une violation de la Charte dès lors que ce droit est garanti en droit et en fait par une jurisprudence établie par les plus hautes juridictions nationales.

Le fait que la Cour de cassation belge ne fasse pas explicitement référence à l'article 6§4 de la Charte révisée lorsqu’elle reconnaît le droit de grève ne constitue pas une violation de la Charte révisée. Toutefois lorsque l’exécution des obligations découlant de la Charte repose, à défaut de législation, sur la jurisprudence de juridictions internes, celle-ci doit être raisonnablement précise, et exclure toute contradiction.

L'article 6§4 de la Charte révisée comprend non seulement le droit de cesser le travail, mais encore, entre autres, celui de participer à des piquets de grève. Ces deux composantes méritent par conséquent le même degré de protection.

Les activités de piquets de grève sont en général autorisées pour autant qu'elles restent de nature pacifique. Le droit à l'action collective tel que garanti par l'article 6§4 semble donc être reconnu. Le fait que le droit de participer à des piquets de grève est reconnu, bien que non inclus dans une définition du « droit de grève » établie par les cours et tribunaux, ne semble pas en soi incompatible avec la Charte, tant qu’un niveau de protection identique est effectivement garanti sous tous les aspects entrant dans le champ d'application de l'article 6§4.

(ii) qu’il y a une restriction à l’exercice du droit de grève

L’exercice du droit de grève implique qu’une conciliation soit ménagée entre les droits et libertés, d’un côté, et les responsabilités, de l’autre, des personnes physiques et morales impliquées dans le conflit.

Si le recours à des « piquets » est, de par les modalités de sa mise en œuvre, de nature à porter atteinte à la liberté des non-grévistes, par l’utilisation d’intimidations ou de violences, l’interdiction de ces modalités de mise en œuvre ne saurait être considérée comme contraire au droit de grève reconnu à l'article 6§4.

Au contraire, dans les situations où le recours à des « piquets » n'empêche en rien le libre choix des salariés de participer ou non à la grève, restreindre le droit des grévistes de recourir à cette modalité revient à restreindre leur droit de grève, de même qu’il est légitime que les travailleurs grévistes cherchent à entraîner l'ensemble des travailleurs dans leur mouvement.

Les obstacles mis au fonctionnement des « piquets » de grève, de part la pratique en droit belge de la procédure dite de « requêtes unilatérales » constituent une restriction à l'exercice du droit de grève prévu par l'article 6§4 de la Charte.

(iii) qu’il n’y a pas de justification à cette restriction

Conformément à l'article G, une restriction dans l'exercice d'un droit reconnu par la Charte peut être considérée comme compatible avec la Charte si elle respecte les conditions suivantes :

- elle doit être prévue par la loi ;

- elle doit poursuivre l’un des objectifs énoncés à l'article G ;

- elle doit être proportionnée aux buts visés.

a) les restrictions ne sont pas prévues par la loi

En prévoyant que les restrictions à la jouissance des droits garantis par la Charte doivent être « prévues par la loi », l’article G n’exige pas que de telles restrictions doivent nécessairement être imposées uniquement par la loi écrite. Peut aussi satisfaire à cette exigence la jurisprudence des tribunaux nationaux, à condition qu’elle remplisse les critères de stabilité et de prévisibilité nécessaires afin d’assurer une sécurité juridique suffisante pour les parties concernées. Les décisions des juridictions nationales adoptées en application de la procédure d’urgence, telles que portées à l’attention du Comité par les parties, ne remplissent pas ces conditions. En particulier, des incohérences selon l’approche semblent exister dans des cas similaires, et la jurisprudence ne présente pas suffisamment de précision et de cohérence pour permettre aux parties qui souhaitent former un ‘piquet’ de prévoir si leur action sera soumise à des restrictions légales.

L'expression « prévue par la loi » comprend également l’exigence d’une équité procédurale. L’exclusion totale des syndicats des procédures dites « requêtes unilatérales », présente le risque que leurs intérêts légitimes ne soient pas dûment pris en compte. Les syndicats ne peuvent intervenir dans la procédure, qu’après qu’une première décision contraignante a été prise et que l'action collective a été interrompue. En raison de la nature unilatérale de cette procédure, le juge « peut » convoquer également les parties concernées, mais s'il décide de ne pas le faire, la décision peut être prise, sans que ces parties puissent présenter des observations lors de l'audience initiale ou à l’issue de celle-ci. En conséquence, les syndicats peuvent se voir contraints d'engager une nouvelle action collective, ou bien de passer par une longue procédure d'appel. Par conséquent, l'exclusion des syndicats de la procédure d’urgence peut conduire à une situation où l'intervention des tribunaux risque de produire des résultats injustes ou arbitraires. Pour cette raison, de telles restrictions au droit de grève ne peuvent être considérées comme étant prescrites par la loi.

b) les restrictions ne poursuivent pas l’un des objectifs énoncés à l'article G

En outre, toute restriction au droit de grève ne peut aller hors de ce qui est nécessaire à la poursuite d’un des objectifs énoncés à l'article G. La procédure décrite au paragraphe précédent peut être utilisée dans le but de protéger les droits des autres travailleurs et/ou des entreprises, mais son application pratique va au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger ces droits en raison d’un possible manquement à l’exigence d’une équité procédurale.

Par conséquent, le Comité considère que le droit belge ne prévoit pas de garanties aux salariés participant à une grève légale au sens de l'article 6§4 de la Charte révisée.

Conclusion

Les restrictions au droit de grève constituent une violation de l’article 6§4 de la Charte révisée car elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article G parce qu’elles ne sont ni prévues par la loi, ni ne poursuivent un des objectifs énoncés à l'article G.

(fin de citation)

Vu les informations communiquées par la délégation de la Belgique lors de la 1132e réunion des Délégués des Ministres,

1. prend note de la déclaration ci annexée du gouvernement défendeur au sujet du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux et se félicite des mesures (législatives et autres) qui y sont annoncées et de l’engagement des autorités à mettre la situation en conformité avec la Charte ;

2. attend de la Belgique qu’elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, d’une mise en conformité de la situation.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2012)3

Déclaration faite par le Délégué de la Belgique lors de la 1132e réunion des Délégués des Ministres (1er février 2012)

Le Gouvernement belge a étudié le rapport du Comité européen des Droits sociaux du 16 septembre 2011 et entend prendre en compte les remarques qu'il contient.

Le rapport constate notamment que :

· l'intervention du juge dans un conflit collectif n'est permise dans le cadre de l'article 6§4 de la Charte sociale européenne révisée, que pour autant qu'elle vise la protection des citoyens contre l'usage de violence de la part de piquets de grève, respectivement la sauvegarde du droit de travailleurs de ne pas prendre part à la grève ;

· la jurisprudence ne respecte pas toujours les limitations précitées et, donc, présente insuffisamment de cohérence selon le rapport ;

· la procédure sur requête unilatérale, telle qu'elle s'applique actuellement, n'offre pas assez de garanties, notamment faute d'un débat contradictoire.

Le Gouvernement belge étudiera dès lors, en concertation avec les partenaires sociaux, de quelle façon il pourra être donné suite aux remarques du rapport du CEDS.

Le gouvernement n’est par conséquent pas ignorant de la problématique sous-jacente et souhaite rappeler, dans ce cadre, que, déjà en 2001/2002, le Ministre de l'Emploi de l'époque avait formulé une proposition (voir Mémoire du Gouvernement belge, p. 36) pour rencontrer les désirs des organisations de travailleurs qui, cette fois aussi, se trouvaient à l'origine de la plainte.

Pour éviter l'intervention du législateur, les organisations de travailleurs ont alors en 2002, en concertation avec les organisations patronales, pris une initiative parallèle. Cet accord, dit « gentlemen's agreement », dans lequel les organisations de travailleurs appellent leurs affiliés à ne pas recourir à la violence lors de conflits collectifs et à observer les délais de préavis de grèves et les organisations d'employeurs appellent leurs membres à éviter des procédures judiciaires dans le cadre de conflits collectifs, n'est pas toujours respecté.

Déjà en novembre 2008, le Ministre de l'Emploi avait demandé une évaluation de cet accord aux partenaires sociaux au Conseil national du travail. Jusqu'ici, cela n'a pas encore donné de résultat.

C'est pourquoi il sera demandé au Ministre de l'Emploi de transmettre le rapport du Comité aux partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail pour le joindre à sa demande antérieure d'évaluation du « gentlemen's agreement en matière de grèves ».

En outre, il sera demandé au ministre de la Justice d’attirer l’attention des autorités judiciaires sur les constatations du rapport du CEDS.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.



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