Résolution CM/ResChS(2011)8
Réclamation collective n° 49/2008 par le Centre international pour la protection juridique des droits de l’homme (INTERIGHTS) contre la Grèce

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 28 mars 2008 par le Centre international pour la protection juridique des droits de l’homme (INTERIGHTS) contre la Grèce,

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel celui-ci a conclu à l’unanimité :

– Il y a violation de l’article 16 de la Charte aux motifs que les différences propres aux familles roms ne sont pas suffisamment prises en compte et qu’il en résulte qu’un grand nombre de familles roms continuent de vivre dans des conditions ne répondant pas aux normes minimales.

« Le Comité constate qu’il est encore amplement démontré qu’un grand nombre de Roms continuent de vivre dans des campements ne répondant pas aux normes minimales. Pour parvenir à cette conclusion, le Comité a tenu compte non seulement des éléments transmis par INTERIGHTS, mais aussi d’autres sources, notamment le rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (rapport de suivi sur la République hellénique (2002-2005), CommDH(2006)13), le rapport annuel pour 2008 de la Commission nationale grecque pour les droits de l’homme, le rapport annuel pour 2007 du Médiateur grec, le rapport de l’expert indépendant des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités à l’Assemblée générale des Nations Unies à la suite d’une visite effectuée en Grèce en 2008 (A/HRC/10/11 add.3, février 2009), le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (rapport sur la Grèce CRI 31 2009), ainsi que le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur les conditions de logement des Roms et des Gens du voyage dans l’Union européenne (octobre 2009). Le Comité se réfère, à titre d’exemples, au campement de Spata, près d’Athènes, où les familles sont hébergées dans des logements préfabriqués et même, privées d’électricité, d’eau courante et de services réguliers de collecte des déchets, elles doivent se contenter de générateurs et de citernes, au campement d’Aspropyrgos qui n’est pas non plus raccordé aux commodités essentielles, et à celui de la ville de Komotini. Des défauts importants d’infrastructures peuvent être constatés dans de nombreux autres campements. Le Comité se réfère une nouvelle fois aux recommandations de 2007 du Médiateur grec dans lesquelles ce dernier a souligné que des mesures devaient être prises pour que les campements des Roms soient raccordés aux réseaux de distribution d’eau et d’électricité, ainsi qu’aux réseaux d’assainissement.

Dans ses observations, le gouvernement soutient que la législation offre des garanties suffisantes en matière de prévention des discriminations. Or le Comité considère, de façon générale et tout particulièrement en ce qui concerne les Roms, qu’assurer un traitement identique ne constitue pas un moyen de protection suffisant contre toute discrimination. Pour atteindre l’égalité de traitement, il faut prendre en compte la différence. « En d’autres termes, il faut non seulement, dans une société démocratique, percevoir la diversité humaine de manière positive mais aussi agir de façon appropriée afin de garantir une égalité réelle et efficace » (Autisme Europe contre la France, Réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003, par. 52 ; CEDR contre la France, Réclamation n° 51/2008, décision sur le bien-fondé du 19 octobre 2009, par. 83). Le Comité constate que les différences propres aux Roms ne sont pas suffisamment prises en compte et que ceux-ci sont, en conséquence, victimes de discriminations dans l’exercice du droit au logement au titre de l’article 16 de la Charte. »

– Il y a violation de l’article 16 de la Charte aux motifs que les familles roms continuent d’être victimes d’expulsions forcées contraires à la Charte, et que les voies de recours disponibles ne leur sont pas suffisamment accessibles.

« Le Comité considère que la réclamation et certaines sources extérieures (rapport de suivi sur la République hellénique (2002-2005) du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (CommDH(2006)13), rapport annuel 2008 de la Commission nationale grecque pour les droits de l’homme, rapport de l’expert indépendant des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités à l’Assemblée générale des Nations Unies à la suite d’une visite effectuée en Grèce en 2008 (A/HRC/10/11 add.3, février 2009) étayent de manière suffisante l’allégation selon laquelle un nombre considérable de Roms continuent de faire l’objet d’expulsions forcées en violation de la Charte, dans la mesure où il n’y a pas eu de consultation préalable, de délai de préavis raisonnable ni de relogement dans nombre des cas décrits. A cet égard, le Comité se réfère notamment aux expulsions forcées de Roms à Patras, Votanikos (Athènes) et La Chanée. Il note en outre que le Médiateur grec a constaté des cas d’expulsion forcée sans que n’aient été proposées des solutions de relogement présentant toutes les infrastructures nécessaires à des conditions de vie dignes, et a recommandé de mettre un terme à cette pratique.

Le Comité estime également que les voies de recours existantes ne peuvent être considérées comme suffisamment accessibles. Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvent les familles roms menacées d’expulsion supposent qu’un soutien spécial soit disponible, y compris des conseils portant spécifiquement sur la disponibilité de l’aide judiciaire et sur les voies de recours. »

Vu les informations communiquées par la délégation de la Grèce par lettre du 10 juin 2011 et lors de la 1116e réunion des Délégués des Ministres,

1. prend note de la déclaration du gouvernement défendeur et des informations qu’il a communiquées au sujet du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux et se félicite des mesures déjà prises par les autorités grecques et de leur engagement à mettre la situation en conformité avec la Charte (voir Annexe à la présente résolution) ;

2. attend de la Grèce qu’elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, d’une mise en conformité intégrale de la situation.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2011)8

Informations communiquées par le Gouvernement grec
en vue de l’examen de la décision du Comité européen des Droits sociaux
relative à la Réclamation collective n° 49/2008 Interights contre la Grèce

(lettre de la Représentation Permanente de la Grèce datée du 10 juin 2011)

La Grèce s’est dotée ces dernières années de plans d’action, en cours d’exécution, qui visent spécifiquement à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité des citoyens, en particulier des catégories vulnérables de la population.

S’agissant plus précisément des activités ayant trait au droit des Roms à un logement d’un niveau suffisant, qui fait l’objet de la Réclamation collective, on notera ce qui suit :

En 2002, le Plan d’action intégré (PAI) 2002-2008 pour l’insertion sociale des Roms grecs a été élaboré sous l’égide d’un Comité interministériel, le Ministre de l’Intérieur étant chargé de sa coordination. Ce Plan, qui regroupe toutes les initiatives proposées et mises en œuvre par différentes instances, comporte deux grands axes : le premier porte sur les infrastructures et les zones d’habitation, le second sur les services à fournir.

Les activités et projets qui s’intéressent à l’acquisition de terrains en vue de l’aménagement de nouvelles aires d’accueil, à l’amélioration de la situation en matière de logement, ou encore à l’octroi de prêts, sont du ressort du ministère de l’Intérieur, de la Décentralisation et de la Gouvernance électronique ; ceux qui concernent les services se situent dans les domaines de la santé, de l’emploi, de la protection sociale, de la culture et du sport, et relèvent des différents ministères compétents.

Selon les chiffres donnés par le ministère de l’Intérieur, 7 854 prêts ont été accordés à des familles de Roms grecs au titre du Programme de prêts hypothécaires qui leur est spécifiquement destiné, sur les 9 000 initialement prévus – soit un taux d’absorption de 87,3 %. De même, le nombre de familles bénéficiaires qui ont signé une convention de prêt au logement s’élève à 6 560 – soit un taux d’absorption de 83,5 %.

Il est également à noter que, depuis 2006, après la refonte du cadre institutionnel pertinent (arrêté ministériel n° 33165/23-06-2006 pris conjointement par le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Economie et des Finances), une série de critères d’évaluation d’ordre social ont été adoptés, qui tiennent compte des conditions de vie propres aux familles de Roms grecs – bien qu’ils ne s’appliquent qu’aux bénéficiaires du programme précité. Depuis cette date, la loi prévoit qu’une aide prioritaire au logement, sous la forme de prêts, peut être accordée aux foyers qui, du fait de difficultés sociales ou autres, se retrouvent en situation d’exclusion. La priorité est déterminée sur la base des critères suivants : (a) nombre de membres de la famille candidate auxquelles une protection doit être accordée (enfants mineurs, étudiants adultes, parents au premier degré « sous protection ») ; (b) membres de la famille atteints d’un quelconque handicap ; (c) familles réduites à la monoparentalité à la suite du décès de l’un des parents ; (d) familles aux revenus modestes. Au cours des dernières années (2006-2009), il est apparu qu’après la mise en place de ces critères, 59,29 % des bénéficiaires étaient des foyers dont une femme était « chef de famille » (contre 37 % pour la période 2002-2005) et que 47 % étaient des « familles monoparentales » (quelle que soit la cause de la monoparentalité) qui avaient en majorité à leur tête une « femme chef de famille » (88,12 %). On relèvera par ailleurs que, sur la même période, 91 % des bénéficiaires étaient des familles avec enfants – au total, ce sont ainsi 6 726 enfants qui ont pu tirer parti du dispositif. Enfin, on retiendra que 42 % des enfants (protégés) des bénéficiaires du programme sont issus de familles monoparentales.

Les données chiffrées du programme montrent clairement que ces critères sociaux ont favorisé certains sous-groupes de la population rom, à savoir les femmes et les enfants.

Autre fait important : des modifications ont été récemment apportées au cadre institutionnel du programme de prêts afin de faciliter leur obtention face à la crise financière que traverse le pays (report des délais de remboursement des prêts, possibilité d’en renégocier les conditions).

Parallèlement, dans le cadre du volet du Plan d’action intégré consacré à l’amélioration des conditions de vie, 96 collectivités locales réparties sur l’ensemble du pays ont pu, au cours de la période officiellement prévue pour sa mise en œuvre (2002-2008), engager divers projets auxquels a été affectée une enveloppe de 90,7 millions d’euros. Fin 2009, le budget total alloué aux différents projets a atteint 100,04 millions d’euros et les dotations correspondantes s’élèvent actuellement à 55,766 millions d’euros. Il est à noter que, dans la mesure où les projets en matière de logement ne remplissaient pas, sur la période 2002-2009, les conditions requises pour un cofinancement des Fonds structurels de l’Union européenne, ils ont été entièrement financés par la Grèce. Mais le règlement 1080/06/CE relatif au Fonds européen de développement régional ayant été revu pour ce qui concerne l’éligibilité aux interventions en matière de logement en faveur de groupes marginalisés, les projets destinés à la communauté rom de Grèce peuvent désormais bénéficier d’un cofinancement du FEDER.

S’agissant de l’accès des Roms à la justice et des voies de recours en cas d’expulsion, il convient de souligner que les moyens juridiques qu’offre le droit grec face aux actes de l’Administration sont ouverts à tous les citoyens présents sur le territoire national, et ce dans les mêmes conditions. Si celui qui en appelle à la justice dispose de faibles revenus, une assistance juridictionnelle lui sera gratuitement fournie, en ce compris l’aide d’un avocat. Selon les informations communiquées par le ministère de l’Intérieur, il n’a été procédé à aucune expulsion en 2010. D’autre part, pour ce qui est du logement des Roms dans le quartier d’Eleonas/Votanikos, une étude commanditée par le ministère de l’Intérieur a été menée à bien pour voir comment il serait possible de les réinstaller en un autre lieu ; les modalités des différentes solutions envisagées sont en cours d’examen.

D’autres mesures ont été inscrites dans la Stratégie nationale (voir infra) afin de garantir le droit au logement et d’encadrer de manière très précise la procédure d’expulsion (possibilités de relogement, accès à la justice, conditions minimales requises pour l’exécution d’un arrêté d’expulsion), en indiquant où et quand peut intervenir l’expulsion, et toujours en vertu d’une décision des organes juridiques et administratifs compétents. Etant donné que ces recours administratifs et juridiques sont individuels, que les citoyens d’origine rom en usent et que leur issue varie (tantôt en faveur du citoyen rom, tantôt en faveur de l’Administration, tantôt en faveur d’une tierce partie), les accusations faisant état d’une « discrimination générale » ou de difficultés d’accès à la justice ne sont pas fondées.

La période prévue pour la mise en œuvre du Plan d’action intégré 2002-2008 pour l’insertion sociale des Roms grecs étant arrivée à son terme, il fallait, pour le prolonger, engager un processus de consultation ; ce processus est en cours entre les divers secteurs concernés de l’Administration, et porte sur l’élaboration d’une Stratégie nationale en faveur des Roms.

Les suggestions proposées par les parties prenantes et regroupées en un Plan stratégique unique seront envoyées au Comité interministériel compétent, qui déterminera ensuite les objectifs et les principes de son organisation et de son fonctionnement (lignes directrices, coordination, supervision, mécanismes de suivi, priorités, buts).

Le Plan stratégique, qui repose sur la nécessité de déployer une action coordonnée et de coopérer, entend régler les problèmes chroniques des Roms dans les domaines du logement, de l’éducation, de l’emploi et des soins médicaux ; il cherche, sur un plan général, à favoriser leur inclusion sociale en recensant toutes les initiatives qui pourraient être engagées ainsi que leurs sources de financement, dans le contexte économique actuel. Le Plan stratégique est élaboré en tenant compte d’une analyse de la situation existante et prend également en considération l’étude d’évaluation pour le Plan d’action intégré, qui avait été réalisée dans le cadre de la méthode ouverte de coordination de la Commission européenne (Fonds social européen – Agence spéciale de coordination des programmes du FSE, ministère de l’Emploi et de la Sécurité sociale).

Par ailleurs, la réforme en cours de l’administration locale et régionale (« Plan Kallikrates – Restructuration de l’administration locale et régionale ») prévoit des mesures destinées à mobiliser les structures locales en faveur de cette frange vulnérable de la population.

L’établissement d’un Plan stratégique spécial pour les Roms grecs montre bien que la Grèce demeure consciente de la situation particulière que connaissent les familles roms. L’approche globale de la Stratégie nationale, qui suppose une action méthodique et à long terme, repose sur une totale coopération avec les représentants roms, les organes nationaux qui s’occupent des droits de l’homme (Médiateur de la République hellénique, Commission nationale des droits de l’homme) et les représentants de la société civile. Les autorités grecques ont ainsi pris et continuent de prendre d’importantes mesures pour améliorer le bien-être de cette catégorie vulnérable de la population, éviter sa ségrégation sociale et lui permettre de jouir pleinement de ses droits économiques et sociaux.

Il importe enfin de signaler, même si cela ne figure pas dans les différents aspects abordés par la décision du Comité, que la Grèce appuie activement la mise en œuvre de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms ; elle est en effet l’un des premiers pays à bénéficier du programme ROMED (Programme européen de formation des médiateurs roms).

Au vu de ce qui précède, il apparaît très clairement que les conditions de vie des Roms en Grèce font actuellement l’objet d’une grande attention et que d’importants moyens y sont consacrés, comme en témoignent les initiatives qui n’ont cessé d’être déployées pour favoriser leur insertion sociale, toujours en pleine concertation avec leurs représentants et les acteurs concernés de la société civile.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Droits de l’homme et Etat de droit
 
   Comité des Ministres