Résolution CM/ResChS(2010)8
Réclamation collective n° 58/2009
par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre l’Italie


(adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2010,
lors de la 1096e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives,

Considérant la réclamation présentée le 29 mai 2009 par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre l’Italie ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des droits sociaux, dans lequel celui-ci a constaté de nombreuses violations de l’article E de la Charte révisée combiné avec les articles 31§1, 31§2, 31§3, 16, 19§1, 19§4c et 19§8 ;

1. Prend note de la déclaration du gouvernement défendeur2 et des informations qu’il a communiquées3 au sujet du suivi de la décision du Comité européen des droits sociaux, et se félicite de l’engagement des autorités à assurer l’application effective des droits résultant de la Charte sociale européenne révisée à tous les individus, y compris aux personnes appartenant aux communautés roms.

2. Appelle de ses vœux que l’Italie fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, que la situation est pleinement conforme à la Charte sociale européenne révisée.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

2 Voir DD(2010)505 (anglais uniquement).

3 Voir DD(2010)511 (anglais uniquement).


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