Résolution CM/ResChS(2011)1
Réclamation collective n° 54/2008
par le Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre la France

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 janvier 2011,
lors de la 1103e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 3 décembre 2008 par le Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre la France ;

Vu le rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des droits sociaux (CEDS), dans lequel ce Comité conclut :

- par 11 voix contre 1 qu’il n’y a pas violation de l’article 2§1 de la Charte révisée ;

- à l’unanimité qu’il n’y a pas violation de l’article 4§2 de la Charte révisé,

Prend note du rapport.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.


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